Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Discussion générale

Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Discussion générale

debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en France, en 2026, un Français circule de Paris à Lille, de Montpellier à Grenoble ou de Brest à Marseille sans jamais avoir à se poser de questions sur l’effectivité de ses droits à l’assurance maladie. Cependant, un Français qui voyage entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Paris ou entre Nouméa et Paris doit encore en faire la démonstration via des formulaires papier.
Cette différence de traitement n’est pas acceptable. Au-delà de sa forte charge symbolique, elle implique, très concrètement, des délais de remboursement allongés, des avances de frais pour les patients et, parfois même, des refus de prise en charge, ce qui conduit à des renoncements aux soins. On ne peut pas tolérer une telle situation, qui prospère au détriment de nos concitoyens.
Très concrètement, un citoyen français venant de Polynésie qui se blesse ou qui tombe malade n’a pas le même accès aux soins que ses compatriotes dès lors qu’il se trouve en France métropolitaine. C’est profondément injuste.
Je veux donc, au nom de la ministre de la santé, remercier très sincèrement les parlementaires venus de tous les groupes qui se sont emparés de ce sujet. Je me félicite qu’il soit discuté aujourd’hui dans votre assemblée, d’autant que celle-ci est l’un des lieux qui documentent avec le plus de constance les inégalités de santé vécues par nos concitoyens ultramarins.
Je remercie la commission des affaires sociales du Sénat d’avoir approuvé l’objectif du texte et conservé le cœur du dispositif. Celui-ci, rappelons-le, ne crée pas de prestations nouvelles et ne coûte pas davantage en droits. Le Gouvernement soutiendra un vote conforme, soit le rétablissement du choix pragmatique réalisé par l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, c’est un dispositif d’identification dématérialisée qui a été créé, solution à la fois la plus simple à déployer et, surtout, la plus adaptée au système existant dans les différents territoires.
Un vote conforme nous permettrait de ne pas retarder une mesure de bon sens, attendue par les citoyens ultramarins, pour lesquels nous devons assurer l’égalité devant le soin.
Le temps parlementaire étant contraint, une nouvelle navette ne permettrait pas de s’assurer de l’adoption du texte avant la fin de la législature. Il y a bien sûr des difficultés techniques à lever dans la mise en œuvre de cette proposition de loi ; votre commission a eu raison de les reconnaître.
Le Gouvernement les mesure aussi, mais nous devons faire primer l’objectif d’égalité sur ces difficultés techniques. C’est la mise en œuvre opérationnelle qui doit nous permettre d’avancer et, plus tôt nous aurons une loi adoptée, plus tôt nous pourrons nous mettre à la tâche. Il est de notre responsabilité collective de concrétiser cette réforme qui est attendue depuis des années par les associations, les collectivités et les citoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez l’occasion, aujourd’hui, de dire aux Français d’outre-mer que vous les avez entendus et que nous allons agir pour eux.
Ce vote conforme, s’il intervient, permettra à nos concitoyens, d’où qu’ils viennent et où qu’ils se soignent, de bénéficier des mêmes garanties effectives partout sur le territoire de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présenter sa carte Vitale chez le médecin ou à la pharmacie est devenu, pour la plupart de nos concitoyens, un geste ordinaire.
En 2004, dans un rapport consacré à l’assurance maladie, Jean-Louis Debré voyait dans cette carte le symbole populaire de la généralisation de l’accès aux soins. Et pour cause, ce moyen d’identification électronique, d’un point de vue technique, permet de faire valoir ses droits et d’éviter le recours à des formulaires papier et les avances de frais.
Il se trouve que nos concitoyens de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, qui relèvent de systèmes de protection sociale spécifiques, n’en bénéficient pas. Et lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone, ils sont confrontés à des difficultés récurrentes.
C’est pour tenter de répondre à ces difficultés que l’Assemblée nationale, le 11 juin dernier, a adopté en première lecture la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national. J’en profite pour saluer le travail accompli par la députée auteure du texte, qui en fut aussi la rapporteure.
La commission des affaires sociales du Sénat partage pleinement l’objectif de la proposition de loi. J’ai toutefois été alerté, au fil des auditions que j’ai conduites, sur les difficultés d’application du dispositif initial, qui risque en l’état de décevoir les attentes.
Par ailleurs, certaines améliorations dépendent avant tout de l’actualisation de dispositions réglementaires qui lient le régime d’assurance maladie hexagonal aux régimes ultramarins.
La commission a eu un objectif constant : trouver un équilibre entre l’ambition très légitime du texte et sa faisabilité technique. Comme le rappelaient les représentants de la direction de la sécurité sociale (DSS) que j’ai entendus, rien ne serait plus dommageable qu’un texte que l’on ne peut pas mettre en œuvre.
Rappelons quelques éléments de contexte utiles. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la protection sociale relève de la compétence des autorités locales et repose sur l’intervention de caisses autonomes. Saint-Pierre-et-Miquelon dispose également de sa propre caisse de prévoyance sociale. Dans ces trois territoires, des accords de coordination, approuvés par décret, déterminent les conditions dans lesquelles les affiliés peuvent bénéficier des soins prodigués dans l’Hexagone.
Wallis et Futuna se trouvent dans une situation singulière. En l’absence d’assurance maladie, une agence de santé, constituée sous forme d’établissement public de l’État, organise directement, lorsque c’est nécessaire, la prise en charge des soins.
Dans les territoires précités, les démarches reposent encore trop souvent sur des formulaires papier et les échanges entre organismes de sécurité sociale sont insuffisamment dématérialisés.
L’article 1er de la proposition de loi vise précisément à y remédier en créant un moyen d’identification électronique ad hoc permettant la télétransmission des informations de santé.
Plusieurs difficultés sont toutefois apparues, justifiant les modifications apportées en commission.
Tout d’abord, le moyen électronique ne peut fonctionner que si l’identité et les droits de l’assuré ont pu être vérifiés préalablement, grâce aux échanges entre organismes ultramarins et hexagonaux.
Ensuite, la situation spécifique de Wallis-et-Futuna n’est pas suffisamment prise en compte. Elle est assimilée à celle des trois autres territoires, alors que les Wallisiens et Futuniens ne sont affiliés à aucun régime.
Enfin, viser indistinctement tout type de soins risque de susciter de faux espoirs. Les modalités de prise en charge restent dépendantes des accords de coordination. Il faut bien sûr actualiser ces derniers, tout en respectant les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale.
Pour ne pas transformer le moyen électronique en carte factice, notre commission a choisi la rédaction la plus sûre, en réservant d’abord le dispositif aux soins programmés. Après expertise complémentaire, elle a déposé un amendement visant à élargir le dispositif aux soins imprévus survenant au cours d’un séjour dans l’Hexagone, dès lors que les droits des assurés peuvent être attestés préalablement.
Cette évolution élargit sensiblement la portée du texte, tout en préservant son applicabilité, et permet de mieux répondre aux besoins des Ultramarins confrontés à des soins inopinés.
Un second amendement vise à clarifier la rédaction du texte.
Par ailleurs, la version adoptée en commission sécurise les modalités de délivrance du moyen d’identification. Les caisses ultramarines seront étroitement associées au dispositif. Toutefois, dans la mesure où celui-ci est destiné à être reconnu par les systèmes de l’assurance maladie, la responsabilité de son octroi sera confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Ce choix permet de respecter les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce qui n’était pas garanti dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
J’en viens à l’article 1er bis. Celui-ci concerne les ruptures de couverture concomitantes aux changements de régime que subissent notamment les étudiants ultramarins qui rejoignent le régime général.
Ces ruptures sont inacceptables, de toute évidence, mais l’article introduit à l’Assemblée nationale est dépourvu de portée normative. Il se borne à rappeler la garantie constitutionnelle de protection de la santé qui s’impose déjà aux pouvoirs publics. Une telle disposition revient à affirmer qu’un principe général s’applique à une situation particulière. C’est la raison pour laquelle notre commission l’a supprimée.
La réponse passe avant tout par des échanges plus fluides entre caisses et un accompagnement renforcé. La Cnam et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ont ici un rôle essentiel à jouer.
Un autre enjeu est le calendrier de mise en œuvre du texte, qui fait l’objet de l’article 1er ter. Je partage naturellement le souhait d’une entrée en vigueur rapide, mais la réforme envisagée suppose des développements informatiques, des circuits de facturation fiables et, comme dans l’Hexagone, des garanties de prévention de la fraude.
Il serait regrettable de distribuer une carte inutilisable, d’autant que son coût n’est pas neutre. La commission a donc prévu une entrée en vigueur du texte au plus tard le 1er janvier 2028.
Enfin, je veux dire un mot de la perspective d’une adoption conforme. Je comprends la préoccupation qui est exprimée par le Gouvernement et plusieurs de nos collègues. À l’origine, j’espérais moi-même une telle issue. Toutefois, mes chers collègues, légiférer vite ne doit pas nous conduire à adopter des dispositions dont l’application ne serait pas assurée ! (M. Georges Naturel acquiesce.)
Les difficultés identifiées lors des auditions que j’ai menées ne sont pas de simples imperfections rédactionnelles : elles touchent aux conditions de délivrance et d’utilisation du dispositif.
Il nous faut nous assurer de l’applicabilité des textes que nous votons, afin de ne pas alimenter un sentiment d’impuissance.
Madame la ministre, quelle que soit l’issue de nos débats, l’actualisation des accords de coordination entre organismes de sécurité sociale restera décisive. L’obsolescence de dispositions réglementaires explique en partie la dématérialisation limitée des procédures, qui pénalise tant nos concitoyens. Aussi, j’appelle le Gouvernement à engager, sans tarder, les travaux qui s’imposent.
Mes chers collègues, je vous rappelle le fil directeur qui a guidé les travaux de la commission : faire œuvre utile, en préservant l’ambition du texte sans compromettre son applicabilité. C’est dans cet esprit que je vous invite à poursuivre nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par rapport à son titre, que je trouvais ambitieux – proposition de loi pour l’accès au soin des Ultramarins sur l’ensemble du territoire –, ce texte est finalement quelque peu décevant. Il avait le mérite initial de régler un problème dont je n’avais, comme beaucoup d’entre nous, jamais entendu parler – il concerne pourtant indirectement près de 560 000 Français.
Actuellement, les habitants de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ne disposent pas de carte Vitale, ni d’aucun autre moyen électronique permettant la prise en charge de leurs soins lorsqu’ils se trouvent dans l’Hexagone.
En effet, ces territoires ont le statut non pas de départements ou régions d’outre-mer, mais de collectivités d’outre-mer (COM). En conséquence, la compétence en matière de santé est exercée non pas par l’État, mais par la collectivité territoriale elle-même. Ces territoires disposent de leur propre système de protection sociale et de prise en charge.
Afin d’organiser la gestion des soins pour les Ultramarins lorsque ceux-ci se rendent dans l’Hexagone, des accords sont conclus entre l’État et ces collectivités. Sauf que ces accords n’ont pas été suffisamment révisés : par conséquent, ils ne tiennent pas du tout compte de l’informatisation.
Dans ces conditions, les Ultramarins de ces territoires n’ont d’autre choix que d’avancer l’intégralité des frais et de remplir, ensuite, des formulaires papiers pour gérer leur remboursement avec leur caisse locale.
La présente proposition de loi prévoyait initialement d’instaurer une carte Vitale spécifique, du moins un moyen électronique leur permettant de résoudre cette difficulté. Hélas, cette ambition a été fortement revue à la baisse en commission : la carte Vitale spécifique est désormais limitée aux séjours motivés par des soins programmés. En effet, la Cnam et la DSS ont indiqué que la mise en place d’un tel dispositif pour des soins inopinés poserait d’importantes difficultés.
Nous ne doutons pas de l’existence de ces difficultés, mais sont-elles insurmontables ? Par ailleurs, des problèmes opérationnels sont-ils suffisants pour que l’on ne garantisse pas à tous les Français la protection de la santé mentionnée au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Il s’agit non pas d’accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais seulement de rendre effectifs ceux qui existent déjà.
Mes collègues de métropole et moi-même pensons qu’il est important de faire preuve de solidarité envers nos collègues et concitoyens d’outre-mer. C’est tout le sens de mon intervention.
Cette proposition de loi, même dans sa version initiale, ne résoudra pas toute la question de l’égalité de l’accès aux soins des Ultramarins. Elle n’en a d’ailleurs jamais eu l’ambition.
Elle ne réglera pas non plus le fait que la Guyane déplore dix fois plus de décès à la naissance que la France hexagonale ni l’exposition de sa population à des niveaux élevés d’intoxication au plomb et au mercure.
Elle n’améliorera pas le sort des 40 % de jeunes Ultramarins qui souffrent de dépression, contre 28 % dans l’Hexagone.
Elle ne supprimera pas davantage la vétusté scandaleuse, ou plutôt l’insalubrité honteuse du centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe, ni le fait que la Martinique manque cruellement de professionnels de santé et d’Ehpad, alors qu’elle est justement l’un des départements les plus vieillissants de France.
Toutefois, elle permettra de donner aux habitants des collectivités d’outre-mer les mêmes moyens de se faire soigner dans l’Hexagone que les autres Français. C’est un minimum : nous le leur devons, en vertu du principe de solidarité.
Enfin, je veux rappeler que l’un des piliers de l’accès à la santé dans un pays développé comme la France est l’accès à l’eau potable et même à l’eau tout court. Or cela fait défaut en Guadeloupe, mais aussi à Mayotte, un territoire qui a fait l’objet d’une loi de refondation il y a un peu plus d’un an.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cette proposition de loi dans sa version initiale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher d’exprimer ma sympathie à l’égard des maires, des commerçants, des particuliers et de tous ceux qui ont été frappés par la vague de violences qui a déferlé sur le pays samedi dernier. Aussi révoltante et inquiétante soit-elle, celle-ci ne doit pas nous détourner de notre jeunesse. Précisément, le présent texte n’est pas sans lien avec cette dernière : le problème de l’accès aux soins en outre-mer concerne souvent des étudiants.
Cette proposition de loi, derrière son intitulé, vise à mettre fin à des ruptures de prise en charge. Les assurés des collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent en effet continuer d’être couverts par leurs caisses locales lorsqu’ils se déplacent dans l’Hexagone, dans l’une des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Madame la ministre, mes chers collègues, comment comprendre que, depuis la création de la carte Vitale, il y a vingt-quatre ans, on n’ait envisagé aucun dispositif numérique de coordination pour ces assurés ? Il existe pourtant une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), pour la création de laquelle nous sommes parvenus à coordonner les systèmes de santé de vingt-huit pays.
Il s’agit, au travers de ce texte, d’assurer une coordination avec les caisses de prévoyance sociale de quatre collectivités d’outre-mer françaises.
Cet impensé informatique et administratif, nous le constatons, entraîne une rupture de protection, que les assurés parviennent à rétablir au prix d’un véritable parcours du combattant, souvent absurde, il faut bien le souligner. Ils subissent des allers-retours entre les caisses, faute parfois d’un simple contact direct entre deux organismes.
En toute honnêteté, madame la ministre, je me suis même interrogée sur la nécessité d’un texte pour parvenir à la coordination dont nous débattons aujourd’hui.
Sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, je me suis rendue à Agen pour y rencontrer les étudiants de l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) originaires du Pacifique, qui constituent un contingent important de cette institution.
Ces étudiants, parfois chefs de famille, ont fait état des conséquences pour soigner leurs enfants ou eux-mêmes de la rupture de leur protection maladie. Ils déplorent le parcours du combattant qu’ils doivent accomplir pour faire aboutir ce qui semble pourtant n’être qu’une simple formalité administrative, comme l’a d’ailleurs relevé le rapporteur.
Pour d’autres étudiants, la continuité est rendue impossible par la non-reconnaissance de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (Rnipp), pourtant construit selon un format universel par le système informatique de sécurité sociale hexagonal.
Nous ne devons pas laisser s’installer l’incompréhension qui naît inévitablement lorsque la République se montre incapable de résoudre des difficultés en apparence purement pratiques.
Cela va sans dire, l’objectif de la présente proposition de loi ne peut qu’être partagé. La puissance publique doit être au service des administrés et faciliter leur quotidien, surtout lorsqu’il touche au cœur battant de leur vie.
Toutefois, la rédaction du texte, bien qu’elle s’appuie sur une logique fonctionnelle et de bon sens, présente des fragilités juridiques qui rendent sa mise en œuvre inopérante.
Le cas des personnes sanitairement évacuées mériterait une attention particulière. En effet, si les soins programmés peuvent être anticipés, toutes les contraintes de l’identification numérique doivent déboucher sur un support et une procédure compatibles avec les situations d’urgence.
En sécurisant juridiquement le texte, le rapporteur lève les obstacles à sa concrétisation. Je salue le travail rigoureux qu’il a mené à cet effet, fruit d’une collaboration avec la Cnam. Celle-ci est étroitement associée au déploiement du dispositif de coordination. Les questions qui se poseront dans l’ordre juridique et informatique actuel seront anticipées et circonscrites dans un cadre adapté.
Un vote conforme aurait certes permis une entrée en vigueur rapide du texte. Toutefois, rien ne garantit que celui-ci sera appliqué dans les faits. Grâce à la nouvelle rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés, la date du 1er janvier 2028 laisse un délai de mise en œuvre raisonnable, plus rapproché que la date butoir d’origine fixée à 2030.
Puisque l’on parle de délais, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que cette proposition de loi, une fois modifiée par le Sénat, sera de nouveau inscrite à l’ordre du jour des assemblées avant la fin du quinquennat ?
En tant que sénatrice de Saint-Barthélemy, je suis très attentive à ce débat, dès lors qu’il porte sur la création d’une caisse plus adaptée à la réalité de l’île.
Pour finir, j’ajoute, sans grandiloquence, que la République doit permettre de donner une forme réelle à sa devise, sous la bannière de laquelle vivent l’ensemble des territoires ultramarins dont nous discutons.
Affirmons leur liberté de choisir une trajectoire statutaire à l’intérieur de l’ensemble national, garantissons leur égalité devant les garanties accordées par notre Constitution et respectons le principe de fraternité, qui se traduit dans l’articulation de la différenciation avec le droit commun.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rodolphe Alexandre. (Applaudissements sur les travées du groupe RPDI.)

M. Rodolphe Alexandre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, originaires de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, des milliers de ressortissants ultramarins quittent chaque année leur territoire pour étudier ou travailler, ou encore soigner ou accompagner un proche malade en France hexagonale.
Bien souvent, pour celles et ceux qui vivent à des milliers de kilomètres de l’Hexagone, ce séjour ou cette installation se révèle un parcours semé d’embûches, d’ingratitudes et d’inepties.
Au déracinement et à l’éloignement s’ajoutent les difficultés liées à des démarches administratives longues, complexes et inadaptées. Assimilés à des ressortissants étrangers, ils vivent ces situations comme une injustice, comme une inégalité de traitement. Ce sentiment est justifié par le statut particulier de leur territoire.
Je salue, au nom de mon groupe, le dépôt de cette proposition de loi, précisément en ce qu’elle doit mettre fin à cette inégalité de traitement en garantissant à chacun un accès effectif aux soins.
Le problème est identifié : les personnes affiliées au régime de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie, comme celles qui relèvent du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna, n’ont pas de carte Vitale dès lors qu’elles quittent leur territoire.
Il leur est impossible d’utiliser les plateformes dématérialisées ou de remplir les formulaires correspondant à leur situation, ce qui les contraint à avancer leurs frais de santé. Se soigner dépend donc de leurs capacités financières.
C’est un recul du principe de protection de la santé, un recul de la République, que nous ne pouvons accepter.
Je veux ici m’arrêter un instant, au nom de mon collègue Lafaele Tukumuli, qui m’a chargé de défendre cette proposition de loi, sur la situation de Wallis-et-Futuna. Les problèmes de cette collectivité sont nombreux, et plus encore si on la replace dans le cadre général de notre République. Elle est en effet dépourvue de tout système d’assurance maladie, si bien que ses habitants ne sont affiliés à aucun régime.
En conséquence, c’est l’État qui prend en charge les dépenses de santé par l’intermédiaire d’un établissement public national à caractère administratif, l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna (ADSWF). Cette dernière est le seul opérateur de soins d’un territoire où la médecine libérale n’existe pas. Cela étant, les Wallisiens et Futuniens se heurtent au même obstacle : ils sont chaque année des centaines à bénéficier d’une évacuation sanitaire.
En 2026, plus de 200 étudiants originaires de Wallis-et-Futuna ont parcouru 13 000 kilomètres pour poursuivre leurs études en France hexagonale.
Les agents publics sont aussi affectés par la situation particulière de ces îles. Un fonctionnaire de l’État ou du territoire dont les dépenses de santé sont couvertes par l’État à Wallis se retrouve sans carte Vitale dès son arrivée dans l’Hexagone. En somme, l’État ne reconnaît pas l’État, et encore moins ses textes et son droit !
Ce texte a vocation à tenir compte de la réalité de ces individus. Le groupe RDPI y veillera tout particulièrement. La solution proposée est simple, même si elle exige des ajustements techniques, comme la délivrance d’un moyen d’identification électronique.
Nous souscrivons à l’objectif du texte d’une manière unanime, mais nous exprimons certains désaccords sur sa rédaction et son périmètre. Nous pensons en effet que limiter le texte aux soins programmés revient à laisser de côté les situations d’urgence sanitaire. (M. Gabriel Amard applaudit.) C’est aussi laisser de côté les étudiants, pourtant parmi les plus exposés à la précarité.
En outre, la rédaction proposée soulève des inquiétudes quant à l’application effective du texte à Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, écoutons les sénateurs du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui plaident pour un rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale. Ils sont les premiers concernés par ces mesures.
Chacun de nos concitoyens, où qu’il vive, doit pouvoir bénéficier de notre système de protection sociale, reconnu comme l’un des meilleurs au monde.
Pour ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi, tout en appelant à la rétablir dans sa version initiale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte soulève une question fondamentale : quelle réalité donnons-nous à l’égalité républicaine lorsque l’accès aux droits dépend encore du territoire où l’on vit ?
Nos compatriotes ultramarins ne sauraient être des citoyens à part, contraints de surmonter davantage d’obstacles pour accéder aux soins dans leur propre pays. L’égalité des droits n’est pas une faveur accordée par la République : c’est une exigence à laquelle il faut répondre.
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, les spécificités des régimes de protection sociale compliquent les démarches lors d’un séjour ou d’une installation dans l’Hexagone. Faute de carte Vitale utilisable dans les mêmes conditions, certains doivent avancer leurs frais, multiplier les formalités et attendre leurs remboursements.
Derrière ces difficultés administratives, il y a des réalités humaines : des étudiants qui entament leur parcours, des familles en déplacement, des malades qui bénéficient d’une évacuation sanitaire et qui doivent poursuivre leurs soins.
Comment accepter que la mobilité d’un citoyen entraîne des obstacles supplémentaires dans l’exercice d’un droit aussi fondamental que celui de se soigner ?
Le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale apportait une réponse concrète, grâce à un dispositif d’identification électronique facilitant la prise en charge des soins, dispositif qui permettait de concilier la simplification des démarches et le respect de l’autonomie des régimes ultramarins. Il s’agissait non pas d’effacer les spécificités territoriales, mais de mieux faire fonctionner les dispositifs au service des assurés.
Pourtant, cette ambition a été considérablement réduite en commission. En limitant le dispositif aux soins programmés et préalablement autorisés, nous risquons d’exclure les étudiants, les voyageurs et les familles, alors qu’ils sont directement concernés. Les patients bénéficiant d’une évacuation sanitaire pourraient également continuer à rencontrer des difficultés pour leurs soins courants.
Les contraintes techniques doivent être prises au sérieux, mais elles ne sauraient justifier une telle restriction. Le texte prévoyait déjà un encadrement réglementaire permettant de sécuriser sa mise en œuvre.
Une mesure d’égalité qui laisse de côté une partie de ceux qu’elle doit protéger ne peut être considérée comme pleinement aboutie.
La suppression de la garantie de continuité des droits lors du passage d’un régime ultramarin à un régime hexagonal est tout aussi regrettable. Des étudiants peuvent se retrouver plusieurs mois sans couverture sociale en raison des délais administratifs. Un changement de territoire ne devrait jamais conduire à une interruption des droits.
Le report de l’entrée en vigueur à 2028 pose également question. Nous ne pouvons renvoyer à demain la résolution des difficultés que nous connaissons aujourd’hui. L’égalité républicaine ne peut être une promesse indéfiniment différée.
Mes chers collègues, ces obstacles s’inscrivent dans une réalité plus large. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer, auxquels j’ai participé, ont mis en lumière des déséquilibres profonds, notamment en matière de santé et d’accès aux services publics.
La présente proposition de loi ne réglera pas à elle seule les difficultés structurelles d’accès aux soins, mais elle peut supprimer des entraves administratives injustifiées et faire reculer concrètement les inégalités.
Cette exigence vaut aussi pour les personnes en situation de handicap. Les différences de fonctionnement entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent les contraindre à recommencer des démarches et à reconstituer leurs dossiers lorsqu’elles changent de territoire. Ces procédures fragilisent la continuité de leurs accompagnements et compliquent l’accès à leurs droits.
La continuité des droits n’est pas un simple enjeu administratif : elle est une condition de la dignité humaine et de l’effectivité de notre solidarité nationale.
Défendre l’égalité, ce n’est pas nier la diversité de nos territoires ; c’est veiller à ce que leurs particularités ne deviennent jamais des obstacles supplémentaires pour nos concitoyens. Les principes de respect des autonomies institutionnelles et d’égalité réelle ne sont pas contradictoires : ils doivent se conjuguer au service de tous et de toutes.
C’est pourquoi notre groupe déposera trois amendements visant à rétablir le dispositif initial d’identification électronique, à réintroduire la garantie de continuité des droits et à supprimer le report de l’entrée en vigueur de la loi à 2028. Notre objectif est clair : préserver l’ambition du texte et permettre sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Mes chers collègues, nos compatriotes ultramarins ne demandent pas de privilèges : ils réclament de pouvoir exercer leurs droits sans subir de contraintes supplémentaires du fait de leur territoire d’origine.
La santé est un droit fondamental. La solidarité nationale doit protéger chacune et chacun, sans distinction injustifiée. Les outre-mer ne sont pas une périphérie de la République, ils en sont une composante essentielle. La dignité humaine ne se divise pas. Les droits ne doivent pas s’interrompre aux frontières administratives et l’égalité ne saurait dépendre du lieu où l’on vit.
C’est à cette exigence que nous devons répondre en faisant de nos principes républicains une réalité concrète pour tous nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour nos compatriotes ultramarins, devoir quitter leur territoire pour se soigner représente déjà une épreuve : à la maladie s’ajoutent l’éloignement des proches et les contraintes du déplacement.
Lorsque viennent en outre des formulaires incompris, des avances de frais et des remboursements tardifs, l’administration alourdit un parcours déjà difficile. L’accompagnement des malades doit donc commencer dès la préparation du déplacement.
Le rapport décrit des refus de prise en charge et des renoncements aux soins. Selon la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, environ la moitié des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture lorsqu’ils arrivent dans l’Hexagone. L’égalité d’accès aux soins exige que les droits ouverts soient effectivement reconnus.
Pour les soignants aussi, ces situations ont un coût : du temps passé à rechercher un justificatif, à reprendre une facturation ou à solliciter une caisse. Ce temps doit pouvoir être consacré avant tout aux patients.
C’est pourquoi notre groupe soutient cette proposition de loi. Je remercie aujourd’hui ses auteurs et notre rapporteur, Laurent Burgoa, de leur travail.
Ces difficultés résultent d’une coordination encore inachevée entre les systèmes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Leurs spécificités doivent être respectées, avec des démarches plus simples pour les patients.
Nous voterons donc l’article 1er, qui leur permet d’obtenir sur demande un moyen d’identification électronique pour leurs soins programmés ou autorisés hors de leur territoire. Les professionnels pourront ainsi vérifier leurs droits et télétransmettre les feuilles de soins.
Ces derniers soins restent financés par le régime d’origine ou, pour Wallis-et-Futuna, par l’agence de santé. Une telle simplification doit réduire le nombre de justificatifs papier et de doubles saisies, en s’appuyant sur les organismes existants. Nous soutiendrons aussi un élargissement aux soins imprévus couverts par les accords de coordination, tout en conservant ces garanties.
Pour les étudiants, il faut notamment préparer l’affiliation avant le départ et organiser les échanges entre les caisses. Nous suivrons la commission sur la suppression de l’article 1er bis : la garantie constitutionnelle demeure, mais son rappel ne suffit pas à assurer concrètement la continuité des soins.
Nous approuvons aussi l’article 1er ter, qui fixe l’entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2028. Le Gouvernement, madame la ministre, doit préparer une application aussi rapide que possible. Les échanges entre organismes et les adaptations informatiques doivent être engagés sans attendre. Le rapport insiste sur la compatibilité des systèmes d’information ; il faudra également sécuriser les données et les circuits de facturation.
Nous attendons du Gouvernement un calendrier précis, ainsi qu’une information claire des assurés et des professionnels, pour que chacun sache comment utiliser ce nouvel outil.
Pour conclure, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de cette proposition de loi, qui facilitera l’accès aux soins de nos compatriotes ultramarins et allégera les obstacles administratifs que ceux-ci rencontrent. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité en matière de protection de la santé est une promesse républicaine qu’il nous appartient de faire vivre pour chacun de nos concitoyens.
La proposition de loi qui nous réunit vise à donner corps à cette promesse, en permettant aux assurés des régimes de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon d’accéder aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer, dans les mêmes conditions pratiques que tout autre assuré social.
Aujourd’hui, lorsque l’on est affilié à l’un de ces régimes, on se heurte à un obstacle tout à fait concret : faute d’un moyen d’identification reconnu par les professionnels de santé, il faut justifier de ses droits au moyen d’attestations, avancer les frais de consultation et de pharmacie, puis attendre des remboursements qui tardent parfois pendant plusieurs mois. Une inégalité totale !
Qu’il s’agisse d’un étudiant venu poursuivre ses études, d’un travailleur en mobilité, d’une famille nouvellement installée, d’un patient transféré pour être soigné ou tout simplement d’un citoyen en déplacement entre deux parties du territoire de la République, ces démarches compliquent nécessairement le parcours de soins, en particulier pour les personnes les plus fragiles, qui en viennent parfois à y renoncer. L’archipel que je représente partage cette préoccupation avec les collectivités du Pacifique.
Cet obstacle ne résulte ni d’un choix du législateur ni d’un désaccord sur le financement des soins. Il tient à notre histoire institutionnelle, puisque l’organisation de la sécurité sociale, dans ces collectivités, relève d’une organisation administrative et normative spécifique, et que leurs caisses locales couvrent leurs affiliés dans le cadre d’accords de coordination anciens, que la dématérialisation du système de santé hexagonal a peu à peu rendus inopérants. À ce stade, cela n’est plus acceptable !
Soyons clairs : il ne s’agit pas de créer un droit nouveau ni de transférer une charge, puisque les dépenses de soins demeurent couvertes par les régimes d’affiliation. Il s’agit seulement de donner à ces assurés sociaux l’outil dont disposent depuis longtemps tous les autres Français dans leur portefeuille, et que tous les professionnels de santé attendent.
Le 11 juin dernier, après des années de tergiversations à ce sujet de la part de l’administration, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un dispositif sobre par lequel un moyen d’identification électronique équivalent à la carte Vitale serait délivré aux assurés qui le demandent par l’organisme gestionnaire de leur régime – le mieux placé, je le rappelle, pour connaître et vérifier leurs droits.
Ce titre vaudrait pour l’ensemble de leur séjour dans l’Hexagone comme dans les départements et régions d’outre-mer, tandis qu’une garantie de continuité des droits protégerait les assurés lors des changements de régime, dont les délais de traitement provoquent des ruptures de couverture.
L’équilibre trouvé à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale était ainsi opérationnel et respectueux des compétences de chaque collectivité et de chaque caisse.
La commission des affaires sociales du Sénat s’est interrogée sur la fiabilité de l’identification des assurés ou des circuits de facturation. Nous l’entendons. Toutefois, les modifications proposées par le rapporteur, en réservant le dispositif aux seuls soins programmés préalablement autorisés, en confiant sa délivrance à la Caisse nationale de l’assurance maladie, en supprimant la garantie de continuité des droits et en reportant l’entrée en vigueur du texte à 2028, sont inappropriées et deviennent de véritables freins à l’égalité.
En l’état, le texte de la commission écarte l’étudiant, le travailleur, la famille installée dans l’Hexagone et le soin imprévu, c’est-à-dire l’essentiel du problème qu’il fallait résoudre.
C’est pourquoi j’ai déposé, avec mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), trois amendements visant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, tout comme d’ailleurs de nombreux collègues des autres groupes sénatoriaux. Mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements, pour que le texte soit conforme à celui de l’Assemblée nationale.
Ce texte n’induit aucune dépense nouvelle : c’est d’ailleurs strictement impossible, puisque les décrets de coordination sont clairs et que les soins en question seront remboursés de la même façon par les caisses locales, avec ou sans carte Vitale ! Il ne provoque pas davantage de bouleversements institutionnels, mais vise seulement à rendre effectif pour une partie de nos concitoyens un droit que la République reconnaît à tous.
Mes chers collègues, décidons dès ce soir de donner au plus vite – nous attendons une réponse de Mme la ministre – la capacité à nos concitoyens d’accéder enfin à cette égalité, et cessons de complexifier ces dispositifs au risque d’en diminuer la portée ou de compromettre l’objectif premier fixé par le législateur : l’égalité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – MM. Akli Mellouli et Rodolphe Alexandre applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1946, la Nation a inscrit dans le préambule de sa Constitution qu’« elle garantit à tous […] la protection de la santé ». À tous ! Pas seulement à ceux qui naissent du bon côté des océans, pas seulement à ceux dont la caisse porte le bon sigle.
Voici pourtant ce que vivent nos compatriotes du Pacifique.
Une étudiante de Papeete arrive à Villeurbanne : il lui faut trois mois de résidence avant qu’elle ne soit affiliée au régime général. Trois mois sans carte Vitale, trois mois à avancer chaque consultation, chaque ordonnance. Alors, elle attend, puis, souvent, elle renonce.
Un patient de Wallis-et-Futuna évacué vers l’Hexagone pour être soigné – ils étaient 82 en 2024 – doit affronter, en plus de la maladie, le guichet, l’obtention d’une attestation, l’avance de frais. Quand les raisons financières pèsent pour 40 % dans le choix de renoncer aux soins, on mesure ce que coûte l’indifférence administrative.
L’Assemblée nationale a adopté ce texte à l’unanimité. Une carte, mes chers collègues, une carte qui coûte 4,50 euros : voilà l’égalité que l’on vous demandait !
Qu’en a fait la majorité sénatoriale ? Elle a réservé le dispositif aux seuls soins programmés, comme si la maladie prenait rendez-vous. Vous avez supprimé l’article garantissant la continuité des droits au motif qu’il serait « déclaratoire ». Depuis quand rappeler la Constitution serait-il superflu ?
En outre, l’on a invoqué la fraude. La fraude, face à des citoyens malades qui demandent seulement de ne pas payer d’avance ! Ce soupçon, nous le connaissons : c’est celui d’un gouvernement qui contient la hausse des dépenses d’assurance maladie à 2 %, qui transfère 1,2 milliard d’euros de soins dentaires et de transports sanitaires vers les complémentaires, et qui impose aux étrangers un an de résidence pour bénéficier de certaines prestations.
C’est la logique du Rassemblement national, qui promettait en 2024 de supprimer l’aide médicale de l’État (AME). Qu’il ne vienne pas se draper aujourd’hui dans l’unanimité de l’Assemblée : on ne peut défendre l’égalité des soins pour les uns et organiser le renoncement pour les autres. La santé ne se trie pas, les microbes n’ont pas de papiers !
Pour notre part, nous voulons le remboursement à 100 % des soins prescrits, sans franchise et sans avance de frais. Ce texte apporte sa pierre à l’édifice ; en tant qu’Insoumis, je voterai pour et soutiendrai tout ce qui lui rendra ce que la commission lui a retiré. Car la République ne s’arrête pas à l’aéroport de Tahiti Faa’a : elle est partout où un citoyen souffre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer l’ensemble des Polynésiennes et des Polynésiens qui nous suivent depuis le fenua. Je me permets aussi de saluer ma collègue auteure de la proposition de loi, la députée Mereana Reid Arbelot, présente dans nos tribunes.
En préambule, permettez-moi d’apporter toute ma solidarité envers tous ceux qui ont perdu leur outil de travail après les scènes chaotiques que nous venons de vivre.
À cette tribune, je tiens à exprimer, au nom de tout mon pays, la Polynésie française, notre total soutien aux forces de l’ordre, au sein desquelles nos enfants ultramarins sont nombreux à servir la Nation, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT, ainsi qu’au banc des commissions.)
S’agissant du sujet qui nous réunit aujourd’hui, combien de fois avons-nous débattu dans cet hémicycle du principe selon lequel « la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français » ?
Hélas, des « discriminations » et des difficultés d’application perdurent encore aujourd’hui. Cette proposition de loi tente justement de garantir à nos Ultramarins l’accès à la couverture sociale comme à tout citoyen français, par la mise en place d’une carte dématérialisée, sur le modèle de la carte Vitale.
Il existe bien des décrets d’application portant coordination des régimes de sécurité sociale et de nos caisses locales, mais ils nécessitent une actualisation pour moderniser les outils de prise en charge de nos Ultramarins malades lors de leur séjour sur l’ensemble du territoire national.
Malgré cette coordination, on constate depuis plusieurs années une réelle précarité de nos Ultramarins en mobilité dans l’Hexagone. Nos étudiants, nos travailleurs, nos fonctionnaires en stage et certains de nos patients en évacuation sanitaire sont dans l’obligation d’avancer leurs frais médicaux, parfois considérables, tandis que nos étudiants doivent attendre plusieurs mois l’obtention de leur prise en charge, en fonction de la caisse rattachée à leur nouveau lieu de résidence.
Il n’est pas normal, madame la ministre, que la coordination entre les différentes caisses ne soit pas immédiate. Ce manquement provoque une grande frustration pour nos compatriotes, qui veulent être considérés comme des « Français à part entière ».
La grande autonomie statutaire, tant enviée, de la Polynésie française nous affecte en revanche, souvent par manque de compréhension des services publics métropolitains qui ne nous reconnaissent pas. Combien de nos compatriotes sont considérés comme des étrangers, toutes administrations confondues ?
L’outil dématérialisé envisagé dans cette proposition de loi apportera ce correctif à la seule condition qu’il soit émis par nos caisses locales, et cela de concert avec la Sécurité sociale.
Je salue sincèrement les travaux de M. le rapporteur Burgoa, car il n’est jamais facile d’examiner un texte englobant les spécificités propres à chacun de nos outre-mer. Toutefois, ces travaux engagés avec les caisses nationales de sécurité sociale nous interpellent, car les amendements adoptés en commission des affaires sociales sont trop limitatifs : leurs dispositions viennent fragiliser et vider de son sens l’objet initial de cette proposition de loi.
Aussi, pour sauvegarder l’esprit de ce texte, je soutiendrai, aux côtés de mes collègues Georges Naturel et Édouard Fritch, des amendements ayant pour objet que le dispositif de création d’un identifiant électronique de type carte Vitale soit rapidement effectif, afin de remédier à toutes ces anomalies vécues sur le sol hexagonal par nos compatriotes en matière d’accès aux soins. De grâce, évitons la rupture de la continuité des soins pour nos Ultramarins.
Chers collègues de toutes tendances politiques, je compte bien évidemment sur votre soutien en faveur d’une carte dématérialisée au bénéfice des Ultramarins du Pacifique, dans des délais raisonnables, en coordination avec la sécurité sociale et les différents régimes des territoires concernés.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ils viennent de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils viennent étudier, travailler, recevoir des soins. Ils sont chez eux. Pourtant, lorsqu’ils poussent la porte d’un cabinet médical, leurs droits semblent parfois être restés de l’autre côté de l’océan. Comment accepter que la République reconnaisse les siens dans ses textes et les perde dans ses formulaires ?
Pour comprendre l’injustice qui nous est soumise, il faut regarder ce que vivent nos compatriotes ultramarins. Lors d’un séjour temporaire – hors hospitalisation – certains doivent avancer l’intégralité de leurs frais de santé avant d’engager les démarches de remboursement sur papier.
L’accès à une consultation dépend alors de l’argent dont ils disposent, au moment même où ils en ont le plus besoin. Une famille modeste peut renoncer à cette dépense, même lorsqu’elle sait qu’elle sera remboursée un jour.
Lorsqu’ils s’installent durablement dans l’Hexagone, une autre difficulté apparaît. Il leur faut tout d’abord se désaffilier de leur régime d’origine, puis engager leur démarche d’affiliation auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Entre ces deux démarches, la continuité de leur protection peut se rompre : ils ont quitté un régime sans avoir encore pu faire valoir leurs droits dans l’autre.
Cette succession de démarches peut entraîner des ruptures de droits de plusieurs mois, parfois même de plus d’une année. Pendant ce temps, la maladie suit son cours, une consultation est différée, un suivi risque d’être interrompu.
Pour un étudiant loin de sa famille, l’incertitude administrative vient s’ajouter aux difficultés du logement et aux dépenses de la rentrée. La crainte de devoir tout payer peut finir par lui faire repousser les soins dont il a manifestement besoin. Voilà comment une procédure mal coordonnée peut conduire au renoncement.
Madame la ministre, mes chers collègues, ces situations engagent notre responsabilité devant les citoyens et devant les principes mêmes de notre République. Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». À tous !
Cette garantie engage les pouvoirs publics à organiser une protection effective, y compris lorsqu’une personne change de régime ou de territoire. N’oublions jamais que les territoires d’outre-mer sont la France et que leurs habitants sont des citoyens français.
Lorsque les assurés restent sans couverture effective et sont conduits à différer leurs soins, la France manque à l’une de ses obligations les plus fondamentales. Les socialistes ne peuvent se satisfaire d’un droit proclamé, dont l’exercice demeure inaccessible à ceux qu’il doit protéger. La République sociale se mesure aux conditions dans lesquelles elle permet de vivre, jusque dans ces moments de vulnérabilité où chacun devrait pouvoir compter sur elle.
La diversité des statuts ultramarins explique celle des régimes de protection sociale, et nous la respectons. Cependant, l’autonomie de leur organisation impose de construire des liens qui fonctionnent. Aucun assuré ne devrait avoir à supporter personnellement le coût des défaillances de coordination entre des organismes de protection sociale. Il appartient donc aux caisses de faire circuler les informations nécessaires, et à l’État de garantir la cohérence de l’ensemble.
Les assurés doivent aussi pouvoir comprendre leurs démarches et identifier un interlocuteur capable de résoudre un blocage. La réglementation est complexe, nous le savons, y compris pour les professionnels.
Cette complexité exige un accompagnement adapté, particulièrement au moment du départ et de l’installation. Elle ne peut devenir une épreuve supplémentaire imposée à ceux qui connaissent déjà le moins bien les circuits administratifs de leur lieu de vie.
C’est cette exigence que portent nos collègues députés Mereana Reid Arbelot, Mikaele Seo et Emmanuel Tjibaou, dont je salue l’initiative.
L’Assemblée nationale avait adopté deux dispositions complémentaires : premièrement, un moyen d’identification électronique comparable à la carte Vitale pour faciliter la reconnaissance des droits pendant les séjours ; deuxièmement, une garantie explicite de continuité de la protection de la santé lors des changements de régime. Les soins demeuraient à la charge des régimes d’affiliation, dans le respect des règles de coordination.
Les dispositifs répondaient ainsi à des obstacles que nous avions identifiés ; ils donnaient aux professionnels un outil pour vérifier une prise en charge et fixaient aux administrations une exigence pour sécuriser les parcours.
Or, monsieur le rapporteur, le passage en commission en a considérablement réduit la portée. Désormais, le moyen d’identification est réservé aux soins programmés préalablement autorisés. Que devient celui qui tombe malade pendant son séjour ? (M. le rapporteur proteste.) Les soins imprévus restent en dehors de cette simplification, alors que les obstacles financiers et administratifs existent aussi pour ces patients.
La délivrance du dispositif est de surcroît confiée aux organismes locaux d’assurance maladie désignés par la Cnam. Nous voulions permettre sa préparation auprès du régime d’origine, avant le départ, pour que le patient arrive avec un moyen de faire reconnaître ses droits. Cette anticipation doit rester possible.
Surtout, la garantie explicite de continuité a été supprimée.
Vous nous répondez, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que les organismes disposent déjà des compétences nécessaires. Or c’est précisément leur fonctionnement actuel qui laisse subsister les ruptures que je viens de décrire : inscrire cette exigence dans la loi, c’est donner une direction claire à leur action et obliger les pouvoirs publics à en tirer les conséquences.
Enfin, l’entrée en vigueur pourrait attendre janvier 2028. Je mesure les difficultés techniques. Toutefois, elles ne sauraient fixer la limite de notre volonté politique, car ce n’est pas aux parlementaires de s’adapter aux difficultés administratives. Lorsque les citoyens français peinent à exercer leurs droits, notre responsabilité consiste à faire évoluer les procédures qui les entravent, et non l’inverse.
En l’état, après sa réécriture par la commission, cette proposition de loi ne peut donc pas recueillir notre soutien. Nous voulons qu’elle retrouve son utilité pour celles et ceux qui l’attendent. C’est pourquoi les amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que j’aurai l’honneur de défendre avec mes collègues dans quelques instants, visent à rétablir l’ambition du texte issu de l’Assemblée nationale, à garantir la continuité de la protection et à supprimer ce report.
Leur adoption permettrait à la Haute Assemblée de répondre concrètement aux situations dont nous sommes saisis par un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale.
Notre assemblée représente les collectivités de la République. Elle doit entendre leurs habitants jusque dans ce qu’ils ont de plus essentiel à nous demander : pouvoir se soigner en tant que Français, sans que leur parcours sur le territoire national les prive de cette protection fondamentale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous met face à un bien triste constat : certains citoyens français issus des outre-mer ne peuvent accéder à la santé dans les mêmes conditions que leurs concitoyens de l’Hexagone.
Vous le savez, certaines collectivités d’outre-mer disposent d’un statut particulier, dans le cadre duquel elles gèrent leur régime de sécurité sociale en autonomie. C’est le cas de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Des décrets sont censés assurer la coordination entre ces systèmes ultramarins et le régime de protection sociale hexagonal, mais ils sont bien souvent trop anciens, caducs, et pas, ou peu, appliqués.
Quelle est la conséquence de cette situation ? Lorsqu’ils se déplacent dans l’Hexagone, les ressortissants de ces territoires ultramarins sont contraints d’avancer leurs frais de santé, qu’il s’agisse d’un acte aussi banal que l’achat en pharmacie d’une boîte de Doliprane, ou d’événements de vie majeurs tels qu’un accident du travail ou une grossesse.
Des milliers de personnes se retrouvent dans cette situation chaque année. Certains malades doivent être transportés dans l’Hexagone pour y recevoir un traitement, faute de professionnels de santé ou d’infrastructures adaptées à leur prise en charge sur leur territoire ; viennent également leurs accompagnateurs – mari, femme, parents…
On pense ensuite aux étudiants qui quittent le lieu où ils ont grandi pour poursuivre leur cursus dans l’Hexagone. À des milliers de kilomètres de leur famille, ils disposent souvent de ressources financières inférieures à celles des étudiants hexagonaux.
Rappelons que, sur l’ensemble du territoire français, les jeunes sont les plus touchés par le renoncement aux soins : 85 % des 18-35 ans ont renoncé à au moins un soin au cours de ces cinq dernières années.
Pour ces étudiants ultramarins, le manque de coordination entre systèmes aggrave encore la situation : à la douleur du déracinement s’ajoutent parfois des problèmes de santé et des difficultés financières qui ne leur permettent pas d’effectuer les avances de frais nécessaires pour recevoir des soins.
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, ma collègue députée Mereana Reid Arbelot, que je salue, a proposé une solution simple : délivrer une carte Vitale aux Ultramarins lors de leur déplacement dans l’Hexagone afin de leur permettre de contourner les contraintes logistiques, de raccourcir les délais de prise en charge et de leur éviter d’avoir à avancer des sommes d’argent importantes.
Dans un contexte marqué par l’explosion des renoncements aux soins en France, nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de loi, qui contribue à garantir l’accès de toutes et tous aux soins. La santé n’est pas une marchandise : c’est un droit humain fondamental. Se soigner ne devrait jamais dépendre du portefeuille ou de l’adresse postale.
Malheureusement, monsieur le rapporteur, vous avez complètement vidé de sa substance cette proposition de loi.
Dans la copie issue de la commission des affaires sociales, ce ne sont plus l’ensemble des Ultramarins qui pourront bénéficier de la carte Vitale, mais uniquement ceux qui se déplacent pour des soins programmés ; ils seront en outre soumis à une autorisation préalable. Cela laisse sur le carreau les voyageurs de passage, les rapatriements sanitaires en urgence, les étudiants et les ressortissants de Wallis-et-Futuna.
Dans ces conditions, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) ne peut se prononcer en faveur de ce texte.
Pour ma part, je réfute l’argument selon lequel cette proposition de loi ne serait qu’un affichage politique au motif qu’elle ne semble pas être directement opérationnelle. Il est évident que son application nécessitera certaines adaptations, mais ses auteurs entendent précisément impulser un tel élan.
Aucune difficulté ne devrait nous empêcher d’agir pour un égal accès aux soins de tous les citoyens français ; c’est pourquoi j’appelle de mes vœux le rétablissement de la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Mon groupe a déposé des amendements en ce sens.
Dans le cas où les amendements rétablissant cette version de la proposition de loi seraient adoptés, nous lui apporterons notre soutien total, à la fois parce qu’il nous tient à cœur d’établir une égalité réelle entre les Ultramarins et les Hexagonaux dans leur accès à la santé, et parce que cela permettrait d’aboutir à un vote conforme, donc à une entrée en vigueur de ces dispositions dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel. (M. Olivier Henno applaudit.)

M. Georges Naturel : Avant de débuter mon intervention, je souhaite apporter tout mon soutien aux commerçants et aux forces de l’ordre qui ont souffert ce samedi. Leur situation me parle, comme à tous nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie : chez nous, cela s’est passé il y a deux ans, et notre territoire ne s’en est toujours pas relevé.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un Français ne devrait pas avoir à franchir une frontière administrative pour se faire soigner dans son propre pays. C’est pourtant ce que vivent encore nombre de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu’ils viennent dans l’Hexagone.
Malgré des droits reconnus, malgré des accords de coordination entre caisses, devant le professionnel de santé ces facilités s’évanouissent. S’enchaînent alors les formulaires, les avances de frais, les remboursements qui tardent et, bien souvent, le renoncement aux soins. Cette situation prévalait déjà il y a bien longtemps, lorsque j’étais moi-même étudiant. Nous sommes en 2026 : pourquoi en sommes-nous encore là ?
C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement cette proposition de loi et salue l’initiative de ses auteurs, que je remercie.
Je déplore toutefois profondément que le Parlement ait à s’en saisir : pourquoi faut-il que le législateur tienne la plume pour obtenir des organismes de protection sociale qu’ils coordonnent leurs procédures et reconnaissent effectivement les droits des assurés ? (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Chez nos compatriotes, ces difficultés nourrissent un vrai sentiment d’abandon, celui d’être des citoyens de troisième zone, traités comme des étrangers dans leur propre pays. Nos compatriotes ultramarins ne demandent pas la charité : leurs soins resteront imputés à leur caisse ou régime d’origine. Il ne s’agit que de bénéficier du système, si évident, de la dématérialisation de la transmission.
Certes, la diversité de nos régimes de protection sociale est une réalité que je respecte pleinement, mais elle ne saurait justifier que l’assuré ait à assumer le rôle de messager entre des caisses qui peinent à se parler.
Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur, Laurent Burgoa, qui a auditionné tous les acteurs et a été amené à préciser ce texte pour le rendre applicable.
Toutefois, préciser ne doit pas conduire à exclure. Le recentrage du dispositif sur les seuls soins programmés appelle toute notre vigilance : qu’en serait-il de celui qui tombe malade pendant une visite familiale, ou de l’étudiant dont l’affiliation tarde ? Les exclure serait faire perdurer l’abandon dont ils sont depuis trop longtemps victimes, alors que les solutions techniques existent et que ces mesures ne concernent pas un gros volume de personnes : un demi-million seulement.
Je demande donc au Gouvernement de porter jusqu’au bout cette ambition : couvrir le plus largement possible les situations rencontrées, actualiser les coordinations et garantir la continuité effective des droits. La complexité du système doit être prise en charge par les institutions, et non supportée par les malades.
Je soutiendrai donc ce texte comme une avancée attendue, à supposer qu’il soit amendé de manière à embrasser les situations les plus larges possible tout en permettant son application effective.
Si la distance constitue une contrainte géographique, l’inégalité d’accès aux droits, elle, reste souvent une défaillance politique. Cette situation doit cesser ! (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI, RDSE et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, je tenais simplement à dire quelques mots après avoir écouté l’ensemble des groupes et avant que nous commencions la discussion sur l’ensemble des amendements.
À l’écoute de vos déclarations, mesdames, messieurs les sénateurs, il apparaît que nous nous retrouvons tous autour de l’objectif qui a inspiré la députée Reid Arbelot.
Il nous revient de tenir une promesse républicaine en nous assurant que chacun de nos concitoyens, que chaque Français, dispose d’un accès égal à la santé, ce droit devant concerner l’ensemble des habitants de notre pays, c’est-à-dire aussi ceux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.
Or la situation actuelle démontre que cet accès n’est pas pleinement assuré aux ressortissants de ces territoires, alors même que nous devons le garantir à tous.
Ce texte, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, nous permet de répondre à cette exigence grâce à un moyen d’identification électronique rendant opérative cette garantie constitutionnelle.
L’enjeu est finalement très clair aujourd’hui : vous avez la possibilité de voter ce texte conforme en adoptant les amendements tendant à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Agir ainsi, c’est donner à ceux qui nous écoutent la garantie que, dès demain, nous nous mettrons au travail pour que le dispositif entre en application le plus rapidement possible et que nous puissions effectivement traduire cette promesse pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens de notre pays.
En revanche, si vous deviez adopter le texte issu de la commission des affaires sociales, éventuellement modifié par des amendements à la rédaction différente de celle que les députés avaient retenue, le risque serait d’imposer une navette, ce qui n’offrirait absolument aucune garantie quant à son adoption avant la fin de la présente législature.
Les différentes remarques que vous avez formulées n’en sont pas moins tout à fait légitimes : des ajustements techniques seront nécessaires, notamment pour Wallis-et-Futuna, mais ils pourront être effectués par voie réglementaire ou conventionnelle.
Vous avez également raison sur un autre point, monsieur le rapporteur : il faudra certainement procéder à des actualisations réglementaires et conclure des accords avec chacune des caisses concernées.
Comprenez bien les enjeux : alors même que ces ajustements, j’y insiste, peuvent être opérés par voie réglementaire ou conventionnelle, modifier ce texte et ne pas le voter dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, c’est courir le risque que l’engagement dû à l’ensemble des Françaises et des Français habitant ces territoires ne soit finalement pas respecté.
Je souhaitais simplement rappeler l’enjeu des scrutins qui vont intervenir : soit ce texte fait l’objet d’un vote conforme, et vous saisissez l’occasion d’offrir à ces citoyens cette garantie d’un égal accès à la santé ; soit il est adopté dans des termes différents de ceux de l’Assemblée nationale, au risque de ne pas pouvoir honorer certains de nos engagements républicains, pourtant indispensables.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.