Protection des enfants : Article 12 bis (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 276, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Ce rapport évalue notamment le taux de sorties sans aménagement ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention et la mise en œuvre de l’injonction de soins, au regard notamment de la démographie des médecins coordonnateurs. Sont également évaluées les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteur.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, issu des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, puis supprimé par les rapporteures du Sénat parce qu’il a pour objet un rapport.
Puisque nous n’avons pas les moyens de faire mieux en matière d’injonction de soins, de suivi, de sorties sèches et de prévention, nous voudrions mettre l’accent sur un angle mort : l’absence de données sur les sorties sèches – vous en avez parlé, madame la rapporteure – et sur l’accès réel aux soins en détention, que nous venons d’évoquer.
Ce rapport portera sur le taux de sorties sèches, sans aménagement ni suivi, ainsi que l’effectivité de la prise en charge en détention et de l’injonction de soins, notamment au regard de la pénurie de médecins coordonnateurs, qui prive l’injonction de soins de sa portée. Il permettra d’éclairer le choix entre une logique d’exclusion et une logique d’accompagnement, de détailler les programmes de prévention et de documenter la récidive en détention.
Je partage l’analyse de Mme la rapporteure, un peu moins celle de Mme la ministre. Après tout, madame la ministre, vous êtes là pour faire en sorte que nous parvenions à combler les manques. Votre rôle est de le faire et pas de reconnaître que l’on n’y arrive pas.
Puisque nous n’avons pour l’instant ni chiffres ni rapport, fournissez-en un et agissons dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Vous le savez, mon cher collègue, demander un rapport, c’est se donner la possibilité de parler deux minutes d’un sujet qui nous intéresse, mais c’est aussi recevoir un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je ne peux pas dire mieux ! (Nouveaux sourires.)
Même avis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Une autre solution que cette demande de rapport aurait été possible : un engagement, y compris du Gouvernement, consistant à prévoir de véritables indicateurs sur ce sujet dans les projets annuels de performances (PAP) annexés au projet de loi de finances (PLF).
Ce que je retiens de votre réponse, c’est une invitation adressée à l’ensemble des parlementaires à modifier par voie d’amendement le budget de la mission « Justice » lors de l’examen du PLF pour 2027.
Mme Dominique Vérien : Ce n’est pas le ministère de la justice qui forme les psychiatres !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.