Protection des enfants : Article 11 bis (priorité)

Protection des enfants : Article 11 bis (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 132-6-1 du code pénal, il est inséré un article 132-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-6-2. – Par dérogation aux articles 132-3 à 132-5, les peines prononcées pour les crimes prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II ainsi qu’au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du même titre II, lorsqu’ils sont commis en concours sur un ou sur plusieurs mineurs de quinze ans, se cumulent entre elles sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion.
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cet amendement a pour objet le cumul des peines : l’idée serait de pouvoir les additionner, un peu à la façon américaine. Autant vous dire que ce n’est pas conforme à notre système pénal.
Je précise néanmoins que nous prévoyons déjà d’importants alourdissements de peine, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de trente ans, pour des viols commis sur des mineurs avec tortures ou de manière sérielle.
Il me semble difficile d’aller au-delà de la perpétuité. Je comprends que l’on puisse chercher à atteindre deux cent cinquante ans de prison, mais la perpétuité me semble suffisante.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.