Protection des enfants : Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (suite)

Protection des enfants : Article 11 bis A (supprimé) (priorité) (suite)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Mme Dominique Vérien : Vous l’aurez compris, la commission ne change pas d’opinion : elle émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Il n’est pas nécessaire de prolonger le débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous l’aurez compris, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques relatifs à l’imprescriptibilité des crimes sexuels, dont j’ai demandé le vote en priorité.
C’est la raison pour laquelle il demande le retrait des amendements identiques nos 172 rectifié et 351, dont la portée est plus extensive, puisque leur objet va au-delà des seuls crimes sexuels ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La Haute Assemblée est en train de vivre un moment de bascule. À de nombreuses reprises, sur différents textes, nous avons l’occasion de débattre de l’imprescriptibilité.
Plusieurs d’entre nous ont fait évoluer leur position sur cette question de l’imprescriptibilité appliquée aux crimes sexuels sur mineurs, quelquefois même jusqu’à cet instant. Je fais moi-même partie de ceux qui ont douté des conséquences juridiques et opérationnelles de cette décision et qui ont évolué.
Comme certains collègues l’ont rappelé, il y a le symbole, à savoir la question des victimes, dont nous voulons libérer et entendre la parole, et il y a le droit.
Pour ma part, je ne voudrais pas opposer les deux. Je voterai avec mes collègues l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : ce sera pour le symbole, mais je ne renonce pas pour autant à la réflexion sur le droit.
Je tiens à faire part une nouvelle fois d’un regret que j’ai déjà formulé au cours de nos débats : celui de voir un sujet aussi considérable arriver devant nous ainsi, au détour d’un texte certes important sur la protection des enfants, mais sans que nous le rattachions ni à d’autres textes – j’ai encore une fois à l’esprit la proposition de loi intégrale – ni aux débats que nous avons déjà eus sur la justice criminelle, sur le plaider-coupable, sur le devenir des cours criminelles départementales ou sur la nécessité ou non d’une justice spécialisée.
En effet, demain, quand ces crimes seront imprescriptibles, la question sera de savoir qui les jugera. Comment la cour d’assises procédera-t-elle ? Il ne s’agira pas d’une cour pénale internationale, comme pour les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité.
Comment ferons-nous en sorte que justice soit rendue ? Tel est bien l’enjeu : non seulement porter ces affaires devant un tribunal, mais encore obtenir que celui-ci se prononce.
Nous restons collectivement, me semble-t-il, face à un impensé. J’espère que la suite de la navette parlementaire nous permettra d’aller plus loin, car nous vivons vraiment un moment de bascule.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Je voterai l’amendement n° 1 rectifié quinquies et l’ensemble des amendements qui lui sont identiques.
L’imprescriptibilité n’est pas une décision que l’on prend à la légère. Sur ce sujet, nous devons regarder la réalité telle que les victimes la vivent. Un enfant violé ne parle pas : il se tait par peur, par honte, souvent parce que l’agresseur est un proche. Beaucoup de victimes traversent une amnésie traumatique et ne retrouvent la mémoire que des décennies plus tard.
Aujourd’hui, une victime de viol dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans ; au-delà, la porte de la justice se ferme, non parce que le crime aurait disparu, mais parce que le temps a passé. Pourtant, ce temps, c’est l’agresseur qui l’a imposé à sa victime : il est profondément injuste que le silence qu’il a lui-même provoqué devienne sa protection.
Je tiens à être précis, car l’objet de ces amendements identiques est mesuré. Il ne vise que les viols commis sur les mineurs et ne supprime aucune garantie : la présomption d’innocence demeure et la charge de la preuve reste entière.
L’imprescriptibilité ne condamne personne. Elle permet seulement qu’une enquête puisse s’ouvrir quand une parole se libère ou qu’une autre victime du même auteur se fait connaître.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la prescription n’était pas un principe constitutionnel. Le législateur peut donc décider de la lever pour les crimes les plus graves. La Ciivise le demande. Nombre de pays européens l’ont fait. Le Parlement européen s’est prononcé en ce sens en 2025.
La commission de la culture a consacré des mois de travail aux violences faites aux enfants dans le périscolaire. Sa conclusion, qu’Agnès Evren, rapporteure de cette mission d’information, a rappelée, était simple : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Ce texte nous offre l’occasion de le faire jusqu’au bout.
Ce n’est pas aux victimes de s’adapter au temps du droit, c’est bien au droit de s’adapter au temps des victimes.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Madame la ministre, je reviens sur vos propos.
Pourquoi une ouverture plus large à d’autres crimes tout aussi scandaleux commis à l’encontre des enfants, comme la réduction en esclavage, pour ne citer qu’elle, ne peut recueillir votre assentiment, alors même que le garde des sceaux a encore très récemment évoqué d’autres hypothèses d’imprescriptibilité pour d’autres crimes ?
Pourquoi nous limitons-nous aujourd’hui à ces crimes, déjà très graves, envers les enfants ?
Obtenir l’imprescriptibilité ainsi constituerait une très belle avancée, mais je vous avoue ne pas avoir entendu d’éléments de réponse justifiant d’évincer, et donc de hiérarchiser, des crimes tout aussi odieux commis à l’encontre des mineurs.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il n’est question ni pour moi ni pour personne ici d’établir une quelconque hiérarchie.
Deux obstacles principaux se présentent.
Le premier tient au risque constitutionnel si la liste était trop longue. Le Conseil d’État a appelé notre attention sur ce point dans ses travaux.
Le second réside dans la caractéristique même des violences sexuelles et de l’inceste : le silence imposé à la victime et l’impossibilité pour elle de parler. Comment parler, en effet, quand celui qui aime est aussi celui qui abuse, et que pèse ce silence imposé, ce fameux secret de famille ?
La spécificité de l’inceste et de la violence sexuelle est telle qu’elle explique et justifie, par elle-même, qu’il faille parfois des années ou des dizaines d’années pour avoir la capacité de révéler les faits.
C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de hiérarchie. C’est bien la spécificité attachée à ce crime qui légitime selon nous d’instaurer l’imprescriptibilité. Si nous la votons, celle-ci constituera une révolution, comme l’a dit votre collègue, mais une saine révolution.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
252
Contre
80
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP, GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, l’article 11 bis A est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 172 rectifié et 351 n’ont plus d’objet.