Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 3

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 3

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.
Ce guichet est chargé :
1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ;
2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique ;
3° De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale.
Le guichet unique assure également le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Permettez-moi de m’étonner que le précédent amendement, celui de Mme Corbière Naminzo, dont l’objet était de renforcer le rôle des bureaux d’aide aux victimes pour compenser la disparition du guichet unique, n’ait pas été adopté. Un tel rejet légitime d’autant plus l’idée qui a présidé à la création de ce guichet : nous avons un besoin impérieux d’une meilleure coordination des acteurs sur le terrain, ce qui implique la mise en place d’un lieu unique où les victimes puissent se retrouver. C’est du moins ainsi que l’Assemblée nationale avait conçu et voté le dispositif.
Madame la ministre, vous avez beau dire qu’un certain nombre d’actions peuvent être menées pour améliorer cette coordination, il n’en reste pas moins qu’elle est insuffisante. Ne serait-il pas plus simple de créer un guichet unique dans chaque département pour assurer le suivi des victimes ?
Ce nouvel outil serait chargé de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection et à l’information des victimes sur les libérations, temporaires ou définitives, des personnes condamnées. Il orienterait les victimes vers les structures de soins et d’accompagnement psychologique, social ou juridique. Enfin, il assurerait la coordination et le partage des informations entre autorités judiciaires, forces de sécurité intérieure, services sociaux et médico-sociaux, et associations d’aide aux victimes.
On nous parle toujours de bon sens : voter cet amendement, qui vise à rassembler les victimes en un seul lieu pour éviter qu’elles se perdent dans un dédale dont elles ne parviendraient pas à sortir et qu’elles ne comprendraient pas, serait bénéfique à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Vous voulez rétablir l’article 3, ce qui est en contradiction totale avec la position défendue par la commission, laquelle a justement supprimé l’expérimentation du guichet unique au motif qu’une telle mesure était imprécise. Cette nouvelle structure fonctionnerait en doublon des bureaux d’aide aux victimes. Sans compter que le périmètre du dispositif, tel qu’il était conçu, ne correspondait pas à la carte judiciaire.
À votre bon sens, ma chère collègue, j’oppose donc le mien. Je suis élue d’un département où le guichet unique aurait été installé à Mâcon quand le tribunal se situe à Chalon-sur-Saône. Les victimes auraient ainsi eu à faire trois quarts d’heure à une heure de route pour se rendre de l’un à l’autre : cela ne correspond pas à ma vision du bon sens.
Le département, périmètre du nouveau guichet unique local de suivi des victimes, n’est selon nous pas à la bonne échelle, tandis que les bureaux d’aide aux victimes sont, eux, réellement performants.
Nos arguments étant parfaitement valables, la commission maintient sa position, dans l’intérêt des victimes : elle est favorable à la suppression du guichet unique, et donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Par cohérence avec la position que le Gouvernement a défendue à l’Assemblée nationale, je m’en tiendrai à un raisonnement quelque peu différent de celui de Mme la rapporteure.
Nous percevons l’intérêt de l’expérimentation d’un guichet unique et d’un déploiement, qui pourrait être progressif, de cette nouvelle structure. Malgré tout, la rédaction proposée dans cet amendement suscite un certain nombre d’interrogations, ainsi que Mme la rapporteure l’a souligné, notamment sur le risque de doublon avec les BAV. Il y a là un véritable enjeu de coordination.
Le Gouvernement souhaite donc encourager la réflexion autour de cette idée d’expérimentation, mais sans doute en en révisant les contours. Au-delà de l’adoption de cette proposition de loi par votre assemblée, qui devrait intervenir à l’issue de ce débat, certains éléments pourraient encore évoluer en commission mixte paritaire. En effet, nous voulons tous atteindre le même objectif : garantir l’information et l’accompagnement des victimes, sans créer de disparité territoriale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.