Questions orales : Mise en œuvre des procédures de contrôle d’honorabilité dans le sport telles que prévues à l’article l. 212-9 du code du sport

Questions orales : Mise en œuvre des procédures de contrôle d’honorabilité dans le sport telles que prévues à l’article l. 212-9 du code du sport

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 977, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Sebastien Pla : Madame la ministre, voter des lois pour protéger nos enfants est un devoir. S’assurer qu’elles s’appliquent sur le terrain est une obligation. Il y a deux ans, le Parlement a adopté ma proposition de loi, portée aux côtés de Sarah Abitbol, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Ce texte avait notamment pour objet d’instaurer un contrôle annuel obligatoire des antécédents judiciaires des adultes au contact des mineurs dans le sport.
Votre ministère fait état de 4,8 millions de croisements informatiques cumulés depuis 2021, dont 1,4 million pour l’année 2025, qui ont abouti à écarter 980 profils incompatibles. C’est une avancée, mais regardons la vérité en face : avec 2 millions de personnes à contrôler annuellement, ce chiffre masque le fossé qui nous sépare du contrôle systématique voulu par la loi. Le système repose sur la transmission des données par les fédérations ; or certaines traînent encore les pieds. Comment comptez-vous y remédier ?
Derrière la froideur de ces statistiques, il y a des vies brisées et des adultes qui bafouent sciemment la loi pour échapper à leurs obligations. Ce contrôle informatique préventif ne doit pas occulter le bilan de la cellule Signal-sports. Nous parlons là non pas d’algorithmes, mais de plaintes directes de victimes, soit 2 600 signalements au total, dont 870 pour la seule année 2025, et 206 décisions administratives d’interdiction d’exercer prises en urgence. Les chiffres ont explosé depuis la promulgation de la loi.
Madame la ministre, nous avions vu juste pour le secteur sportif. C’est pourquoi nous devons aller plus loin. Le projet de loi relatif à la protection des enfants transmis au Sénat prévoit d’étendre le contrôle d’honorabilité à tous les secteurs de l’enfance. C’est une nécessité absolue. Toutefois, si le Gouvernement étend le périmètre de la loi sans octroyer de moyens humains et budgétaires supplémentaires, le dispositif sera inopérant. Une loi sans inspecteur ni contrôleur sur le terrain n’est qu’un tigre de papier.
Alors que nous n’arrivons déjà pas à assurer le contrôle annuel de l’ensemble des éducateurs sportifs, comment allons-nous le généraliser au secteur de l’éducation nationale, du périscolaire et de l’extrascolaire ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Pla, je vous remercie de cette question, qui me permet à la fois de vous féliciter pour votre réélection et de vous remercier pour le travail que vous avez accompli. Vous l’avez rappelé, vous êtes, aux côtés de Sarah Abitbol, à l’origine de la loi de 2024 qui nous a justement permis d’automatiser le contrôle de l’honorabilité.
Je tiens également à rappeler l’importance de ce sujet pour mon ministère, puisque nous sommes, oserais-je dire, l’exemple à suivre aujourd’hui. Nous travaillons d’ailleurs pour faire essaimer dans d’autres ministères ce qui se fait de bien chez nous. J’en profite pour saluer nos agents, qui font un travail remarquable, ainsi que tous les professionnels et bénévoles qui interviennent partout dans nos associations sportives.
Cela étant dit, vous avez rappelé les chiffres. Le contrôle automatisé, qui porte sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais ou Fijaisv), le fichier national des cadres interdits d’exercice dans les centres de vacances (Cadint) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire, nous a permis, au travers des 114 fédérations sportives agréées, de procéder à 4,8 millions de vérifications. Quelque 1 200 personnes ont ainsi été écartées. Pour l’année 2025, ce sont 1,8 million de contrôles qui ont été effectués, et 414 personnes écartées – dont 253 dirigeants, puisque nous avons également étendu le périmètre des personnes concernées.
Signal-sports complète ce dispositif, vous l’avez rappelé : 2 607 signalements sur la plateforme ont conduit à 1 135 mesures administratives d’éloignement, lesquelles sont venues compléter les 1 200 que j’évoquais précédemment.
Comment comptons-nous aller plus vite, plus fort, plus loin ? Vous avez raison, il faut que nous continuions, d’autant que le nombre de signalements continue d’augmenter.
D’abord, nos conseillers techniques sportifs sont déployés au sein des fédérations de manière permanente sur ces sujets. Il y a aussi des cadres volants, si j’ose dire, qui vont au contact des fédérations pour les sensibiliser davantage.
Nous allons déployer une formation de nos cadres sportifs dès l’obtention de leur diplôme : 15 000 agents seront ainsi formés à ces questions et sensibilisés, notamment, aux violences sexistes et sexuelles (VSS).
Nous allons aussi renforcer les effectifs. Vous avez raison, il faut pouvoir mieux contrôler. Ainsi, 100 personnels issus du service national universel (SNU) seront redéployés dès cette année. À ce jour, environ 80 personnels l’ont été.
Des mesures sont aussi inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de renforcer Signal-sports, mais aussi pour créer une nouvelle plateforme. Vous avez raison : ce qui fonctionne bien dans le champ du sport, qui fait figure d’exemple, doit s’appliquer aussi aux accueils collectifs de mineurs.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Là où je vous rejoins, monsieur le sénateur, c’est que nous allons avoir besoin de renforts dans les années à venir pour assurer un véritable contrôle et, surtout, garantir la sécurité de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla : La question est quasiment réglée dans le domaine du sport. C’est un laboratoire pour le reste, notamment l’extrascolaire et le périscolaire. Les failles peuvent être liées à l’engagement des encadrants et des structures, mais elles le sont surtout aux moyens. Ces moyens, vous les avez redéployés au sein du ministère des sports. Dès lors, je ne sais pas comment nous ferons au sein du ministère de l’éducation nationale. Nous allons examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants sans avoir une vision très claire des moyens correspondants.