Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 5
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 285-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;
2° Après le 4° bis de l’article L. 285-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter La référence à l’article L. 211-9-1 du présent code et, à l’article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
3° L’article L. 286-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;
4° Après le 5° de l’article L. 286-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La référence à l’article L. 211-9-1 du présent code et, à l’article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
5° L’article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 211-9 » est remplacée par la référence : « L. 211-9-1 ».
II. – À l’article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, ».
III. – Au début du dernier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, les mots : « les cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et les septième et huitième ».
IV. – Le 3° de l’article L. 759-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa du a, les mots : « le cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et le septième alinéa » ;
2° Au dernier alinéa du b, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
M. le président : L’amendement n° 110, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ».
…. – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du III de l’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigée : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)