Protection des enfants : Après l’article 11 ter (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 442, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 227-21 du code pénal, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « ou d’un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Le code pénal prévoit déjà que l’incitation de mineurs à commettre un crime ou un délit est punie d’une peine d’emprisonnement. Il s’agit ici de prévoir l’aggravation de cette peine si la victime est issue de la protection de l’enfance.
Nous savons que les enfants et les mineurs confiés ou suivis présentent des vulnérabilités et constituent parfois, voire souvent, des cibles privilégiées pour ceux qui cherchent à les inciter à commettre des crimes et des délits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : C’est cet amendement qu’il aurait fallu défendre tout à l’heure !
Nous sommes bien d’accord : il s’agit ici de réprimer le fait de provoquer un mineur bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance à commettre un crime ou un délit.
C’est parfait. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ainsi, nous introduirons les deux dimensions dans le texte, madame la rapporteure !
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 442.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 ter.