Protection des enfants : Après l’article 12 bis (priorité)

Protection des enfants : Après l’article 12 bis (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-… ainsi rédigé :
« Art. 225-4-…. – Lorsqu’un crime ou un délit a été commis dans le cadre de l’une des exploitations mentionnées au I de l’article 225-4-1 par une personne mineure présumée victime de traite des êtres humains, cette dernière n’est pas pénalement responsable de la commission de cette infraction.
« À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité de la victime de traite des êtres humains ainsi que de sa situation, la juridiction peut décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la règle d’irresponsabilité mentionnée au présent article. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Alors que les principes de non-poursuite et de non-sanction sont des principes de droit international selon lesquels les victimes de traite ne doivent pas être arrêtées, inculpées, détenues, poursuivies ou punies pour un comportement illégal qu’elles auraient adopté en conséquence directe de leur exploitation, le droit français ne les prévoit pas expressément.
Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes contraintes de commettre des délits, au travers de mécanismes généraux comme la contrainte, l’état de nécessité ou la force majeure. Toutefois, ces mécanismes reposent sur des critères stricts, définis par la jurisprudence, qui en réduisent fortement l’application.
En 2026, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a précisé qu’aucune victime de traite n’avait vu sa responsabilité pénale écartée sur le fondement de ces causes d’exonération. Pourtant, plusieurs objectifs sous-tendent ces principes, tels que la sauvegarde des droits des victimes ou l’encouragement de celles-ci à signaler les crimes commis contre elles et à participer aux enquêtes et aux procès en tant que témoins. Enfin, la reconnaissance de ces principes dans la loi conduira à la création et au financement de structures d’éloignement et de places de mise à l’abri pour les victimes. Ces placements devront être prononcés dans un cadre civil, sous la forme d’une mesure d’assistance éducative.
Nous avons élaboré cet amendement avec l’Unicef, qui en avait rédigé la version initiale. Cela nous semble véritablement fondamental pour éviter que toutes les personnes qui commettent un certain nombre d’actes sous la contrainte ou sous la menace – la situation est un peu la même dans le narcotrafic – ne soient elles-mêmes punies pour ces actes, alors qu’elles les ont commis parce qu’elles étaient elles-mêmes victimes. Cela me semble particulièrement important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement considère que votre demande est satisfaite, et ce pour deux raisons.
D’une part, le ministère public dispose déjà de l’opportunité des poursuites.
D’autre part, lorsqu’il y a lieu de prendre en compte la vulnérabilité spécifique d’un mineur qui aurait agi sous la contrainte, il existe une possibilité de non-imputabilité des faits. Cela annule de fait le crime ou le délit commandité au mineur et l’exonère de sa responsabilité.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter une irresponsabilité de portée générale, puisque cette demande est satisfaite par l’état du droit.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Cet amendement est très important.
Je rappelle simplement que, pour les mineurs, la traite est constituée dès lors qu’il y a un recrutement et une finalité d’exploitation, par exemple la commission d’infractions ou l’incitation à la délinquance.
Le régime de l’article 122-2 du code pénal prévoit l’irresponsabilité de la personne ayant « agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister », selon des critères très stricts.
Pour les mineurs, il n’est pas nécessaire de démontrer la contrainte dans la qualification de la traite des mineurs. Pourtant, aux termes de l’article 122-2 du code pénal, il faudrait prouver la contrainte afin de les dégager de leur responsabilité pour ce qu’on les a obligés à faire. Cela ne me paraît pas pertinent.
Je soutiens donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné quatre-vingt-trois amendements au cours de la journée ; il en reste deux cent quatre-vingt-huit à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.