Questions orales : Situation de la gestion et de la valorisation des déchets en guadeloupe et en martinique

Questions orales : Situation de la gestion et de la valorisation des déchets en guadeloupe et en martinique

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Dominique Théophile : Madame la ministre, je vous parlerai d’une injustice que l’État connaît, que l’Agence de la transition écologique (Ademe) a mesurée, mais que personne ne compense.
Depuis des années, l’État demande à nos collectivités ultramarines d’atteindre les mêmes objectifs environnementaux que l’Hexagone : tri à la source, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, zéro enfouissement. À tout cela, nous disons oui.
Pourtant, nous le faisons avec des contraintes que vous ne connaissez pas ici : l’insularité – ce qui signifie 8 000 kilomètres d’éloignement –, le transport à prix d’or, l’importation des pièces, l’absence d’usine de traitement locale, l’impossibilité de dégager des économies d’échelle et un foncier rare.
Cette situation n’est pas nouvelle. Elle est chiffrée par l’Ademe, qui l’a elle-même objectivée : gérer les déchets outre-mer coûte entre 30 % et 70 % plus cher que dans l’Hexagone.
Pourtant, madame la ministre, qui paie ? Ce sont nos collectivités, seules.
Par conséquent, c’est la double peine : d’une part, elles paient plus cher pour traiter ; d’autre part, le Gouvernement leur fait payer plus de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et plus de pénalités parce qu’elles n’atteignent pas les objectifs Agec, alors que les filières REP (responsabilité élargie du producteur), vos éco-organismes, sont défaillantes ou absentes chez nous.
En Guadeloupe, le coût est de 180 euros par habitant contre 95 euros dans l’Hexagone.
Qui paie à la fin ? La famille qui paie sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et qui est déjà la plus précaire de France.
On nous demande d’exporter nos déchets dangereux à 3 000 euros la tonne vers l’Hexagone, faute de centre agréé localement.
Madame la ministre, ma question est simple et porte sur trois points.
Premièrement, le Gouvernement va-t-il enfin reconnaître ce surcoût comme une charge de service public et le compenser ?
Deuxièmement, va-t-il imposer aux éco-organismes REP un barème outre-mer majoré à hauteur du réel, et non pas du théorique parisien ?
Troisièmement, va-t-il créer le fonds d’investissement exceptionnel que la délégation sénatoriale aux outre-mer demande depuis 2024, pour mettre nos infrastructures aux normes, comme il l’a fait pour la Corse ?
Nous ne demandons pas une faveur, madame la ministre ; nous demandons l’égalité réelle, qui a été votée ici même.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud : Monsieur le sénateur Théophile, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés de gestion des déchets en outre-mer au regard du coût élevé de leur prise en charge et de l’importance de bénéficier d’investissements à hauteur des besoins des territoires.
Je tiens tout d’abord à rappeler que nous partageons le même objectif, à savoir sortir progressivement du recours à l’enfouissement pour les déchets ménagers et assimilés des collectivités ultramarines, qui est bien trop majoritaire. Ce n’est pas une situation soutenable à long terme pour ces territoires. Ainsi, les infrastructures de tri et de valorisation locale, notamment énergétique, constituent la clé de l’amélioration durable du traitement des déchets en outre-mer.
Pour agir à l’échelon des territoires ultramarins, plusieurs adaptations au droit national ont été introduites.
D’abord, depuis le mois de juillet dernier, une réfaction plus importante de la TGAP est appliquée en fonction des investissements réalisés pour le tri et la valorisation des déchets par chacun des territoires, soit -61 % pour la Guadeloupe et -71 % pour la Martinique.
Ensuite, les filières à responsabilité élargie des producteurs bénéficient de conditions spécifiques en outre-mer, notamment avec la majoration des barèmes de soutien et la possibilité de pourvoir à la demande des collectivités. Elles doivent aussi répondre à un objectif de rattrapage des performances de collecte et de traitement des déchets vis-à-vis du territoire métropolitain via un plan spécifique dont le bilan fera l’objet d’une évaluation.
Enfin, l’État apporte jusqu’à présent un soutien financier sans faille au travers du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), auquel les régions métropolitaines ne sont pas éligibles, et du fonds économie circulaire de l’Ademe, notamment en finançant des projets de déchèterie. À l’échelon européen, les autorités françaises veillent à ce que les conditions de financement actuelles perdurent dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment pour le Fonds européen de développement régional (Feder).