Abrogation du « code noir » : Après l’article 2

Abrogation du « code noir » : Après l’article 2

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’enseignement de l’histoire indo-océanique de l’esclavage est inclus dans les programmes scolaires traitant de l’esclavage.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à faire figurer dans les programmes scolaires l’histoire de l’esclavage dans l’océan Indien.
Lors des changements des programmes scolaires intervenus en 2010, l’océan Indien s’est retrouvé exclu des programmes et manuels scolaires du fait de l’expression « traite transatlantique ». Cette mise à l’écart de notre territoire est symptomatique d’un manque qui caractérise les politiques mémorielles en France.
L’esclavage dans l’océan Indien est largement invisibilisé. Un collégien réunionnais étudiant l’esclavage colonial ne verra pas évoquée au cours de son parcours scolaire la réalité historique de son territoire, parfois celle de sa propre famille. Il n’est pas tolérable que leur propre histoire ne soit pas enseignée à nos élèves. Leur héritage historique ne doit pas se résumer à une anecdote, à une commémoration ponctuelle ou à une initiative locale.
Pour comprendre les sociétés d’aujourd’hui, nos élèves doivent pouvoir connaître les systèmes qui les ont façonnées.
L’esclavage a profondément marqué nos territoires. Ses héritages sont multiples : on les perçoit dans les structures foncières, les économies de plantation, les hiérarchies sociales, les cultures, les langues, les pratiques religieuses, les mémoires familiales et les débats sur la réparation ou la reconnaissance. Ses traces sont nombreuses ; l’enseignement de l’esclavage doit donc tenir compte de la complexité du système colonial esclavagiste français, qui s’est déployé dans différents océans, selon des logiques bien différentes.
Nous, parlementaires, pourrons adopter tous les textes symboliques que nous voulons, leur portée restera très limitée si l’histoire de l’esclavage n’est pas correctement enseignée à nos enfants. Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : Je partage le constat de départ de notre collègue Corbière Naminzo. Traditionnellement, la traite atlantique a fait l’objet d’une attention plus marquée que la traite indo-océanique dans les programmes scolaires.
Cependant, le ministère de l’éducation nationale a récemment corrigé cette lacune dans un document pédagogique relatif à la place de l’esclavage, ses formes et ses mémoires dans les programmes scolaires, document qui a été établi par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco). Celui-ci indique en page 12, par exemple, que les mots « traite atlantique » ont été expressément remplacés par les mots « traites océaniques » pour les classes de collège. Par ailleurs, La Réunion et Mayotte y sont explicitement mentionnées pour les classes de lycée.
Je considère que votre demande est satisfaite, ma chère collègue. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il est en effet anormal, madame la sénatrice, qu’un élève réunionnais apprenne l’histoire de France, de la colonisation, de l’esclavage, sans connaître la propre histoire de son territoire. Mon propos pour La Réunion vaut d’ailleurs également pour Mayotte, et même au-delà : tous les élèves français doivent pouvoir connaître les histoires liées à la colonisation et aux différentes formes d’esclavage.
Lorsque je me rends dans les classes, j’interroge souvent les élèves sur la manière dont ils perçoivent l’histoire de l’esclavage. Et en général, on me répond en dessinant avec les mains un triangle, signe qui symbolise le commerce caractérisant la zone des Antilles.
Ce que vous proposez est intéressant, mais la loi Taubira prévoit déjà expressément une disposition similaire à celle que vous voulez introduire dans les programmes. En effet, elle mentionne l’océan Indien comme vecteur de transmission aux générations les plus jeunes et prévoit que les programmes scolaires doivent accorder à cette histoire toute la place qu’elle mérite.
J’en tire la conclusion que le problème n’est plus d’ordre législatif. Il s’agit non plus d’introduire une disposition dans la loi, mais de faire en sorte d’en garantir l’application, de s’assurer que ce que l’on enseigne est conforme à l’objectif fixé et de mettre à disposition des professeurs l’ensemble du matériel pédagogique nécessaire.
Une partie du problème doit donc effectivement être traitée sur le temps scolaire, en lien avec le ministre de l’éducation nationale. On peut tout à fait imaginer que, dans le cadre du travail mémoriel que je vous propose de mener pour La Réunion, on engage cette conversation avec le ministre.
À côté du temps consacré à la démarche mémorielle, il existe d’autres initiatives, d’autres projets à soutenir. J’ai parlé tout à l’heure du mémorial, qui doit trouver sa place dans cette histoire, mais il existe aussi toute une série de projets de nature pédagogique, que nous pouvons probablement, au travers de cette action, porter à la connaissance du plus grand nombre.
Comme la commission, le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la correction qui est intervenue dans les programmes scolaires. Celle-ci est due à l’intervention de plusieurs personnalités, historiens, militants et parlementaires, qui sont montés au créneau pour contester l’usage de l’expression « traite transatlantique », ou encore, comme on l’entend souvent quand on parle de l’esclavage, la référence à la seule histoire du commerce triangulaire.
Je ferai simplement observer que cette modification a résulté d’un travail militant. Nous sommes à chaque fois obligés de nous battre contre des décisions prises ici, à Paris, ce qui, évidemment, n’est pas normal.
Mon amendement vise simplement à anticiper. Ne manquons pas une nouvelle étape. Ne portons pas préjudice à une génération supplémentaire. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que l’on prévoit de faire et non pas d’attendre que les manquements nous soient remontés.
Voilà pourquoi je maintiendrai mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
109
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, il est dix-sept heures cinq, je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion de ce texte, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement n° 3, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Fondation pour la mémoire de l’esclavage est chargée d’une mission de recherche comparative de l’esclavage colonial français.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à confier à la fondation pour la mémoire de l’esclavage une mission de recherche comparative sur l’esclavage colonial français.
Après l’adoption de la présente proposition de loi par nos collègues députés, j’ai été interpellée par des historiens et des académiciens de La Réunion. Ceux-ci ont commencé à étudier les différents systèmes esclavagistes mis en place par la France dans une perspective comparative. Et ils m’ont indiqué qu’ils souhaitaient que cette recherche comparative soit poursuivie.
La fondation pour la mémoire de l’esclavage semble l’institution pertinente pour mener à bien cette démarche. Elle possède la capacité à fédérer des acteurs différents du fait de ses partenariats avec des acteurs à la fois publics et privés, des chercheurs et des institutions culturelles.
Cette fondation se définit comme un lieu de dialogue entre le monde du savoir et le grand public, ouvert aux chercheurs et aux institutions culturelles, aux acteurs de l’éducation et aux territoires. Cette mission lui permettrait de dépasser le simple cadre universitaire. Elle permettrait aussi aux pouvoirs publics de disposer de connaissances à même d’éclairer nos politiques mémorielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : Je ne pense pas qu’il revienne au législateur d’investir une fondation particulière du pouvoir de mener une mission de recherche dans un domaine quelconque.
Il serait préférable que tous les organismes de recherche français, notamment ceux qui se situent dans les territoires concernés, soient chargés de telles missions. Si, de son côté, la fondation pour la mémoire de l’esclavage veut s’intéresser elle aussi au sujet, rien ne l’en empêche. Mais il ne nous appartient pas de lui réserver, à elle en particulier, une mission en la matière.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’évoquer une mission qui est fondamentale pour la fondation pour la mémoire de l’esclavage. Comme vous le savez, le Gouvernement soutient pleinement celle-ci, au travers d’une multitude d’actions d’accompagnement conduites par plusieurs ministères.
Par ailleurs, un pan entier de la loi Taubira est consacré à la question de la transmission de la mémoire de l’esclavage et notamment aux programmes de recherche. Le présent texte n’a donc pas pour vocation, me semble-t-il, de comporter une telle disposition, dès lors que la loi Taubira vise déjà cet objectif et que les financements pluriannuels donnent la possibilité à la fondation pour la mémoire de l’esclavage d’agir en ce sens.
Enfin, comme le disait ma collègue Naïma Moutchou, le travail engagé, notamment avec l’éducation nationale, consiste à garantir que, dans tous les programmes de nos enfants, qu’ils habitent en outre-mer ou dans l’Hexagone – j’allais dire surtout dans l’Hexagone –, cette dimension mémorielle puisse être intégrée.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° 3 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
96
Contre
218
Le Sénat n’a pas adopté.