Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 4
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3°) pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d’autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l’occasion d’un groupement mentionné à l’article 222-14-2 du code pénal, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521-2 du présent code, de l’autre membre du couple assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou de l’enfant dont elles sont solidairement responsables du dommage qu’il cause : les allocations familiales. En cas de condamnation définitive de l’enfant, la saisie ne peut excéder la part des allocations familiales due au titre de l’enfant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 3°. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° du présent I et celui des éventuels indus mentionnés à l’article L. 553 2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »
L’amendement n° A-1, présenté par MM. Bitz et Margueritte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3°) pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521-2 ou de l’enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2° du présent I et le recouvrement des éventuels indus mentionnés à l’article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »
3° L’article L. 845-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime d’activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2, pour :
« 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 ;
« 2° Le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »
II. – L’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au même troisième alinéa et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l’article L. 824-1 du présent code.
« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionnés au 4°. »
III (nouveau). – L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de son bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5423-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf :
« 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ;
« 2° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte : Nous proposons d’adopter l’article 4 dans la rédaction retenue par la commission ce matin, c’est-à-dire en étendant le dispositif à certaines prestations sociales. De plus, nous voulons y ajouter une possibilité de saisir également le RSA, tout en tenant compte bien entendu des conditions de reste à vivre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction globale de l’article 4.
J’ai émis un avis favorable sur la demande de seconde délibération, et cela pour une raison très simple : dans cet amendement sont ciblées les prestations qui figuraient dans le projet initial du Gouvernement, notamment les APL et les allocations familiales.
Par ailleurs, la commission propose d’étendre le dispositif au RSA et à d’autres prestations.
Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, comme il l’a fait sur tous les amendements visant à inclure d’autres prestations dans le dispositif. En effet, de telles extensions me semblent remettre en cause l’équilibre entre solidarité et prestations, entre solidarité et réparation. Nous consulterons le Conseil d’État sur l’ensemble des extensions au cours de la navette parlementaire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
224
Contre
114
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.