Contributions à l’ONF et composition de son conseil d’administration : Article 1er
debate, 22/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le a du 2° du I de l’article L. 211-1 est ainsi rédigé :
« a) Les collectivités territoriales, leurs groupements et les sections de communes ; »
2° Au 2° de l’article L. 223-1, les mots : « frais de garderie et d’administration fixés dans les conditions » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » ;
3° Le chapitre IV du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contributions obligatoires » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 224-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 versent à l’Office national des forêts :
« 1° Une contribution aux frais de garderie et d’administration, dont le taux et l’assiette sont définis à l’article L. 224-3 ;
« 2° Une contribution additionnelle, dont le tarif et l’assiette sont définis à l’article L. 224-4.
« Aucune autre rétribution ne peut être réclamée par l’Office national des forêts à ces collectivités territoriales et personnes morales, au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier. » ;
c) Au premier alinéa de l’article L. 224-2, les mots : « frais de garde » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires mentionnées à l’article L. 224-1 » ;
d) Sont ajoutés des articles L. 224-3 à L. 224-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 224-3. – I. – L’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration mentionnée au 1° de l’article L. 224-1 est constituée de tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus par les personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1, incluant ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces parcelles et excluant ceux tirés de l’exploitation du sous-sol, des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, des installations de télécommunications ainsi que les dons, legs et subventions.
« Les produits pris en compte sont ceux hors taxe constatés en comptabilité au cours de l’année civile.
« Le montant des produits en nature est calculé sur la base des tarifs par produit fixés par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de l’Office national des forêts, pour chaque année au titre de laquelle l’imposition est due.
« Pour les produits de ventes de bois façonnés, le montant est diminué des frais d’exploitation et de transport hors taxe.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 12 %.
« Toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier.
« Art. L. 224-4. – I. – La contribution additionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 224-1 est fixée au tarif annuel de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d’un document de gestion, au sens de l’article L. 122-3, ou, à défaut, pour laquelle l’Office national des forêts a proposé à la personne morale propriétaire un tel document.
« II. – Les surfaces prises en compte pour le calcul de la contribution sont celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ou, à défaut, celles figurant, à la même date, dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l’Office national des forêts.
« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la détention d’une parcelle relevant du régime forestier et bénéficiant d’un document de gestion ou, à défaut, ayant fait l’objet d’une proposition d’un tel document par l’Office national des forêts, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
« Art. L. 224-5. – I. – L’Office national des forêts est compétent, dans les conditions prévues au présent article, pour constater et collecter les contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.
« À cette fin, pour l’application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales mentionnées au présent article, les références à l’administration, à l’administration fiscale ou à l’administration des impôts s’entendent de références à l’Office national des forêts.
« II. – Pour l’établissement de la contribution aux frais de garderie et d’administration, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 transmettent à l’Office national des forêts, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration des produits et des frais mentionnés au I de l’article L. 224-3, selon un modèle établi par ce dernier.
« III. – L’Office national des forêts contrôle les déclarations mentionnées au II du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 10, L. 11, L. 54 B, L. 54 C, L. 81, L. 83, L. 92, L. 102 B, L. 103, L. 103 A, L. 186, L. 188, L. 188 C et L. 189 du livre des procédures fiscales.
« Lorsque le contrôle de l’imposition ne peut avoir lieu, du fait du contribuable ou de tiers, les produits et les frais mentionnés au I de l’article L. 224-3 du présent code sont évalués d’office, dans les conditions prévues aux articles L. 74, L. 76, L. 76 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales.
« Lorsqu’il constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution aux frais de garderie et d’administration, les rectifications correspondantes sont effectuées selon la procédure de rectification contradictoire définie à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
« IV. – Les manquements aux obligations de déclaration et de communication de documents pour l’établissement de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration ainsi qu’aux règles de facturation sont sanctionnés, dans les conditions prévues aux articles 1728, 1729, 1729 A bis, 1734 et 1737 du code général des impôts et à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
« V. – Les ordonnateurs de l’Office national des forêts émettent les titres de recettes relatifs aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code.
« Le délai de paiement de ces contributions est fixé au quinzième jour du deuxième mois suivant celui de l’émission du titre de recettes.
« Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces contributions donne lieu à l’application de la majoration prévue à l’article 1730 du code général des impôts.
« VI. – Les agents comptables de l’Office national des forêts mettent en œuvre, pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code et des amendes et majorations prévues aux IV et V du présent article, les procédures prévues aux chapitres Ier à III du titre IV du livre des procédures fiscales.
« VII. – Les réclamations amiables et contentieuses relatives aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 du présent code sont traitées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre des procédures fiscales. » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – L’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est abrogé.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant au transport, à la distribution et aux installations d’énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à M. Christian Klinger, sur l’article.
M. Christian Klinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi permet de garantir le versement à l’ONF d’une recette menacée, en palliant la censure constitutionnelle des deux taxes versées par les collectivités et personnes morales propriétaires des bois et forêts relevant du régime forestier.
Mon collègue Laurent Somon, sénateur de la Somme, retenu par une réunion à Matignon, souhaitait profiter de cette fenêtre législative pour rappeler que la gestion des forêts ne se limite pas à la sylviculture. Dans le cadre de l’aménagement des territoires forestiers, il faut prendre en considération le développement des activités touristiques et économiques, les ouvrages de distribution ou de production d’énergie, ainsi que les voies de circulation.
Aussi voulait-il évoquer les difficultés rencontrées par les collectivités riveraines de la forêt de Crécy-en-Ponthieu, qui illustrent la nécessité de concilier la gestion et la production de bois avec l’accueil du public et le dynamisme impulsé par ces communes, s’agissant notamment d’entretenir les liaisons entre elles, de mieux les desservir, de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite et d’accueillir dans l’arrière-pays du littoral picard les visiteurs amoureux de la nature et des activités de plein air au sein d’aménagements sécurisés.
De même, la couverture téléphonique et l’équipement électrique aux points d’accueil doivent être soutenus pour accompagner les projets de développement et d’animation territoriale. Une concertation réelle doit avoir lieu ; c’est ce que l’association des communes de la forêt de Crécy et son président Serge Mako réclament sans succès depuis plusieurs années. Il faut penser non seulement gestion, mais aussi attractivité territoriale et volonté des collectivités.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Anne-Catherine Loisier d’avoir déposé cette proposition de loi essentielle, qui traite d’un sujet majeur pour nos territoires, la gestion forestière de nos communes.
La France place beaucoup d’espoir dans le développement des activités et le gisement de valeur que nous pouvons tirer de nos différents sols forestiers dans tous les territoires, y compris en outre-mer. Il était en effet urgent d’asseoir le financement de l’ONF.
Néanmoins – nous avons évoqué cette question en commission des affaires économiques –, il aurait été judicieux de débattre plus avant d’un point mentionné par mon collègue Stéphane Piednoir, à savoir la relation au sein du couple forestier que forment l’équipe municipale et les agents de l’ONF sur le terrain.
Nous sommes quelques-uns à sortir d’une campagne qui a été l’occasion de rencontrer l’ensemble des maires de nos départements ; le sujet forestier est revenu très souvent, parce qu’il y a une forme d’incompréhension : l’ONF intervient pour le compte de la commune, mais n’est pas propriétaire de la parcelle.
Il ne faut pas supprimer le pouvoir décisionnel de l’équipe municipale, sa capacité à faire des choix d’organisation et de valorisation. Nous n’avons pas pu traiter cette question dans la présente proposition de loi, mais, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet, dont nous devrons nous emparer. Tout en soutenant le texte, je tenais à le rappeler.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Séné et Klinger, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Grosperrin, Burgoa, Michallet, Brisson et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Bellamy, MM. B. Dupont, Sido et Genet, Mme Imbert et M. Khalifé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après le mot :
tirés
insérer les mots :
des activités cinéraires,
II. – Alinéa 38
Après les mots :
s’appliquant
insérer les mots :
aux activités cinéraires ainsi qu’
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Elsa Schalck.
Mme Elsa Schalck : Cet amendement vise à adapter les règles de calcul de la contribution versée à l’ONF aux spécificités des forêts cinéraires.
Nous le constatons dans nos différents territoires, dans de nombreuses communes de France et notamment dans le Bas-Rhin : les forêts cinéraires, destinées, je le rappelle, à l’accueil des cendres des personnes décédées, se développent de plus en plus.
Ces forêts ne relèvent pas de l’exploitation forestière traditionnelle. Leur création et leur gestion impliquent des charges spécifiques, notamment des frais administratifs ou des coûts liés à l’entretien des lieux et à la surveillance des arbres qui présentent des risques pour la sécurité des usagers.
La difficulté, pour les communes concernées, est que les recettes issues des concessions de ces espaces peuvent être soumises à un prélèvement de 12 % au titre de la contribution aux frais de garderie et d’administration, sans que les dépenses qu’ils requièrent soient déductibles de son assiette. De telles dépenses sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des forêts cinéraires ainsi qu’à la qualité du service rendu aux familles.
L’amendement vise donc à prendre en compte les différentes spécificités de ces forêts et à les exclure de l’assiette de ladite contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Lise Housseau : L’amendement vise à exclure les revenus des activités cinéraires de l’assiette de la contribution. Ce sujet n’a jamais été abordé durant les auditions, ni par les communes forestières ni par l’ONF. Il s’agit donc vraisemblablement de cas assez marginaux.
J’ai vérifié : en Alsace, plusieurs communes exercent en effet ce type d’activité, et je comprends qu’elles souhaitent soustraire les revenus qu’elles en tirent à l’assiette de la contribution qu’elles versent à l’ONF – cela paraît légitime.
Néanmoins, l’enjeu est de garantir la cohérence de cette assiette, pour permettre à l’ONF d’effectuer ses missions. Les forêts sanctuaires et cinéraires restent malgré tout des forêts et des espaces boisés, où l’ONF est susceptible d’intervenir. Tel n’est pas le cas des carrières et des parcs photovoltaïques situés sur des parcelles qui, bien que défrichées, demeurent soumises au régime forestier.
Madame la sénatrice, la commission vous propose donc de retirer cet amendement.
Mme Elsa Schalck : Madame la rapporteure, je vous remercie de vos explications : je vais retirer mon amendement.
Les forêts sanctuaires et cinéraires sont aujourd’hui peu nombreuses, je l’entends, mais elles devraient se développer de plus en plus, car elles correspondent à une volonté de nos concitoyens de retourner à la terre.
Un nombre croissant de communes se saisissent de cette demande. Elles gèrent les parcelles et engagent les diverses dépenses afférentes, sans que l’ONF intervienne, ni financièrement ni dans la gestion quotidienne.
Nous en avons discuté avec l’auteure de la proposition de loi ; je retire mon amendement, mais un travail plus constructif reste à mener sur ce sujet.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par Mme Housseau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
détention
insérer les mots :
, par la personne morale propriétaire,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Lise Housseau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)