Questions orales : Contrats de téléphonie et de location financière : la nécessaire protection des petites communes contre les pratiques abusives
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Samir Rhimini, auteur de la question n° 1274, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
M. Samir Rhimini : Ma question porte sur la protection des communes face aux pratiques commerciales abusives.
En 2023, la commune de Farges-Allichamps, située dans mon département du Cher et comptant un peu plus de 200 habitants, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, la municipalité signe en ligne. Elle se trouve ainsi engagée auprès de deux sociétés distinctes. Conséquence : elle doit s’acquitter d’une facture de plus de 6 600 euros par an, soit cinq fois le prix du marché, pour un service si défaillant que la mairie est restée pendant plusieurs mois sans téléphonie ni internet.
Aujourd’hui, pour résilier ces contrats courant jusqu’en 2028, la commune devrait payer près de 15 000 euros de pénalités. Surtout, elle se heurte à une impasse, malgré la combativité de Mme le maire, que je salue : les services de l’État se déclarent incompétents. Le code de la consommation ne s’appliquant pas à ces marchés publics, il ne lui reste que le recours au juge administratif, assorti de frais d’avocat que, malheureusement, elle ne peut honorer.
Une commune ne peut pas être moins protégée qu’un particulier au seul motif qu’elle est une personne publique. C’est encore plus vrai pour nos communes en zone rurale. Elles sont aussi des consommateurs de biens et de services, n’en déplaise à la jurisprudence, dont j’espère, madame la ministre, que vous nous épargnerez la lecture.
Mes questions ne sont pas simples, elles sont directes : le Gouvernement entend-il renforcer la protection contre ces pratiques et permettre à la répression des fraudes d’intervenir ? Quel soutien concret l’État apportera-t-il aux communes déjà piégées, comme Farges-Allichamps, pour sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Monsieur le sénateur Rhimini, les collectivités publiques, lorsqu’elles concluent un contrat de télécommunications pour leurs besoins propres, agissent en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre de leur mission de service public. Elles ne peuvent donc pas bénéficier de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation.
Je fais une parenthèse pour alerter les signataires de tels contrats et les inviter à lire ceux-ci attentivement, en faisant preuve d’une extrême vigilance, surtout en cas de signature en ligne.
En conséquence, les règles protectrices du code de la consommation – clauses abusives, rétractation, information précontractuelle – ne s’appliquent pas à ces contrats, qui relèvent uniquement du droit des marchés publics et du droit administratif. Cette solution est confirmée par la jurisprudence et par la définition du consommateur donnée à l’article liminaire du code de la consommation.
D’après la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2020, le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications constitue un marché public. Il présente le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi. Un litige relatif à l’exécution de ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne saurait intervenir ni sanctionner les opérateurs pour des contrats passés avec des collectivités dans le cadre de la commande publique.
Lorsqu’une collectivité territoriale constate que le prestataire auquel elle a confié la fourniture d’un service n’exécute pas les prestations prévues ou ne respecte pas ses engagements, elle dispose en premier lieu des voies de recours attachées à l’exécution du contrat. Le non-respect des engagements figurant dans les documents contractuels est ainsi susceptible de constituer une inexécution contractuelle. La collectivité peut alors mettre le titulaire en demeure de respecter ses obligations et réclamer les pénalités prévues, demander la réparation du préjudice subi ou, lorsque les manquements présentent une gravité suffisante, mettre fin au contrat.
Lorsque le marché public constitue un contrat administratif, le code de la commande publique prévoit que l’acheteur peut le résilier en cas de faute d’une gravité suffisante de la part du cocontractant. Cette faculté s’exerce dans les conditions prévues par le marché.
M. le président : Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Quoi qu’il en soit, je suis à votre disposition pour examiner avec vous le dossier spécifique de cette commune.
M. le président : La parole est à M. Samir Rhimini, pour la réplique.
M. Samir Rhimini : Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, même si je connaissais déjà ces éléments. En tout cas, je prends note de votre proposition d’aide sur ce dossier et compte bien vous solliciter dans les prochains jours.