Protection des enfants : Après l’article 12 (priorité)

Protection des enfants : Après l’article 12 (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 278 est présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 390 est présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des moyens et dispositifs existants, l’organisation territoriale de la prise en charge des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel faisant l’objet d’une injonction de soins garantit la disponibilité, dans chaque territoire, des professionnels nécessaires à l’exécution effective de cette mesure.
Cette organisation tient compte des besoins de chaque territoire et de la démographie des professionnels participant à la mise en œuvre de l’injonction de soins, notamment des médecins coordonnateurs, afin de prévenir toute impossibilité ou tout retard d’exécution résultant d’une insuffisance de l’offre disponible.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 278.

M. Guy Benarroche : L’injonction de soins constitue selon nous un levier majeur de prévention de la récidive des auteurs de violences, en particulier de la récidive des auteurs de violences sexuelles, comme nous venons de le dire.
Toutefois, cette décision de justice ne peut produire d’effet si les professionnels indispensables à son exécution ne sont pas accessibles. Le juge peut demander ou prescrire autant d’injonctions de soins qu’il le veut : s’il n’y a personne pour répondre à cette demande, cela ne sert pas à grand-chose. Les sorties ne sont pas préparées et le risque de récidive des personnes qui n’ont pas été « soignées » – les guillemets s’imposent – reste le même.
L’efficacité de cette mesure repose donc autant sur son prononcé que sur la capacité du système de soins à la mettre en œuvre partout sur le territoire national. Dans certains territoires, l’obligation judiciaire de soins se heurte à une réalité préoccupante : la pénurie de professionnels de santé et le manque de spécialistes susceptibles d’assurer le suivi des personnes concernées. L’insuffisance du nombre de médecins coordonnateurs, notamment, retarde considérablement la mise en œuvre de cette injonction, voire en compromet l’exécution.
Ces difficultés appellent une attention particulière dans les territoires ultramarins, où les tensions sur la démographie médicale peuvent accentuer les obstacles à l’application effective des décisions judiciaires. Catherine Conconne, qui a déposé un amendement identique, pourrait en parler mieux que moi.
Cet amendement vise donc à garantir une organisation territoriale adaptée aux besoins, permettant d’assurer la disponibilité des professionnels nécessaires à l’exécution des injonctions de soins. Cette organisation doit tenir compte des réalités démographiques locales et des besoins de prise en charge, en particulier s’agissant des médecins coordonnateurs.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 390.

Mme Marion Canalès : Nous avons récemment examiné une proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national. Les territoires d’outre-mer ne sont pas spécifiquement mentionnés dans ce texte, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale.
Il ne saurait pourtant exister d’inégalité territoriale dans l’exécution des injonctions de soins. Tel est l’objet de l’amendement déposé par Mme Conconne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ces amendements, qui ne sont pas normatifs, visent à énoncer ce qui serait souhaitable. Nous sommes d’accord, en effet, pour dire que ce serait souhaitable.
Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Cela ne relève-t-il pas plutôt de l’organisation générale des soins et des choix de ceux qui forment, ou non, les médecins nécessaires ?
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur Benarroche, votre objectif est qu’il y ait suffisamment de professionnels de santé pour garantir l’exécution des injonctions de soins. Pour apporter une précision à ce sujet, en 2026, nous avons ouvert quelque 10 260 postes d’internat, soit 1 341 de plus qu’en 2025. En psychiatrie, 627 postes ont été pourvus, ce qui représente une progression de 32 %.
Bien évidemment, il faut non seulement poursuivre et amplifier cette dynamique, mais aussi renforcer l’attractivité de ces métiers, car nous savons combien il est difficile d’attirer les candidats vers ces filières.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra, comme la commission, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : L’examen de ces amendements identiques est aussi l’occasion de souligner tout ce que le texte ne dit pas. D’une manière générale, en matière de prévention, ce texte aurait pu aller plus loin, surtout au regard de ses attendus initiaux annoncés par le Gouvernement.
Nous tenions à insister sur le fait que les mesures de prévention en matière de protection des enfants y sont assez peu présentes, en particulier pour l’outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’alourdissement des peines : ce texte ne contient rien sur les auteurs d’infractions à caractère sexuel. On nous dit une nouvelle fois qu’il faut attendre la proposition de loi intégrale ; or celle-ci ne contient rien non plus sur ce sujet.
Quelle est la réalité ? Des détenus sortent de prison et mettent parfois huit mois, voire un an, pour obtenir un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP).
J’entends vos propos, madame la rapporteure, notamment sur la libération sous contrainte de plein droit. La vérité, c’est qu’il y a un problème de sécurité publique !
Aujourd’hui, le Gouvernement ne déploie pas les moyens nécessaires pour lutter contre la récidive, parce qu’il ne veut jamais en discuter. Tant qu’il ne mettra pas ces moyens, nous continuerons d’avoir ici des débats pour alourdir le droit et les peines, sans traiter les dysfonctionnements de la justice ou de l’ensemble de la prise en charge des détenus à leur sortie.
Les récidives continueront d’exister et, malheureusement, des faits criminels continueront de se produire et de mettre en danger des personnes, y compris un certain nombre d’enfants de ce pays.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Je ne dis pas qu’il ne faut pas de psychiatres.
Mon département accueille une prison spécialisée à proximité de laquelle les détenus s’installent à leur sortie. Ils font l’objet d’une injonction de soins. Comme il n’y a pas de psychiatre pour renouveler leur traitement, mais qu’ils savent qu’il est préférable pour eux de le poursuivre, souvent, ils vont chez le généraliste, qui leur délivre une ordonnance, puis se rendent à la pharmacie.
Une pharmacie n’a pas le droit de leur délivrer ces médicaments, si la prescription n’émane pas d’un psychiatre. La pharmacienne a donc le choix entre ne pas leur délivrer les médicaments sans savoir ce qui se passera et les leur donner en étant dans l’illégalité. Parce qu’elle est sensée, elle les leur donne. C’est ainsi que nous compensons le manque de psychiatres.
Madame la ministre, je ne suis pas sûre que 600 psychiatres suffiront. Il faut donc progresser sur ce point, pour disposer rapidement de plus de psychiatres qui acceptent de prendre en charge ces patients qui sont, qui plus est, très spécifiques.
Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi que l’on formera davantage de psychiatres. Il faut en être conscient et agir sur cette pénurie. Une bonne intention, qui n’est pas normative, ne sert à rien.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 278 et 390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)