Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 4

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 4

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le président du conseil départemental radie, pour une durée d’un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa du présent paragraphe, l’individu inscrit sur la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et condamné définitivement pour un vol, une dégradation volontaire du bien d’autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l’occasion d’un groupement mentionné à l’article 222-14-2 du code pénal.
« Tout individu non bénéficiaire du revenu de solidarité active condamné définitivement pour les faits mentionnés à l’alinéa précédent ne peut bénéficier du versement du revenu de solidarité active pendant une durée d’un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe.
« Le ministère public compétent notifie sans délai la condamnation définitive de l’individu au président du conseil départemental ainsi qu’aux organismes mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent paragraphe. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le président du conseil départemental suspend, pour une durée d’un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe, le versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire condamné définitivement pour un vol, une dégradation volontaire du bien d’autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l’occasion d’un groupement mentionné à l’article 222-14-2 du code pénal.
« Tout individu non bénéficiaire du revenu de solidarité active condamné définitivement pour les faits mentionnés à l’alinéa précédent ne peut bénéficier du versement du revenu de solidarité active pendant une durée d’un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe.
« Le ministère public compétent notifie sans délai la condamnation définitive de l’individu au président du conseil départemental ainsi qu’aux organismes mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent paragraphe. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5-…. – Par dérogation à l’article L. 821-5, l’allocation aux adultes handicapés est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mentionnés aux I et II de l’article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure.
« Le montant total des sommes saisies à chaque échéance au titre du présent article ne peut excéder 10 % du montant de la prestation versée au bénéficiaire. La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.

Mme Marie-Pierre Callet : Le projet de loi permet de saisir certaines prestations sociales pour faire payer les auteurs de dégradations. C’est une très bonne chose, mais l’allocation aux adultes handicapés est laissée de côté.
Je veux être très claire sur ce que nous proposons et sur ce que nous ne proposons pas. Nous ne visons pas les personnes handicapées ; nous visons uniquement les personnes condamnées définitivement pour des crimes ou délits commis lors de violences urbaines et qui doivent des dommages et intérêts à leurs victimes.
Pour nous, bénéficier d’une prestation sociale ne saurait valoir exonération de responsabilité. Sinon, nous créerions une rupture d’égalité : deux casseurs, deux vitrines brisées, mais un seul qui rembourserait.
La réalité, c’est que les saisies prévues risquent de ne rien rapporter. Les prélèvements sur les allocations familiales et les aides au logement passent après les indus et les loyers impayés.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Pierre Callet : Le dispositif est strictement encadré. La saisie ne pourra jamais dépasser 10 % de l’allocation et devra toujours laisser au foyer au moins 90 % du montant forfaitaire du RSA. C’est la garantie d’un reste à vivre digne pour la personne comme pour sa famille.
Réparer sans jamais plonger quiconque dans la misère, tel est l’équilibre que nous vous proposons. La commission y est défavorable ; nous pensons au contraire que la justice exige que chacun réponde de ses actes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)