Accords multilatéraux concernant l’échange automatique de renseignements : Vote sur l’ensemble

Accords multilatéraux concernant l’échange automatique de renseignements : Vote sur l’ensemble

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : En 2025, 154 milliards de dollars de flux illicites ont transité par les cryptomonnaies, dont 84 % en stablecoins. Trois chantiers restent ouverts.
D’abord, préserver le consentement à l’impôt. Aujourd’hui, la conversion de cryptoactifs en stablecoins bénéficie d’un report d’imposition sans limites. L’Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Nicolas Sansu pour y mettre fin ; nous le défendrons au Sénat.
Ensuite, protéger notre souveraineté. Le premier émetteur de ces stablecoins détient 122 milliards de dollars de dette américaine. Washington en a fait une stratégie : sa loi de 2025 oblige ces jetons à s’adosser à des bons du Trésor. Cela crée un acheteur captif de la dette des États-Unis.
L’Europe doit se poser la même question pour l’euro numérique, madame la ministre : monnaie unique ou monnaie commune ? Quelle contrepartie ? Pourquoi l’euro numérique ne serait-il pas adossé à des titres de dette publique européenne ? Ce chantier, madame la ministre, nous vous invitons à l’ouvrir, et dès maintenant.
Enfin, garder le sens des proportions. Les cryptoactifs représentent 2 % de la monnaie mondiale. Près de 90 % de la monnaie naît du crédit bancaire. C’est là que se décide l’avenir de notre économie ; c’est pourquoi nous plaidons pour un pôle public financier et un crédit sélectif.
Ces accords constituent une étape, tel est le sens de notre vote favorable, mais ils ne peuvent pas nous dispenser d’un débat sur la maîtrise démocratique de la monnaie.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.