Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er (suite)

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er (suite)

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Diaz, M. d ‘Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les plafonds prévus aux I et II sont doublés lorsque la personne a déjà été tenue, au cours des cinq années précédentes, à la réparation de dommages sur le fondement du présent article. »
La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz : Cet amendement vise à doubler le plafond de réparation pour les personnes ayant déjà été condamnées à réparer au cours des cinq dernières années.
Notre droit pénal applique la notion de récidive ; il serait de bon ton de la transposer à la responsabilité civile.
Rien n’est prévu dans cet article pour resserrer l’étau de la justice sur celui qui a déjà été tenu de payer parce qu’il avait cassé.
Si nous ne changeons rien, le plafond de la somme pouvant être recouvrée sera invariable, peu importe le caractère habituel des pulsions destructrices des voyous.
Le dispositif que nous proposons demeure évidemment encadré. Il suppose une première condamnation sur le même fondement dans un délai de cinq ans. Par ailleurs, la mesure reste plafonnée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Les auteurs de l’amendement procèdent à un amalgame entre la responsabilité civile et le droit pénal. Or, en droit civil, le préjudice se répare entièrement.
Juridiquement, l’amendement ne tient pas : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L ‘article 1er est adopté.)