Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : Après l’article 3
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme S. Robert et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 323-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « , pour toute personne, » ;
b) Après le mot : « données », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’elle dispose du droit d’administration ou d’accès à un tel système, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette infraction est notamment constituée par le fait de porter atteinte aux contenus d’un tel système de traitement automatisé ou à ses mécanismes de classement, de hiérarchisation et de présentation de ces contenus, de sorte que le système de traitement automatisé produit des résultats différents de ceux qui résulteraient de l’application des règles qui s’imposent à lui ainsi que des règles de fonctionnement du système communiquées à l’utilisateur. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : L’intégrité des systèmes de traitement des données est cruciale en période électorale.
Il est alors particulièrement important que ce traitement soit protégé de toute falsification, de manière à éviter, par exemple, qu’un réseau social, au moyen d’une manipulation algorithmique orchestrée par son propriétaire, ne vienne semer le trouble dans la campagne, voire conforter un candidat ou en dénigrer un autre.
Pour lutter contre ce phénomène, des recours ont été intentés sur le fondement de l’article 323-2 du code pénal. Or ce dernier n’a pas été rédigé dans cet esprit.
Au travers de cet amendement, que Sylvie Robert et Pierre-Antoine Levi ont signé avec moi, nous demandons que ce dispositif soit conforté et qu’il soit clairement indiqué que, même lorsque l’auteur de ces délits est l’administrateur du système, la modification de l’algorithme ne peut pas être opérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : En ce qui concerne l’identité de l’auteur de la manipulation, la jurisprudence de la Cour de cassation ne pose pas de difficulté particulière.
Il en va différemment de l’extension proposée de la définition de la falsification d’un système de traitement automatisé de données.
Votre proposition en la matière nous laisse un peu sur notre faim et mériterait peut-être une expertise complémentaire. Que se passerait-il, par exemple, dans le cas d’ajustements apportés à l’algorithme d’un moteur de recherche en ligne ? Je ne suis pas certaine que ces algorithmes soient communiqués aux utilisateurs. Or leur modification unilatérale pourrait tomber sous le coup de cette infraction.
Il conviendrait de préciser cette partie du dispositif pour lui conférer le sens que vous souhaitez, sauf à méconnaître, me semble-t-il, l’exigence constitutionnelle de légalité des délits et des peines.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cet amendement tend à modifier le délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, de manière à préciser qu’il est également applicable à l’administrateur d’un tel système et que la falsification peut porter tant sur le fonctionnement du traitement que sur le contenu.
Cette disposition ne présente peut-être pas un lien suffisant avec le projet de loi, mais il me semble surtout qu’il est satisfait par le droit positif, puisque les juridictions pénales appliquent déjà aux administrateurs le délit d’atteinte à un système de traitement automatisé de données.
Par ailleurs, la formulation proposée ne permet pas de résoudre les difficultés d’application de cette infraction aux manipulations d’algorithmes.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je crois comprendre que notre collègue Laurent Lafon souhaite tout simplement introduire dans ce texte une disposition permettant d’exiger des grandes plateformes numériques qu’elles ne modifient pas leurs algorithmes en période électorale.
Il me semble que la commission des affaires européennes, dont j’étais la rapporteure à cette occasion, avait formulé la même proposition lors de ses travaux sur le bouclier démocratique européen. Nous n’en avons pas parlé, monsieur le ministre, et je le regrette, car le texte proposé aujourd’hui s’inscrit tout de même dans cette stratégie plus globale.
Cette proposition relève-t-elle du droit français ou du droit européen ? Je n’ai aucune certitude à cet égard. Sans doute faudrait-il une notification à Bruxelles. Cependant, l’intention de notre collègue Laurent Lafon est à mon sens excellente et mérite de prospérer, quitte à être précisée, affinée, voire amendée au cours de la navette. Je soutiendrai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme S. Robert et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Des atteintes non intentionnelles à l’intégrité du débat démocratique et des scrutins commises au moyen de systèmes d’intelligence artificielle
« Art. 431-2-1. – Pour l’application de la présente section :
« 1° Les termes “système d’intelligence artificielle”, “modèle d’intelligence artificielle à usage général”, “fournisseur” et “déployeur” s’entendent au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ;
« 2° Sont des infractions portant atteinte à l’intégrité du débat démocratique ou d’un scrutin :
« a) Le délit prévu à l’article L. 97 du code électoral ;
« b) Le délit prévu à l’article 226-8 du présent code, lorsque le contenu concerne une personne candidate à une élection, titulaire d’un mandat électif public ou membre du Gouvernement, ou un parti ou groupement politique ;
« c) Le délit prévu à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque les nouvelles fausses ou pièces fabriquées portent sur une élection, un référendum ou sur les personnes ou groupements mentionnés au b.
« Art. 431-2-2. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de contribuer, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence, de sécurité ou de diligence prévue par la loi, le règlement ou le droit de l’Union européenne, à ce qu’une infraction portant atteinte à l’intégrité du débat démocratique ou d’un scrutin soit commise par un tiers au moyen d’un système d’intelligence artificielle ou d’un modèle d’intelligence artificielle à usage général, ou d’un contenu généré par eux. Ce délit est applicable au fournisseur de ce système ou de ce modèle, ainsi qu’au déployeur de ce système.
« II. – Pour l’application du I, il est tenu compte de la nature, des capacités et de la finalité du système ou du modèle, de l’étendue de sa diffusion, de l’état de la technique et de la connaissance qu’avait l’auteur de la faute de l’utilisation de ce système ou de ce modèle pour commettre une infraction mentionnée au 2° de l’article 431-2-1.
« III. – Les personnes physiques sont pénalement responsables de l’infraction mentionnée au I dans les conditions de l’article 121-3.
« IV. – Les personnes morales déclarées responsables de l’infraction mentionnée au I encourent une amende dont le montant peut être porté à 3 % de leur chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédant la sanction. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à créer un délit de contribution par négligence des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle (IA) aux atteintes à l’intégrité du débat démocratique et des scrutins.
Les systèmes d’IA générative permettent de produire, pour un coût quasi nul et à grande échelle, des hypertrucages de candidats, de fausses nouvelles et des contenus imitant des sources officielles. Le droit pénal réprime l’auteur de ces contenus, mais il est fréquent que celui-ci soit anonyme ou établi à l’étranger, et qu’il agisse pour le compte d’une puissance étrangère. Le fournisseur de l’outil, dont la négligence a rendu l’opération possible, échappe en revanche à toute responsabilité pénale.
Nous proposons de reprendre pour ce délit la structure des délits non intentionnels qui font l’objet de l’article 121-3 du code pénal. Il serait caractérisé, d’une part, par une faute, appréciée au regard des diligences normales et qui peut résulter du manquement à une obligation nationale ou européenne, et, d’autre part, par un résultat, à savoir la commission par un tiers, au moyen du système, d’infractions limitativement énumérées. Les personnes morales répondraient ainsi d’une faute simple et les personnes physiques d’une faute délibérée ou caractérisée.
Le champ du délit est limité aux atteintes au débat démocratique et aux scrutins, dans la mesure où le dommage y est collectif, potentiellement irréparable et éventuellement lié aux ingérences étrangères.
Je précise que le dispositif de cet amendement, que Sylvie Robert et Pierre-Antoine Levi ont signé avec moi, respecte parfaitement le droit de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement tend à créer un délit non intentionnel. Or vous savez que le Sénat n’est pas très friand des délits non intentionnels, qui sont d’un maniement assez difficile.
M. Thomas Dossus : Ah, quelle surprise !
Mme Muriel Jourda : La question me semble assez complexe. Je me demande tout de même s’il ne serait pas plus raisonnable de mener une réflexion d’ensemble sur l’adaptation du droit français au règlement européen sur l’intelligence artificielle, plutôt que de découper le sujet en morceaux, surtout de cette façon, avec ce délit non intentionnel.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Il est également défavorable. La définition proposée de l’infraction est rédigée dans des termes trop larges et imprécis pour répondre aux exigences constitutionnelles de légalité des peines et de responsabilité personnelle.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi : L’intelligence artificielle générative permet aujourd’hui de fabriquer en quelques secondes et pour quelques euros un faux candidat, une fausse déclaration, une fausse vidéo. Les auteurs de ces contenus sont souvent anonymes ou étrangers, parfois soutenus par un État. Ils échappent à toute poursuite.
En revanche, l’outil a un concepteur et un exploitant. Nous proposons que ceux-ci répondent de leur négligence lorsque, par imprudence ou manquement à une obligation de prudence, leur système contribue à une atteinte au débat démocratique. Le périmètre est volontairement limité à trois infractions déjà existantes, à savoir les fausses informations électorales, l’usurpation d’identité et la diffusion de fausses nouvelles.
Il s’agit non pas de créer un délit d’opinion, mais de rappeler que celui qui met sur le marché un outil d’une telle puissance doit prendre des précautions : marquer des contenus synthétiques et se prémunir contre l’empoisonnement des données.
Ce dispositif, comme Laurent Lafon l’a rappelé, respecte le droit européen, notamment le règlement sur l’intelligence artificielle, auquel il renvoie. Il s’inscrit dans la logique de nos délits non intentionnels, c’est-à-dire que la faute doit être établie au sens de l’article 121-3 du code pénal. Quand la démocratie est en jeu, personne ne devrait pouvoir dire : « Ce n’est pas moi, c’est l’outil ! »
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt vingt heures et il nous reste une dizaine d’amendements à examiner. Aussi, je vous propose que nous poursuivions nos travaux pour terminer l’examen de ce texte avant la suspension du soir.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.