Protection des enfants : Article 11 ter (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le second alinéa de l’article 222-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de condamnation à une réclusion criminelle à perpétuité pour l’infraction mentionnée au 1°, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. »
M. le président : L’amendement n° 269, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous avons soutenu l’imprescriptibilité, ainsi que la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs. Pourtant, tout en votant ces dispositions, nous estimons que l’article 11 ter doit être supprimé, car nous demeurons opposés aux peines plancher.
Si la victime figurait bien au centre des mesures que nous avons votées jusqu’à présent, ce n’est plus le cas avec cet article. Celui-ci n’a en effet plus rien à voir avec le fait de prévoir des réparations à la victime ou de la placer au cœur du processus.
D’ailleurs, tous les syndicats de magistrats, du Syndicat de la magistrature à l’Union syndicale des magistrats, soulignent à propos de cet article que l’amélioration de la réponse pénale, dont il est ici question, implique des priorités politiques.
Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, celles-ci doivent porter sur plusieurs domaines : le renforcement des effectifs d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, l’exécution effective des peines et la prévention de la récidive.
La mesure de peine plancher, puisqu’il s’agit d’allonger une période de sûreté incompressible, ne constitue en aucun cas un moyen de mieux rendre la justice ni de mieux réparer la victime. Il s’agit, au contraire, d’une mesure de façade.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11 ter, qui prévoit cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui porte la période de sûreté à trente ans pour les auteurs de viols sur mineurs condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Autant dire qu’une telle peine sanctionne des faits particulièrement graves.
Dans le cadre de la mission d’information sur la prévention de la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles, nous nous sommes interrogés sur les auteurs de viols sur mineurs. Nous ne savons souvent pas bien ce qu’ils deviennent à leur sortie de prison ni comment veiller à ce qu’ils soient véritablement moins dangereux que lorsqu’ils y sont entrés.
Cette période de sûreté, pour des faits d’une telle gravité, ne nous paraît pas aberrante et nous la soutenons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
1°
insérer les mots :
, lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans, ou pour l’infraction mentionnée au 2°
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à mettre en cohérence les intentions affichées par la commission et la rédaction du texte.
À l’article 11 ter, la commission prévoit de permettre à la cour d’assises de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté accompagnant une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Son objectif est notamment de renforcer la réponse pénale aux viols commis sur les enfants de moins de 15 ans.
En l’état, le texte ne vise toutefois que les viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, quel que soit l’âge de la victime. Il ne couvre pas les viols en série commis sur les enfants de moins de 15 ans, alors même que la commission a choisi de les punir de la réclusion criminelle à perpétuité.
Je pose donc la question : pourquoi prévoir la perpétuité pour ces crimes, mais les exclure du dispositif permettant de porter la période de sûreté à trente ans ?
Cet amendement vise à corriger cette omission. Il tend à permettre à la cour d’assises de porter cette période de sûreté jusqu’à trente ans pour les viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, par une décision spécialement motivée.
Nous ne créons pas une nouvelle peine ; nous donnons simplement à la cour d’assises la possibilité d’appliquer au crime que vous avez choisi de punir de la perpétuité le même régime de sûreté renforcée.
Je précise qu’il s’agit d’une faculté laissée à l’appréciation des juges, et non d’une application automatique.
Mes chers collègues, si nous reconnaissons à ces crimes une gravité justifiant la perpétuité, notre droit doit être cohérent jusque dans les modalités d’exécution de la peine. Tel est tout le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à corriger une erreur de renvoi dans le texte de la commission.
Pour que la correction soit parfaite, un ajustement supplémentaire était nécessaire par rapport à sa version initiale. Nous vous remercions donc de proposer de le préciser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
jusqu’à trente ans
par les mots :
à la totalité de la durée de la peine
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 11 ter permet, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol d’un mineur de 15 ans, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans. Cet amendement vise à aller plus loin en l’étendant à la totalité de la durée de la peine.
Certains crimes commis contre des enfants atteignent un tel degré de gravité qu’ils appellent la réponse pénale la plus ferme. Lorsque la justice prononce la peine la plus lourde prévue par notre droit, celle-ci doit conserver toute sa portée.
Une période de sûreté limitée à trente ans signifie qu’une condamnation à perpétuité peut, à terme, ouvrir la voie à une libération. Pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, nous faisons le choix d’une protection durable de la société et d’une réponse pénale sans ambiguïté.
Nous rétablissons ainsi la rédaction adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il appartiendra toujours à la cour d’assises de prononcer ou non la perpétuité ; notre amendement ne vise que les cas où elle aura estimé que cette peine s’imposait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Nous avons refusé de supprimer la période de sûreté dans le cadre de la réclusion criminelle à perpétuité. Nous ne proposons pas davantage de l’amener jusqu’à la perpétuité. Restons-en à l’équilibre défini par la commission, c’est-à-dire à une période de sûreté fixée à trente ans.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à l’examen de l’article 12 bis et d’interrompre nos travaux avant l’article 1er.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.