Une Corse autonome au sein de la République : Article unique (suite)

Une Corse autonome au sein de la République : Article unique (suite)

debate, 26/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

Mme Françoise Gatel : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 9 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale le rapporteur Florent Boudié a éclairé les débats et a d’ailleurs été l’auteur d’un amendement visant à intégrer la notion de « communauté insulaire », c’est-à-dire la communauté des personnes vivant sur l’île de Corse. Il s’agit bien de toutes les personnes qui y vivent, sans distinction ni discrimination, quelles que soient leur origine, leur opinion ou leur culture, bref de la population de Corse dans son ensemble.
J’en viens à l’amendement n° 13. J’ai sans doute dû mal me faire comprendre : lorsque j’ai évoqué les événements de l’année 1938 et le rejet du fascisme, je ne faisais pas de lien avec le statut, j’indiquais simplement que les Corses avaient alors exprimé leur attachement à la France.
Par ailleurs, selon Mme Cukierman, nous élaborerions un statut de la Corse pour déterminer la date d’ouverture de la chasse. Pardonnez-moi de reprendre une expression bien connue, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous prends pas pour des perdreaux de l’année ! (Sourires.) Ce n’est évidemment pas pour cette raison. Je pense n’avoir pas compris son propos.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Parigi, vous connaissez la position du Gouvernement sur le peuple corse, elle est dénuée de toute ambiguïté : il n’existe qu’un seul peuple, le peuple français.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la rapporteure, l’amendement de la commission vise à supprimer la référence à la communauté corse. L’article unique mentionne la « communauté insulaire », ce qui correspond à une définition factuelle et géographique. J’ai par ailleurs déjà exprimé mes doutes quant à l’emploi de « patrimoine » : certes, il s’agit d’un joli mot – j’apprécie beaucoup ce qu’il recouvre –, mais, pour le dire ainsi, je pense que ça ne le fait pas !
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, M. Panunzi a rappelé l’importance de l’attachement à la terre. Nous reviendrons sur cette notion, car elle fait pleinement partie des discussions. Toutefois, dans la mesure où la rédaction du sous-amendement n° 36 rectifié s’éloigne du consensus et du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Celle-ci est grande et je lui fais toute confiance sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 27 rectifié et je m’adresse spécifiquement à Paul Toussaint Parigi.
« Des décisions que le Conseil a rendues pendant ces neuf années, celle à laquelle je suis le plus attaché est la décision concernant le statut de la Corse en 1991. Dans la loi qu’avait votée le Parlement figurait une disposition qui faisait état du peuple corse comme composante du peuple français. C’était une satisfaction donnée aux nationalistes.
« Ce morceau de phrase n’emportait aucune conséquence sur le statut de la Corse, mais cette mention du peuple corse impliquait nécessairement que le peuple français était une mosaïque de peuples divers, puisque son existence entraînait naturellement celle du peuple gascon, du peuple limousin, du peuple lorrain, et, pour ceux qui n’avaient pas d’attache territoriale, du peuple juif, du peuple musulman, etc.
« Le Conseil constitutionnel, unanime, a retranché du texte cette disposition. Je me souviens très bien d’avoir moi-même rédigé le projet de considérant dans lequel est défini le peuple français comme composé de tous les citoyens français, sans distinction de race, de religion, de croyance et d’origine, notant que si cette mention du peuple corse subsistait, il aurait fallu ultérieurement définir qui le composait, ce qui ouvrait les abîmes. »
Voilà ce qu’écrivait Robert Badinter. Il ajoutait : « Qui aurait pu le composer ? » Je ne parle là pas, madame la ministre, seulement du peuple français ; je parle de la communauté insulaire. « Les seuls habitants de Corse ? Un Lorrain, un Alsacien venu s’établir en Corse pour y tenir commerce ? Un fonctionnaire né à Quimper marié à une habitante du Languedoc ? Ou devait-on plutôt définir le Corse par la filiation ? Avoir des parents nés en Corse suffit-il ou faudrait-il justifier, comme en d’autres temps sinistres, de trois grands-parents nés en Corse ? C’était ouvrir la voie à des perspectives inadmissibles. »
Robert Badinter disait des choses justes. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber : Ça alors !

M. David Ros : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi : L’amendement de la commission a le mérite de la franchise : d’un trait de plume, il tend à effacer les femmes comme les hommes et à rayer notre « lien singulier à la terre ».
À la place d’une réalité humaine et vibrante, madame la rapporteure, vous ne nous concédez plus qu’un seul mot : le patrimoine. En substituant ainsi la pierre au vivant, vous tracez une frontière juridique implacable ; vous limitez de fait notre futur pouvoir normatif à la seule administration de notre passé.
Mes chers collègues, vous le savez mieux que quiconque dans cet hémicycle : dans une Constitution, chaque mot a un périmètre. Ici, le mot « patrimoine » devient une prison. (Mme le rapporteur s’exclame.)
Madame la rapporteure, vous justifiez ce choix en affirmant que reconnaître l’existence d’une communauté créerait des privilèges individuels contraires à l’égalité républicaine. Il s’agit d’un profond contresens : comme la justice constitutionnelle l’a maintes fois rappelé, l’égalité n’est pas l’uniformité aveugle.
Nommer notre existence n’aboutit à distribuer aucun passe-droit ethnique. Cela permet de tirer les conséquences d’une différence de situation objective – l’asphyxie foncière, les surcoûts liés à notre insularité et la menace d’extinction de notre langue –, pour donner enfin à la collectivité le droit d’y répondre par des lois adaptées.
Je tiens à ajouter que le terme de « communauté » figure déjà partout dans nos textes depuis la Révolution. Nous le trouvons dans nos décrets, dans la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Ainsi, il est question de « communautés d’habitants » en Guyane, de « communautés urbaines », de « communautés de communes », de « communauté juive », etc.
Je vous exhorte donc, mes chers collègues, à rejeter cet amendement. L’adopter reviendrait en effet à nier l’histoire d’hommes et de femmes qui vivent de manière séculaire sur notre terre.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je voterai également contre cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera profondément le sens de la reconnaissance proposée à la Corse.
Madame la rapporteure, votre rédaction reconnaît un patrimoine, mais une communauté vivante ne se résume pas à cela : une langue se parle, une culture se transmet, un lien à la terre se vit. Derrière ces mots, il y a des femmes et des hommes, des familles, des générations qui veulent construire leur avenir dans l’île qui les unit.
Au terme de sa vie, Paoli a légué ses biens aux écoles de Morosaglia et de Corte et a institué des bourses pour permettre aux élèves méritants de poursuivre leurs études. Il confiait ainsi son espérance à la jeunesse ; il lui donnait les moyens d’apprendre, de choisir et d’agir.
C’est aussi cela que nous devons reconnaître : une histoire qui continue, une culture qui se renouvelle, une communauté qui prépare son avenir.
Vous craignez que cette reconnaissance ne permette un traitement contraire à l’égalité. Cette préoccupation mérite une réponse précise : la singularité corse étant déjà reconnue dans notre droit, le débat porte sur sa traduction constitutionnelle et sur les moyens d’action qui l’accompagnent. Le texte prévoit expressément que les normes corses assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution.
Conservons cette garantie et donnons toute sa portée à la reconnaissance d’une communauté vivante. Je souhaite que notre Constitution accueille cette réalité humaine, historique et culturelle dans le respect des droits de chacun.
Protéger un patrimoine est un devoir. Faire confiance à ceux qui le transmettent et le font vivre est une ambition.
Mes chers collègues, je vous invite à rejeter l’amendement n° 1. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je parlerai d’où je suis et d’où je viens, c’est-à-dire du Pays basque. J’ai le sentiment que nous ne donnons pas toujours le même sens à certains mots.
Je me suis beaucoup engagé pour la langue basque, pour sa place dans la vie sociale et publique, pour son enseignement, afin qu’elle puisse être une langue vivante et certainement pas une langue uniquement rattachée au patrimoine. Je n’ai jamais eu une conception muséographique de la langue et de la culture du Pays basque.
Néanmoins, je sais aussi que, sur mon territoire – et certainement ailleurs –, des hommes et des femmes mettent autre chose derrière le mot « communauté », parlent de droits particuliers, réclament la présence de la langue dans un certain nombre de services publics tels que la justice, souhaitent des « permis de résidence », bref adoptent des positions les conduisant à la séparation, au repli et au rejet.
La conception que j’ai de la société française et de son universalisme fait que je peine à conférer une acception totalement neutre au mot « communauté », contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre.
Comme je l’indiquais précédemment, l’universalisme consiste à ne pas être assigné à résidence en raison de son lieu de naissance ou de ses origines, mais à pouvoir construire son propre destin. Je le fais chez moi, au Pays basque, en me battant pour la langue basque, mais certainement pas en envisageant qu’il y ait des communautés dotées de droits particuliers dans la République !
Voilà pourquoi je souscris largement à la réécriture de l’article proposée par Mme la rapporteure. Son amendement me semble trouver le bon équilibre.
Ne soyons pas naïfs, mes chers collègues : derrière le mot « communauté », certains mènent des combats séparatistes.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin : À l’exception de deux abstentions, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de l’amendement n° 27 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction initiale et originelle issue du processus de Beauvau, laquelle tend à reconnaître le « peuple corse ».
En effet, nous avons confiance dans cette acception et dans l’universalisme qu’inclut cette formule. Le peuple français n’a pas à souffrir de la pluralité de peuples dont il pourrait être composé. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur l’amendement n° 1 et ne votera pas le sous-amendement n° 36 rectifié. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Ne faisons pas semblant de ne pas comprendre ce qui se passe. Ne faisons pas semblant de croire qu’il n’y a pas eu une lecture à l’Assemblée nationale. Ne faisons pas semblant de ne pas effacer tout le travail qui y a été fait. (Mme la ministre acquiesce.)
Vous le savez tous très bien, même si vous laissez planer le doute, il est question non pas de « communauté », mais de « communauté insulaire ». (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Non, monsieur Szpiner, ces deux notions n’ont strictement rien à voir en droit et vous le savez pertinemment. En effet, s’agissant d’une communauté insulaire, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle, c’est la volonté du constituant qui doit être recherchée : dès lors, l’idée de « communauté insulaire » visait justement à neutraliser la notion de communautarisme.

M. Loïc Hervé : Votez contre, alors !

M. Éric Kerrouche : Que l’on ne laisse donc pas planer ce doute.
En ce qui nous concerne, c’est tout simplement le mot de « communauté » qui ne nous convient pas, car il ne reprend pas les spécificités que nous aurions voulu voir exprimées.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Cette explication de vote porte sur l’amendement n° 27 rectifié. Paul Toussaint Parigi a affirmé très clairement qu’à ses yeux la « communauté insulaire » équivalait au peuple corse. C’est la raison pour laquelle il souhaite associer les deux notions, en présentant les choses d’une façon tout à fait honnête.
Je repose la même question : que faites-vous des populations qui, sur l’île, n’ont pas d’attachement à la terre, qui viennent d’arriver, qui ne parlent pas le corse et n’ont pas de relation avec la culture corse ? Ont-elles les mêmes droits que tous les autres ?
Je prendrai un seul exemple que vous connaissez bien, monsieur Parigi. Il existe aujourd’hui, dans des écoles publiques, ce que l’on appelle l’éducation immersive, dans le cadre de laquelle on ne parle que la langue corse. D’une certaine façon, une forme de discrimination s’exerce donc déjà dans certaines écoles de la République en Corse, au détriment de ceux qui n’appartiennent pas à la culture corse. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Je crains donc – mais dites-moi le contraire – qu’il n’existe à l’avenir une forme de « surcitoyenneté » corse qui conduirait à exclure les autres citoyens français d’un certain nombre de droits.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Dans ce débat, nous jouons un peu à nous faire peur.
Nous avons tout à l’heure examiné un amendement qui nous a tous effrayés – à raison – et que nous avons tous rejeté. Il s’agissait de l’amendement de l’extrême droite qui visait à introduire, par ce projet de loi constitutionnelle, une forme de préférence nationale à l’échelle de la Corse.
Comme nous l’avons affirmé par ce vote, il n’est pas question de créer en Corse une forme de citoyenneté différenciée qui conférerait à certains des privilèges par rapport aux autres citoyens.
Il suffit d’ailleurs d’en parler aux dirigeants et représentants des Corses : cela ne correspond ni à leur projet ni à leur demande. Ce n’est pas non plus du tout ce que nous ferions si nous adoptions ce texte dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale : il est à ce point sécurisé par des dispositions en tous sens qu’à aucun moment le fait de faire figurer « communauté » dans la Constitution ne désintégrera brutalement la République !
De plus, nous utilisons déjà ce terme en de multiples occasions. M. Parigi a cité entre autres la communauté de communes ou encore la Collectivité européenne d’Alsace. Tout cela ne nous effraie guère. En revanche, dès lors qu’il s’agirait de définir la Corse, nous risquerions soudainement de désintégrer la République indivisible. Je ne le crois pas du tout.
Encore une fois, l’amendement n° 12 avait un objet très clair, à savoir instaurer un privilège de certains citoyens sur d’autres. Il a été rejeté.
La question est maintenant de savoir si, oui ou non, le Sénat, par son vote, réintroduit un terme qui a été accepté par un compromis et qui vise non pas à parler simplement d’un patrimoine – qui relève des biens –, mais de ce qui compte tout de même dans ce débat : les personnes à qui appartiennent ces biens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Sylvie Robert, ainsi que M. Gabriel Amard, applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je partage les propos d’Éric Kerrouche : le texte qui est proposé ce soir ne sort pas de nulle part.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte – c’est bien cela qui justifie le statut d’autonomie – de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne – ce que l’on appelle le bassin de vie –, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Il n’est donc pas question de communauté sèche !
Monsieur Szpiner, vous êtes un brillant juriste – ce que je ne suis pas –, mais un mot est un mot : la « communauté » ne donne aucune valeur juridique spécifique, pas plus qu’elle n’accorde de droits particuliers ; elle décrit simplement la situation de la collectivité. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Monsieur Brisson, vous parlez de la langue basque. Je peux pour ma part vous parler des langues bretonne, alsacienne…

M. Loïc Hervé : Savoyarde !

Mme Françoise Gatel : Des langues régionales, il y en a partout.

M. Mickaël Vallet : Des langues de France !

Mme Françoise Gatel : Nous avons bien précisé qu’il n’y avait pas de co-officialité de la langue : c’est une évidence qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel.
En revanche, monsieur Brisson, et vous le savez aussi bien que moi, car vous êtes un ardent défenseur de la promotion, du moins de la mémoire des langues régionales, les collectivités, par une compétence que leur confère la loi, ont la possibilité de favoriser la préservation de la langue.
Ne faisons donc pas dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Tenons-nous-en à ce qu’il contient. Rien d’autre.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que « la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Cette rédaction est le fruit d’un compromis. Elle n’a pas été conçue ex nihilo à l’Assemblée nationale : elle a été travaillée à plusieurs reprises et le texte a été voté à l’unanimité moins une voix par la collectivité de Corse.
Dès lors, nous pouvons proposer des améliorations, mais nous n’allons pas pour autant relancer tout un débat pour aboutir à ce qui serait en réalité un compromis du compromis. Cela reviendrait à mépriser le vote unanime des élus corses.
Si vous respectez les collectivités territoriales lorsqu’elles s’expriment à l’unanimité, il faut entendre ce qu’elles disent. Nous pouvons corriger ici ou là certains points si nous éprouvons des craintes, mais aucun communautarisme n’est à l’œuvre derrière tout cela, et vous le savez très bien.
Il s’agit plutôt d’une volonté de reconnaissance, née il y a bien longtemps. Il me semble même que le Conseil constitutionnel avait validé le terme de « communauté », alors qu’il avait rejeté la notion de « peuple corse ». Tout cela, vous le savez fort bien.

M. Jean-Jacques Panunzi : C’est faux !

M. François Rebsamen : À mon sens, c’est pour vous un jeu que de trouver des arguments pour vous opposer à cette reconnaissance ; nous ne sommes pas dans un jeu !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il faut toujours dire d’où l’on parle.
À l’instar de François Rebsamen, je voterai contre l’amendement n° 1, car j’estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est équilibré.
Comme mon collègue vient de le rappeler, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la notion de « communauté ». En outre, telle qu’elle est encadrée dans le texte, cette notion ne comporte à mes yeux aucun risque.
Dans le cadre de ce débat, nous incarnons le pouvoir constituant. Il nous revient donc de préciser l’esprit du constituant pour encadrer l’interprétation que pourra retenir le Conseil constitutionnel à l’avenir.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
291
Pour l’adoption
197
Contre
94
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 9, 13 et 27 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République.
Dans la discussion de l’article unique, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 24 rectifié.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce statut d’autonomie est fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite d’abord remercier du fond du cœur toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, par-delà des convictions politiques différentes, ont, par leurs mots et par leurs votes, cherché à préserver l’esprit de l’accord politique conclu à l’issue de la première partie du processus de Beauvau.
Ces remerciements vont, bien sûr, à Mme Gatel.
Ils s’adressent ensuite aux membres de mon groupe, qui ont à chaque instant exprimé leur volonté de comprendre la Corse et les Corses, et cherché à trouver au sein du Sénat un point d’équilibre acceptable pour tous.
Ils vont enfin aux sénatrices et aux sénateurs qui – il en est dans tous les groupes – ont contribué de façon sincère, par-delà les désaccords, à rechercher un texte acceptable par tous.
Je prends la parole au nom des 80 % de grands électeurs qui m’ont fait confiance lors du scrutin du 27 septembre dernier.
Je prends la parole au nom de la majorité territoriale de Corse, à laquelle j’appartiens.
Je prends la parole au nom des nationalistes, autonomistes et indépendantistes qui ont participé de façon loyale, depuis mars 2022, au processus de Beauvau.
Nous sommes venus ici porteurs d’une légitimité historique et démocratique adossée à un accord politique patiemment élaboré grâce aux concessions que nous avons librement consenties, avec la volonté d’inscrire irréversiblement la Corse dans une trajectoire de paix, de développement et d’émancipation.
Cet accord politique, construit au terme d’un processus profondément démocratique, a été validé par une grande majorité des élus de la Corse. Il s’est traduit dans un projet d’écriture constitutionnelle que l’Assemblée nationale a choisi de préserver dans ses éléments substantiels : la reconnaissance d’une communauté historique et culturelle vivante et un véritable pouvoir législatif, critère décisif de l’autonomie, permettant notamment aux Corses de construire un statut de résident, un statut fiscal et un statut pour leur langue.
Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d’espoir.
Nous prenons acte de ce choix, qui porte atteinte à la volonté majoritaire des Corses. Toutefois, personne ne nous privera de notre dignité, personne ne nous obligera à renoncer à ce que nous sommes, un peuple debout et vivant, et à ce que nous voulons construire : une société corse démocratique et émancipée.
Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau. (M. Paul Toussaint Parigi quitte l’hémicycle. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard se lève et applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je vais tout de même présenter l’amendement, lequel tend à ce que le statut d’autonomie soit fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse.
Cette pétition de principe ne me semble pas pouvoir prospérer : si les collectivités d’outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, bénéficient d’un déploiement du statut par le biais de la loi organique, tel n’est pas le cas de la Corse, qui n’est pas une collectivité d’outre-mer et devra recourir à la loi ordinaire.
Il ne me paraît donc pas possible de faire droit à cette demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’entends avec gravité les propos qui ont été tenus. Pour notre part, nous poursuivons avec la même volonté et la même écoute l’examen de ce texte.
Aux termes de cet amendement, il est précisé que le statut d’autonomie de la Corse sera « fixé par une loi organique adoptée après avis de l’Assemblée de Corse ».
Cette rédaction correspond tout à fait au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, puisque c’est bien le législateur, c’est-à-dire les parlementaires, qui fixerait le statut, par la première loi organique et par les suivantes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Nous voterons bien sûr cet amendement, dont l’objet correspond exactement à l’esprit et au sens du texte qui a été présenté et accepté à la fois par l’Assemblée de Corse et par l’Assemblée nationale.
La déclaration de Paulu Santu Parigi est tout sauf anodine.
Un processus est engagé depuis des années, auquel ont pris part tous les partis en Corse, quelle que soit leur position politique, et que notre collègue représente. J’ai d’ailleurs cru pendant un moment que M. Panunzi y participait, mais son amendement semble prouver le contraire – nous verrons.
Lorsque nous avons entamé l’examen de ce texte, l’un des participants à cette démarche nous avait clairement signalé le danger et le risque que représentait la position adoptée par la commission et par la rapporteure.
Au bout de plusieurs années, toutes les parties prenantes sont parvenues, avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement,…

Mme Catherine Di Folco : Le bicamérisme existe !

M. Guy Benarroche : … à nous faire cheminer vers un accord, lequel permettait au Parlement de garder la main sur ce qui allait être fait, dans un cadre accepté par tous.
Notre collègue vient de nous indiquer que ce processus pourrait s’arrêter aujourd’hui, à cause du vote qui a eu lieu et qui nous empêche d’aller plus avant, qu’il s’agisse de la loi organique ou des choix que le Parlement pourrait opérer. C’est bien un arrêt qui nous serait notifié en raison de la position de la commission et de l’adoption de son amendement.
J’y insiste : cette déclaration, qui pourrait passer inaperçue, emportera des conséquences énormes dans les semaines et les mois à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous nous réservions sur cet amendement afin de voter ceux que nous présenterons ultérieurement.
Je reviendrai simplement sur ce que vient de développer Guy Benarroche.
J’entends toujours, notamment de la part du groupe Les Républicains, combien il est nécessaire d’écouter les territoires, de savoir pratiquer la différenciation et de faire en sorte que soit mise en place une véritable décentralisation en France.
La situation dans laquelle nous nous retrouvons ce soir me chagrine et m’attriste. L’Assemblée nationale, que l’on considère en général ici comme irresponsable, a réussi à travailler collectivement et à construire un texte de compromis. À l’inverse, la chambre censée être responsable et défendre les libertés locales, la nôtre, fait comme si ces délibérations n’avaient pas existé, comme si la prise en compte des décisions prises à l’échelon local n’avait aucune valeur, et indique, en somme, à tous les territoires français que, quoi qu’ils fassent, le Sénat ne les prendra jamais au sérieux, ou alors seulement à sa façon.
Cette attitude politique est profondément irresponsable. Je la regrette d’autant plus qu’elle nous coûtera collectivement, mais elle relève uniquement de la responsabilité unilatérale qu’a choisi de prendre le groupe Les Républicains.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Les propos de MM. Benarroche et Kerrouche sont proprement scandaleux !
Vous voulez que le Sénat soit une chambre d’enregistrement, à qui l’on dirait : « L’Assemblée de Corse a voté, l’Assemblée nationale a voté, vous devez vous incliner ! »

Mme Muriel Jourda : Exactement !

Mme Françoise Gatel : Mais non !

M. Francis Szpiner : Cela revient à supprimer le Sénat ! Si vous êtes contre le bicamérisme, c’est cela qu’il faut faire !

M. Guy Benarroche : Quelle caricature !

M. Francis Szpiner : En la matière, vous êtes plus forts que moi !
Vous avez mis en cause Les Républicains : nous avons voté en faveur d’un statut d’autonomie de la Corse.

Mme Frédérique Espagnac : Non !

Mme Françoise Gatel : Non, c’est faux !

M. Francis Szpiner : Nous avons voté cet amendement visant à réécrire le texte parce qu’il nous paraissait conforme à l’idée que nous nous faisons de la République.
Le sujet qui nous occupe n’est pas neutre : il s’agit de savoir si une assemblée doit obéir à un minimum de contrôle lorsqu’elle élabore la loi. Alors que vous êtes parlementaires, vous voulez vous dessaisir de ce pouvoir. Dans ces conditions, soutenir que nous étoufferions la décentralisation, c’est se moquer du monde !
Nous tenons un débat républicain. Malheureusement, parce que nous n’acceptons pas ce qui a été fait et que nous en discutons, vous nous faites un procès en sorcellerie absolument hallucinant !
En réalité, ce que nous venons d’entendre dans cette déclaration, c’est le vieux chantage d’une partie du camp indépendantiste, qui, à chaque fois, vient nous dire : « Si vous ne votez pas ainsi, vous aurez le désordre ! » C’est cela, la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche : Caricature !

Mme Frédérique Espagnac : Oh !

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : C’est inadmissible !

M. Francis Szpiner : Sinon, il suffisait de participer à la discussion : il y aurait eu une navette parlementaire, nous aurions discuté, un vote serait intervenu et chacun se serait exprimé démocratiquement.
Vous avez préféré la fuite et l’injure. Eh bien, débrouillez-vous ! (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Rietmann applaudissent.)

M. Guy Benarroche : Il n’y a aucune injure !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Il faut en effet s’arrêter quelques instants sur les propos qui ont été tenus et sur les actes qui ont suivi.
Personne ne découvre ce soir les positions des uns et des autres. Le principe même d’une assemblée démocratique repose sur la possibilité de s’exprimer et de voter – je le relève d’autant plus tranquillement que je ne figure pas parmi ceux dont les amendements sont le plus souvent adoptés dans cet hémicycle. Du reste, le combat politique ne se résume heureusement pas à cela.
Oui, l’affaire était mal ficelée.
Puisqu’il est question de procédure, depuis le début de cette discussion, personne ne s’est étonné qu’un tel texte n’ait pas été soumis d’abord au Sénat, avant d’être examiné à l’Assemblée nationale, comme c’est normalement la règle pour tout texte concernant les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
Je respecte le choix opéré à l’époque par le ministre de l’intérieur, devenu aujourd’hui garde des sceaux, mais personne ne s’est davantage interrogé sur le fait que le processus de Beauvau a été construit avec la volonté de n’associer que les représentants des formations politiques présentes et élues à l’Assemblée de Corse ? Nous n’avions jamais procédé ainsi ! Inévitablement, ce texte allait arriver devant le Parlement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, peu importe dans quel ordre.
Ces choix ne relèvent pas d’un simple hasard de calendrier : je ne crois jamais à la théorie du hasard.
Nous en sommes là.
Dès lors, la question est la suivante : faut-il continuer la discussion ? Si cela ne sert à rien, allons très vite ! Poursuivons sinon avec intelligence nos débats tels que nous les avons engagés avec ceux qui seront satisfaits de leur issue et ceux qui ne le seront pas. Il n’y a ni gagnants ni perdants, seulement l’expression de choix démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UCI. – Protestations sur des travées du groupe SER.)
Ces invectives sont insupportables ! Ne me parlez pas comme cela, madame Carlotti, j’ai passé l’âge de me faire insulter ! (Mme Marie-Arlette Carlotti s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Ce soir, je suis profondément triste, je tiens à l’exprimer avec des mots simples.
Après plusieurs votes unanimes de la collectivité de Corse, l’Assemblée nationale a ouvert la voie pour que l’on aboutisse à un consensus. On le sait, là où il y a une volonté, il y a un chemin !
Je remercie ceux qui ont travaillé ce consensus et qui ont accepté, vous le savez très bien, de retirer des mots qui ont un sens pour la collectivité de Corse et pour tous les Corses.
En effet, tous souhaitent l’autonomie : non pas une autonomie à la petite semaine, au cas par cas, où l’on reste sans réponse ; non pas davantage une autonomie où l’on demande au Gouvernement une réponse motivée. Pensez donc : il faudrait qu’il motive ses réponses, alors qu’il ne répond pas, et depuis longtemps, aux innombrables demandes d’adaptation qui lui sont adressées !
Dès lors, pourquoi un tel acharnement ? La notion de « communauté » a été retirée. J’ai cru comprendre qu’un consensus pouvait être trouvé sur les notions de patrimoine, peut-être de territoire ou de population – que sais-je encore ?
Les Corses ne sont pas des habitants : ce sont des Corses. On ne peut pas les dénommer au hasard parce que l’on aurait peur de dire « les Corses » !
Je trouve cette situation vraiment très triste. À mon sens, les différents groupes avaient envisagé le chemin du compromis afin d’aboutir à un résultat. Il s’agissait de ne pas jeter aux orties aujourd’hui un accord qui existe depuis quatre ans et qui a mûri au fil de ces années pour parvenir à un équilibre raisonnable, dans l’intérêt collectif de notre pays.
Maintenant, ne me parlez plus de décentralisation ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. François Rebsamen : En réalité, vous n’en voulez pas ! Vous n’avez pas entendu les collectivités vous demander la possibilité d’adapter les normes.

Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. François Rebsamen : Disons plutôt que vous avez fort bien entendu, mais que vous vous y refusez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je prends la suite de M. Rebsamen. En effet, vous ne voulez pas de la décentralisation appliquée à la Corse – comme par hasard, parce qu’il s’agit de la Corse !
En plusieurs étapes et à l’unanimité, cette collectivité a voté et demandé un cheminement possible. Je remonterai même plus loin, puisque le Président de la République actuel, au mois d’avril 2017, lors du discours de Furiani, s’était engagé auprès des Corses. Le temps a passé, tout le monde s’est remis autour de la table et les débats ont repris. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous parlez de violence, mais je n’ai entendu personne d’autre en parler avant vous. Vous dénoncez le « chantage » d’un retour à la violence ; pourtant, aucun des Corses qui se sont exprimés dans cet hémicycle ni aucun de ceux qui étaient présents en tribune n’y a fait allusion !
En revanche, je l’affirme ici : le chemin a été parcouru. Des hommes ont fait le choix de se réunir autour d’une table pour ramener un peu de concorde dans un territoire dont ils ne sont pas de simples habitants : ce sont des Corses, François Rebsamen l’a rappelé.
Les discours de Max Brisson me surprennent ce soir. Ils diffèrent de ceux que j’entends quand nous nous retrouvons dans notre territoire commun.
Oui, il existe bien une communauté insulaire, une communauté corse.
Il y va du respect mutuel et du respect des votes dans une démocratie. Comment, ici, au Parlement, dans la maison des collectivités et des territoires, ne pouvons-nous pas entendre cela ? Certes, ce processus s’est construit avec le Gouvernement, mais certains, dans vos propres travées, se trouvaient également autour de la table et n’ont pas dit non à l’époque ! Oui, notre débat se tient dans cet hémicycle, mais il doit respecter les représentants démocratiquement élus en Corse !

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Il y a là une incontestable volonté de dramaturgie. Peut-être est-il nécessaire de ramener un peu de sérénité dans nos débats.
Pour ma part, je fais un constat : au regard de la situation actuelle, ce que nous avons voté, selon nos convictions, qui peuvent différer des vôtres, constitue une avancée par rapport à l’existant.
Bien entendu, ce n’est pas le texte de l’Assemblée nationale, mais, enfin, nous exerçons notre rôle de deuxième chambre du Parlement. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon acquiescent.) Nous sommes une chambre à part entière et nous travaillons. Au moins, comprenez ce que nous avons écrit !
J’ai examiné avec beaucoup d’attention la rédaction que nous a proposée Mme la rapporteure. Il s’agit de concilier, au regard de notre histoire et de notre construction nationale, l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la nécessité de prendre en compte des spécificités. Excusez-moi, madame Espagnac, j’y prends ma part sur mon territoire, mais sans jamais remettre en cause cette égalité ni l’universalisme républicain !

Mme Frédérique Espagnac : Vous ne tenez pas le même discours ici et là-bas !

M. Max Brisson : J’ai écouté tout le monde !

Mme Frédérique Espagnac : Moi aussi !

M. Max Brisson : Je ne me livre pas à des jeux complexes : je m’en tiens à mes convictions.
Oui, je défends la langue ; oui, je défends les spécificités ; oui, je comprends que des outils juridiques soient nécessaires. Cela étant, quand j’entends certains propos, y compris sur notre territoire, autour de la notion de « communauté », j’y vois du repli et du rejet. Telles sont mes convictions ; elles sont aussi nobles que celles du camp d’en face !
Permettez-moi donc de vous le dire : si nous avons voté ce texte, c’est parce qu’il marque un progrès.

Mme Frédérique Espagnac : Non !

M. Max Brisson : S’il avait traduit une régression, je me serais opposé à Mme la rapporteure, et je le lui ai d’ailleurs indiqué. Notre rédaction permet d’aboutir à une situation nouvelle par rapport au droit en vigueur ; il appartiendra aux Corses de se saisir pleinement de ces avancées, et ils le feront !

Mme Frédérique Espagnac : Assumez !

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : J’ai entendu Paul Toussaint Parigi et ceux qui nous font des reproches : ce serait de notre faute si nous en sommes là, car vous n’avez pas voulu accepter ce qu’a voté l’Assemblée de Corse après un effort de consensus !
Je précise tout de même que notre travail conduit non pas au rejet du texte, mais à une voie différente, laquelle me semble améliorer l’existant.
Le dispositif qui vous est soumis et qui sera mis aux voix si ce débat se poursuit, comme cela semble devoir être le cas, prévoit une version très améliorée de la procédure envisagée dans la loi Jospin de 2002, réunissant toutes les conditions de l’efficacité pour conférer à l’Assemblée de Corse elle-même des compétences qui, jusqu’à présent, n’étaient dévolues qu’au Parlement ou au pouvoir réglementaire. Vous ne pouvez donc pas dire que nous sommes indifférents et que nous faisons tout pour faire échouer cette démarche !
Certes, notre rédaction n’est pas conforme à ce qu’a dit l’Assemblée de Corse, mais nous ne sommes pas l’Assemblée de Corse ! Nous sommes le Sénat de la France métropolitaine et d’outre-mer.
L’avis qu’a rendu le Conseil d’État sur ce texte est l’un des plus critiques qu’il ait émis sur un projet de loi constitutionnelle. Lorsque, au sujet de la notion de « communauté », il indique que « la reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République », devrions-nous regarder ailleurs ?

M. Max Brisson : Très bien !

Mme Muriel Jourda : Lorsque, au sujet de l’habilitation et des dispositions du texte, il souligne que ce processus « pourrait aboutir à des désordres considérables dans l’état du droit », devrions-nous regarder ailleurs ?
Lorsque l’on nous propose, dans le cadre de ce processus, d’accorder à la Corse, laquelle certes présente des spécificités, mais demeure un territoire métropolitain, une procédure plus large que celle dont bénéficient les territoires d’outre-mer,…

M. Éric Kerrouche : C’est faux.

Mme Muriel Jourda : … devrions-nous regarder ailleurs ?
Nous avons accompli un travail : il peut ne pas plaire, mais il est respectueux non seulement de la Corse, à laquelle il offre une situation bien meilleure que celle qui prévaut aujourd’hui, mais aussi de l’avis du Conseil d’État, donc du droit.
Prétendre de la sorte que ce processus aurait été détérioré et mis à l’arrêt par le Sénat, par le groupe Les Républicains ou par la majorité sénatoriale n’a donc aucun sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai affirmé tout à l’heure : le Gouvernement souhaite poursuivre les débats, si le Parlement l’accepte.
Les positions des uns et des autres peuvent être comprises, mais il convient d’éviter les formules lapidaires et par trop caricaturales. Pour ma part, je l’ai indiqué lorsque le sénateur Parigi a pris la parole : j’entends, je respecte, mais le Gouvernement continuera à discuter.
Aussi, je forme le vœu que nous nous en tenions au texte, à tout le texte et rien qu’au texte. Une fois encore, je le dis très paisiblement, personne, ici, ne peut renier, et j’espère que personne ne le fait, le travail démocratique réalisé par le Gouvernement.
Souvenons-nous de tout le processus : le Gouvernement a ouvert la discussion pour sortir d’une impasse grave, poursuivant ainsi une longue histoire de différenciation qui a notamment conduit à cette création singulière qu’est la collectivité unique de Corse.
Je maintiens la pertinence d’une inscription sécurisée et sécurisante dans la Constitution, qui doit ensuite permettre de décliner ce que la Constitution rend possible ou non par le biais de la loi organique, laquelle relèvera du Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas prétendu que vous faisiez fi du processus démocratique, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une histoire unique dans notre France. Il va nous falloir nous habituer à être parfois perturbés par des textes qui émanent des territoires, auxquels nous reconnaissons une capacité d’autonomie dans l’unité de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle aurait-il dû être déposé d’abord au Sénat ? Sans doute. Pour autant, le Sénat a accepté que, pour des raisons de calendrier, il soit examiné en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’a forcé personne !
Pour la suite de nos débats, si tant est qu’elle ait lieu, je souhaite que nous nous concentrions sur le texte et que chacun puisse exprimer son avis.
Dans le même temps, chacun de nous connaît l’objectif qu’il sert. En tout état de cause, je ne cède à personne ni à aucune menace, il faut que cela soit dit !
Je ne cède qu’à une conviction profonde : la France est terriblement corsetée – la preuve en est que tout le monde ne cesse de réclamer des lois de décentralisation que nous ne parvenons pas à mettre en œuvre. Si nous ne bougeons pas, le pays et les collectivités territoriales le feront sans nous !

M. Benjamin Huin : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : Il nous revient donc d’ouvrir une voie, de tracer un chemin, que nous définissons et que vous encadrez dans une période limitée. Cela étant dit, je respecte les positions de chacun.
Il y a deux semaines, j’ai proposé à tous les groupes de les rencontrer. Beaucoup ont accepté, d’autres n’ont pas donné suite, ce que je respecte.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche engagée par le Gouvernement et de sa volonté de trouver une solution juridiquement solide, j’ai transmis à tous les chefs de file des groupes les amendements que le Gouvernement envisageait de déposer. Je ne veux donc pas – personne ne l’a dit, mais je tiens à le préciser – entendre dire que le Gouvernement aurait travaillé seul dans son coin. Beaucoup d’entre vous m’ont appelée et nous avons échangé ; chacun reste libre de ses choix. Mais ne disons pas qu’il n’y a pas eu de concertation avec le Parlement ! J’ai d’ailleurs procédé de la même manière à l’Assemblée nationale.
S’agissant des habilitations, nous sommes saisis d’amendements qui tantôt divergent, tantôt convergent. J’ai informé la présidente de la commission des lois dès ce matin que je souhaitais que tous les amendements soient d’abord présentés, pour que chacun soit bien informé de leur objet, puis que je demanderais une suspension de séance pour que nous puissions en discuter. Le Gouvernement fera une proposition qui, même si elle n’est pas consensuelle – je ne le sais pas –, prend en tout cas en compte les besoins de sécurité juridique de chacun.
Enfin, je vous le dis dès maintenant : qu’un texte sorte du Sénat ou non, le Gouvernement proposera dans les prochains jours une rencontre entre parlementaires pour voir si le chemin peut être poursuivi. Donc, encore une fois, je vous le dis très tranquillement : le Gouvernement tient sa parole, le Parlement agira comme il l’entend et, moi, je n’émets pas de critiques. Chacun fera selon sa conscience.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin : Les deux arguments qui sont défendus par mes collègues, de façon assez transversale sur les travées, sont surprenants.
Le premier argument consiste à comparer ce que le texte prévoit pour la Corse avec la situation des outre-mer, au motif, d’une part, que l’autonomie irait plus loin, et, d’autre part, que les populations d’outre-mer ne seraient nommées que « populations », et non « communauté ». Mais enfin, pourquoi faire cette comparaison ? C’est le chef de file d’un groupe qui compte à la fois le plus de sénateurs ultramarins, en valeur absolue et en proportion, qui vous le demande. Pourquoi craignez-vous de donner à la Corse ce que l’on n’aurait pas accordé aux outre-mer, ou ce que l’on donnerait plus tard à certains outre-mer qui le souhaiteraient ? Je ne le comprends pas.
Ensuite, si la Constitution ne mentionne pas les « communautés ultramarines », au pluriel, c’est parce qu’elle vise tous les outre-mer, et non un outre-mer en particulier – à part, bien évidemment, la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas un outre-mer au sens de la Constitution, puisqu’elle fait l’objet d’un titre dédié qui ne figure pas dans l’article relatif aux outre-mer. La référence aux outre-mer est donc un premier argument qui n’a pas sa place dans ce débat.
Je souhaite d’ailleurs, avec les élus du groupe RDPI, qu’un débat sur les outre-mer puisse être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, pour réfléchir à l’articulation des articles 73 et 74 de la Constitution et, surtout, pour envisager la situation des territoires d’outre-mer en les prenant un par un. En effet, chaque territoire d’outre-mer est différent des autres. Là où la Guyane veut plus d’adaptation par rapport au droit national, Mayotte veut une totale convergence, La Réunion étant la seule à vouloir le statu quo. Pourquoi donc mêlons-nous les outre-mer à ce débat ? Je ne parle pas des autres territoires hexagonaux, en particulier du mien, le Haut-Rhin, dont la situation n’a absolument rien à voir avec celle que nous examinons aujourd’hui…
Un second argument consiste à dire qu’il faut arrêter de faire des lois territoire par territoire. Toutefois, nous voulons une décentralisation d’ensemble, qui implique précisément d’accepter que chaque territoire ait sa propre trajectoire républicaine. Celle de la Corse, aujourd’hui, c’est l’autonomie ; pour d’autres territoires, la trajectoire sera différente. C’est ce qui justifie des textes différents : à travers un texte-cathédrale, nous n’avons pas réussi à différencier les situations.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais attirer l’attention de nos collègues sur l’habilitation. Des habilitations, quand j’étais président de région, j’en ai fait vingt-neuf, et autant de décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française.
Lorsque vous demandez une habilitation, souvent, l’État ne répond pas. Au moment où je vous parle, la région Guadeloupe a demandé l’actualisation d’une habilitation déjà accordée sur les performances énergétiques : nous attendons toujours. Dans un délai déterminé, le Gouvernement peut faire le mort, et la demande n’arrive pas au Parlement. Et si l’examen d’une demande d’habilitation n’est pas inscrit à l’ordre du jour des assemblées lorsque celle-ci relève de la loi, vous pouvez attendre…
Prévoir une habilitation au cas par cas renforcerait la difficulté. Tout d’abord, pour en faire la demande, il faut payer les études. Un cabinet d’avocats m’a demandé 3 millions d’euros pour travailler sur les performances énergétiques, plus précisément sur l’énergie, la consommation et les économies d’énergie. C’est considérable ! Ensuite, vous perdez en ressources transférées, sans que la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) vous accorde la moindre compensation. Objectivement, je peux vous le dire, l’État a tout intérêt à vous accorder une habilitation : vous la demandez et c’est vous qui payez. Cela, je l’ai vécu.
C’est la raison pour laquelle un amendement adopté dans l’hémicycle coûte moins cher qu’une habilitation : à travers celui-ci, vous pouvez soit adapter, soit fixer la norme.
Pour vous rassurer, mes chers collègues, la Corse n’obtient pas plus que nos territoires d’outre-mer. Simplement, il est question de communauté et d’intérêt propre. Or c’est là l’essence même de l’autonomie : défendre des intérêts propres. Heureusement, la notion d’autonomie n’a pas donné lieu à trop de querelles.
Quant à la communauté telle qu’elle est définie, je vous rappelle qu’en 2003, à trois heures du matin, Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l’outre-mer, a voulu supprimer la mention des peuples des territoires d’outre-mer, qui figurait à l’alinéa 2 du préambule de la Constitution : deux décisions du Conseil constitutionnel avaient été rendues, et il fallait affirmer qu’il n’existe qu’un seul peuple. On nous a donc expliqué : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer. » Je peux vous dire que le débat a été passionné, car la population est un concept statistique. La notion de communauté, à mi-chemin entre celle de peuple et celle de population, ouvre au moins des perspectives recevables sans emporter de conséquences constitutionnelles ni d’applications organiques.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l’adoption
153
Contre
156
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 10, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la Collectivité de Corse.
La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Notre contre-projet n’ayant pas été adopté, je vous propose un amendement de repli visant à créer deux collectivités intermédiaires, dites des pièves.
En effet, pour éviter une concentration des pouvoirs, qui est un risque très identifié, nous souhaitons inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de Corse, c’est-à-dire non seulement les communes de Corse et la collectivité de Corse, mais aussi deux nouvelles collectivités territoriales de rang intermédiaire, fondées sur un maillage correspondant aux anciennes pièves, selon une séparation nord-sud. Cela permettra une meilleure prise en compte, à une échelle supracommunale, de la complexité du territoire corse.
La collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud seront appelées à exercer certaines compétences en contrepoint de la collectivité de Corse, dans l’idée d’un renforcement de l’équilibre institutionnel. Cette répartition sera fixée par la loi organique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Sur un amendement précédent qui visait à revoir la rédaction globale de l’article, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que le débat ne portait pas sur les pièves. D’ailleurs, lors des auditions, personne n’a évoqué la possibilité de redécouper ainsi la Corse en recréant les conseils départementaux, qui n’existent plus.
Il me semble que nous ne pouvons pas accepter ce que proposent les auteurs de cet amendement dans le cadre de cette discussion, dont l’enjeu reste assez éloigné de leur demande.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à créer deux catégories de collectivités supplémentaires aux côtés des communes et de la collectivité de Corse, et à les consacrer dans la Constitution.
Je rappelle que la compétence de création de collectivités relève du législateur ordinaire. En outre, il semblerait que vous ayez oublié de mentionner les intercommunalités. (M. Loïc Hervé renchérit.) Votre amendement, même si je ne doute pas qu’il soit extrêmement bien pensé, me paraît donc très compliqué à mettre en œuvre.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la Collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État, qui se prononce sur sa légalité.
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.

Mme Gaëlle Frontoni : Au travers de cet amendement, nous souhaitons nous inscrire dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Union Nationale pour les Territoires, qui vise à créer un statut d’autonomie insulaire réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse, sans fragiliser l’unité nationale ni créer d’ambiguïté sur sa place dans la République.
La rédaction proposée par le Gouvernement ouvre un champ des possibles extrêmement large pour les adaptations législatives et réglementaires, qui pourraient aboutir à un affaiblissement de l’unité nationale.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté d’adapter les lois et règlements en Corse lorsque la singularité de l’île le justifie. Il s’agit de permettre à la Corse de disposer de normes qui prennent en compte les spécificités liées à son insularité, tout en protégeant l’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Dans trois domaines spécifiques – l’emploi, le logement et la propriété foncière –, il tend à prévoir une possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité.
Pour éviter que l’autonomie s’exerce d’une façon gravement incompatible avec l’unité nationale, le dispositif exclut le domaine régalien – la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public – du champ des adaptations normatives. Pour les autres domaines, c’est la loi organique qui explicitera les champs dans lesquels les adaptations sont possibles.
Dans le domaine législatif, ces adaptations pourront émaner de la collectivité de Corse, qui devra alors solliciter une habilitation préalable du Parlement, ce dernier pouvant de lui-même procéder à l’adaptation des lois pour la Corse. Dans le domaine réglementaire, c’est le Gouvernement qui pourra habiliter la Collectivité à adapter les règles s’appliquant en Corse.
Enfin, cet amendement vise à expliciter le contrôle de ces adaptations, soit par le Conseil constitutionnel pour ce qui relève de la loi, soit par le Conseil d’État pour ce qui relève du règlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Madame la sénatrice, cet amendement reprend en partie l’objet d’un amendement plus général, qui a été présenté précédemment. Vous indiquez, en particulier, que l’on doit pouvoir déroger à l’égalité. Or, précisément, ce projet de loi n’a pas pour objet d’y déroger.
L’égalité consiste à traiter de manière identique des situations qui sont identiques. Le projet de loi vise à reconnaître que la Corse ne se trouve pas dans une situation identique à celle des autres territoires et qu’elle présente des spécificités lui permettant de prendre des règles particulières, sans déroger pour autant au principe d’égalité. Véritablement, je crois que nous nous écartons de l’objet de notre discussion.
De surcroît, tel qu’il est rédigé, votre dispositif heurte frontalement, me semble-t-il, le droit européen. Je le répète, si des dispositions différentes existent outre-mer – c’est d’ailleurs aussi pour cette raison que nous évoquons ces territoires –, c’est parce que le droit de l’Union européenne ne s’y applique pas.
La commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, votre demande visant à exclure du dispositif les matières régaliennes est satisfaite par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
De plus, comme vous l’a dit Mme la rapporteure, il est pour le moins surprenant de considérer qu’il est possible de déroger au principe d’égalité. C’est tout de même terriblement gênant, parce que nous ne cessons de nous référer à la Constitution, laquelle établit très clairement qu’il existe un principe d’égalité ; pour notre part, nous proposons de le respecter.
Votre amendement me semble hors norme, si je puis le dire ainsi. J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je m’exprimerai de manière un peu plus brutale. C’est la troisième fois que le groupe UNT nous présente un amendement qui serait « de bon sens » : nous serions au pays de Oui-Oui et il faudrait adopter ce dispositif, qui fonctionnerait parfaitement…
En réalité, cet amendement vise à préciser – j’en reprends les termes : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [ces adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens ». Il s’agit donc encore une fois d’un cheval de Troie de la préférence nationale, qui résulterait de l’abolition du principe d’égalité.
Chers collègues de l’UNT, nous savons que c’est ce que vous recherchez, et c’est ce que nous devons collectivement éviter !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Imbert et MM. Grosperrin et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité. Ces adaptations peuvent être décidées par la Collectivité de Corse dans des matières, pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, déterminées par une loi organique.
« Pour tenir compte de ses spécificités, la Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans les matières où s’exercent ses compétences.
« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présenter un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres.
« Chaque habilitation, accordée, selon le cas, par la loi ou par le règlement sur le fondement des deuxième ou troisième alinéas, précise son objet et sa durée, qui ne peut aller au-delà du renouvellement de l’assemblée délibérante. Elle peut, toutefois, être prorogée ou renouvelée dans des conditions déterminées par le texte faisant droit à la demande d’habilitation. À tout moment, il peut être mis fin à l’habilitation ou son champ peut être restreint, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les conditions d’application des deuxième à cinquième alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise à consacrer le pouvoir normatif de la collectivité de Corse dans ses deux dimensions : sa capacité à adapter des normes nationales dans des matières qui seront définies par le législateur organique, et sa capacité à fixer elle-même les règles dans les matières où s’exercent ses compétences.
Nous souhaitons clarifier l’autorité qui habilitera la Collectivité à exercer son pouvoir normatif. Selon que la demande d’habilitation porte sur une matière législative ou réglementaire, ce sera le législateur ou le Gouvernement qui se prononcera sur l’habilitation au regard des spécificités la justifiant.
Aucune demande d’habilitation ne doit rester lettre morte. C’est pourquoi chaque demande recevra une réponse motivée du Gouvernement dans un délai déterminé par la loi organique ; à défaut, un projet de loi ou de décret d’habilitation sera inscrit à l’ordre du jour du Parlement ou du conseil des ministres. C’est un droit constitutionnel à réponse, opposable au Gouvernement.
Pour répondre au souhait que la durée d’habilitation soit suffisamment longue, il est prévu qu’elle pourra épouser la durée de la mandature de l’Assemblée de Corse. Le Conseil d’État lui-même a évoqué dans son avis une habilitation pour une durée et dans des matières que le législateur détermine.
Je terminerai par une comparaison avec le statut des îles portugaises des Açores, dont beaucoup se réclament pour justifier le pouvoir normatif élargi de la Corse. Pour les matières qui continuent de relever de la compétence législative nationale, l’article 227 de la Constitution portugaise prévoit que les Açores peuvent légiférer sur autorisation de l’Assemblée de la République. On parle ainsi, dans la Constitution portugaise, de lois d’autorisation, qui doivent préciser l’objet, l’étendue et la durée de l’autorisation.
Mes chers collègues, même aux Açores, il existe un mécanisme constitutionnel d’habilitation au cas par cas par le législateur national !

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi organique ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : On peut m’accuser de beaucoup de choses, mais certainement pas de ne pas avoir cherché une voie médiane qui évite de vider de son sens le travail accompli à l’Assemblée nationale.
Pour en revenir à ce qu’a dit notre collègue Szpiner, le fait que l’Assemblée nationale ait voté ce texte ne nous oblige pas, en effet, à le voter à notre tour ; il peut bien évidemment être amélioré. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus de le vider de l’intérieur et de rendre caduc l’accord, ou le compromis, qui a été trouvé, comme notre collègue le sous-entendait. Nous pouvons chercher à améliorer le texte sans revenir sur cet accord.
À travers mon amendement, je propose que, dans le cadre du processus de Beauvau, nous empruntions une voie intermédiaire : il s’agit d’accorder une habilitation générale, tout en la bornant dans le temps, car nous souhaitons tous que le législateur national conserve un contrôle dans la durée.
Cette solution nous semble constituer un compromis susceptible de nous faire avancer collectivement, contrairement à ce qu’a proposé M. Panunzi dans l’amendement précédent, lequel revient frontalement sur l’accord trouvé à l’Assemblée nationale. Encore une fois, selon nous, il convient de parfaire cet accord, et non pas de le vider de sa substance.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton, Marthey et Roiron et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« S’il n’a pas été apporté de réponse motivée, dans un délai déterminé, à une demande d’habilitation formulée par la Collectivité de Corse, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de demander l’inscription d’un projet ou d’une proposition de loi organique ayant pour objet d’y faire droit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, la possibilité de borner l’habilitation dans le temps n’y figure pas.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa, Saint-Pé et Housseau et MM. Canévet, Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ce statut
par les mots :
la Corse
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Paul Toussaint Parigi, vise à préciser que les spécificités justifiant l’adaptation de la loi tiennent à la Corse elle-même, et non à son statut.
En effet, un cadre institutionnel ne possède aucune caractéristique matérielle. Et si la collectivité de Corse doit demain exercer ce pouvoir normatif, c’est exclusivement pour répondre aux réalités tangibles de son territoire : son insularité, son relief montagneux ou sa cohésion sociale.
En proposant par cet amendement de substituer les mots « la Corse » aux mots « ce statut », nous souhaitons consacrer un principe évident : le droit doit épouser le réel, et non l’inverse.

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le projet ou la proposition est présenté et examiné par chacune des deux chambres du Parlement avant l’opération référendaire prévue à au huitième alinéa du présent article
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le projet ou la proposition est soumis à l’approbation de chacune des deux assemblées avant l’opération référendaire prévue au huitième alinéa du présent article
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : À travers cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la loi organique qui déterminera l’étendue des compétences dans lesquelles s’exerceront les nouveaux pouvoirs de la Corse sera examinée par le Parlement avant l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle.
Même si je sais que cet amendement est voué à devenir caduc, je veux insister encore une fois sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle vise – et nous en sommes très surpris – à accorder de larges pouvoirs en matière normative, sans que l’on ait la moindre idée des matières dans lesquelles ces pouvoirs s’exerceront.
En l’état, je le redis, nous avons le sentiment de légiférer à l’aveugle, dans l’ignorance du contenu de la future loi organique. Madame la ministre, comment pouvez-vous nous demander de nous prononcer sur un projet de loi qui modifiera in fine profondément les institutions corses, et donc le destin de nos concitoyens sur l’île, sans que nous sachions quels effets ou quelles conséquences il aura sur leur vie ?

Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Florennes, M. Blanchet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Longeot, Bitz, Delcros, Henno et Cadic, Mme Housseau et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, détermine les matières dans lesquelles la Collectivité de Corse est habilitée à fixer les règles, notamment dans le domaine de la protection du patrimoine foncier, de la politique culturelle et linguistique, et du développement économique et social.
« Elle fixe également la durée de l’habilitation, les modalités de sa reconduction, et les conditions sous lesquelles s’exercent la mise en œuvre par la Collectivité de Corse de son pouvoir normatif, lequel peut relever du domaine de la loi et du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le présent amendement tend à fixer les principes relatifs au périmètre et à la mise en œuvre du pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse. Il vise également à rappeler que ce pouvoir normatif s’exercera tantôt dans le domaine de la loi, tantôt dans le domaine du règlement.
De plus, nous souhaitons préciser les domaines de l’habilitation, par exemple en matière foncière, ce qui donne une base constitutionnelle explicite et réaffirmée à la création d’un statut de résident dans le domaine immobilier, dans le respect de la Constitution et du droit de l’Union européenne notamment.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Kanner, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou, Coriton et Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.
« Pendant la durée de l’habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Par cet amendement, je propose cette fois de reprendre la seule disposition visant à borner l’habilitation dans le temps. Nous pourrions ainsi l’intégrer sans procéder à une réécriture de l’ensemble de l’article.

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mme Florennes et M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Elle détermine également la durée des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, qui ne saurait excéder cinq ans. La loi ou le règlement peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations. Pendant la durée de l’habilitation, ces délibérations ne peuvent être modifiées que si la loi ou le règlement le prévoient expressément.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Au travers de cet amendement, nous souhaitons répondre à l’interrogation soulevée par le Conseil d’État sur les risques d’une concurrence normative entre les différents pouvoirs normatifs.
Nous précisons, d’une part, la durée des habilitations, qui sera déterminée par la loi organique, tout en fixant une durée maximale de cinq ans ; nous prévoyons, d’autre part, que le législateur et le pouvoir réglementaire pourront modifier les délibérations prises par la collectivité de Corse qui adaptent ou fixent le droit. Ainsi, les pouvoirs normatifs nationaux pourront intervenir pour modifier l’état du droit et garantir une cohérence d’ensemble.
Grâce à cet amendement, nous pourrons, tout en recherchant un équilibre entre autonomie et sécurité juridique, définir précisément le rôle de chacun, tant durant la période d’habilitation que sur le long terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous sommes saisis de divers amendements qui nous obligent à faire un choix sur l’habilitation.
Je rappelle que, selon le Conseil d’État, le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de créer des désordres considérables dans la loi. En effet, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, une habilitation accordée à une collectivité n’est pas un transfert : la collectivité n’exercera pas seule des pouvoirs en matière législative ou réglementaire ; elle les exercera en concurrence avec le Parlement ou avec le Gouvernement, qui détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Les modalités de l’habilitation ont donc tout simplement pour rôle d’organiser efficacement cette concurrence de pouvoirs.
Deux thèses s’affrontent, en quelque sorte, au travers de ces amendements.
La première thèse consiste à s’inscrire dans le cadre que la Constitution prévoit aujourd’hui pour les collectivités métropolitaines, auxquelles, encore une fois, la Corse appartient : la collectivité qui souhaite exercer ce pouvoir doit demander à l’autorité normalement compétente pour prendre la norme de l’habiliter. Pour le dire plus clairement, la collectivité doit demander au Parlement, détenteur du pouvoir législatif, de l’habiliter à prendre une norme dans le domaine de la loi, et au Gouvernement de l’habiliter à prendre une norme dans le domaine du règlement. Tel est le mécanisme prévu, notamment, par l’article 72 de la Constitution. En matière de différenciation, vous le savez, une collectivité peut demander, à titre expérimental, à bénéficier de règles différentes en raison de ses spécificités ; elle doit alors obtenir une habilitation dans les conditions que je viens de décrire.
La seconde thèse est celle qu’a proposée le Gouvernement et que reprennent notamment les amendements de M. Kerrouche et de Mme Florennes : il reviendrait à la loi organique de définir de grands domaines dans lesquels la collectivité serait amenée à prendre des décisions, avec ou sans limite dans le temps selon les amendements.
Pourquoi la première thèse me paraît-elle plus raisonnable ?
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, parce que la Constitution prévoit plusieurs statuts dérogatoires, entre lesquels nous devons tout de même veiller à préserver une cohérence et une logique.
Si la collectivité de Corse pouvait déroger à la loi par le biais d’une loi organique, elle disposerait en définitive d’une latitude plus grande que celle dont bénéficient aujourd’hui les départements et les régions d’outre-mer. Or elle ne présente pas plus de spécificités qu’eux.
J’ai entendu notre collègue Benjamin Huin affirmer que nous ne pouvions pas faire référence en permanence aux outre-mer. Pardon, mais si, tout de même ! J’ai coutume de dire que le droit est un outil. Or les outils se rangent dans une boîte à outils, et notre rôle est de ne pas y semer le désordre. On ne plante pas un clou avec un rabot ! La Constitution obéit donc à une cohérence logique, à laquelle je vois mal comment nous pourrions déroger.
Il faut aussi évaluer la pertinence des deux mécanismes d’habilitation sur lesquels nous nous opposons en fonction des effets qu’ils induisent. Je le disais tout à l’heure, ces mécanismes sont destinés à régler les conflits ou à mettre un terme à la concurrence normative entre la collectivité et l’autorité qui dispose normalement du pouvoir législatif ou réglementaire.
Si notre assemblée décide que c’est à la loi organique d’habiliter la collectivité de Corse à fixer des règles dans certaines matières relevant normalement des domaines législatif et réglementaire, le problème est qu’à chaque fois que ladite collectivité de Corse prendra une délibération le législateur ou le Gouvernement pourra revenir dessus. Ce sera une histoire sans fin. En réalité, une telle modalité d’habilitation ne permettra jamais de venir à bout de la concurrence que j’évoquais.
En revanche, si c’est la loi ordinaire – ou le Gouvernement – qui habilite la collectivité de Corse à édicter des normes dans le domaine législatif – ou réglementaire –, cette concurrence en apparence insoluble peut assez simplement prendre fin, car celui qui a accordé l’habilitation peut tout à fait la restreindre ou la retirer. De la sorte, on met assez rapidement un terme à cette concurrence normative, étant rappelé que c’est au Parlement et au Gouvernement qu’appartiennent respectivement les pouvoirs législatif et réglementaire et que la collectivité de Corse ne fait que demander une dérogation.
Il est normal que les autorités qui exercent les pouvoirs normatifs originels gardent la main en cas de concurrence des règles et ne doivent pas se résoudre à courir derrière les collectivités pour tenter de les faire revenir sur leurs décisions.
Voilà pourquoi il me semble plus que raisonnable de voter l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, dont le dispositif repose sur le mécanisme classique en matière d’habilitation que je viens de décrire, lequel me paraît de loin le plus judicieux. Au passage, je précise que l’amendement n° 25 rectifié de M. Parigi est satisfait par l’amendement de M. Panunzi.
Selon leur auteur, la rédaction des amendements nos 19 rectifié bis et 21 rectifié reprend celle que le Conseil d’État a préconisée dans son avis sur ce projet de loi. Or notre collègue Éric Kerrouche a oublié de dire que ledit Conseil d’État avait aussi exprimé le souhait que l’habilitation soit conférée par la loi ordinaire et le règlement. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 26 rectifié de M. Parigi va plus loin. Il va même trop loin, puisqu’il tend à prévoir une habilitation générale. Cette disposition est en outre fragile au regard du droit de l’Union européenne. Aussi, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 14 de Mme Cukierman, qui vise à subordonner l’application des alinéas relatifs au pouvoir normatif de la collectivité de Corse à l’examen d’une loi organique par les deux chambres, a en réalité pour objet l’organisation de la consultation des électeurs corses sur le projet de statut. Cette question étant traitée par la commission au travers de ses amendements nos 6 et 7 rectifié, je suis plutôt défavorable au présent amendement.
Enfin, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 20 rectifié bis de M. Kerrouche et 33 de Mme Florennes, qui ont trait à la durée des habilitations.
J’ajoute, pour conclure, que le dispositif de l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi non seulement me semble tout à fait conforme à la doctrine habituelle en matière d’habilitations, mais prévoit aussi un mécanisme d’inscription obligatoire par le Parlement d’un projet ou d’une proposition de loi ayant pour objet de faire droit à une demande d’habilitation de la collectivité de Corse à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou de présentation obligatoire par le Gouvernement d’un projet de décret ayant le même objet en conseil des ministres, dans l’hypothèse où l’exécutif ne répondrait pas à cette demande – nous savons tous qu’il n’est pas rare que celui-ci n’y réponde pas. Précisons que cette procédure ne peut être prévue que par la Constitution car, si nous dérogeons ainsi à la séparation des pouvoirs, la Constitution, elle, peut déroger à la Constitution.
Un tel mécanisme me paraît résoudre l’une des difficultés auxquelles est actuellement confrontée la collectivité de Corse en raison de son statut, à savoir qu’elle ne parvient pas à se faire entendre lorsqu’elle formule des demandes d’habilitation. C’est à cette collectivité, me semble-t-il, de préciser ses demandes : ces dernières peuvent en effet avoir un objet plus ou moins large et une durée plus ou moins longue en fonction de l’importance du sujet.
J’estime que nous répondons, par cet amendement n° 32 rectifié, à la demande formulée par la collectivité de Corse d’une reconnaissance de ses spécificités au nom de la différence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : À ce stade, madame la présidente, je n’ai pas d’avis sur ces amendements en discussion commune, parce que ce n’est pas ce dont nous étions convenus. J’ai beaucoup de respect pour Mme la rapporteure, mais, dès ce matin, j’ai précisé – je l’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure – que je demanderais une suspension de séance et j’ai décrit la procédure que j’entendais suivre…

Mme Muriel Jourda : Ah, pardon…

Mme Françoise Gatel : Oui, c’est vraiment très inélégant de votre part !

Mme Muriel Jourda : Ce n’était pas volontaire !

Mme Françoise Gatel : Dans un message que j’ai envoyé dans la matinée à la plupart des chefs de file sur ce texte, j’ai indiqué que je demanderais une suspension de séance pour que le débat soit transparent sur cette question des habilitations. J’y expliquais notamment que je souhaitais que tous les amendements soient présentés…

Mme Muriel Jourda : Ils l’ont été !

Mme Françoise Gatel : … et qu’à l’issue de cette présentation une réunion se tienne en présence des différents chefs de file.
Madame la rapporteure, accepteriez-vous, oui ou non, une suspension de séance pour que l’on débatte de l’ensemble de ces amendements, sachant que ma volonté est d’entendre tout le monde et de trouver un chemin ?

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Pardonnez-moi, madame la ministre, je me suis laissée emporter par mon élan, mais je n’ai évidemment aucune opposition de fond à la suspension de séance que vous sollicitez. Les explications de vote ont en outre déjà eu lieu (Protestations sur les travées du groupe SER.)…

Mme la présidente : Madame la ministre, je vous accorde une suspension de séance d’environ quinze minutes.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette suspension de séance un peu plus longue que prévu – je m’en excuse, mais cette pause était véritablement nécessaire –, le Gouvernement a déposé un amendement qui, je l’espère, nous permettra d’avancer.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de cette collectivité.
« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes.
« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement.
« La loi organique détermine également la durée des habilitations mentionnées au troisième et quatrième alinéa, qui ne saurait excéder cinq ans.
« Elle fixe également les modalités d’évaluation et de renouvellement des habilitations.
« Pendant la durée de l’habilitation, la loi ou le règlement ne peuvent modifier les délibérations de la Collectivité de Corse prises sur le fondement de ces habilitations que si la loi ou le règlement le prévoient expressément. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Avec cet amendement, le Gouvernement respecte les principes d’autonomie et d’habilitation. En effet, une habilitation accordée dans des matières particulières ne doit pas s’accompagner d’une demande d’autorisation par la collectivité habilitée, à chaque fois que celle-ci éprouve le besoin de prendre une délibération.
Le dispositif que nous vous soumettons, mesdames, messieurs les sénateurs, décrit un processus et fixe un cadre afin de répondre à vos interrogations, voire à vos inquiétudes, notamment pour ce qui concerne la durée des habilitations, qui serait déterminée par une loi organique et qui ne saurait excéder cinq ans. Nous proposons que cette loi organique définisse les modalités selon lesquelles les habilitations sont accordées, ainsi que les matières où s’exerceraient les compétences de la collectivité de Corse. Elle déterminerait également les conditions d’évaluation et de renouvellement de ces habilitations tout en préservant le pouvoir de la loi nationale.
À mon sens, un tel dispositif sécurise juridiquement le mécanisme d’habilitation prévu par le texte et contribue à ce que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je m’exprimerai à titre personnel, car la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je crois tout de même pouvoir dire, dans la mesure où nous nous sommes suffisamment exprimés sur ces sujets, que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
J’indiquais tout à l’heure quelles étaient les deux modalités d’habilitation envisageables. Or la procédure que privilégie Mme la ministre est précisément celle qui n’a pas eu l’aval de la commission, c’est-à-dire celle qui donne la primauté à la loi organique.
Cet amendement n° 39, qui nous est présenté comme un amendement de compromis, ne reflète en réalité que le compromis trouvé par ceux qui sont favorables à ce que ce soit la loi organique qui habilite la collectivité de Corse à fixer des normes répondant aux spécificités de son territoire, et rien de plus ! À l’inverse, ceux qui sont d’avis de suivre les règles habituellement applicables aux collectivités dans ce cas de figure, c’est-à-dire ceux qui veulent qu’une loi ordinaire ou un règlement – et non une loi organique – habilite, à titre dérogatoire, la collectivité de Corse à édicter des normes dans un nombre limité de matières, ne peuvent pas s’en satisfaire.
Nous assistons là à un dévoiement des procédures qui est tout bonnement incroyable ! La loi organique est la loi qui décline la Constitution. Depuis quand élabore-t-on des lois d’application de notre norme suprême qui soient à durée déterminée ?
Nous sommes face à un texte dont les auteurs n’entendent pas légiférer selon le droit commun et, de ce fait, nous n’évitons pas le risque de concurrence normative que fait peser le mécanisme d’habilitation proposé.
Imaginons que la loi organique habilite la collectivité de Corse à fixer des normes qui relèvent du domaine de la loi et du règlement. Si le Gouvernement, qui est l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire, n’est pas d’accord avec cette collectivité, il ne disposera d’aucun moyen d’imposer ses vues,…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mais si !

Mme Muriel Jourda : … tout simplement parce qu’il n’a pas le pouvoir de voter une quelconque loi organique. Il n’aura alors d’autre choix que de fixer des normes qui viendront à leur tour contredire celles qu’a produites la collectivité de Corse.
Encore une fois, ce sont les pouvoirs législatif et réglementaire qui doivent accepter d’habiliter la collectivité de Corse à prendre des mesures dérogatoires – la loi pourra d’ailleurs les y contraindre si nous votons l’amendement n° 32 rectifié de M. Panunzi, comme je le souhaite. Laissons aux autorités détentrices du pouvoir normatif originel la possibilité, en cas de conflit, de revenir sur ces habilitations. Si vous votez cet amendement du Gouvernement, mes chers collègues, il n’y aura que la loi organique qui permettra de le faire. Parlement et Gouvernement n’auront d’autre choix que de courir perpétuellement derrière la collectivité de Corse.
Ce n’est pas une question de défiance ou de confiance, comme on l’entend parfois ; c’est une question de cohérence législative, de cohérence dans l’usage de nos normes et de cohérence des statuts – en la matière, il faut traiter équitablement collectivités ultramarines et collectivités métropolitaines.
À titre personnel, mon avis, qui sera assez similaire à celui que la commission a régulièrement émis sur de telles questions, est défavorable à l’amendement n° 39.

Mme la présidente : Quel est désormais l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Gatel : Vous avez raison, madame la rapporteure, nous devons choisir entre deux options.
La première, celle qui consiste à recourir à une loi ordinaire à chaque fois que l’on a besoin de décider de quelque chose, est un leurre. C’est votre vision des choses. Pour ma part, je considère qu’un tel mécanisme ne garantit pas une véritable autonomie, parce que l’on ne précise pas les matières dans lesquelles la collectivité pourrait agir dans le respect du principe d’égalité selon des modalités qui pourraient ensuite être contestées. Vous introduisez à la place une procédure qui oblige la collectivité de Corse à demander la permission d’agir.
Ainsi, Parlement et Gouvernement vont effectivement devoir courir sans cesse derrière la collectivité de Corse pour trouver un accord. Selon moi, il y a donc – je reprends ici le terme que vous venez d’employer, madame la rapporteure – un dévoiement du principe d’autonomie. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon le contestent.)
L’amendement de M. Panunzi est, je le redis, un leurre : on laisse croire que l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourra procéder à des adaptations. Or tel n’est pas le cas ! Vous autorisez en fait cette assemblée à demander la permission au Parlement ou au Gouvernement de fixer des normes ou de les adapter à chaque fois qu’elle veut le faire. La seule différence avec la situation actuelle, c’est que vous contraignez le pouvoir législatif ou réglementaire à répondre aux demandes d’habilitation dans un certain délai. Mais, dans l’esprit, le principe d’autonomie, qui a été – je le rappelle – consacré très démocratiquement, est totalement dévoyé.
L’amendement n° 39 du Gouvernement, lui, est solide juridiquement, acceptable. Il fixe notamment une durée maximale d’habilitation. À ce propos, madame la rapporteure, c’est non pas la loi organique, mais les habilitations accordées qui ne devront pas excéder une certaine durée. On pourra donc parfaitement maintenir la loi organique en vigueur, on pourra même en modifier les dispositions par la suite.
L’évolution que la commission propose va à rebours de l’esprit de ce projet de loi constitutionnelle. Je le concède : il existe bien une ligne de partage, celle qui sépare ceux qui ont décidé que l’on pouvait accorder une confiance raisonnée, sincère aux élus locaux, et ceux qui pensent que les élus locaux sont de grands enfants, auxquels il convient de dire qu’ils peuvent être libres, mais qu’ils doivent demander la permission à chaque fois qu’ils veulent entreprendre quelque chose. À l’avenir, ces derniers devront s’abstenir de venir nous parler de loi de décentralisation ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Caricature !

Mme Françoise Gatel : En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces huit amendements en discussion commune au profit de son amendement n° 39. À défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Madame la rapporteure, puisque l’on cite volontiers l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi constitutionnelle, je vais moi aussi vous en lire quelques extraits : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. »
Mes chers collègues, nous sommes parvenus à un moment charnière. Les membres de mon groupe et moi-même avons choisi tout à l’heure de ne pas reprendre ce qui nous semblait pourtant important et ce qui est manifestement essentiel pour nos collègues de Corse, à savoir un certain nombre de principes symboliques, parce qu’il ne nous paraissait pas possible de faire adopter les amendements en question et parce que nous souhaitions nous concentrer sur le fond, à savoir sur le contenu des habilitations.
Je le dis très tranquillement. Si l’amendement de M. Panunzi était voté, il anéantirait le processus de Beauvau. C’est de cela que l’on parle ce soir. Il remettrait en cause tout le travail qui a été réalisé jusqu’ici et fermerait la porte à l’autonomie réclamée par les Corses. Si c’est véritablement votre volonté, mes chers collègues du groupe LR, vous en assumerez seuls les conséquences.
L’amendement n° 32 rectifié constitue une réécriture substantielle du dispositif proposé : il tend effectivement à prévoir un mécanisme d’habilitation au cas par cas par la loi ordinaire. De ce point de vue, il s’agit d’un recul fondamental par rapport au texte issu du compromis politique. Ce n’est même pas une tentative d’aménagement ; c’est un recul fondamental ! En somme, il s’agit davantage d’un remaniement de la législation applicable à la Corse que d’un quelconque pas en avant.
En définitive, la collectivité de Corse ne serait pas du tout dotée d’un statut d’autonomie. Un tel statut ne requiert en effet pas une habilitation au cas par cas par la loi…

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue !

M. Éric Kerrouche : …, procédure tributaire de la bonne volonté du législateur. Ce n’est pas possible !

Mme la présidente : Il faut respecter votre temps de parole.

M. Éric Kerrouche : Nous voterons contre l’amendement de M. Panunzi et contre l’ensemble du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je veux bien que M. Panunzi défende un amendement comme celui-ci, mais, dans ce cas, il pourrait tout aussi bien présenter un amendement tendant à modifier l’intitulé du texte : en fait, il s’agit non plus du tout d’un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », mais d’un projet de loi constitutionnelle « pour autoriser l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse à demander la permission au Parlement français de faire un certain nombre de choses »… Il s’agit en fait d’une caricature d’autonomie, et cela parce que vous ne voulez pas dire que vous ne voulez pas de cette autonomie.
D’ailleurs, je peux très bien le comprendre ; c’est même parfaitement légitime. Mais je pense qu’il faudrait le dire clairement. De la même manière, vous ne voulez pas que l’on puisse penser que vous ne voulez ni de la décentralisation ni de la différenciation, alors qu’en fait cela revient à la même chose.
Beaucoup d’entre nous ont mené campagne cette année. Ce fut le cas de M. Panunzi, je présume, auprès des élus corses. J’imagine que notre collègue a su trouver quoi leur dire et, surtout, qu’il leur a annoncé quelle serait sa position sur le sujet dont nous débattons ce soir, à savoir qu’il rejetterait tout statut d’autonomie de la Corse. Je le répète, je peux comprendre une telle position, mais il convient de l’assumer clairement. Quoi qu’il en soit, cette position n’est pas la nôtre, et nous nous y opposerons.
Si l’amendement n° 32 rectifié était adopté, cela signifierait que tout le travail engagé depuis des années, y compris sur le terrain par les élus corses dont vous faites partie, monsieur Panunzi, ne vaudrait désormais plus rien et que l’on tirerait un trait sur tout ce qui a été fait pour repartir de zéro.
Je considère, pour ma part, que le fait de repartir de quelque chose qui va à l’inverse de ce qui a été décidé et voté plusieurs fois par les Corses eux-mêmes est quelque peu risqué. Je vous laisse seuls juges, mes chers collègues. Nous, en tout cas, nous voterons l’amendement n° 39 du Gouvernement ; nous ne voterons en revanche pas l’amendement de M. Panunzi, et, si celui-ci est voté, nous voterons contre l’ensemble du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Je tiens à formuler quelques remarques.
Permettez-moi tout d’abord d’indiquer que le droit commun que vous voulez rétablir, madame la rapporteure, ne fonctionne pas. Vous proposez que le Gouvernement apporte une réponse motivée à toute demande d’habitation : mais, sincèrement, vous croyez vraiment que ce soit la seule réponse qui puisse être donnée ? Vous pensez vraiment que c’est avec ce type de mesure que l’on fera avancer les choses ?
Ensuite, madame la rapporteure, il me semble que vous cherchez à faire peur en invoquant l’avis du Conseil d’État.
Certes, ce dernier évoque bien dans certains passages les désordres dans l’état du droit auxquels on pourrait aboutir, mais, « à la lumière de ces considérations, [il] estime [aussi] que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d’être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, permet d’atteindre l’objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d’autonomie normative qu’il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi ».
Il ajoute qu’« une telle rédaction permet à la collectivité de Corse, sous réserve d’y être habilitée par la loi ou le règlement – la loi organique en l’occurrence –, de fixer tout ou partie des règles dans certaines matières et d’adapter des normes existantes ». Il n’y a plus à ce moment-là de concurrence normative possible, puisque, dans le cadre de la loi organique que le Parlement votera, la matière elle-même est transférée et que la souveraineté s’en trouve donc déléguée.
Le Conseil d’État estime enfin « nécessaire, pour garantir la cohérence avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières dans lesquelles la loi et le règlement ne peuvent habiliter la collectivité de Corse à fixer les normes, et dans lesquelles les délibérations de l’assemblée délibérante de cette collectivité ne peuvent intervenir ».

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Rebsamen : Vous le voyez, le Conseil d’État est tout à fait favorable à une habilitation de la collectivité de Corse par la loi organique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Nous voilà certainement parvenus au moment le plus important de l’examen de ce texte, puisque nous allons décider dans quelques instants si, oui ou non, tout ce que nous avons réalisé depuis que le processus de Beauvau a été engagé a du sens ou non. Les Républicains se doivent, me semble-t-il, de répondre à cette question.
Si l’amendement de M. Panunzi est adopté, il figera dans la Constitution ce qui, en gros, correspond au statut actuel de la Corse, c’est-à-dire que celle-ci aura le droit de demander la permission d’agir et que l’on aura le droit de lui répondre oui ou non… Et nous ne serons ainsi pas plus avancés et nous n’aurons pas une Corse autonome au sein de la République.
Si nous votons l’amendement du Gouvernement, qui, personnellement, ne me convient pas – son dispositif est en effet très en deçà du texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, très en deçà également de celui que l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse a voté –, nous aboutirons à une autonomie sous tutelle. Un tel amendement, c’est en quelque sorte « ceinture et bretelles » : à tout moment, le législateur aura en effet la faculté de reprendre le contrôle. Il n’y a aucune crainte à avoir sur ce point, mes chers collègues. Je m’adresse à ceux d’entre vous qui ont peur d’accorder l’autonomie à la Corse : vous ne prenez aucun risque à voter cet amendement du Gouvernement.
La question fondamentale est de savoir si l’on souhaite avancer et si l’on veut que le processus engagé avec les Corses serve à quelque chose ou pas. Au fond, celles et ceux qui voteront l’amendement n° 32 rectifié adresseront aux Corses le message qu’il n’y aura pas de débouché politique positif au processus de Beauvau. Personnellement, je redoute les conséquences d’un tel vote, et il ne s’agit en rien d’une menace ; c’est simplement le reflet d’une réalité politique. Le législateur est certes libre de voter ce qu’il veut, mais ce qu’il veut a des conséquences auxquelles il n’est pas interdit de réfléchir en amont.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Je voudrais m’adresser à notre collègue Jean-Jacques Panunzi, qui prend ce soir une responsabilité majeure dans l’arrêt du processus de Beauvau.
J’espère que vous en avez conscience, mon cher collègue. Aujourd’hui, vous et les membres de votre groupe – et peut-être d’autres ici, dans cet hémicycle, y compris dans mon propre groupe – êtes responsables d’une désespérance qui va progressivement s’emparer de l’île de Beauté.
Je l’évoquais tout à l’heure dans mon intervention liminaire : nous voulons un compromis qui permette le changement ; de votre côté, vous voulez un statu quo qui bloque l’ensemble d’un processus. C’est votre droit, cette position recueille même une majorité des voix au sein de la Haute Assemblée, mais vous défendez une démarche que je qualifierai – je sais que cette dénomination vous fait parfois bondir – de « réactionnaire » au sens littéral du terme.
Vous êtes des réactionnaires, mes chers collègues ! Vous bloquez l’évolution de la Corse vers une nouvelle histoire, évolution que nous soutenons majoritairement au sein de mon groupe. Sachez que nous le regrettons.
L’expression de Mélanie Vogel est juste : il s’agit d’une « autonomie sous tutelle » et non d’une véritable autonomie. Vous stoppez un processus qui a longuement mûri et qui, aujourd’hui, permet de maintenir une collectivité, qui a besoin de cette liberté, au sein de la République. Vous fermez la porte purement et simplement au travers de votre amendement.
Madame la ministre, nous allons retirer nos trois amendements nos 19 rectifié bis, 21 rectifié et 20 rectifié bis au profit du vôtre, mais, évidemment, une telle démarche n’a de sens que si l’amendement de M. Panunzi n’est pas adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais étayer les propos de notre collègue François Rebsamen sur la base d’un exemple très concret. Contrairement à ce que fait Mme la rapporteure, je vais partir de la pratique des habilitations. Aujourd’hui, les départements et régions d’outre-mer (Drom) ne sont pas autonomes, et ce n’est pourtant pas une loi ordinaire qui les habilite à édicter des normes dans le champ réglementaire ou législatif. Or ce que propose M. Panunzi pour la Corse correspond exactement au statut dont nous disposons, qui n’est pourtant pas – je le répète – un statut d’autonomie. Son dispositif constitue par conséquent une régression par rapport au texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale.
Comment cela se passe-t-il concrètement ? D’abord, on modifie la Constitution ; ensuite est adoptée une loi organique, qui encadre strictement le dispositif : durée des habilitations, compétences, matières concernées, nature de la norme. Enfin, la collectivité délibère et demande une habilitation. Or, madame la rapporteure, il n’y a jamais à ce stade de concurrence normative entre autorités locales et Parlement ou Gouvernement.
Votre collectivité adopte un texte. S’il est de nature réglementaire – personnellement, j’ai fait ce travail à de nombreuses reprises et pendant très longtemps ; je suis d’ailleurs peut-être le seul à disposer d’une semblable expérience dans notre hémicycle –, il faut l’envoyer au secrétariat général du Gouvernement (SGG), à Matignon, puis au Conseil d’État. S’ensuit une véritable négociation. En cas d’accord, ce texte est publié au Journal officiel de la République française et non pas simplement dans le recueil des actes administratifs de votre collectivité territoriale.
La seule étape qui manque à cette procédure, c’est une ratification, similaire à celle que le Parlement accomplit lorsqu’il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le désordre législatif que l’on nous présente ce soir comme une menace n’existe tout simplement pas ! J’y insiste, la procédure dont nous parlons est exactement la même qu’en cas d’habilitation à légiférer par ordonnance.
À tout prendre, à l’instar de mon chef de file, je préfère encore l’amendement du Gouvernement.
Madame la présidente, permettez-moi d’apporter une dernière précision. Il se trouve qu’un des textes que j’ai pris a été annulé par la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux pour la simple et bonne raison que le Gouvernement n’avait pas renouvelé son habilitation ; il s’agissait de créer des établissements publics industriels et commerciaux (Épic) en matière de formation.
Je vous le dis, mes chers collègues : quand on est contraint de procéder au cas par cas, c’est une véritable galère ! En plus, c’est la collectivité qui doit payer…

Mme la présidente : Merci, cher collègue !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À la place de l’État, je vous donnerais toutes les habilitations que vous voulez.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à la fin de l’examen de ce texte, mais j’appelle les uns et les autres au respect du temps de parole.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : J’abonde dans le sens de François Rebsamen et Victorin Lurel : les explications que nous venons d’entendre nous prouvent qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir en la matière. Les garde-fous nécessaires ont été prévus pour qu’il n’y ait pas de concurrence normative.
En revanche, si nous refusions tout compte fait d’adopter les dispositions proposées, donc d’aller vers l’autonomie, notre décision serait lourde de conséquences. Victorin Lurel a très bien décrit les difficultés auxquelles l’a exposé le régime d’habilitation qu’il a dû pour sa part mettre en œuvre.
On ne va pas se mentir. Mélanie Vogel l’a déjà dit, nous sommes à un tournant. Au-delà de la collectivité de Corse, que se passera-t-il si, ce soir, nous n’adoptons pas le texte voté par l’Assemblée nationale, lui-même fruit de quatre ans de travail ?
Madame la ministre, je tiens à vous rendre grâce : avec l’amendement que vous venez de présenter, vous démontrez votre bonne foi, votre volonté de tenir parole et de voir aboutir le processus engagé. Il s’agit là d’une main tendue vers une porte de sortie ; je regrette que Mme la rapporteure et nos collègues du groupe LR ne la saisissent pas.
Chers collègues, en rejetant ces dispositions, vous allez désespérer l’ensemble des collectivités territoriales de France. Vous vous apprêtez à dire non à l’autonomie de la collectivité de Corse, après un processus qui a duré quatre ans, après un vote démocratique au sein même de cette collectivité.
Certains d’entre vous sont membres de la collectivité de Corse ; en cette qualité, ils ont voté pour, mais maintenant, ici, ils appellent à voter contre. Où est la logique ? (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)
Comme l’a dit Mélanie Vogel, nous sommes tous, les uns et les autres, face à un choix politique qu’il faut assumer. Mme la ministre a su trouver le mot juste – et Dieu sait si, dans cet hémicycle, les mots ont leur importance. La disposition que vous proposez ce soir n’est qu’un leurre ; eh bien, assumez-le !

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin : Je le confirme, le débat de ce soir est notre dernière chance que le présent texte aboutisse. J’ajoute, mes chers collègues, que nous sommes en train de créer un monstre – un monstre de défiance, en nous contentant d’accorder à la Corse une autonomie sous tutelle, au rabais, et un monstre de complexité.
Si l’amendement n° 32 rectifié est adopté, l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle sera appelé à devenir un des articles les plus complexes de notre Constitution ; et cette complexité restera le fruit de l’incapacité de la droite sénatoriale à donner corps à la décentralisation qu’elle prétend appeler de ses vœux.
Cela étant, à quelque chose malheur est bon, a fortiori dans la perspective des prochains mois. Ce soir, les masques tombent : on voit vraiment qui fait confiance aux territoires et qui se défie d’eux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : C’est très léger !

M. Olivier Rietmann : Et très petit…

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Mes chers collègues, au fond, notre débat est beaucoup moins juridique que politique.
Pendant la première partie de nos discussions, j’ai été – je dois le dire – sensible à certains arguments avancés quant à la notion de communauté. Aussi avais-je ma part de doute. Mais, à présent, nous sommes à un moment différent du débat.
Dans cet hémicycle, les uns et les autres disent souvent que notre pays souffre d’un excès de centralisation et de bureaucratie ; que nous devons concevoir une gouvernance différente, laissant un peu plus de latitude aux territoires, afin que notre pays puisse mieux respirer.
Or, en l’occurrence – et c’est en cela que le présent texte n’a rien d’anodin –, la question qui nous est posée n’est pas de nature juridique. Elle est de nature politique : quelle est notre capacité, aujourd’hui, d’imaginer un véritable régime d’autonomie et de travailler à sa mise en œuvre concrète dans la République ?
Pendant de trop nombreuses années, on a laissé perdurer une opposition frontale, stérile et dangereuse entre le pouvoir central et les indépendantistes. C’est de cela qu’il s’agit et c’est à ce face-à-face qu’il faut mettre fin.
Ce soir, si nous échouons à faire aboutir ce processus, les autonomistes seront bien sûr les perdants. Les indépendantistes, en revanche, risquent fort de faire la fête : ce seront eux, les gagnants.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !

M. Olivier Henno : Cette réalité a toute son importance : nous devons aussi la prendre en compte.
L’enjeu, je le répète, c’est la capacité de notre République à adopter un véritable statut d’autonomie. De quoi s’agit-il ? De permettre à des territoires de respirer, grâce à des pratiques spécifiques, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement du Gouvernement. En revanche, nous voterons bien sûr contre l’amendement de M. Panunzi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : La Corse mérite bien sûr que l’on discute de son cas ; mais quand on change la Constitution, on la change pour l’ensemble de la nation française. (Protestations sur des travées des groupes SER et UCI.)

Mme Frédérique Espagnac : Nous parlons de l’autonomie de la Corse !

M. Pierre Ouzoulias : Laissez-moi m’exprimer, chers collègues.
En ce sens, il faut veiller à la cohérence d’ensemble des dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Aujourd’hui, on distingue déjà les collectivités de droit commun des collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution et disposant, à ce titre, d’une forme d’autonomie. M. Lurel nous assure que cette autonomie est totalement fictive ; mais alors, pourquoi réserver à ces territoires un article de la Constitution ?
Si ces dispositions entraient en vigueur, la collectivité de Corse obtiendrait, de son côté, une autonomie supérieure à celle des collectivités de l’article 73… (Mme la ministre manifeste son incompréhension.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas autonomes ! On ne parle pas de l’article 74 !

M. Pierre Ouzoulias : Cher collègue, laissez-moi finir, je vous prie.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposent encore d’un autre statut ; nous en sommes donc à quatre catégories de collectivités territoriales.
Si vous considérez que les collectivités territoriales dépendant de l’article 73 ne sont pas autonomes, qu’il s’agit là d’une autonomie fictive, il faut réformer l’article 73 sur le modèle de ce que propose M. Panunzi. Il faut clarifier votre position pour éviter tout malentendu, notamment avec les élus ultramarins.
Madame la ministre, ce que je comprends peu à peu, au fur et à mesure du débat, c’est que vous vous êtes trompée de catégorie.

Mme Françoise Gatel : Ah !

M. Pierre Ouzoulias : Ce que le Gouvernement voulait, au fond, c’est que le statut de la Corse rejoigne celui de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Les élus du groupe auquel j’appartiens n’y sont pas opposés : c’est le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ! Mais il aurait été très utile pour notre débat que vous le disiez de façon claire.

Mme Françoise Gatel : Il ne s’agit pas de cela !

M. Pierre Ouzoulias : Nous aurions mené, dès lors, une réflexion tout à fait autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je le dis en tant qu’élu breton : nous aurions souhaité un texte de plus grande ampleur, permettant notamment, au travers d’une révision de l’article 73 de la Constitution, d’offrir davantage de latitude d’action aux collectivités territoriales qui en exprimeraient le besoin. C’est notamment le cas de la région Bretagne.
Toutefois – force est de le constater –, le Gouvernement, au terme des péripéties politiques que nous connaissons, n’a pu avancer qu’au sujet du territoire corse. En tant que parlementaires bretons et français, nous entendons les besoins qui s’expriment sur l’île et nous y souscrivons, même si, sur la forme, tel ou tel point peut faire débat.
Madame la rapporteure, madame la ministre, au travers de son amendement, M. Panunzi nous confirme que nous sommes face à une épreuve de vérité.
Qui peut prétendre, ce soir, dans cet hémicycle, que nos concitoyens bénéficient d’une égalité complète, où qu’ils habitent ? Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas.
De même, en tant que parlementaires, pouvons-nous prétendre avoir le monopole de l’efficacité ou même être toujours exemplaires en la matière ? Il me semble que la modestie s’impose.
Enfin, sur le terrain, nous multiplions tous les discours pour dire que nous faisons confiance aux élus locaux,…

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

M. Simon Uzenat : … que nous voulons leur donner plus de marges de manœuvre. Or quel message notre assemblée leur envoie-t-elle ce soir ?
Je garde en tête les propos tenus, à ce sujet, par l’ancien président du groupe LR du Sénat : lorsque les sénateurs et élus régionaux bretons ont exprimé le besoin de réviser l’article 73 de la Constitution, il les a qualifiés de séparatistes !
Nous avons besoin de faire vivre le débat entre nous. Nous ne sommes pas tous d’accord, y compris au sein de nos familles politiques respectives, mais nous devons envoyer ce signal de confiance, qui plus est à l’heure où notre pays est bloqué : oui, nous faisons confiance aux élus locaux ; oui, nous travaillons en bonne intelligence avec eux, dans le respect des sensibilités des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution de compromis proposée par Mme la ministre,…

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Simon Uzenat : … même si ce n’est pas l’amendement idéal.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Par son amendement n° 25 rectifié, M. Parigi ne propose de changer que deux mots de cet article unique. Ce faisant, il parvient pourtant à remettre notre débat à l’endroit, car ce sont les spécificités de la Corse qui justifient l’adaptation des normes.
Par son amendement n° 26 rectifié, notre collègue rappelle, en outre, qu’une autonomie sans capacité d’agir serait une promesse sans lendemain.
Entendre les représentants de l’île, c’était, à nos yeux, donner au droit la force du dialogue et à notre décision une assise démocratique plus large. Nous voulions conférer à cette réforme la stabilité nécessaire pour qu’elle soit comprise, appliquée et durablement respectée.
La confiance a besoin d’institutions, la liberté a besoin de règles, l’autonomie a besoin d’un statut. Avec l’amendement n° 32 rectifié, que le Sénat s’apprête à adopter, le présent texte deviendrait le patrimoine personnel de la présidente de la commission des lois et du groupe Les Républicains du Sénat. Dans ces conditions, je salue l’initiative de Mme la ministre : avec son amendement, le Gouvernement cherche à donner une autre issue aux discussions de notre « communauté sénatoriale ».

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Madame la présidente, je tiens à préciser que c’est l’amendement n° 19 rectifié bis que nous entendons retirer au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas tout à fait ce qu’a dit M. Kanner !

M. Rémi Féraud : Les amendements nos 20 rectifié bis et 21 rectifié ont en effet pour objet le bornage dans le temps des dispositions prévues.
C’est donc le seul amendement n° 19 rectifié bis que nous retirons, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Depuis le début de la discussion générale, les termes du débat ont somme toute été posés assez clairement.
Qu’il s’agisse de confiance ou de décentralisation, tout le monde ici peut être tenté de donner des leçons. Pour ma part, je ne suis pas certaine qu’en votant l’amendement du Gouvernement, tendant à renvoyer à une loi organique dont personne ne sait si elle arrivera un jour, nous renforcerons la confiance des élus locaux envers les institutions nationales – si tant est, d’ailleurs, que cette confiance existe…
Dans leur grande majorité, les élus de notre groupe voteront l’amendement n° 32 rectifié. Les termes proposés ne sont certes pas ceux que nous aurions souhaités – je l’ai dit, nous étions opposés au texte initial –, mais il s’agit selon nous d’une solution de repli.
Lors des discussions qui se sont tenues pendant la suspension de séance, on a longuement insisté, entre autres arguments, sur le fait qu’au cours des dernières décennies la plupart des demandes formulées par les élus corses, pour ne pas dire la totalité d’entre elles, sont restées lettre morte. Or, pour rétablir la confiance, il me semble indispensable d’assurer un minimum d’adaptabilité.
Mes chers collègues, je sais bien que, sur ce sujet, nos positions divergent ; ce n’est pas nouveau. Efforçons-nous de nous écouter et de mener nos débats à leur terme dans une atmosphère sereine ; ainsi, tout ira mieux.
Je le répète, dans leur grande majorité, les membres du groupe communiste voteront l’amendement n° 32 rectifié. Je ne manquerai pas de m’exprimer de nouveau lors des explications de vote sur l’ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’exprimer notre confiance ou notre défiance envers les élus locaux : traditionnellement, le Sénat est favorable à la décentralisation. Il insiste sur la nécessité de faire confiance aux élus de nos territoires.
La question est ailleurs. Dans son avis, le Conseil d’État nous explique que, tel qu’il est rédigé, ce texte entraîne un risque de « désordres considérables dans l’état du droit », dans la mesure où il provoquerait une forme de concurrence entre, d’une part, la collectivité de Corse et, de l’autre, le législateur et le pouvoir réglementaire. Il nous appartient de prévenir ces désordres.
À ce titre, je tiens à remercier à la fois M. Rebsamen et M. Lurel, dont je n’oublie pas qu’ils sont tous deux anciens ministres. Par leurs interventions respectives, ils ont totalement validé l’amendement de M. Panunzi. Pourquoi ?
M. Rebsamen nous a lu l’avis du Conseil d’État, dont je tiens à citer à mon tour un bref extrait : « Le Conseil d’État estime que des dispositions ouvrant la possibilité pour la collectivité de Corse d’être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, pour fixer les règles dans des matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique – il faut effectivement une loi organique générale –, permettent d’atteindre l’objectif du Gouvernement de doter la collectivité de Corse du régime d’autonomie normative qu’il entend lui reconnaître en lui permettant de fixer des normes notamment dans le domaine de la loi. »
Voilà l’avis du Conseil d’État quant aux moyens d’éviter les « désordres considérables dans l’état du droit » que créerait l’application de ce texte en l’état. Les dispositions proposées par M. Panunzi vont exactement dans ce sens.
De son côté, M. Lurel rappelle que sa collectivité dispose d’une telle faculté sans qu’aucune concurrence ne soit à déplorer avec le Parlement ou le Gouvernement. Or ce dispositif vise précisément à éviter toute forme de concurrence !
Monsieur Cadic, il ne s’agit pas spécialement de la solution préconisée par Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois…

Mme Françoise Gatel : Si !

Mme Muriel Jourda : Ce n’est pas mon « patrimoine personnel », comme vous l’affirmez. C’est l’avis du Conseil d’État – excusez du peu –, que M. Panunzi a repris dans son amendement.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est pas un statut d’autonomie !

Mme Muriel Jourda : Cher collègue, j’ai laissé l’ensemble des orateurs s’exprimer, et pourtant je vous assure que parfois j’avais envie d’intervenir.
J’y insiste, cette disposition a été préconisée par le Conseil d’État pour empêcher le désordre que le présent texte créerait dans sa rédaction actuelle.
Enfin, Mme Cukierman l’observe avec raison, la loi organique évoquée par Mme la ministre demeure hypothétique à ce stade. En aurons-nous une ? Nous n’en savons rien.
L’amendement de M. Panunzi tend certes à renvoyer à une simple loi ordinaire, mais le mécanisme proposé impose au Gouvernement d’apporter une réponse en bonne et due forme. À défaut, le Gouvernement devra demander l’inscription d’un texte ad hoc à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou présenter un décret en conseil des ministres. Il s’agit là d’un grand progrès par rapport aux dispositions actuelles.
On peut se bercer de mots…

Mme Françoise Gatel : Oh !

Mme Muriel Jourda : On peut avancer qu’il y a, d’un côté, l’expression d’une confiance et, de l’autre, la manifestation d’une défiance. On peut penser que le recours à la loi organique est forcément extraordinaire. Toujours est-il que les dispositions soutenues par la commission reposent sur un procédé ayant donné la preuve de son efficacité, y compris en matière juridique. Il me semble que cet argument a son importance devant le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Si, en définitive, le Conseil d’État décide de tout, peut-être faut-il envisager de supprimer le Parlement ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Madame la rapporteure, j’ai moi aussi lu l’avis du Conseil d’État : il « estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République » ; que ce projet de loi constitutionnelle « ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante ».
Une nouvelle fois, souvenons-nous de la formule de Portalis : les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois, même si les hommes doivent respecter les lois.
Je me tourne vers tous ceux qui, dans cet hémicycle, s’apprêtent à voter l’amendement de M. Panunzi. À vous entendre, ces dispositions constituent un progrès dans la mesure où quelqu’un sera obligé de répondre. C’est tout de même un comble après quatre années de discussions ! Il suffit d’inscrire dans la Constitution que quelqu’un va répondre : franchement, c’est assez géant ! Je ne regrette pas ma soirée…
Je vous le dis comme je le pense et je vous le dis en vérité : ce que vous proposez, c’est un leurre. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : Vous faites croire aux gens qu’avec l’amendement de M. Panunzi, demain, tout ira pour le mieux ; que ce sera l’autonomie de la Corse.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce ne sera pas du tout le cas.

Mme Françoise Gatel : Non : vous autorisez la collectivité de Corse à poser une question à laquelle quelqu’un va être obligé de répondre par oui ou par non.

Mme Muriel Jourda : Ce n’est déjà pas mal !

Mme Françoise Gatel : Or vous ne précisez même pas dans quel champ vous vous inscrivez.
Quant aux dispositions proposées par le Gouvernement, elles ne relèvent peut-être pas entièrement du droit, mais elles sont de l’ordre du bon sens ; en tant qu’élue, c’est comme cela que je comprends les choses.
Si tel est votre choix, vous devez l’assumer.

M. Francis Szpiner : Oui !

Mme Françoise Gatel : Je sais bien que vous l’assumez…

Mme Muriel Jourda : Évidemment !

Mme Françoise Gatel : Quant à moi, madame la rapporteure, j’assume aussi mes positions. Cela signifie que vous êtes en désaccord culturel et même métaphysique avec le processus de Beauvau ; que ce processus, à l’évidence, vous dérange profondément, ce qui est aussi un comble.
Nous sommes sans doute arrivés au bout d’un système. Quel que soit le domaine, notre pays semble avoir perdu tout moyen d’être efficace, à force de considérer que le Parlement et le Gouvernement sont seuls à même de décider des lois. Il s’agit là d’une logique qui enferme et qui corsète ; on voit bien, d’ailleurs, que l’édifice lâche de toutes parts.
Voter un tel amendement revient à affirmer que l’on ne discutera pas avec les élus locaux, avec les gens de Corse, pour savoir comment l’État et les représentants du territoire peuvent construire quelque chose ensemble. Personnellement, j’en demeure bouche bée !
Le Sénat, chambre des territoires, nous présente chaque année des rapports et des textes de loi en faveur de la différenciation et de la décentralisation. Continuons comme cela sans jamais aboutir à rien !
Je vous le dis en mon âme et conscience, c’est un leurre. Avec de telles dispositions, vous ne faites que tromper les gens.

M. François Rebsamen : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
191
Contre
123
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 21 rectifié, 25 rectifié, 14, 26 rectifié, 20 rectifié bis, 33 et 39 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent
par les mots :
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et les actes pris sur leur fondement ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ni
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
changes
insérer les mots :
, le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale, la propriété immobilière, l’habitation et le logement
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à élargir la liste des domaines dans lesquels la collectivité de Corse ne pourra pas être habilitée à adapter les normes applicables.
Pour rappel, il manque à ce jour plus de 9 000 logements sociaux sur l’île et un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Nous devons préserver la solidarité nationale pour répondre à ces défis, qui, à l’évidence, ne relèvent pas d’un changement de statut ou d’une loi organique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Les élus de Corse ont mis l’accent sur un certain nombre de difficultés dans des domaines que cet amendement tend à exclure du champ considéré, notamment l’habitation et le logement. Le pouvoir dérogatoire accordé à la collectivité de Corse ne leur permettrait pas, dès lors, de répondre aux difficultés auxquelles leur territoire fait face.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable !

Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
détermine
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les conditions dans lesquelles le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel sur les actes pris par la Collectivité de Corse sur le fondement des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi que les modalités d’évaluation des règles édictées par ces actes.
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse, lequel s’étend, au demeurant, aux actes de toute collectivité territoriale, dans l’exercice de son pouvoir normatif.
En conséquence, cet amendement tend à confier le contrôle juridictionnel desdits actes au Conseil d’État.
Enfin, il vise à supprimer l’inscription dans la Constitution d’un principe de non-régression dont les modalités de mise en œuvre sont en réalité assez difficiles à comprendre. Une telle imprécision pourrait freiner considérablement le travail d’adaptation.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Ce sous-amendement tend notamment à réintroduire dans le présent texte le principe de non-régression environnementale.
Si nous nous étions acheminés vers un vote conforme, ou encore si l’amendement n° 39 du Gouvernement avait été adopté, nous aurions retiré ce sous-amendement. Mais ce n’est pas le cas : nous sommes désormais certains qu’il n’y aura pas de compromis. C’est pourquoi nous tenons à réintroduire le principe de non-régression environnementale dans ce projet de loi constitutionnelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Hochart et Szczurek, Mmes C. Leroy et Bouquin, MM. d’Aigremont, Castillo et Durox, Mme Goy-Chavent, M. Levasseur, Mme Josserand, M. Bravi et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° 12 n’ayant pas été adopté, nous proposons, par cet amendement de repli, de supprimer la référence à un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales.
L’autonomie insulaire doit permettre des adaptations aux singularités géographiques, économiques et sociales de la Corse : la mention d’un tel principe risque de rigidifier le cadre normatif et de réduire les marges d’adaptation nécessaires pour répondre aux préoccupations concrètes des Corses, notamment en matière d’emploi, de logement et de pouvoir d’achat.

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. Amard, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut également porter
par les mots :
porte également
La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de la défense de cet amendement pour mettre en garde ceux qui ont dévoyé le processus de Beauvau, ou plutôt l’ont bloqué ce soir par leur vote.
Mes chers collègues, vous avez affaibli la voie autonomiste. Vous renvoyez les Corses à des discussions qui pourraient conduire à des voies bien moins raisonnables. Cela m’inquiète.
Par cet amendement n° 18, je vous propose de rendre la clause de non-régression sociale et environnementale intangible.
Le collectif antimafia Massimu Susini alerte sur les risques d’un assouplissement en la matière. Je prendrai un seul exemple, celui de la spéculation immobilière. Il y a là le risque de voir des pratiques mafieuses prospérer, notamment au travers du foncier et des marchés publics.
Ne pas légiférer sur le principe de non-régression environnementale pourrait conduire à ce que des terrains valant aujourd’hui 8 000 euros atteignent demain une valeur d’un million d’euros. Derrière ces terrains, il y a aussi des sols vivants, des biotopes, des animaux non humains à protéger, des espaces naturels qui risquent d’être bétonnés.
L’autonomie est bien loin de notre délibération de ce soir, même si aux yeux de certains, ce texte la permet encore. Si nous voulons être fidèles à son esprit, nous devons faire mieux et ne pas fragiliser les protections sociales et environnementales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Le sous-amendement n° 38 de M. Benarroche est antinomique avec l’amendement n° 3 de la commission : il vise à rétablir un principe de non-régression, dont nous ne connaissons ni le point de départ et le moment de son appréciation ni la définition. Avis défavorable.
L’amendement n° 28 de M. Giletti tend à supprimer ce même principe. Il est cependant plus resserré que l’amendement de la commission, et donc satisfait par ce dernier. J’en demande le retrait.
L’amendement n° 18 de M. Amard vise à rendre obligatoire la mise en œuvre du principe de non-régression sociale et environnementale. J’ai indiqué ce qu’il convenait d’en juger.
Si j’entends les craintes de M. Amard, je rappelle tout de même que les actes de la collectivité de Corse sont soumis au contrôle du Conseil d’État, qui doit vérifier leur conformité à la Constitution, notamment à la Charte de l’environnement, ainsi qu’aux règles européennes.
Nous ne livrons pas la collectivité de Corse aux mains de ceux qui voudraient faire pression sur elle : il y aura a posteriori un contrôle, dont la réalité n’a d’ailleurs jamais été contestée par les élus de Corse. Ceux que j’ai auditionnés m’ont tous dit, en tout cas, qu’ils étaient prêts à s’y soumettre.
Ce contrôle sera effectif et permettra de lever au moins quelques craintes sur les principes qui pourraient être bafoués. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 3 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 38.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 28.
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 18.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 28 et 18 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Hugonet, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi de programmation, élaborée après concertation avec la Collectivité de Corse et avis de son assemblée délibérante, détermine les objectifs, les priorités et les moyens pluriannuels consacrés par l’État et la Collectivité de Corse au financement des infrastructures de transport et d’irrigation nécessaires au développement de l’économie et de l’agriculture insulaires.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Le présent amendement vise à acter le principe d’une programmation pluriannuelle des investissements structurants nécessaires au développement de la Corse. C’est pour moi le cœur du réacteur des discussions de Beauvau.
L’insularité, le relief montagneux, le retard infrastructurel et les conséquences croissantes du changement climatique créent des besoins particuliers en matière de désenclavement, de mobilité, de sécurisation de la ressource en eau et d’irrigation agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : J’entends qu’une loi de programmation des infrastructures de transport et d’irrigation puisse être nécessaire au développement de la Corse. Nous pourrions avoir ce débat.
Je crains fort, en revanche, que la présente révision constitutionnelle ne soit pas le véhicule adapté. Tout cela relève, en application de l’article 34 de la Constitution, d’une loi de finances ou d’une loi simple.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi : Il s’agissait d’un amendement d’appel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Hugonet, Cadec, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes Santoni, Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Sol et Grosperrin et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine un statut fiscal propre à la Corse ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être instituées, sur son territoire, des mesures spécifiques de régulation foncière et de protection du marché de l’emploi, justifiées par ses caractéristiques et contraintes particulières. Ces mesures reposent sur des critères objectifs et proportionnés en rapport direct avec leur objet. Elles ne peuvent établir de distinction entre des catégories de population.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Dans le même esprit opérationnel, il s’agit de préciser certains des domaines essentiels que devra obligatoirement traiter la loi organique afin d’y apporter des réponses concrètes.
La création d’un statut fiscal propre à la Corse doit permettre de tenir compte de l’insularité, des surcoûts qui en résultent, de l’étroitesse du marché intérieur, de la saisonnalité de nombreuses activités et de la fragilité du tissu économique.
En partant des dérogations fiscales existantes, qu’il convient d’évaluer, l’objectif est de bâtir un ensemble cohérent d’instruments fiscaux adaptés, susceptibles de soutenir l’investissement, la production locale, l’emploi et le développement équilibré de l’île.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Là encore, il est sans doute nécessaire de doter la Corse d’une fiscalité propre.
La fiscalité corse est déjà assez dérogatoire, mais là n’est pas, me semble-t-il, l’objet de ce débat : la question relève d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire.
Le message étant passé, je souhaite que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Jean-Jacques Panunzi : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
L’amendement n° 16 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Giletti, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi et Mmes Josserand et Frontoni.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel les normes édictées par la collectivité de Corse dans le cadre de son statut d’autonomie doivent assurer « l’égalité de tous sans distinction ».
Cette précision est redondante : le statut d’autonomie de la Corse doit nécessairement être compatible avec les principes constitutionnels qui fondent la République.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Cécile Cukierman : J’irai dans le même sens : la Constitution n’a pas à être répétée. Si nous avons besoin de rappeler la nécessité de respecter le principe d’égalité, c’est qu’il y a un problème.
Nous proposons tout simplement de supprimer cette redondance.

Mme la présidente : La parole est à M. Frank Giletti, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons également supprimer l’alinéa 7, afin de préserver la portée des adaptations normatives justifiées par les singularités de la Corse.
L’autonomie insulaire doit permettre de répondre aux difficultés concrètes des habitants pour vivre, travailler et se loger sur leur terre, notamment par des mesures adaptées en matière d’accès à l’emploi, de logement et de protection du patrimoine foncier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 16 et 29.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que, sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
172
Contre
163
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les électeurs et les électrices inscrits sur les listes électorales en Corse sont appelés à se prononcer par voie référendaire sur le présent projet de révision constitutionnelle, ainsi que sur les projets et propositions de loi organique définissant l’étendue des domaines de compétences transférées et les moyens attribués à la Collectivité. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Peut-être aurais-je dû déposer cet amendement en premier…
Ce n’est pas un problème de confiance, mais nous avons toujours défendu ici avec une certaine constance, à l’occasion de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de toutes celles qui ont suivi, l’idée selon laquelle, sur des réformes territoriales d’une telle ampleur, nous ne pouvions pas nous passer d’une consultation des personnes concernées.
Nous devons organiser un référendum, non pas pour remettre en cause la légitimité de notre débat parlementaire, qui doit être éclairant, ou la légitimité démocratique de la majorité à l’Assemblée de Corse, mais parce que ce texte – nous le voyons bien depuis le début de son examen – concerne plusieurs sujets et met en lumière des conceptions différentes de la République et de la place que la Corse y occupe.
Nous avons exprimé des avis. Mais c’est surtout celui de celles et ceux qui vivent sur ce territoire qui doit être entendu, car il y va de leur avenir.
Je ne doute pas que les partisans de ce texte, s’il doit répondre aux attentes de la population locale, seront très favorables à l’idée d’organiser une consultation populaire.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
et les mots :
le projet de statut
par les mots :
les projets et propositions de loi organique pris pour l’application du présent article
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de précision.
Les lois organiques auront vocation à définir les grands blocs de compétences qui seront transférées, et la première d’entre elles déterminera les modalités d’habilitation qui ne seront pas totalement prévues dans la Constitution. Toutes les compétences dont la collectivité a besoin ne seront donc pas transférées en même temps, car celle-ci n’aurait pas les moyens de les exercer immédiatement.
La question est de savoir s’il faut soumettre systématiquement les futures lois organiques à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, ou simplement la première, qui sera la loi fondatrice. C’est cette dernière option que nous avons retenue. Les consultations ultérieures seront facultatives et laissées à la discrétion de la collectivité de Corse.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Ce texte n’ayant plus aucune utilité, je retire nos deux derniers amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 22 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le premier projet de loi organique pris pour l’application de l’article 72-5 de la Constitution, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à garantir, par une disposition non codifiée dans la Constitution, la consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut d’autonomie.
Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement le premier projet de loi, elle n’a pas vocation à être inscrite de façon pérenne dans la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?

Mme Muriel Jourda : L’amendement de Mme Cukierman vise à prévoir un référendum auprès des électeurs de Corse tant sur le projet de révision constitutionnelle que sur les lois organiques ultérieures.
S’agissant d’une réforme constitutionnelle, recueillir par référendum l’avis d’une section du peuple seulement contrevient, me semble-t-il, à un certain nombre de règles : la souveraineté constitutionnelle appartient à l’ensemble du peuple français. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Le texte constitutionnel donne la possibilité de détailler dans la loi organique les mesures envisagées.
Il me semble peu utile de consulter les électeurs corses, je n’ose pas dire, sur « rien ». Vous m’avez répété toute la soirée que nous ne connaissions pas encore le contenu de la loi organique…
Nous avons donc prévu de rendre obligatoire – sur ce point, l’Assemblée nationale a été très claire – la consultation des électeurs de Corse sur la loi organique.
Madame Cukierman, votre amendement vous honore, car il reflète votre grand sens de la démocratie ; je vous demande néanmoins de bien vouloir le retirer.
Concernant l’amendement n° 6, on ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’être démocrate, c’est respecter l’avis que les électeurs auraient donné à l’occasion d’une consultation sur une première loi organique et, d’un autre côté, ne plus les solliciter en cas de nouvelle loi qui pourrait, le cas échéant, modifier le contenu de la précédente. Cela me semble limiter la démocratie dans le temps.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
Enfin, j’émets le même avis sur l’amendement n° 7 rectifié, plus ou moins similaire à l’amendement n° 6 : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, je vous ai écoutée : selon vous, nous ne nous réunissons pas pour rien. Par conséquent, je dirai avec une pointe d’ironie que cela vaut tout de même la peine de demander l’avis de la population.
Personne n’a dit que nous ne savions pas ce que nous votions. Certes, nous ne connaissons pas les incidences de la future loi organique. Le texte initial est néanmoins un pas vers une évolution, voulue par certains, parfois même défendue âprement, mais jugée non souhaitable par d’autres.
Dans ces conditions, je ne vois pas comment, sur un tel sujet, nous pourrions nous passer de l’avis des premiers concernés.
J’ai entendu les arguments des uns et des autres. J’ai défendu les miens. Vous savez, la démocratie ne consiste pas forcément à avoir raison à la fin ; vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la démocratie, c’est se confronter en permanence au réel.

Mme Françoise Gatel : Eh oui…

Mme Cécile Cukierman : Quel que soit son résultat, la consultation populaire est extrêmement précieuse. Si l’objectif est de créer les conditions d’une île apaisée, elle demeure profondément indispensable. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Le texte qui nous est soumis vise à permettre au Gouvernement d’intervenir par ordonnances pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. Cela n’est pas totalement incongru : de telles adaptations peuvent être parfaitement justifiées, y compris à la demande de la collectivité de Corse.
Par ailleurs, le recours aux ordonnances serait probablement bien plus rapide que la procédure d’habilitation, et permettrait donc de répondre à des besoins urgents.
Le texte prévoit que le Gouvernement peut intervenir uniquement dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la collectivité de Corse.
Au regard de l’usage qui peut être fait de cette faculté, cette précision ne me semble pas nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à la supprimer, de manière à ce que l’intervention du Gouvernement puisse être générale, et donc efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je suis très heureuse d’arriver à cet amendement. Assez régulièrement, lorsque le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances, il est invité à respecter le Parlement.
Voilà que, cette fois, le Parlement propose de lui-même au Gouvernement d’intervenir par ordonnances. Quelle largesse ! Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin : Nous sommes favorables à cet amendement : il est important parfois d’agir vite, y compris en Corse, et le recours aux ordonnances le permet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)