Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 1er quater
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 222-47 est ainsi modifié :
a) Les références : « 222-14-2 et 222-14-5 » sont remplacées par les références : « 222-14-1, 222-14-2, 222-14-5 et 222-15-1 » ;
b) Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 311-14 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque les faits ont été commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. » ;
b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 311-4 et 311-5 à 311-10, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 6° du I est obligatoire. » ;
3° L’article 322-15 est ainsi modifié :
a) Le 7° du I est abrogé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque les faits punis par le I de l’article 322-1 et les articles 322-2, 322-3, 322-6 à 322-10 et 322-11-1 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, est obligatoirement prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
4° Après le 2° du II de l’article 431-7, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1. » ;
5° Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 431-10, est obligatoirement prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1. » ;
6° À la fin de l’article 434-38-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 45 000 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte : Nous continuons de décliner nos propositions sur le rétablissement de l’ordre.
Cet amendement prolonge ce que nous avons dit tout à l’heure sur l’interdiction administrative de manifester : il s’agit de prévoir une peine complémentaire automatique d’interdiction de manifester à l’encontre des individus qui commettraient les faits les plus graves de destruction, de casse et de pillage ou d’atteinte aux personnes ou aux forces de l’ordre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quater.