Protection des enfants : Article 12 (priorité)

Protection des enfants : Article 12 (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le 1° du III de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ».

M. le président : L’amendement n° 270, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il s’agit de supprimer l’article 12, qui instaure l’exclusion automatique des auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte.
Vous l’avez bien compris, nous sommes opposés au caractère automatique de cette exclusion. Qu’il s’agisse de peines ou d’exclusions, nous n’avons jamais été favorables à de tels dispositifs.
La libération sous contrainte constitue l’un des dispositifs placés précisément à la main du juge de l’application des peines. Instauré en 2014, cet aménagement permet à un détenu, sous certaines conditions, de purger une partie de sa peine, en général la dernière, hors de prison.
La personne libérée sous contrainte peut ainsi effectuer le reliquat de sa peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Le choix entre ces différentes solutions relève de l’appréciation du juge de l’application des peines.
Nous ne souhaitons pas ôter cette prérogative aux juges, parce que nous ne souhaitons pas que la justice soit rendue par d’autres que des juges ou que des décisions automatiques se substituent à eux.
Cet article ne pourra en aucun cas aider ni la justice ni la victime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : La mission d’information sur l’exécution des peines a montré que la libération sous contrainte de plein droit n’était pas une bonne solution. En effet, en règle générale, elle ne laissait pas le temps de préparer la personne à sa sortie.
Cette solution convient encore moins dans le cas particulier d’une personne qui a commis une agression sexuelle et pour laquelle il faudra probablement prévoir des mesures de suivi et de soins. Dans ce cas, la libération sous contrainte de plein droit devient quasiment un danger.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Adopter cet amendement reviendrait à prendre le risque de rétablir la possibilité d’une libération de plein droit pour les crimes visés ici.
Ce texte étant un outil à la fois de lutte contre la récidive et de protection des mineurs et des victimes, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Nous savons très bien que l’une des difficultés majeures, c’est de préparer la sortie, à quelque moment que ce soit, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’une libération sous contrainte, en tout cas d’une libération anticipée.
Nous savons très bien aussi qu’aujourd’hui la prison ne favorise absolument pas l’insertion ou la réinsertion dans la société. Globalement, la prison et les conditions de détention fabriquent de la récidive, voire de la délinquance supplémentaire.
Madame la rapporteure, je suis d’accord avec votre argument. Il ne vaut pas seulement pour ce cas particulier ni pour le cas où le juge de l’application des peines décide d’une libération anticipée : il s’agit d’un réel problème de notre système carcéral et pénitentiaire, qui n’est pas résolu et qui n’est pas près de l’être, parce que personne ne s’y attaque vraiment au ministère de la justice.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 270.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)