Protection des enfants : Article 11 bis A (priorité)

Protection des enfants : Article 11 bis A (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Nous abordons la question de l’imprescriptibilité.
Je sais que Mié Kohiyama et d’autres personnalités sont présentes dans nos tribunes ce soir. Je veux leur dire que je ne nie pas l’importance de l’amnésie traumatique d’une victime qui, à 50 ans, se rendrait compte de ce qu’il lui est arrivé lorsqu’elle était mineure, alors que le délai de prescription expire le jour de ses 48 ans.
Il serait bon que soit modifié l’ordre de discussion des amendements déposés à cet article, afin que les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies d’Annick Billon, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 du Gouvernement qui ont essentiellement pour objet les violences sexuelles sur mineurs soient discutés en premier.
Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à préserver l’équilibre des règles de prescription, étant entendu que les délais ont déjà été renforcés. En effet, la prescription des viols sur mineurs est acquise trente ans à compter de la majorité civile de la victime.
Certaines victimes se rendent compte des violences qu’elles ont subies après l’expiration du délai de prescription. Pour celles qui s’en rendent compte avant, le fait de fixer une date limite peut les inciter à porter plainte, sans quoi elles sont tentées de toujours repousser au lendemain leur plainte. Je vous parle de situations vécues, mes chers collègues.
Certains estiment que, si la prescription des faits n’avait pas existé, Olivier Duhamel aurait probablement été poursuivi. Ce n’est pas vrai. En effet, sans prescription, Camille Kouchner n’aurait pas écrit son livre : elle a au contraire attendu que la prescription soit effective avant de publier La Familia grande, justement parce que le secret devait être tu tant que les faits n’étaient pas prescrits.
La prescription glissante a fini par être mise en place, parce qu’il était nécessaire de toucher un plus grand nombre de victimes. Je reconnais qu’il s’agit d’une évolution importante.
Selon le CNB, l’écoulement du temps est un paramètre essentiel, car les victimes peuvent continuer à rassembler des éléments de preuve. Cela permet également à l’auteur des faits présumé d’organiser sa défense, ce qui est moins audible pour la victime.
Cette défense est toutefois indispensable. En effet, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il arrive que l’enfant, qui ne ment pas quand il est victime, ne désigne pour autant pas la bonne personne quarante ou cinquante ans après les faits, car le passage du temps ne facilite pas les choses : il peut viser l’oncle à la place du père, ou vice versa.
Les autres amendements déposés à cet article visent à élargir l’imprescriptibilité à tous les crimes sur mineurs, ce qui suit une autre logique.

Mme Cécile Cukierman : Ces trois amendements identiques doivent être examinés en premier !

Mme Dominique Vérien : Ceux dont j’aimerais l’examen en priorité ont un objet circonscrit aux violences sur mineurs.
Je vous appelle toutefois à préserver l’équilibre des règles de prescription, comme le recommande le CNB. Si l’on en fait sauter une, on risque de les faire sauter toutes les unes derrière les autres. C’est un choix de société que nous sommes libres de faire, mais nous devons être conscients des conséquences qu’il emporte.
La commission des lois approuve l’allongement des délais de prescription, mais elle s’est toujours opposée à l’élimination pure et simple des règles de prescription. Il s’agirait d’un changement total de philosophie concernant la loi pénale.
Vous faites face à un choix, mes chers collègues, et c’est ce soir que vous devrez prendre une décision.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon : Je vous remercie de ces précisions, madame la rapporteure.
L’allongement des délais de prescription et la prescription glissante sont prévus par la loi du 21 avril 2021. Si nous avons à l’époque proposé de telles mesures, c’est parce que nous savions pertinemment que l’imprescriptibilité ne pouvait pas alors être votée.
Heureusement, le temps passe et les choses évoluent.
L’article 11 bis A, qui a été supprimé par la commission des lois, rend imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs. J’ai la conviction qu’il faut rétablir cet article et cantonner son dispositif à ces infractions.
Cette conviction est le fruit d’un long travail engagé depuis plusieurs années par la délégation aux droits des femmes. Nous avons mené de nombreuses auditions, consulté des experts et des associations et entendu des victimes.
Ce travail a été l’occasion de comprendre à quel point ce phénomène est massif. Voici quelques chiffres : dans notre pays, un enfant serait victime de violences sexuelles toutes les trois minutes et trois enfants par classe seraient victimes d’inceste. En outre, 50 % des victimes souffriraient d’amnésie dissociative.
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et le juge Édouard Durand ont recueilli 30 000 témoignages ; 75 % d’entre eux concernaient des faits déjà prescrits.
Les débats qui nous attendent revêtent une importance capitale d’abord pour les victimes.
La commission oppose à l’imprescriptibilité l’argument de la tradition juridique et pointe le risque de déstabilisation de notre droit. Elle nous alerte aussi sur une possible censure du Conseil constitutionnel.
Il n’empêche qu’à mon sens, pour de nombreux parlementaires, de nombreux professionnels et de nombreux Français, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs doit être votée.
Refuser sans cesse l’imprescriptibilité pénale pour une question de tradition juridique ne suffit pas. C’est en outre une manière de tourner le dos aux victimes, aux enfants et aux femmes qui luttent contre les fléaux que nous évoquons.
J’ai défendu, dans cet hémicycle, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, qui est devenue la loi du 21 avril 2021. Ce texte a notamment instauré un seuil d’âge de non-consentement.
À l’époque, on a opposé à cette mesure le risque d’inconstitutionnalité et invoqué la proportionnalité des peines. Pourtant, la loi est passée et n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, malgré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée un an après la promulgation du texte.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres États ont déjà supprimé certains délais de prescription. La Belgique a ainsi sauté le pas il y a sept ans.
La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence que l’on doit aux victimes.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Evren, sur l’article.

Mme Agnès Evren : Je commencerai par rappeler un chiffre effrayant : en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles. Cela devrait suffire à provoquer un électrochoc collectif.
En tant que rapporteure de la mission d’information sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire, j’ai été confrontée à une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants.
Notre système de protection, hélas ! est défaillant, et ce pour deux raisons.
D’abord, il est trop réactif et insuffisamment préventif. En conséquence, il n’intervient qu’une fois le crime commis, alors que notre responsabilité première serait au contraire d’empêcher celui-ci.
Ensuite, lorsque l’enfant a subi des violences, nous lui demandons en plus de s’adapter à une justice qui ne s’adapte pas à lui, à sa vulnérabilité. Cela suffit ! Ce n’est pas à l’enfant de s’adapter à nos institutions, c’est à nos institutions d’être à hauteur de la victime mineure et des préjudices dont elle portera les séquelles toute sa vie. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Les victimes de violences sexuelles ont souvent besoin de dizaines d’années – parfois quarante ans – pour trouver les mots et la force de dénoncer leur agresseur.
Nous leur demandons de parler et, lorsqu’elles trouvent enfin le courage de le faire, on leur répond qu’il est trop tard, que les faits sont prescrits. Voilà un beau paradoxe, mes chers collègues !
Cette loi qui réduit au silence marque au fer rouge nos enfants et contribue à la reproduction intergénérationnelle des violences commises. Allons-nous dire aux victimes que leur bourreau a le droit à l’oubli ? Ce n’est pas une question d’émotion, c’est une question de justice.
Le temps qui passe n’efface ni les faits ni les blessures. Pourquoi devrait-il évincer la possibilité de poursuivre le crime lorsqu’il a été commis ?
L’imprescriptibilité n’enlève strictement rien aux droits de la défense de la personne mise en cause et à la nécessité d’une enquête poussée, mesdames les rapporteures.
Mes chers collègues, rendons aux victimes un peu de ce temps que leurs agresseurs leur ont volé.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Ce texte nous interroge tous.
C’est la première fois, depuis mes quinze années passées au Sénat, que je m’apprête à voter une règle d’imprescriptibilité. Je vais témoigner, car ce qui se passe dans la société doit nous amener à réfléchir et à évoluer, mes chers collègues.
Les actes dont nous parlons, qu’ils soient commis sur un enfant ou un adulte, sont les drames d’une vie. Qui sommes-nous pour décider à quel moment ils doivent être révélés ? Qui sommes-nous – nous, législateurs – pour dire que le crime ne peut plus être poursuivi au bout de dix ans, vingt ans, trente ans, quarante ans après la majorité de la victime ? Je crois que cela ne nous revient pas, justement parce que ce sont des drames d’une vie.
En revanche, parce que nous sommes les législateurs, nous pouvons et devons mettre en place tous les moyens pour faciliter le recueil de la plainte le plus tôt possible, y compris pour protéger la victime, car nous connaissons tous les problèmes liés à la constitution des preuves.
L’imprescriptibilité peut être mise en place et la victime peut très bien être protégée : l’un n’empêche pas l’autre.
Il me semble que la société, aujourd’hui, donne à l’enfant mineur la place qui est la sienne. Ce n’est pas un sous-individu : c’est un être humain plus vulnérable que les autres ; à ce titre, il a des droits supplémentaires qui ont vocation à le protéger.
Enfin, la force du droit en France, à la différence d’autres pays, c’est qu’il évolue. Il y a plusieurs siècles, on coupait la main des voleurs : ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Pendant des années, à tort ou à raison, on a pensé que la prescriptibilité du crime protégeait les victimes. Les choses ont désormais changé. Nous nous devons, au regard des attentes de la société, de faire évoluer notre droit pour répondre aux victimes dont nous parlons ce soir.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli : J’indique d’emblée que je retirerai l’amendement n° 242 rectifié et demanderai à rendre l’amendement n° 2 identique à l’amendement n° 300. Il sera ainsi conforme aux propositions du Gouvernement et à celles de Mme Billon notamment.
« Grâce à Dieu, les faits sont prescrits. »
C’est en substance ainsi qu’en 2016 le cardinal Barbarin évoquait les agressions sexuelles commises par le père Preynat. Derrière cette phrase, il y a une réalité insupportable, celle d’un enfant victime de viol devenu adulte, qui trouve enfin la force de parler et à qui la justice dit : « Il est trop tard ! »
Nous devons cesser de vouloir condamner à perpétuité, par notre loi, un enfant victime de viol, pendant que son agresseur, lui, bénéficie de la prescription. Nous savons que les violences sexuelles commises durant l’enfance s’accompagnent souvent de peur, de honte, d’emprise, parfois d’amnésie traumatique.
Le silence d’un enfant ne vaut pas consentement et le temps qu’il met à parler ne doit jamais devenir une protection pour son agresseur.
Mes chers collègues, notre droit doit évoluer. C’est ce qui fait la force de notre pays, comme l’a souligné Mme Cukierman.
Sur ce sujet, il est temps de transformer l’essai.
En 2018, nous avons déjà porté le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime.
En 2021, nous avons instauré la prescription glissante. Il faut toutefois reconnaître les limites de ce mécanisme. Oui, il permet de prolonger le délai de prescription lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur. Toutefois faut-il attendre qu’un autre mineur soit victime pour que le premier puisse espérer obtenir justice ?
Les amendements qui visent à rétablir l’article 11 bis A ne visent à supprimer ni la présomption d’innocence, ni l’exigence de preuves, ni les garanties fondamentales du procès pénal. Ils n’ont pour objet que de supprimer un seul obstacle : le temps. Cette évolution est nécessaire, car, dans notre République, le temps ne doit jamais devenir le complice de l’impunité.
Les Français sont enfin prêts. Ils attendent que l’on vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Soyons à la hauteur de leur souhait !

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.

Mme Marion Canalès : À cette étape de notre discussion, nous abordons la question de l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur des mineurs.
Nos appréciations divergent quant aux crimes concernés par cette mesure. L’objectif est d’affirmer qu’il y aura une intranquillité à vie pour les auteurs des violences commises sur les mineurs. C’est la position que je soutiendrai en présentant l’amendement n° 172 rectifié de M. Uzenat.
Ces violences sont d’une gravité immense et il me semble difficilement concevable d’avoir à arbitrer pour savoir ce qui entrera dans le champ de l’imprescriptibilité : la soumission chimique, la réduction en esclavage, les viols et atteintes sexuelles.
À mes yeux, les crimes commis sur les mineurs ne sont pas uniquement des crimes commis sur des personnes vulnérables. D’aucuns affirment que c’est ouvrir la boîte de Pandore : si nous le faisons pour ces crimes, pourquoi en effet ne pas le faire pour d’autres ?
Si la situation est différente pour les enfants, c’est parce que la notion de temps entre en jeu : l’enfant est un adulte en devenir. À ce titre, notre responsabilité à son égard revêt une dimension temporelle particulière, incomparable à celle que nous avons envers d’autres personnes vulnérables. Nous devons considérer l’enfant pour ce qu’il est, mais aussi pour la personne qu’il deviendra. Il existe donc une forme de double vulnérabilité, qui est bien réelle.
L’enfant n’est pas un petit adulte, mais un adulte en construction qui sera l’adulte de demain. Voilà pourquoi j’estime que l’extension de l’imprescriptibilité à un plus grand nombre de crimes commis sur les enfants ne revient pas à ouvrir la boîte de Pandore.
Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a rappelé, la notion de temps renvoie au temps nécessaire à la libération de la parole. Le temps est parfois un allié : des témoignages se libèrent au sein des familles des années et des années après les faits ; l’évolution des moyens technologiques y contribue également.
Tous ces éléments militent en faveur de l’imprescriptibilité.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.

Mme Olivia Richard : Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que, sur cette question, j’écouterai les débats. Je n’ai pas d’avis tranché, dans la mesure où il existe des arguments pour et contre l’imprescriptibilité.
J’entends vos propos, madame la rapporteure, et je partage certaines de vos réserves. Il se trouve que certains pays l’ont fait avant nous et que l’imprescriptibilité n’inverse pas la charge de la preuve. Il ne sera pas plus facile de condamner un violeur d’enfant, que ce soit vingt, trente ou cinquante ans après la majorité de la victime.
Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un choix de société et d’un choix politique, non pas d’un débat de juristes.
J’ai également écouté Mme Cukierman.
Dès lors, la grande majorité du groupe Union Centriste et Indépendants votera l’amendement d’Annick Billon. Il n’est plus concevable que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs bénéficient d’un droit à l’oubli, alors que la victime ne peut pas oublier. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Ce n’est pas à nous de dire à la victime quand elle a le droit de parler ou non : c’est une façon de la faire taire encore une fois, et nous savons quelle place a le silence dans les infractions sexuelles, notamment incestueuses.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Nous faisons face à un sujet complexe qui nous a tous fait réfléchir.
Je suis convaincu que l’imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs est une mesure fondamentale pour favoriser l’accès à la justice de toutes les victimes et pour contribuer à la prévention et à la lutte contre l’impunité, à la racine du continuum des violences. Il ne s’agit nullement d’ouvrir la boîte de Pandore.
Les violences sexuelles commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leurs révélations. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent – sidération, dissociation, honte, emprise de l’agresseur – retardent fréquemment la parole et la réminiscence de souvenirs traumatiques de plusieurs décennies.
À ce sujet, Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, explique que de nombreuses victimes sont affectées par des syndromes psychotraumatiques, notamment la dissociation traumatique, responsable de fréquentes amnésies traumatiques chez 40 % d’entre elles, voire 50 % en cas d’inceste. Cette amnésie traumatique peut durer plusieurs dizaines d’années et l’âge moyen de la révélation est de 52,2 ans, bien loin de l’âge de 48 ans qui est aujourd’hui retenu par la France.
Reconnaître l’imprescriptibilité permettrait également de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, particulièrement les violences incestueuses. Dans l’affaire Joël Le Scouarnec comme dans l’affaire Bétharram, la prescription a fait partie des obstacles rencontrés pour les faits anciens.
Ce débat porte donc aussi sur l’accès à la justice lorsque les violences ont été révélées ou reconnues des décennies plus tard.
En 2023, la Ciivise recommandait déjà dans un rapport de rendre imprescriptibles les crimes et les agressions sexuelles sur mineurs. Entre 2021 et 2023, elle a reçu 30 000 témoignages, dont 75 % portaient sur des faits prescrits.
Au mois d’avril 2026, le rapport de la mission d’information parlementaire sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, conduite par les députés Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, recommandait d’instaurer l’imprescriptibilité de tous les crimes sur mineurs.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard : Au mois de juin 2025, le rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Bétharram a fait de même.

M. le président : Il faut vraiment conclure !

M. Guillaume Gontard : Cette décision est donc largement attendue.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Les violences sexuelles commises sur les enfants appellent aujourd’hui une réponse différente. À l’instar de Mme Cukierman, je n’avais jamais voté l’imprescriptibilité ; je le ferai aujourd’hui.
Parmi les mécanismes psychotraumatiques qui accompagnent toujours ces faits, outre l’amnésie psychotraumatique qu’a évoquée Guillaume Gontard, nous pouvons aussi citer la sidération, la dissociation, la honte, l’emprise de l’agresseur. Ces mécanismes retardent fréquemment de plusieurs décennies la prise de parole.
Selon l’association Face à l’inceste, consacrer l’imprescriptibilité permettrait également de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, tout particulièrement des violences incestueuses.
Je rappelle quelques chiffres de la Ciivise. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes. Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. Dans 97 % des cas, l’agression est commise par un homme de la famille. Dans 97 % des cas également, les pédocriminels ne sont pas condamnés, tandis que seulement 1 % des agresseurs sont condamnés dans les cas d’inceste.
Nous faisons à la fois face à un phénomène massif et à des auteurs qui ne sont jamais condamnés : il y a là une sorte d’impunité, non désirée et non voulue, que nous souhaitons tous faire cesser.
Faire en sorte que les auteurs de ces crimes ne puissent à aucun moment échapper aux poursuites, grâce à la suppression de la prescrition, me paraît un élément essentiel pour l’évolution de notre société.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je salue la rigueur juridique implacable de l’argumentation développée par la rapporteure.
Nous pouvons nous accorder sur le fait que les crimes sexuels contre les enfants sont sans doute les plus odieux qui soient. Nous pouvons dire aussi que toutes les victimes ne sont pas Camille Kouchner : elles ne conscientisent pas et ne maîtrisent pas toutes le moment où elles décident de rendre public le drame qu’elles ont vécu.
Je crois même que la plupart des victimes sont prises dans une réalité qui les dépasse, qui aboutit à ce que nous avons décrit tout à l’heure : l’amnésie traumatique, le poids de la honte, l’incapacité à gérer le regard de l’autre. S’y ajoute le fait de vivre dans un environnement familial ou dans une parentèle dont la révélation de ces faits absolument inqualifiables conduit à détruire le lien.
Je ne sous-estime pas non plus le fait que le temps amoindrit les preuves et les fait disparaître.
Cela étant, nous sommes des législateurs : devons-nous fixer des règles en fonction des chances de succès d’une action en justice ? Je ne le crois pas.
Nous devons fixer des règles en fonction de ce que nous considérons être absolument impossible et inacceptable. L’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs doit maintenant être établie, reconnue, résolument affirmée et promue. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Dimitri Doussot, sur l’article.

M. Dimitri Doussot : J’aurai une position légèrement divergente.
Sur un sujet aussi important et aussi grave, nous devons tous faire preuve de la plus grande humilité. Pour ma part, je suivrai la position de la commission des lois exprimée par sa rapporteure.
J’ai beaucoup réfléchi sur cette question, et pas seulement ces derniers jours.
La question de la prescription est aussi vieille que notre civilisation. Elle n’est pas apparue en 2026, il suffit de faire un peu d’histoire : elle remonte au droit romain, puis a été refondée par la philosophie des Lumières.
À côté des délais de droit commun que vous connaissez tous par cœur, il existe des délais spécifiques, notamment pour les crimes sexuels – trente ans à partir de 18 ans. Cela me paraît un très bon équilibre.
L’imprescriptibilité s’applique en matière de crimes contre l’humanité.
J’ajoute, pour faire un clin d’œil à ce qui a été dit tout à l’heure, que la prescription existe également en droit canonique.
Cela étant, l’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs me semble, pour différentes raisons, une fausse bonne idée.
Se posera notamment la question de la matérialité des preuves concernant la probabilité de faits qui, à un moment donné, seront soulevés et mis en évidence par une victime nécessairement respectable.
Nous prendrons en effet le risque de placer les magistrats dans l’impossibilité de rendre la justice. En effet, en l’absence de preuves, ils auront du mal à condamner une personne pour des faits qui lui sont reprochés quarante ou cinquante ans plus tard.
C’est la vérité. Par conséquent, l’imprescriptibilité pourrait donc avoir des effets pires, alors que nous souhaitons apporter une solution à un mal que nous détestons absolument tous.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Je fais miens les mots de notre collègue Dimitri Doussot : oui, il faut aborder ces problèmes avec une assez grande humilité. Il convient aussi de faire entendre tous les points de vue, sans se juger.
Il s’agit d’un sujet délicat sur lequel, comme à chaque fois que je m’interroge, je préfère toujours revenir aux principes afin d’essayer de comprendre ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire.
L’un des principes du droit pénal est la prescription.
Pourquoi ?
En premier lieu, parce que l’écoulement du temps entraîne souvent la disparition des preuves de faits bien réels, mais qui sont de plus en plus délicats à prouver. En second lieu, parce qu’en droit pénal, qui est le droit qui régit la société et les infractions à l’ordre public, on estime que, si la victime elle-même ne s’est pas manifestée, la société doit s’apaiser. C’est toujours délicat à dire, mais c’est une réalité.
Les seuls faits imprescriptibles sont les crimes contre l’humanité. Les concernant, nous n’avons pas de difficultés liées aux preuves, en raison – malheureusement – de leur caractère massif. Il s’agit de plus de faits au sujet desquels la société ne s’apaise pas, car on les commémore et l’on ne veut pas oublier.
J’ai bien conscience qu’en disant cela j’énonce quelque chose d’assez froid et d’assez difficilement audible, surtout lorsqu’il est question, comme le disait Mme Aeschlimann, des crimes les plus odieux qui puissent exister, c’est-à-dire des crimes sexuels contre les enfants et des crimes contre les enfants de manière générale.
Parce que j’en ai conscience, je dirai les choses différemment : si l’on touchait à un cheveu de vos enfants ou de vos petits-enfants, peut-être auriez-vous envie de tuer la personne concernée de vos propres mains.
Cela nous traverserait tous l’esprit. Pourtant, nous ne le ferions pas. Pourquoi ? Parce qu’il existe des principes. Nous ne songerions peut-être même pas à inscrire dans la Constitution un retour à la peine de mort ou à la justice privée, en raison même de ces principes. C’est en cela que ceux-ci sont fondateurs de la vision que nous avons de la société.
Partageons-nous cette vision ? (Mmes Brigitte Bourguignon et Anne-Sophie Romagny manifestent leur incompréhension.) Chacun y réfléchira de son côté, mais il faut avoir conscience que, si l’imprescriptibilité pourra aider certaines victimes, elle en aidera moins d’autres. Nous ferons donc un choix parmi les victimes.
Dominique Vérien l’a rappelé à juste titre, la commission des lois a toujours beaucoup travaillé sur ce sujet. Certaines victimes parlent parce que, si elles ne le font pas, le temps qui s’écoule fera qu’aucune poursuite ne sera plus possible ; c’est donc la perspective de la fin de la prescription qui les fait parler. À l’inverse, certaines victimes parlent, parce que la prescription est écoulée et qu’il n’y aura donc pas de procès – procès qu’elles ne souhaitent pas.
Ce sont des réalités. N’imaginons donc pas que nous aiderons toutes les victimes en choisissant cette solution, car ce n’est pas tout à fait exact : nous ferons simplement un autre choix que celui qui est aujourd’hui retenu.
Surtout, il ne faudrait pas que nous imaginions avoir résolu tous les problèmes en agissant ainsi. Le problème ne tient pas seulement à la loi : lorsque l’on parle de ces faits – notamment des faits incestueux –, ce sont des proches qui en sont la plupart du temps les auteurs, comme l’a souligné M. Benarroche.
Le principal problème est en réalité le silence qui entoure ces faits, et la loi n’y changera rien. Nous devons donc mener des travaux de société sur le silence et sur l’amnésie traumatique, laquelle est un véritable problème, qui, dans l’esprit de beaucoup, justifie l’imprescriptibilité.
Une fois encore, ne pensons pas que nous aurons résolu tous les problèmes en modifiant un principe. Certes, nous pouvons le faire, mais il faut le faire en connaissance de cause. Une telle évolution sera peut-être une petite victoire – voire une grande victoire – pour certains ce soir, mais nous n’aurons pas résolu tous les problèmes et il ne faudra pas s’en satisfaire.
La loi ne fait pas tout. Nous avons devant nous bien du travail sur ces véritables difficultés. Il faudra apprécier si la modification des principes qui est susceptible d’intervenir ce soir en constituera une part essentielle.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je suis profondément choquée par ce que je viens d’entendre, madame la présidente de la commission. Je ne comprends pas que l’on puisse tenir de tels propos.
Vous avez parlé d’un constat difficilement audible. Il est pour moi tout simplement insupportable d’entendre parler d’apaisement de la société !

Mme Muriel Jourda : C’est le but de la prescription !

Mme Anne-Sophie Romagny : Je ne comprends pas vos propos !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je remercie tous ceux qui ont pris la parole, qui se sont exprimés et qui, parfois pendant de nombreuses années, sont mobilisés pour que nous puissions avoir ce débat et – je l’espère – aboutir à ce vote ce soir dans cet hémicycle.
Je remercie aussi celles et ceux qui ont changé d’avis. Je mesure en effet combien il faut d’humilité sur le sujet pour accepter d’entrer dans une discussion parlementaire sans être absolument sûr de sa conviction et reconnaître que l’écoute, les auditions et le travail que nous menons collectivement puissent faire évoluer ses positions.
J’y vois le résultat des chocs successifs que la société a vécus et entendus, qu’il s’agisse de l’affaire Joël Le Scouarnec, de l’affaire Lyhanna, du scandale du périscolaire. Les commissions d’enquête parlementaires servent aussi à établir une vérité dans la société.
La question de la prescription est essentielle. Résoudra-t-elle tout ? Non. Personne ne le prétend d’ailleurs. En revanche, la législation actuelle continue à empêcher et à brider les victimes.
Y a-t-il dans notre société une culture qui, pendant trop longtemps, a fait que nous étions incapables d’être à hauteur d’enfant ? Oui. Tout est-il résolu de ce point de vue ? Non. Aujourd’hui, la loi continue-t-elle à créer un empêchement pour les enfants qui, devenus adultes, ont enfin la capacité de parler et espèrent pouvoir enfin être entendus ? La réponse est oui.
À l’occasion des débats sur la proposition de loi intégrale à l’Assemblée nationale ou sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous disons collectivement aux victimes : parlez. Parlez et ayez confiance, parce qu’au moment où vous parlerez la société vous écoutera, la société vous croira, la société vous accompagnera.
Pourtant, la loi dit autre chose aujourd’hui : elle dit que, si l’on ne parle pas au bon moment, il sera alors trop tard. C’est là une seconde violence que nous infligeons aux victimes.
Ce soir, nous avons la possibilité de supprimer cette violence supplémentaire que nous leur avons imposée pendant trop longtemps. Certes, la prescription a été instituée pour une prétendue paix civile, mais quelle est la paix pour les victimes ? Il n’existe aucun droit à l’oubli pour elles. Il y a un droit, je l’espère, à la réparation et à la reconstruction, mais cette possibilité commence justement avec celle d’accéder à la justice.
C’est bien cela que vous pouvez leur garantir ce soir : non pas qu’elles auront gain de cause demain, mais qu’elles auront toujours, au cours de leur vie, accès à la justice. Intégrer cet aspect est absolument fondamental dans un parcours de réparation.
J’espère sincèrement que le Sénat permettra d’inscrire cette évolution dans notre droit ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et SER. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit également. )

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes Canalès et Faucon Mejean, MM. Ros et Tissot, Mmes Matray, Bonnefoy, Conway-Mouret et Narassiguin, M. M. Weber, Mme Richardot, MM. Redon-Sarrazy et Coriton, Mme Frêche, M. Pla et Mme Conconne.
L’amendement n° 242 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Huin, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.
L’amendement n° 351 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »
II. – Après le mot : « code », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1 A à 224-5, 224-5-2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.

Mme Marion Canalès : Je rebondis sur le plaidoyer que vient de faire Mme la ministre en faveur de l’imprescriptibilité.
Cet amendement de Simon Uzenat a une visée un peu plus large que les autres amendements qui ont été déposés à cet article et qui ne lui sont pas identiques. En effet, l’enjeu ne se limite pas aux crimes sexuels touchant des enfants – nous parlons bien des enfants, car ceux-ci constituent une catégorie à part de sujets vulnérables lorsqu’ils sont victimes.
Pour notre part, nous souhaitons élargir l’imprescriptibilité à d’autres crimes, parce que, comme l’a fait l’Assemblée nationale, nous ne voulons pas établir de hiérarchie entre la soumission chimique, la réduction en esclavage ou l’administration de produits toxiques. Dans combien d’affaires a-t-on vu des parents ou des voisins qui administraient des produits toxiques aux enfants, qu’il s’agisse de drogues ou d’autres produits chimiques ?
Tous ces crimes ne sont pas autre chose que des violences d’une gravité immense lorsqu’ils sont commis sur des enfants. Ils portent atteinte à leur dignité humaine et, indirectement, à la dignité de ce qu’ils représentent pour notre société, c’est-à-dire son avenir.
Enfin, la présidente de la commission a indiqué que le temps fait perdre les preuves. Dans l’affaire Joël Le Scouarnec – c’est l’une des raisons qui ont motivé Simon Uzenat à déposer cet amendement –, il y avait deux catégories de victimes : d’une part, celles qui avaient le temps, qui n’étaient pas concernées par la prescription et qui sont donc allées au procès ; d’autre part, celles qui ne le pouvaient plus, parce qu’elles étaient victimes de la prescription.
Madame la présidente de la commission des lois, le temps fait certes perdre les preuves, mais il faut se placer du point de vue des victimes – donc des enfants victimes – qui ont besoin de temps pour conscientiser ce qui leur est arrivé, laisser la parole se libérer, se constituer comme victimes et pouvoir demander à être entendues.
C’est la raison pour laquelle nous déposons un amendement dont la portée dépasse les intentions initiales du Gouvernement : il existe d’autres crimes et nous ne voulons pas établir une hiérarchie entre les crimes infligés aux enfants, c’est-à-dire des crimes absolument abominables.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Comme je l’ai annoncé précédemment, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 242 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le viol d’un enfant constitue un crime d’une particulière gravité et le temps ne doit pas effacer la possibilité d’une réponse judiciaire.
C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE-K estime qu’il est désormais temps de consacrer, au sein de notre droit, l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs.
Une personne sur dix est victime d’inceste en France, soit trois enfants d’une classe de trente élèves. La moitié des victimes d’inceste sont touchées par une amnésie dissociative qui rend leurs souvenirs inaccessibles pendant des années, voire des décennies.
Ce soir, notre responsabilité est engagée. Quel message souhaitons-nous envoyer à toutes ces victimes ? Allons-nous leur dire que leur difficulté à se souvenir, à comprendre, à mettre des mots sur les violences qu’elles ont subies relève de leur négligence, que le prétoire leur est fermé parce qu’elles n’ont pas agi assez vite ?
Ce n’est pas la position que nous choisissons ce soir, ni la position que défend la grande majorité des associations d’aide aux victimes, ni celle qu’ont choisie dix-huit États voisins.
Nous avons ce soir l’occasion de reconnaître la singularité des violences sexuelles commises sur les enfants. Nous pouvons décider que notre droit doit prendre en compte tous les obstacles qui empêchent et retardent l’accès à la justice.
La prescription ne devrait pas offrir à l’auteur une protection définitive lorsque la victime n’a pas pu agir plus tôt. L’imprescriptibilité permettrait de poursuivre des faits anciens révélés après plusieurs décennies. Ces révélations peuvent d’ailleurs aussi apporter des éléments utiles à d’autres enquêtes, notamment lorsque plusieurs victimes mettent en cause le même auteur.
La gravité des crimes sexuels commis sur des enfants justifie que la société renonce à toute limite temporelle pour engager des poursuites.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, comme je l’ai également annoncé précédemment, je souhaite modifier l’amendement n° 2, afin de le rendre identique aux amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par Mmes Billon, Antoine, Bourcier et Romagny, M. Dhersin, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville et Delcros, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Pillefer et Canévet, Mmes Sollogoub, L. Darcos et Noël, MM. Khalifé, Maurey et B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Vermeillet, Devésa et Housseau, MM. Bonneau, Levi et Laugier, Mmes Evren et Micouleau, MM. Houpert et Sol, Mme Drexler, MM. Chevalier, Brault, Fargeot, J.M. Arnaud, Hingray, Capo-Canellas, Duffourg, Delahaye et Lafon, Mmes Bourguignon et Dollinger et MM. Haye et Naturel.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Berard et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Joseph et M. Meignen.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Aubey et Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par MM. Benarroche et Gontard, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° 298 rectifié sexies est présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Le Gleut et Mme Baude.
L’amendement n° 300 est présenté par le Gouvernement.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception du 3°, » ;
b) Après le mot « derniers », la fin de l’alinéa est supprimée.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon : Ce débat est essentiel et je note la qualité de nos échanges. Il n’y a pas, d’un côté, l’humilité et, de l’autre, l’arrogance, pas plus qu’il n’y a, d’un côté, les spécialistes du droit et, de l’autre, ceux qui feraient voter une imprescriptibilité contraire au droit.
Lorsque nous parlons de crimes sur mineurs et d’imprescriptibilité, nous parlons de millions de victimes. C’est pourquoi l’ensemble de ces amendements identiques visent à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 et 222-26 du code pénal, c’est-à-dire les viols et viols incestueux commis sur un mineur.
Les violences sexuelles sont des crimes très spécifiques. Elles peuvent être commises pendant des années, en totale impunité. Particulièrement difficiles à révéler en raison du tabou, de la loi du silence et de l’emprise qui les entourent, elles traumatisent cruellement les victimes, au point de déclencher chez la moitié d’entre elles une amnésie dissociative. Il faut comprendre ce que cela signifie : les victimes renient une partie d’elles-mêmes pour survivre. Certaines souffriront d’addiction, de dépression, voire se suicideront.
L’inceste est une violence qui porte atteinte au principe même de la filiation sur lequel s’est construite notre société. Se positionner aujourd’hui contre l’imprescriptibilité, c’est rejeter cette spécificité.
Certes, il est difficile de se représenter une telle violence, difficile d’accepter que notre société ait banalisé pendant des années une telle barbarie sexuelle, qui concerne plus de 7 millions d’adultes français aujourd’hui.
Mes chers collègues, entendons les victimes, votons cette imprescriptibilité, car les victimes, elles, prennent perpétuité ! (Mmes Anne-Sophie Romagny et Magali Gasto Oustric applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Lorsque l’on est victime d’un viol pendant l’enfance, ce n’est pas parce que l’on devient adulte que l’on en guérit : on vit avec ce traumatisme – quand on peut le faire. Dès lors, lorsque cette victime devenue adulte parvient enfin à parler, la seconde violence qui peut survenir, c’est que la justice lui dise qu’il est trop tard, nous l’avons tous souligné.
Nous avons donc aujourd’hui une responsabilité, qu’ont rappelée Mme la ministre et mes collègues sur toutes les travées : faire en sorte que la justice puisse toujours être aux côtés de la victime – peu importe qu’elle soit enfant, adulte ou même retraitée.
Ce message est essentiel. Certes, cela ne modifiera pas l’administration de la preuve, cela montrera que nous sommes capables, dans un pays comme la France, d’avoir une justice qui accompagne les victimes tout au long de leur vie.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn : Il s’agit de rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels, viols ou viols incestueux, commis sur les mineurs.
Les mécanismes psychotraumatiques, comme l’amnésie traumatique, peuvent retarder de nombreuses années la révélation des faits. Il faut que ce soient les agresseurs, et non pas les victimes, qui vivent avec l’intranquillité. Il a été dit tout à l’heure que la société devait s’apaiser, mais la paix sociale doit se placer du côté des victimes.
La dépendance à l’égard de l’agresseur et la peur de ne pas être cru peuvent également entraver la prise de parole. Le délai écoulé avant la révélation ne saurait donc être interprété comme une renonciation à faire reconnaître les violences subies : il est une conséquence directe du traumatisme et du contexte dans lequel les violences ont été commises.
L’imprescriptibilité des crimes sexuels permet de tenir compte de cette réalité. Elle répond également à une demande prioritaire exprimée dans les témoignages recueillis par la Ciivise, dont se sont beaucoup nourries les associations de défense des enfants, ainsi qu’aux recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur des mineurs.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte : L’amnésie traumatique, documentée par la recherche, explique que certains souvenirs ne ressurgissent que très tardivement. La Ciivise indique ainsi que 75 % des témoignages qu’elle a recueillis en 2023 portaient sur des faits prescrits.
Cet amendement vise donc à rétablir le principe d’imprescriptibilité adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des lois du Sénat.
Nous connaissons les arguments que celle-ci avance, qui s’appuient notamment sur la tradition de notre système pénal. Toutefois, la prescription n’a jamais constitué un principe immuable et le législateur l’a profondément aménagée pour ces crimes : en 2018, il a porté le délai à trente ans à compter de la majorité ; en 2021, il a créé un mécanisme de prescription glissante.
Les justifications classiques fondées sur l’oubli de l’infraction et le dépérissement des preuves sont devenues fragiles.
L’imprescriptibilité relève d’un choix de société. Elle ne préjuge ni la culpabilité ni l’issue des poursuites : il appartiendra toujours au juge d’apprécier les preuves et le doute continuera de profiter à l’accusé. Elle garantit simplement que le temps écoulé ne suffira pas, à lui seul, à fermer définitivement aux victimes l’accès à la justice.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.

M. Guy Benarroche : Nous sommes nombreux à être déjà intervenus sur ce sujet et la discussion a été riche. J’apporterai quelques éléments complémentaires.
Selon l’association Face à l’inceste, dont je partage le point de vue, admettre l’imprescriptibilité permet en soi de reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles commises sur les mineurs, particulièrement des viols et des viols incestueux, par rapport aux autres crimes.
La prescription empêche ces victimes de porter plainte. Pourtant, elles peuvent et doivent pouvoir le faire à n’importe quel moment de leur vie, nonobstant l’omerta, en se libérant de l’amnésie dissociative et en ayant la possibilité de lever les yeux vers ceux qui les ont agressées ou violées.
Tous ces éléments font qu’elles ne peuvent parfois prendre conscience de ce qui leur est arrivé, ou le révéler, qu’au terme de plusieurs décennies.
Aujourd’hui, même si, après un si long délai, il arrive que l’agresseur passe aux aveux, nous fermons la porte des tribunaux aux victimes. Celles-ci ne peuvent alors obtenir l’indemnisation morale, physique et matérielle dont elles ont besoin, alors même que l’agresseur a dévoilé les faits et qu’elles sont clairement identifiées comme victimes.
En ce qui nous concerne, nous justifions l’imprescriptibilité et nous la voterons, uniquement pour tous les faits de violences, de viols et de viols incestueux commis sur les mineurs. C’est déjà beaucoup.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié sexies.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement va dans le sens de tout le travail effectué par Agnès Evren concernant la protection de l’enfance, ainsi que de tout ce qui a été fait à l’Assemblée nationale.
Nous devons protéger les enfants des prédateurs et rétablir cette disposition d’imprescriptibilité de certains crimes particulièrement graves commis sur les enfants. Arrêtons de nous offusquer à chaque crime et agissons. Nous avons le pouvoir de le faire, ici, ce soir.
Même s’il est peut-être difficile de retrouver des preuves, même si cela ne concerne pas grand monde, nous aurons la fierté de voter cette mesure et de rétablir l’imprescriptibilité dans le droit français.

Mme Dominique Vérien : Non, il ne s’agit pas de la rétablir dans le droit !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 300.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement a, lui aussi, décidé de déposer un amendement, qui tend à rétablir l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l’encontre de nos enfants, que l’Assemblée nationale a adoptée.
Que tant d’amendements identiques émanant de groupes politiques différents aient été déposés me semble dire quelque chose de la nature même de notre débat et, je l’espère, des votes qui suivront.