Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Article 1er
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-3-1. – I. – Lorsque des allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, et dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, sont de nature à porter une atteinte grave et imminente à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger ainsi qu’au fonctionnement régulier des institutions, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, prescrire aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante-huit heures. »
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, désormais, une puissance étrangère peut peser dans notre débat démocratique sans franchir nos frontières. Il lui suffit d’inonder l’espace numérique de récits mensongers, d’amplifier artificiellement certaines opinions et d’exploiter les fractures de notre société. L’ingérence vise à attenter, non plus seulement à nos institutions, mais bien à la fabrique même de notre opinion publique.
Les auteurs du présent texte ont le mérite de prendre cette menace au sérieux et de proposer une réponse, car protéger nos citoyens des manipulations étrangères, c’est préserver leur liberté de choisir leur avenir. Il s’agit d’une condition de notre résilience nationale. Malheureusement, le projet de loi reste en deçà des enjeux, comme l’ont rappelé nos collègues Rachid Temal et Cédric Perrin.
Il y a dix ans, les Britanniques votaient pour le Brexit. Mais ce n’est que cette année que le Premier ministre du Royaume-Uni a reconnu publiquement l’existence d’une ingérence russe dans ce scrutin. Il aura donc fallu dix ans pour identifier une menace que nous ne pouvons plus nous permettre de sous-estimer.
Je veux rappeler ici que les trois millions de Français de l’étranger ne doivent pas être des oubliés de notre stratégie de protection démocratique. Certains, pas ou peu francophones, sont éloignés de nos médias nationaux et dépendants des réseaux sociaux pour suivre l’actualité du pays. Ils constituent, de ce fait, un public particulièrement exposé aux campagnes de désinformation transnationale.
Pour nos compatriotes, le vote électronique est un enjeu de souveraineté démocratique. Le choix de Voxaly, filiale de Docaposte, pour notre plateforme de vote répond à une demande de longue date des élus des Français de l’étranger. Pour la suite, veillons à garantir durablement une solution souveraine, en privilégiant, si possible, un prestataire français, voire européen, doté de solides garanties de sécurité.
Combattre les ingérences, c’est non seulement sanctionner les mensonges une fois qu’ils circulent, mais aussi nous donner les moyens de prévenir leur propagation et de protéger celles et ceux qui y sont exposés.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.
M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte visant à lutter contre les ingérences étrangères répond à une menace contre laquelle nous avons sonné l’alarme dès 2020. Dans le rapport d’information Suivi de la cybermenace pendant la crise sanitaire, que j’avais déposé au mois de juin de cette année-là avec notre ancien collègue Rachel Mazuir, j’avais demandé la création d’une force de réaction cyber contre les campagnes de désinformation étrangères.
Pourquoi ? Parce qu’au moment où nos soignants se battaient pour sauver des vies, le site de l’ambassade de Chine diffusait des accusations scandaleuses, selon lesquelles les personnels de nos Ehpad auraient déserté leurs établissements, laissant mourir les résidents de faim et de maladie. Mesurez, mes chers collègues, la violence de ces accusations pour les soignants et pour les familles !
Notre rapport décrivait une stratégie visant à occulter les défaillances initiales des autorités chinoises, à promouvoir leur modèle et à dénigrer les démocraties.
L’année suivante, le 13 juillet 2021, le Gouvernement créait Viginum, répondant à l’exigence que nous avions formulée. Je veux saluer le travail des équipes de ce service. Toutefois, détecter et documenter une opération ne suffit pas toujours à en interrompre les effets : il faut aussi pouvoir agir. Le présent texte vient renforcer nos moyens juridiques pour ce faire.
Certaines puissances étrangères cherchent à rompre la confiance des citoyens dans notre système démocratique. Elles exploitent nos fractures, discréditent nos institutions et nourrissent la suspicion pour détruire les démocraties de l’intérieur. Des responsables politiques nationaux font parfois leur jeu, par opportunisme, par cynisme ou en relayant sans vérification des accusations qui servent leur camp. Ils contribuent à fragiliser la confiance dont notre démocratie a besoin.
Notre responsabilité est donc double : combattre les opérations étrangères et refuser de leur servir de relais.
Tout l’enjeu résidera dans la bonne application de ce texte : détecter rapidement, établir les faits et agir efficacement, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés. Nous devons veiller à ce que ces dispositions deviennent une protection effective de notre débat public. Défendre la démocratie exige des moyens, de la vigilance et le sens de la responsabilité politique.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Lafon et Levi et Mme S. Robert.
L’amendement n° 25 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger,
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Laurent Lafon : L’article 1er a pour objet de créer un référé permettant de solliciter du juge judiciaire le retrait des manipulations de l’information qui portent atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans le texte du Gouvernement, l’origine de la manipulation n’était pas limitée. Le Conseil d’État, qui a validé cette rédaction, développe trois éléments dans son avis : premièrement, il existe un risque ; deuxièmement, cet article n’est pas attentatoire à la liberté d’expression ; troisièmement, il ne l’est pas en raison du caractère proportionné du nouveau dispositif, respectueux de nos principes constitutionnels.
Mme la rapporteure et la commission des lois ont considérablement restreint la portée de cet article en le limitant aux manipulations de l’information provenant d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, au moyen d’une formule quelque peu complexe du point de vue de l’application de la loi : « dont il existe des raisons plausibles de penser ».
Telle est la question que je soulève en défendant mon amendement. Tout se passe comme si, finalement, une manipulation de l’information massive, délibérée et automatisée, consistant en des allégations manifestement inexactes ou trompeuses et portant atteinte aux intérêts de la Nation, était acceptable lorsqu’elle vient de l’intérieur de notre pays et ne devenait inadmissible que quand il est établi qu’elle vient de l’extérieur !
À quoi sommes-nous attentifs en proposant de revenir à la rédaction du Gouvernement ? Au fait que des atteintes aux intérêts de la Nation puissent être orchestrées sur les réseaux sociaux de manière manifeste, délibérée et automatisée. En restreignant la portée de l’article, nous laissons la porte ouverte à un certain nombre d’acteurs, qui, pour une raison ou une autre, seront en mesure de fausser notre débat démocratique.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Laurent Nunez : Le référé judiciaire proposé doit pouvoir s’appliquer aux ingérences et aux actions de désinformation, quelle que soit leur origine.
Notre objectif, avec le texte initial, était certes de défendre la souveraineté nationale, mais aussi de préserver le débat démocratique des abus de la liberté d’expression. L’intérêt était donc de pouvoir cibler les manipulations de l’information de toute provenance, dès lors que nous constatons une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Comme vous l’aurez noté, nous avons considéré que ce dernier critère était le plus important.
En réalité, l’origine étrangère d’un acte risque d’être très difficile à caractériser par le juge dans le cadre d’un référé, ce qui peut priver la procédure de son efficacité. Par ailleurs, je rappelle qu’une voie d’appel est ouverte et, surtout, que le texte définit précisément les notions concernées.
Vous cherchez à éviter que le référé ne puisse porter sur des polémiques ou d’autres éléments s’invitant dans le débat national. Toutefois, la caractérisation d’une allégation ou d’une imputation manifestement inexacte est extrêmement rigoureuse, y compris dans son mode de diffusion, lequel doit être cumulativement délibéré, massif et artificiel ou automatisé. De surcroît, l’atteinte aux intérêts fondamentaux doit être grave ou imminente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est en raison de telles garanties que je vous propose de rétablir la rédaction du Gouvernement, ce qui exclut du champ de l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation la diffusion d’opinions, de parodies, d’inexactitudes partielles ou de simples exagérations. Seront bien concernées les manipulations de l’information et les fausses informations manifestes. D’ailleurs, le Conseil d’État a considéré que ce dispositif était constitutionnel.
Enfin, j’attire votre attention sur un point : le texte de la commission, tel qu’il est rédigé, mentionne les organisations et les structures, mais laisse de côté les personnes physiques. Or un tel cas de figure n’est pas uniquement théorique.
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
contrôle étranger
insérer les mots :
ou d’un lobby ou d’un groupe d’intérêt
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de précision, car l’article 1er mentionne une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Je propose d’y ajouter les lobbies et les groupes d’intérêt, dans la mesure où de telles entités agissent parfois pour le compte d’un État étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : S’agissant des amendements identiques nos 19 rectifié et 25 de M. Lafon et du Gouvernement, j’en ai déjà parlé lors de la discussion générale.
Certes, une atteinte aux intérêts de la Nation qui ne provient pas de l’étranger n’est pas acceptable. Toutefois, il est beaucoup plus discutable d’utiliser cette notion lorsque nous traitons du débat national, dans le cadre duquel la liberté d’expression est une garantie de la démocratie – au contraire, une ingérence extérieure constituerait une atteinte à la démocratie. Comme chacun l’aura entendu lors de la discussion générale, c’est à cette condition que plusieurs groupes sont prêts à voter ce texte.
Quant à rendre plus difficile le fait de prouver qu’il s’agit bien d’une ingérence étrangère, monsieur le ministre, j’en suis bien consciente. C’est la raison pour laquelle nous avons mentionné des « raisons plausibles » de le soupçonner. Au demeurant, avec votre version du texte, il n’est pas plus aisé de démontrer cette ingérence. Cet argument n’est donc pas de nature à faire changer d’avis les membres de la commission et, je l’espère, de cet hémicycle.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Madame Goulet, dans l’amendement n° 12, vous évoquez les lobbies et les groupes d’intérêt, mais sans lien avec les ingérences étrangères. Au regard de la rédaction retenue par la commission, celle-ci demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 ?
M. Laurent Nunez : Les entités qui sont mentionnées dans le dispositif de cet amendement sont déjà susceptibles d’être couvertes par la notion d’organisation étrangère ou sous contrôle étranger.
M. Rachid Temal : Exactement !
M. Laurent Nunez : Par ailleurs, madame la rapporteure, établir le caractère étranger d’une ingérence demeure complexe.
Or, pour remédier rapidement à la diffusion d’une fausse information, il faut agir vite. Il me paraissait donc important d’ouvrir le champ, sans crainte pour le débat national, compte tenu des critères extrêmement rigoureux contenus dans le texte que je propose de rétablir.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je suis favorable à l’amendement n° 19 rectifié de mon collègue Lafon, car une manipulation de l’information peut produire ses effets bien avant que nous n’ayons identifié ceux qui l’organisent.
L’exemple du Brexit doit nous servir d’avertissement. Le Premier ministre britannique vient de confirmer avoir été informé d’une ingérence russe dans le référendum de 2016. Dès 2020, la commission parlementaire britannique chargée du renseignement dénonçait les lacunes des investigations. Dix ans après le vote, la question reste au cœur du débat public.
Toutefois, les responsabilités ne se trouvent pas seulement à Moscou. Des personnalités politiques nationales ont, par cynisme électoral, porté et relayé des mensonges énormes.
Souvenons-nous des 350 millions de livres prétendument versés chaque semaine à Bruxelles, présentés comme des sommes disponibles pour financer le système britannique de santé ! Malgré l’avertissement de l’autorité statistique, cet argument a continué à être utilisé. Cela ne prouve pas que ses promoteurs agissaient pour le compte d’une puissance étrangère. C’est précisément le problème : une manipulation peut servir les objectifs d’un État hostile, sans que l’existence d’un lien puisse être rapidement établie.
Dès lors, pourquoi subordonner l’intervention du juge à des raisons plausibles de penser que la diffusion est réalisée pour le compte d’un acteur étranger, lorsque toutes les autres conditions de gravité sont réunies ?
L’adoption de cet amendement permettrait de maintenir des exigences fortes : des faits manifestement inexacts ou trompeurs ; une diffusion délibérée, massive et artificielle ou automatisée ; une menace grave et imminente pour les intérêts fondamentaux de notre pays.
Le juge ne pourrait prescrire que des mesures nécessaires et proportionnées. Nous ne lui demandons pas d’arbitrer les opinions politiques ; nous entendons lui donner les moyens de faire cesser une manipulation caractérisée, sans attendre d’en démêler tous les commanditaires.
À mes yeux, le Brexit nous a tous affaiblis, les Britanniques comme les Européens. N’attendons pas de constater les dégâts pour nous donner les moyens d’agir. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je suis cosignataire de l’amendement n° 19 rectifié de M. Lafon, justement parce que j’estime qu’il est important que le texte ne soit pas limité aux ingérences étrangères. Or, les modifications introduites en commission modifient le dispositif au point de soulever la question de son opérationnalité et de son efficacité.
Concrètement, madame la rapporteure, dans le cadre de la procédure de référé introduite par votre commission, comment le juge pourra-t-il matérialiser l’ensemble des éléments qui doivent caractériser l’atteinte à certains des intérêts fondamentaux de l’État ? Je crains que la rédaction actuelle ne crée une insécurité juridique.
D’ailleurs, la formule retenue dans le texte de la commission est assez révélatrice : « dont il existe des raisons plausibles de penser »… Les ingérences étrangères et leurs répercussions sur nos démocraties et notre débat public sont bien trop graves pour que nous puissions nous contenter d’une énonciation aussi incertaine !
Vous avez parlé de liberté d’expression. Or selon la conclusion du Conseil d’État, la version initiale du projet de loi ne porte pas à l’exercice de la liberté d’expression et de communication une atteinte qui ne serait pas proportionnée. Cet argument n’est donc pas recevable.
Quant à invoquer l’incohérence de l’intitulé du texte avec son périmètre, cela ne me semble pas non plus acceptable, car l’intervention du juge judiciaire demeurerait préservée, tout comme la possibilité d’appel, ou encore la caractérisation de l’atteinte et la mention explicite de la finalité poursuivie. Il est important, surtout par rapport à ce que nous venons de vivre au cours des derniers jours et semaines, que nous puissions en revenir au périmètre de la mesure, telle qu’elle était proposée par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments exposés – c’est bien normal – par les défenseurs de ces amendements.
Tout d’abord, je tiens à le réaffirmer, le travail accompli par la commission doit être respecté, car il a consisté à auditionner l’ensemble des représentants des partis politiques. Cette concertation devait permettre d’identifier une version qui convienne à tous. En d’autres termes, si j’avais dû écrire le texte, je ne l’aurais pas rédigé ainsi. Mais il s’agit du fonctionnement classique d’une démocratie.
Ainsi, le travail accompli par la commission des lois a consisté à circonscrire le plus possible le projet de loi, afin de prévenir le moindre doute : il ne fallait pas que ce texte puisse être utilisé – je ne prétends pas que telle était votre intention, monsieur le ministre –, sous couvert de lutter contre les ingérences étrangères, pour réguler la liberté d’expression et le débat démocratique interne à notre pays.
Pour notre part, au sein de notre groupe, nous nous rangerons à l’avis défavorable de la commission, parce que ce texte est le fruit d’un compromis difficile et d’un équilibre qui permettra, comme nous l’avons compris à l’écoute des propos tenus lors de la discussion générale, une adoption très majoritaire. Or il est important d’émettre un tel signal.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi : Je suis également cosignataire de l’amendement n° 19 rectifié, que je tiens à défendre.
La commission des lois a entendu préserver le débat public national, une préoccupation légitime qui est la mienne également. Toutefois, l’exigence d’une origine étrangère, telle qu’elle a été insérée, pose un problème pratique, alors que le juge des référés ne dispose que de quarante-huit heures.
Établir qu’un contenu est diffusé par ou pour le compte d’une puissance étrangère constitue souvent un travail d’enquête de longue haleine.
Les ingérences avancent masquées, par des relais, de faux sites, des comptes qui se font passer pour des médias.
En demandant au juge d’apporter cette preuve, nous risquons de lui demander l’impossible, donc de vider le dispositif de sa substance.
Comme cela a été rappelé, le texte contient déjà de solides garde-fous. Ainsi, les contenus incriminés doivent être manifestement inexacts ou trompeurs, diffusés de façon délibérée, massive et artificielle, et menacer gravement et immédiatement les intérêts fondamentaux de la Nation.
Par ailleurs, la décision est rendue par un juge dans un débat contradictoire, et peut faire l’objet d’un appel. Le Conseil d’État – cela a été rappelé également – a estimé que l’équilibre était respecté.
Il s’agit non pas de contrôler le débat politique, mais de donner au juge les moyens d’agir quand cela est urgent.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je m’associe aux propos de notre collègue Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K, pour saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce texte.
Nous sommes dans une période compliquée, très proche de l’élection présidentielle. Dans ce contexte, se hasarder à introduire à cet article des dispositifs mettant en danger une forme franco-française, si je puis dire, de liberté d’expression serait assez inflammable, et nous aurions quelque difficulté à le voter.
Je salue le recentrage du dispositif sur l’objectif initial du texte, qui figure d’ailleurs dans son titre – la lutte contre les ingérences étrangères –, donc sur les sites d’origine étrangère. Cela me paraît important.
Ce texte passe à côté de nombreux sujets. Il ne traite ni des algorithmes, ni de l’intelligence artificielle, ni d’autres éléments qui constituent également des mécanismes d’ingérence étrangère et des menaces pour notre démocratie.
En revanche, j’y insiste, dans l’état actuel du débat public, dans la période très complexe que nous vivons en matière de restrictions de libertés, il serait inflammable d’adopter les dispositions proposées au travers de ces amendements.
C’est la raison pour laquelle je préfère que nous nous en tenions au compromis issu des travaux de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais demander à Mme la rapporteure quelques explications sur la formulation retenue par la commission.
À l’article 1er sont ciblées des allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses « dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ». Mais que sont les réseaux sociaux sinon des entreprises étrangères ?
Pourquoi, dès lors, faire un distinguo entre les contenus provenant de puissances étrangères et ceux, quelle que soit leur forme, qui sont d’origine nationale ?
À partir du moment où l’on cible les entreprises, elles sont toutes étrangères et extra-européennes, principalement américaines.
M. Mickaël Vallet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : J’insiste sur le fait que nous assistons tous les jours à des manipulations de l’information ou à la diffusion de fausses informations d’origine nationale, qui répondent aux conditions posées par le texte et qui, parfois, sont reprises par des puissances étrangères afin de nous discréditer.
Mme Sylvie Robert : Absolument !
M. Laurent Nunez : Nous l’aurons constaté après les événements de samedi dernier : un certain nombre de vidéos tronquées ou de fausses informations seront amplifiées, puis relayées par des puissances étrangères.
Alors, autant s’attaquer à l’origine du problème et éradiquer dès le départ la fausse information !
Dans la définition que nous avons retenue des intérêts fondamentaux à prendre en compte figure tout de même la forme républicaine de nos institutions. Cela me paraît important.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 25.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
78
Contre
265
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Goulet, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président, puisque M. le ministre m’a rassurée sur le fait que ma demande était satisfaite.
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Lermytte et Pantel, MM. Roux, Théophile et Wattebled, Mme Gasto Oustric et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également ordonner aux mêmes personnes de communiquer au ministère public les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création ou à la diffusion des contenus en cause ainsi que les informations relatives aux comptes, aux moyens de paiement et aux flux financiers ayant servi à financer leur promotion ou leur amplification, dans les conditions prévues à l’article 10 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : On le sait bien, retirer un contenu ne suffit pas à mettre fin à une campagne de manipulation : ses commanditaires peuvent la relancer dès le lendemain sous d’autres comptes et avec d’autres relais. Tant que l’on ignore qui paie, l’opération peut recommencer.
Cet amendement vise donc à permettre au juge des référés, lorsqu’il fait cesser la diffusion de contenus, de demander également aux hébergeurs l’identité de leurs auteurs, ainsi que des informations sur les comptes et les paiements qui ont servi à amplifier ces contenus.
Les éléments ainsi recueillis seraient transmis au parquet. Nous ne créons aucune obligation nouvelle pour les plateformes. L’article 10 du règlement européen sur les services numériques prévoit déjà ce type d’injonction ; nous permettons simplement au juge de s’en servir.
Certes, l’identification ne sera pas toujours possible, mais ce n’est pas une raison pour ne pas la tenter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La disposition proposée modifierait assez substantiellement l’objet de la procédure de référé, sans que l’on comprenne bien, d’ailleurs, l’articulation entre les deux éléments.
La rédaction de l’amendement manque par ailleurs de précision sur les personnes en cause, qui seraient toutes celles « ayant contribué à la création ou à la diffusion des contenus ».
Enfin, au regard de la façon dont nous avons circonscrit l’article 1er, je doute que la mesure ait une véritable utilité : le demandeur du référé, qui sera d’ailleurs le plus souvent le ministère public, doit déjà disposer d’éléments sur les personnes qui sont à l’origine du contenu ; c’est précisément cela qui lui permet d’agir.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’il estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, le juge des référés peut également la transmettre au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur en vue de l’application, le cas échéant, de l’article L. 562-2-1 du même code.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France permet au ministre chargé de l’économie et à celui de l’intérieur de geler les avoirs des personnes qui commettent ou financent des actes d’ingérence.
Il s’agit d’un outil puissant, à condition que lesdits ministres disposent des informations nécessaires à son utilisation.
Lorsqu’il constate l’existence d’une campagne de manipulation de l’information venue de l’étranger, le juge des référés détient précisément ces informations.
Cet amendement vise donc à permettre à ce juge de transmettre sa décision aux deux ministres en question lorsqu’il estime que les faits peuvent constituer un acte d’ingérence.
Une telle passerelle ne mélange pas les rôles : le juge reste libre de transmettre ou non sa décision ; les ministres restent seuls responsables du gel et leur décision demeure soumise au contrôle du juge administratif.
La commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis recommande de généraliser les circuits courts entre la justice et le gel des avoirs. Cet amendement est une application directe de cette recommandation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Nous ne sommes pas opposés aux circuits courts, mais c’est plutôt, me semble-t-il, au ministère public, en tant que demandeur de la procédure, qu’il revient de transmettre l’information. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Soyons cohérents. Il s’agit de faciliter le gel des avoirs dans des situations d’ingérence étrangère. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : En tant que rapporteur de la commission d’enquête évoquée par Mme Briante Guillemont, j’estime très important de pouvoir transmettre les informations afin de bloquer les fonds. Il faut suivre l’argent. Votons cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. 6-3-…. – I. – Constitue une intervention active conférant un contrôle sur la diffusion des contenus le fait, pour un fournisseur de plateforme en ligne, au sens du 4 du I de l’article 6 de la présente loi, de déterminer, dans son intérêt propre ou celui de son service, au moyen d’un système automatisé de classement, de recommandation, de promotion ou de hiérarchisation, les conditions, les modalités ou l’ordre de priorité de diffusion de contenus fournis par des tiers, au-delà des seules opérations techniques de stockage, de catégorisation ou d’indexation.
« Cette intervention constitue un acte propre de participation à la diffusion des contenus, distinct de leur seul hébergement.
« II. – Le fournisseur répond des dommages résultant de la diffusion de contenus illicites à laquelle il a contribué par l’intervention mentionnée au I.
« La circonstance que les contenus aient été initialement fournis par des tiers ou que leur diffusion résulte d’un traitement automatisé ne fait pas obstacle à l’imputation de cette intervention au fournisseur.
« Lorsque, en raison du rôle actif exercé par le fournisseur, l’exonération de responsabilité prévue à l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE n’est pas applicable, l’engagement de sa responsabilité civile n’est pas subordonné à l’existence d’une notification préalable du caractère illicite des contenus concernés.
« III. – Lorsque l’intervention mentionnée au I contribue à une diffusion répondant aux conditions prévues au I de l’article 6-3-1 de la présente loi ou au I de l’article L. 48-3 du code électoral, le juge peut, dans le cadre des procédures prévues aux mêmes articles, prescrire toute mesure nécessaire et proportionnée propre à faire cesser l’amplification algorithmique des contenus concernés.
« Ces mesures peuvent notamment porter sur les opérations de classement, de recommandation, de promotion ou de hiérarchisation ayant contribué à cette amplification, indépendamment du retrait des contenus concernés. »
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Depuis plusieurs années, je répète que, dès lors que les plateformes sélectionnent par leurs algorithmes les contenus qu’elles diffusent, bloquant ceux qui leur déplaisent et multipliant l’impact de ceux qui vont dans leur sens, elles ne sont pas de simples hébergeurs, mais des éditeurs de contenus.
La grande faille du Digital Services Act (DSA) européen est d’avoir cédé au lobbying des plateformes en les faisant échapper à ce statut. Elles peuvent donc continuer de polluer gravement le débat démocratique en donnant une puissance inégalée aux idées qu’elles cherchent à imposer.
C’est ce qu’ont bien compris les dictatures avec leurs fermes à trolls, qui forment désormais une grande partie du contenu des réseaux, comme nous l’avons découvert récemment lorsque l’Ukraine a détruit les data centers de Yandex en Russie, ce qui a immédiatement fait chuter les milliers de comptes populistes et complotistes que beaucoup croyaient naïvement opérés par des idiots du village depuis leur table de salle à manger.
C’est aussi ce qu’avait compris le Sénat en 2021 en votant à l’unanimité, contre l’avis du Gouvernement, un amendement par lequel je proposais de conférer aux plateformes un statut d’éditeur.
Cette disposition n’a, hélas ! jamais été présentée à l’Assemblée nationale, le gouvernement de l’époque estimant qu’elle était contraire au DSA.
Le dispositif que je vous soumets aujourd’hui se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2026, qui juge qu’un fournisseur déterminant au moyen d’un algorithme les conditions de diffusion des informations exerce un contrôle sur celles-ci, susceptible de faire obstacle à sa qualification de simple hébergeur.
En précisant que l’amplification algorithmique peut être imputable à la plateforme et engager sa responsabilité en cas de propagation de contenus illicites, la Cour nous donne pour la première fois la possibilité de rendre les plateformes responsables de ce qu’elles diffusent.
Cette clarification est essentielle au regard des opérations de manipulation de l’information actuellement conduites pour le compte de puissances étrangères : une plateforme qui intervient activement dans la diffusion de contenus illicites doit pouvoir répondre des conséquences dommageables de cette intervention.
Mes chers collègues, je vous demande donc de confirmer le vote unanime du Sénat en 2021, en sachant que le texte qui vous est proposé est désormais conforme au droit européen.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : M. Malhuret a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la responsabilité des plateformes.
Il me semble toutefois que les dispositions proposées relatives aux mesures ordonnées par le juge dans le cadre de ce référé sont satisfaites par le texte de la commission.
En effet, le juge pourra bien ordonner toute mesure pour faire cesser la diffusion d’un contenu, ce qui signifie son retrait, mais également l’interdiction de toute forme d’amplification de cette diffusion.
L’amendement nous paraissant satisfait, la commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Si je partage évidemment, à terme, l’objectif de M. Malhuret, la jurisprudence en la matière n’est pas tout à fait stabilisée. Par ailleurs, je rejoins Mme la rapporteure : l’amendement est, au moins pour partie, satisfait.
J’en demande donc également le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
De toute évidence, mon amendement n’est pas du tout satisfait : le DSA continue à s’appliquer exactement comme avant, sans que l’on tienne compte de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour la première fois depuis longtemps, alors que nous dénonçons les manipulations des plateformes, notamment en matière de contenus illicites, nous disposons d’une perspective européenne qui nous permet d’agir : il faut absolument saisir cette occasion. Le projet de loi ne va pas assez loin !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Personnellement, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Claude Malhuret, même si l’on peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous avions formulé cette proposition au sein de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, dont j’étais membre. Je l’avais reprise également dans le cadre de plusieurs travaux de la commission des affaires européennes, à l’occasion de propositions de résolution européenne relatives au DSA ou encore au règlement sur l’intelligence artificielle.
Certes, le DSA doit être révisé en 2027. Mais nous voyons bien que ce qu’attend notre collègue – l’établissement de la responsabilité des plateformes et la définition d’un statut d’hébergeur-éditeur – n’est toujours pas au rendez-vous.
Bien sûr, les lignes directrices du DSA, notamment ses articles 35 et 39, doivent être mises à jour. Il est urgent qu’elles le soient. Mais, en attendant, il faut exercer une pression sur la Commission européenne afin d’activer et d’accélérer une réponse systémique et complète aux dangers que comportent ces plateformes.
Les dispositions que nous voterons aujourd’hui sont importantes. Toutefois, elles ne résoudront pas structurellement le problème de la structuration de la désinformation et de la manipulation de l’information, lequel est dû principalement à l’absence totale de transparence sur les algorithmes.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, j’avais voté en 2021 les dispositions proposées par Claude Malhuret, qui n’ont pas été reprises ensuite par l’Assemblée nationale.
Nous ne devons pas manquer une seule occasion de marquer notre volonté d’en finir avec l’impunité des plateformes. C’est simple, c’est clair, et cela n’appelle aucun débat !
Nous avons ici un véhicule législatif nous permettant d’afficher cette volonté. Mes chers collègues, ne passons pas à côté. Votons cet amendement !
Mme Catherine Morin-Desailly : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)