Abrogation du « code noir » : Après l’article 1er

Abrogation du « code noir » : Après l’article 1er

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802 est abrogée.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux consacrer quelques mots à la mémoire d’un sénateur que nous connaissons tous et qui a siégé ici, Victor Schœlcher.
Je souhaiterais aussi évoquer la mémoire de Louis Delgrès, personnalité de l’histoire de la Guadeloupe, qui, le 28 mai 1802, a préféré se faire sauter – disons-le ainsi – avec ses 300 soldats plutôt que de redevenir esclave. « Vivre libre ou mourir ! » Notre amendement vise précisément à abroger le texte qui l’a asservi.
Là encore, je le précise à l’attention des collègues qui se sont exprimés précédemment, il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux habitants des territoires de l’océan Indien, aux Afrodescendants, aux descendants de Malgaches et autres Amérindiens que l’Empire français a colonisés. Il s’agit de cohérence juridique.
Je réponds ainsi par avance à M. le rapporteur qu’il n’est pas question, avec cet amendement, de faire preuve simplement de sensibilité : j’estime que l’économie et la légistique de ce texte sont fragiles.
J’appelle donc, comme tout à l’heure, à ce que l’on complète le texte que nous examinons. Ma démarche est même encore plus simple qu’il y a quelques instants, puisqu’il s’agit en l’espèce d’abroger une loi tout à fait distincte et indépendante, dont l’esprit et la lettre sont différents.
Si l’on n’abroge pas clairement ces dispositions – cela peut se faire sans dresser une longue énumération qui allongerait d’autant le texte –, on laissera une béance dans cette proposition de loi. En mémoire de Victor Schœlcher et de Louis Delgrès, je vous invite donc, mes chers collègues, à abroger la loi du 20 mai 1802.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : Avec cet amendement, mon cher collègue, vous prenez justement le risque d’une énumération, puisque vous demandez l’abrogation d’un texte qui n’est visé ni par le code noir ni par l’amendement que vous avez déposé précédemment. On pourrait d’ailleurs demander l’abrogation de bien d’autres textes…
Vous visez plus particulièrement la loi du 20 mai 1802, qui n’a absolument pas été évoquée au cours des travaux de la commission. Cela montre bien qu’il ne faut pas se lancer dans une énumération, parce que nous allons oublier des textes et parce que cette manière de procéder remet en cause le principe même que nous souhaitons poser.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 5. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : M. Lurel a raison d’évoquer cette loi de 1802, car elle constitue l’une des pages les plus spectaculaires et les plus sombres de notre histoire : huit ans après son abolition, l’esclavage était rétabli. En réalité, il a fallu l’abroger par deux fois dans notre pays.
Pour autant, et c’est sur ce point que nous divergeons, il n’est pas toujours nécessaire qu’un texte soit bavard – c’est le terme que l’on a employé tout à l’heure – pour être efficace ou complet. Mais, encore une fois, je comprends bien, monsieur le sénateur, que votre démarche se distingue de la nôtre du seul point de vue juridique, et que, dans l’esprit comme dans l’ambition affichée et l’objectif, nous disons exactement la même chose.
Prenons garde : en droit, il est parfois préférable de retenir des rédactions plus larges et d’adopter un cadre plus général, précisément pour embrasser toute l’histoire. Or c’est tout à fait ce qui nous a préoccupés dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.
Je répète mes propos de tout à l’heure, ou plutôt je les complète, en citant de nouveau l’avis qui a été rendu, à ma demande, par la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale des outre-mer, avec laquelle nous avons travaillé très sérieusement :
« S’agissant de cette loi du 20 mai 1802 relative à la traite des noirs et au régime des colonies, qui rétablit l’esclavage après que la République l’a aboli, elle est couverte par l’article 1er. Elle n’a pas inventé un régime nouveau. Elle a rétabli l’esclavage et la traite en renvoyant expressément aux lois et aux règlements antérieurs à 1789, c’est-à-dire au “code noir” et à ses extensions. Elle fait partie des dispositions prises pour son application et elle est abrogée avec lui. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous choisissez de maintenir la rédaction actuelle de l’article 1er, vous ne votez donc pas en faveur d’un petit bout d’histoire au détriment du reste.
Je le répète, cette abrogation du code noir est un sujet de préoccupation commun. Au cours des débats à l’Assemblée nationale, la question s’était déjà posée à ma collègue Aurore Bergé et à moi-même. À l’époque, ce n’était pas pour accélérer les débats que nous demandions le rejet des amendements défendus.
La chambre basse aurait parfaitement pu adopter ce type d’amendements, s’orienter vers une liste ou une énumération probablement non exhaustive de textes, et nous nous serions de toute façon retrouvés ici, au Sénat, à discuter d’autres amendements tendant à étendre cette liste. Nous ne serions alors probablement pas parvenus à répondre à l’ambition affichée par les auteurs de ce texte, qui est de répondre à toutes les préoccupations liées à l’abrogation du « code noir ».
Dès lors que le travail réalisé en lien avec la DGOM avait eu lieu en amont des débats à l’Assemblée nationale, notre réponse aux auteurs de ce type d’amendements a donc été la même qu’aujourd’hui. Je précise, du reste, que je me suis fait confirmer cette réponse en vue de l’examen du texte par le Sénat et qu’elle ne souffre vraiment aucune ambiguïté.
Enfin, je n’ai entendu aucun argument juridique qui puisse m’amener à changer d’avis. Aucun !
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je connais bien l’écosystème des propositions de loi, madame la ministre, mais j’aurais préféré que l’on tente de parvenir à un consensus, plutôt que d’assister à une succession de scrutins publics.
Tout d’abord, comme ma collègue Corbière Naminzo vient de le souligner, au travers de ces amendements, il s’agit non pas de faire plaisir à des territoires, mais de faire place au droit et à la cohérence juridique.
En outre, contrairement à ce que notre ministre vient d’expliquer, la loi du 20 mai 1802 et, surtout, l’arrêté consulaire composé de dix-neuf articles qui a été pris à la suite de l’action de force du général Richepanse, le 16 juillet 1802, établissent un système totalement différent. Cette loi de mai 1802 étant autonome, ne pas l’abroger formellement soulève selon moi un problème de cohérence juridique.
En nous cantonnant dans un rôle de légistes, mes chers collègues, nous prenons le risque d’oublier toutes ces personnes qui ont à la fois une longue mémoire et beaucoup de patience. Je maintiens donc mon amendement, car j’estime que le dispositif de la proposition de loi qui nous est soumis est fragile.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
111
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marthey, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au travers de cet amendement, j’aborde un problème de hiérarchie des normes. On m’a en effet expliqué que l’article 1er avait trait à toutes les extensions, ainsi qu’aux mesures d’exécution et d’application, et que tout ce que recouvrait l’appellation « code noir » relevait de la loi.
Néanmoins, je pose la question : l’abrogation de cette loi va-t-elle entraîner celle des arrêtés, des circulaires et des décrets que je vise dans mon amendement ?
J’ai entendu quelqu’un dire – je ne sais plus si c’est notre rapporteur ou un professeur auditionné en commission à l’Assemblée nationale – que ces décrets étaient en réalité des lois coloniales de nature un peu diverse et qu’ils s’inscrivaient dans une hiérarchie normative différente de celle que nous connaissons.
Pourtant, lorsque j’ai voulu abroger l’article 5 du décret Schœlcher du 27 avril 1848, qui visait à accorder une indemnité aux colons esclavagistes, on m’a répondu qu’il était impossible de le faire, sauf à remettre en cause la hiérarchie des normes. Il en a été de même pour la loi du 30 avril 1849, qui a permis d’octroyer 126 millions de francs aux colons et de créer des banques coloniales : on m’a opposé qu’il n’était juridiquement pas possible que le législateur abroge les décrets de novembre 1849 associés à cette loi.
Aussi, je repose la question : compte tenu de la hiérarchie des normes en vigueur, l’abrogation du code noir entraîne-t-elle celle de ces décrets ? Ou alors faut-il que l’État, détenteur du pouvoir réglementaire, prenne l’engagement de supprimer par décret tous ces textes, qui en réalité ne seraient pas couverts par l’article 1er ?
Puisque je vous dis, mes chers collègues, que le dispositif de cette proposition de loi est fragile !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : L’amendement tend à prévoir la remise d’un rapport relatif aux survivances de l’esclavage ultérieures à l’abrogation définitive du décret Schœlcher.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Louis Vogel : Or, mon cher collègue, nous ne sommes pas favorables à la remise de tels rapports.
Par ailleurs, le texte que, je l’espère, nous allons voter dans quelques instants prévoit déjà la remise d’un rapport,…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Louis Vogel : … qui est conçu de façon très générale et qui couvre largement le champ des dispositions visées au travers de cet amendement.
Pour ne pas affaiblir la solennité qu’exige le vote de cette proposition de loi, je considère qu’il ne faut pas prévoir la remise de ce rapport supplémentaire.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 6. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Tout d’abord, ma collègue Naïma Moutchou l’a déjà dit, l’ensemble des dispositions seront évidemment abrogées si, comme je l’espère, ce texte est adopté.
Ensuite, l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport extrêmement complet, qui porte non pas uniquement sur les dispositifs juridiques, mais aussi sur les survivances qu’ils ont malheureusement contribué à maintenir et sur la manière dont l’histoire de l’esclavage doit être apprise.
Enfin, pour répondre directement à la question que vous me posez, monsieur Lurel, sachez que les décrets d’application d’une loi, dès lors que celle-ci est abrogée, quand bien même elle n’a plus d’effets en droit positif, tombent de facto. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’abroger des décrets qui n’ont plus d’objet du fait de l’abrogation du code noir.
Votre amendement étant satisfait, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis prêt, mesdames les ministres, à retirer mon amendement, mais uniquement si vous prenez l’engagement formel, devant la représentation nationale, d’abroger ces textes réglementaires, car un rapport n’équivaut pas à une abrogation. Prenez-vous cet engagement solennel ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur Lurel, si votre assemblée adopte la présente proposition de loi et abroge formellement le code noir, les décrets d’application liés aux dispositions législatives que celui-ci recouvre n’auront plus d’objet. Il est donc inutile que le Gouvernement abroge les décrets que vous avez recensés dans le dispositif de votre amendement.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous ne me répondez pas !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ces décrets n’ont plus d’objet, monsieur le sénateur !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : On m’a pourtant dit que je ne pouvais pas abroger de décrets par l’intermédiaire d’un texte de loi ! Prenez-vous l’engagement d’abroger les mesures qui relèvent de votre pouvoir réglementaire ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le pouvoir réglementaire n’a pas à intervenir, comme je viens de vous l’expliquer.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le rapport prévu par l’article 2 n’est pas un texte juridique ! Il n’a aucun effet normatif ou prescriptif !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous ne pouvons abroger un décret qui n’a plus d’objet du fait de l’abrogation de la loi qui le prévoit.

M. Stéphane Piednoir : Le règlement prévoit des dialogues, maintenant ?…

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.