Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Article 1er

Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Article 1er

debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis et Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires.
« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par un ou des organismes locaux d’assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l’article L. 221-1. Les soins demeurent à la charge du régime d’affiliation de l’assuré.
« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.
« Pour l’application du présent VI aux résidents de Wallis et Futuna, les références au premier alinéa à l’institution d’affiliation et celles aux deuxième et troisième alinéas au régime d’affiliation s’entendent de l’agence mentionnée à l’article L. 6431-1 du code de la santé publique, la prise en charge des soins mentionnée au premier alinéa du présent VI incombe à cette agence et la référence aux décrets de coordination au troisième alinéa n’est pas applicable.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.
« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.
« Ce moyen d’identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l’article L. 111-2-4.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. En commission des affaires sociales, le dispositif a été considérablement restreint, limitant la garantie de continuité des soins aux seuls soins programmés préalablement autorisés.
Cette restriction exclut du dispositif de nombreux Ultramarins séjournant dans l’Hexagone, notamment les voyageurs et les étudiants, confrontés à des avances de frais et à des démarches administratives répétées.
Nous demandons donc le rétablissement du texte initial afin de garantir à tous nos compatriotes ultramarins un accès simplifié aux soins et une véritable continuité de leurs droits, quel que soit le motif de leur séjour sur le territoire hexagonal.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Silvana Silvani : Notre groupe a déposé un amendement identique afin de demander le retour au texte d’origine et, par conséquent, la suppression des dispositions restrictives introduites par le rapporteur.
En répartissant les usagers entre ceux qui pourront être effectivement pris en charge et ceux qui ne le pourront pas, ces mesures rendent impossible l’égalité de traitement : ces catégories impliquent forcément une discrimination et vont donc complètement à l’encontre de l’esprit du texte initial.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Derrière cette proposition de loi réside un enjeu essentiel : l’égalité d’accès aux soins pour nos concitoyens ultramarins. En raison de l’éloignement géographique et des contraintes liées au déplacement, ces assurés rencontrent des difficultés particulières lorsqu’ils doivent se rendre sur le territoire hexagonal pour bénéficier de soins.
Ce texte vise précisément à lever ces obstacles et à garantir une meilleure prise en charge des besoins de nos concitoyens.
Nous entendons les préoccupations de la commission des affaires sociales concernant la faisabilité technique du dispositif et la coordination entre les régimes de protection sociale. Il est légitime d’aborder ces sujets, mais ils ne sauraient conduire à réduire la portée de la mesure.
En particulier, cantonner le dispositif aux seuls soins programmés risque d’en restreindre significativement l’effet et de ne pas répondre pleinement aux besoins des assurés concernés.
Notre objectif est donc clair : préserver l’ambition initiale de ce texte, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités techniques nécessaires à sa mise en œuvre.
L’égalité d’accès aux soins ne peut rester un principe théorique ; elle doit se traduire concrètement dans le quotidien de nos concitoyens, quels que soient leur territoire de résidence et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement afin de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous sommes visiblement nombreux à partager l’objectif consistant, en rétablissant la rédaction de l’article 1er adoptée par l’Assemblée nationale, à permettre enfin aux Ultramarins qui en sont encore privés de disposer d’une carte leur évitant d’avancer les frais.
Il doit s’agir non pas d’un outil réservé à ceux qui bénéficient de soins programmés, mais d’un dispositif ouvert à tous ceux qui viennent des territoires français du Pacifique ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui éprouvent des besoins en matière de santé dans l’Hexagone.
Les modifications apportées en commission révèlent une méconnaissance de ce que vivent réellement les ressortissants de ces territoires ultramarins face aux caisses. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail accompli à l’Assemblée nationale, qui a abouti à un vote à l’unanimité. Bravo aux députés qui sont présents aujourd’hui dans les tribunes ; faisons de même !
Ne cherchons pas à suivre une administration qui bloque ce dossier depuis maintenant vingt ans, car ce travail a bien été mené pendant tout ce temps sans jamais aboutir.
Pour une fois, une initiative portée par des parlementaires recueille l’unanimité à l’Assemblée nationale ; alors, agissons de même ici et faisons en sorte que l’égalité républicaine que nous voulons pour tous nos concitoyens devienne effective dès ce soir ! (Mme Viviane Artigalas et M. Frédéric Buval applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa : La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques, qui visent à rétablir la rédaction de l’article 1er adoptée par l’Assemblée nationale.
Nous partageons bien entendu l’ambition de ce texte, mais il faut en garantir l’applicabilité, qui n’est pas assurée.
Peut-être dois-je être plus pédagogique, car, dans mon intervention en discussion générale, j’avais bien indiqué avoir entendu les critiques portant sur la restriction aux soins programmés : je défendrai dans quelques instants un amendement de la commission visant à inclure les soins inopinés survenant en cours de séjour, situation que j’ai pu expertiser.
Les administrations de la sécurité sociale m’ont alerté sur les difficultés d’application du texte initial, qui tiennent à deux raisons principales.
Premièrement, le moyen électronique ne peut fonctionner que si l’identité et les droits de l’assuré ont pu être vérifiés en amont.
Deuxièmement, la délivrance d’un moyen électronique ne crée pas de nouveaux droits à prise en charge. Ceux-ci dépendent des accords de coordination, lesquels doivent respecter les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Viser indistinctement tous les soins est une promesse séduisante, mais trompeuse.
Par ailleurs, les ruptures de couverture subies par les étudiants ultramarins lors de leur affiliation au régime général sont inacceptables, mais la rédaction initiale de l’article 1er ne résout pas ce problème.
Voilà, mes chers collègues, les raisons qui justifient l’avis défavorable de la commission sur ces amendements identiques.
Permettez-moi d’ajouter un mot en réponse à vos propos, madame la ministre : j’ai à l’esprit le discours de politique générale de M. le Premier ministre, qui déclarait que le Gouvernement proposerait, mais que le Parlement discuterait et voterait. Laissez-nous donc voter ce soir ; nous n’avons pas besoin de l’influence du Gouvernement pour savoir quels doivent être nos votes !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, pardonnez au Gouvernement de faire ce qu’on lui demande : donner un avis sur les textes et sur les amendements !
Nous sommes évidemment très favorables à tous les amendements tendant à rétablir la rédaction de la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale.
Entendez dans les termes que j’emploie toute l’importance que revêt ce texte et ma conviction que, lorsqu’un engagement est pris vis-à-vis de Français, en l’occurrence ceux des territoires concernés, il convient de le respecter. Le Sénat a maintenant l’opportunité de rendre ces droits effectifs.
Pourquoi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces amendements identiques ?
D’une part, parce que leur adoption permettrait de revenir sur la rédaction de la commission, qui restreint de façon beaucoup trop importante le champ du dispositif.
D’autre part, parce qu’un vote conforme garantit que ce texte deviendra effectif. Vous savez que le temps qu’il nous reste d’ici à la fin de cette législature, en février prochain, est limité et que le calendrier législatif, comprenant notamment les textes budgétaires et la proposition de loi dite intégrale, est déjà très chargé.
S’offre à vous une véritable opportunité : adopter cette proposition de loi et offrir ce texte à ces Français, comme l’a fait, à l’unanimité, l’Assemblée nationale il y a quelques mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Bien évidemment, monsieur le rapporteur, le Parlement vote les textes en dernier ressort et le Gouvernement ne nous dicte pas ses ordres en la matière. Le groupe socialiste n’a d’ailleurs pas pour habitude de suivre les injonctions du Gouvernement actuel ! Mais, pour une fois, je souscris aux propos de Mme la ministre.
Souhaitons-nous que ce texte soit enterré ? Disons les choses telles qu’elles sont : vous savez bien que nous n’aurons pas le temps de faire aboutir avant le 28 février une navette ainsi prolongée, sur un texte qui concerne pourtant des milliers de nos concitoyens, qui verraient leur vie améliorée en matière de santé s’il était adopté dès aujourd’hui.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale n’est peut-être pas parfaite et mériterait des évolutions ; Mme la ministre nous indique qu’il est possible de faire bouger les lignes au moyen de textes réglementaires.
Faisons donc confiance à l’exécutif et aux administrations concernées, et adoptons un texte porteur d’améliorations qui, s’il fera sans doute l’objet d’évolutions réglementaires, nous permettra surtout, grâce à un vote conforme, d’avancer et d’adresser un message clair à nos concitoyens ultramarins.
Aussi, je le dis solennellement à M. le rapporteur ainsi qu’à tous ceux qui pourraient l’entendre : prenons garde à ne pas gâcher l’occasion qui se présente à nous !
Tout à l’heure, lors d’une réunion préparatoire, vous indiquiez, monsieur le rapporteur, que vous vous en remettriez à la sagesse de la Haute Assemblée. Eh bien, que cette sagesse s’exprime dans quelques instants par le vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : J’en appellerai, moi aussi, à la sagesse de notre assemblée.
Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que nous serions trop ambitieux, au motif que ce dispositif ne serait pas applicable ; or ce texte ne me paraît pas excessivement ambitieux.
La question est simple : nous vivons dans une République, dont l’une des valeurs est l’égalité. Celle-ci ne relève ni du bon sentiment ni du supplément d’âme : elle est une garantie de l’État, qui doit assurer les mêmes droits à nos concitoyens, dans tous les territoires de notre pays.
Aujourd’hui, au moment de nous prononcer, il s’agit de décider si nous validons les valeurs de la République. Nous pouvons en disserter matin, midi et soir, mais nous tenons l’occasion de les mettre en œuvre en votant une loi qui les porte concrètement !
Tel est le signal que nous devons envoyer à nos concitoyens : l’égalité n’est pas à géométrie variable ; elle demeure une garantie de l’État, qui prend ses responsabilités, et la représentation parlementaire l’accompagne en prenant les siennes. (Mme Annick Girardin et MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard et Jérôme Darras applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je remercie mes collègues, tous bords confondus, d’avoir défendu ces premiers amendements ; je leur demanderai toutefois, en toute modestie, de bien vouloir les retirer au profit de ceux qu’ont déposés les sénateurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Madame la ministre, un point me frustre cet après-midi : invoquer un calendrier parlementaire restreint lorsque nous examinons des textes ultramarins, en particulier celui-ci, qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, relève d’une certaine désinvolture.
Comment peut-on venir nous demander, ici, au Parlement, un vote conforme sur des sujets ultramarins aussi importants, au nom de ce calendrier restreint ? Que le Gouvernement prenne plutôt ses responsabilités ! La question ne date tout de même pas d’aujourd’hui.
Je m’interroge d’ailleurs, à écouter Mme la ministre, sur les raisons pour lesquelles il nous faut légiférer sur un tel sujet : si le pouvoir central peut le régler, cela aurait déjà dû être fait !
Dès lors, il est un peu facile de venir quémander un vote conforme auprès des sénateurs ; je n’accepte pas ce discours de la part du Gouvernement.
D’ailleurs, je parle en connaissance de cause : tant de textes ont été votés ici au nom de l’égalité réelle outre-mer ! Où sont leurs décrets d’application ? Nulle part ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Effectivement, nous pouvons nous irriter de devoir recourir à un vote conforme alors que le texte nécessiterait peut-être quelques améliorations.
Cela étant, ma chère collègue, c’est aujourd’hui ou jamais ! Tous ceux qui s’y sont opposés jusqu’à présent remonteront au créneau.
À l’Assemblée nationale, il me semble que ce texte est passé par un trou de souris, même s’il a recueilli l’unanimité. Nous voyons bien combien de questions ne manqueraient pas de surgir quant à des mécanismes prétendument complexes ou à de pseudo-problématiques de remboursement, de franchise et de mutuelle, alors que cela n’a aucune incidence, puisque nous disposons de nos propres régimes.
Bien évidemment, un assuré venant de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sera peut-être pas remboursé exactement de la même manière que celui qui arrive de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna : nos régimes nous sont propres !
Nous demandons simplement aujourd’hui de pouvoir disposer d’une carte permettant, dans l’Hexagone et selon nos régimes respectifs, d’éviter l’avance de frais. C’est de cela qu’il est question, et de rien d’autre !
L’argument de la complexité que l’on nous oppose émane toujours des mêmes, de ceux qui estiment que nous devrions tous relever du même régime et que les particularités des territoires d’outre-mer sont compliquées et rendent par trop difficile la gestion de l’ensemble. Voilà ce qui se cache derrière tout ce que nous venons d’entendre !
Je ne tiens pas à réclamer à toute force le vote conforme, mais je veux rappeler que les Wallisiens, les Futuniens, les Calédoniens, les Polynésiens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais attendent cette réponse depuis vingt ans.
Dès lors, considérons-nous que, même si le dispositif reste imparfait, il convient de procéder comme à l’Assemblée nationale en le validant ; ou estimons-nous que certains points peuvent être améliorés, au risque de repartir pour je ne sais combien d’années ?
Pour ma part, j’assumerai d’appeler chacun au vote conforme, même si ce texte n’est pas parfait, ni pour mon territoire ni pour les autres. Chacun agira comme il l’entend, mais il est temps d’avancer !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
144
Contre
182
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci
par les mots :
lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement, déposé par les sénateurs de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, vise à rétablir la formulation adoptée par l’Assemblée nationale afin d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi : offrir un moyen d’identification électronique à toute personne relevant d’une des caisses locales de protection sociale de son territoire d’origine.
La restriction aux seuls cas de soins programmés apportée par la commission des affaires sociales vient réduire à néant cet objectif. Trop limitative, elle empêche de répondre aux difficultés rencontrées par les Ultramarins dans la prise en charge de leurs soins en métropole.

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires
par les mots :
, en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires, leur institution d’affiliation a préalablement autorisé la prise en charge, pour son compte, de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, ou attesté leur droit à la prise en charge des frais de santé rendus nécessaires par leur état au cours d’un séjour temporaire dans ces mêmes territoires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa : Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, j’ai entendu vos remarques, mes chers collègues. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à élargir la prise en charge aux soins non programmés, en faisant notamment bénéficier du dispositif les voyageurs ayant anticipé leur séjour, sans pour autant renoncer à la vérification préalable des droits, indispensable à son bon fonctionnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

M. Laurent Burgoa : Ma chère collègue, je partage votre volonté de ne pas limiter le dispositif aux soins programmés. C’est précisément pourquoi l’amendement que je viens de défendre au nom de la commission tend à l’étendre aux soins imprévus survenant au cours d’un séjour.
Toutefois, viser indistinctement l’ensemble des soins risque de susciter et, surtout, de décevoir des attentes. Le moyen d’identification électronique ne crée pas à lui seul de nouveaux droits à prise en charge, lesquels sont régis par les accords de coordination. Les droits de l’assuré doivent pouvoir être attestés avant la délivrance de ce support électronique : c’est une condition sine qua non de son utilisation.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, votre proposition, à défaut de rejoindre la lettre de cette proposition de loi, en rejoint totalement l’esprit, en supprimant – vous avez raison de le faire – la restriction aux seuls soins programmés préalablement autorisés.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 4 rectifié bis. Il demande en conséquence le retrait de l’amendement n° 19 de la commission ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Lana Tetuanui, puisque j’ai coutume de dire que ce sont les habitants des territoires concernés et leurs représentants qui sont les plus à même de savoir ce qui est bon pour leur territoire. J’apporte mon soutien à la Polynésie !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : La question n’est pas de savoir si nous nous soutenons entre nous ! L’avis de la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon doit-il l’emporter sur celui de la sénatrice de la Polynésie ? Cela importe peu : la question qui doit prévaloir est la suivante : demain, les Polynésiens, les Calédoniens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, les Wallisiens et les Futuniens auront-ils, oui ou non, une carte équivalente à la carte Vitale ? Aujourd’hui, on leur dit que non !
Ma chère collègue Tetuanui, je sais que vous aimeriez améliorer le texte sur plusieurs points, mais la rédaction que vous proposez diffère, ne serait-ce que d’un ou deux mots, de la version de l’Assemblée nationale. Pour le dire en clair, le texte ne sera pas voté conforme. Tous ceux qui nous écoutent ne savent peut-être pas ce que cela signifie : tout simplement, cela veut dire que le texte retournera à l’Assemblée nationale. « Tout simplement », mais pas tout de suite, pas cette année : cela au moins est clair et, pour ma part, je crains que cela n’arrive jamais.
Nous aurions évidemment voulu que les choses se passent différemment, qu’il n’y ait pas besoin de faire examiner un texte dans les deux hémicycles du Parlement ; c’était possible, bien entendu, mais cela n’a jamais été fait, car la démarche n’a jamais été soutenue. Nous avions là une occasion unique.
Ma chère collègue, je souscris à l’objet de votre amendement et je comprends votre intention. Je sais qu’il y a des particularités que vous souhaitiez mettre en avant, mais, ce faisant, vous ne donnez aucune chance à ces territoires d’outre-mer d’obtenir cette pseudo-carte Vitale – disons-le ainsi – dès demain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je maintiens mon amendement, même contre l’avis du rapporteur. Je reviendrai sur le sujet de la carte Vitale en présentant mon prochain amendement. En attendant, j’ai presque envie de dire à certains de mes collègues – et je remercie à cette occasion tous ceux qui sont présents dans l’hémicycle : soit nous faisons du théâtre, soit nous faisons de la politique ! Il faut arrêter !
Nous sommes des sénateurs. La question n’est pas de savoir si le sujet concerne la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons travaillé sur les textes. La difficulté de tout ce que nous votons au Parlement, c’est l’application dans nos territoires. Nous ne sommes donc pas dans la posture aujourd’hui. Vous l’avez rappelé vous-même, ma chère collègue Girardin, ancienne ministre des outre-mer, cela fait vingt ans que cela dure. Et c’est à moi que l’on vient dire cela aujourd’hui ?
Nous essayons d’élaborer la version du Sénat de ce texte, parce que nous sommes sénateurs ! Je n’en salue pas moins tout ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Il est hors de question pour moi de le remettre en cause, parce que nous avons trop attendu et que nous souffrons de l’inégalité qui existe aujourd’hui.
Mon souci, c’est plutôt l’applicabilité du texte. Nous entrons dans un calendrier électoral ; chacun sera pris dans son département et nous serons encore une fois les oubliés de la Nation. C’est dans ce sens que nous avons apporté notre pierre à l’édifice, au travers de ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
262
Pour l’adoption
141
Contre
121
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un ou des organismes locaux d’assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l’article L. 221-1
par les mots :
l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement vise à corriger sur un point la rédaction proposée par le rapporteur, aux termes de laquelle le moyen d’identification électronique doit être délivré localement par les caisses locales, en coordination avec la sécurité sociale, pour qu’avant chaque départ de l’assuré depuis son territoire d’origine la continuité de ses droits soit garantie dans l’Hexagone.
Les malades, les étudiants ou les travailleurs du Pacifique contraints de se rendre en métropole ou dans toute autre collectivité d’outre-mer de la République doivent être couverts, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins, comme tout autre citoyen français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa : Les organismes ultramarins ont naturellement vocation à être associés à la délivrance de moyens d’identification électroniques ; ils devront notamment contribuer à la vérification préalable de l’identité et des droits des assurés. Toutefois, ce moyen d’identification est destiné à être reconnu in fine par les systèmes d’information de l’assurance maladie. Il apparaît donc cohérent que la délivrance soit assurée par des organismes du réseau désignés par la Cnam.
Par ailleurs, la solution que vous proposez, ma chère collègue, comporte une difficulté juridique. Votre rédaction imposerait en effet une obligation aux caisses de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, alors que l’articulation avec les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale n’est pas assurée.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, par cet amendement, vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en confiant la délivrance du moyen d’identification électronique à l’organisme gestionnaire du régime d’affiliation de l’assuré.
Comme je l’ai indiqué, il nous semblait important d’adopter ici le texte de l’Assemblée nationale. Dès lors que vous y revenez – encore une fois, pas exactement à la lettre, mais dans l’esprit –, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement est important, même s’il aurait pu l’être encore plus. Il tend en effet à rappeler que la Cnam n’a pas d’autorité sur, par exemple, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : nous ne dépendons pas de la Cnam ; nous avons notre caisse indépendante. Ce sont donc bien les caisses des différents territoires d’outre-mer concernés qui doivent être à la manœuvre, et personne d’autre.
Un statut existe ; des compétences ont été définies ; une organisation a déjà été mise en place. Disons-le très clairement : la Cnam n’a donc rien à faire dans le jeu. Je comprends tout à fait l’amendement de notre collègue sur ce sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
207
Contre
121
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 20, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
régimes
insérer les mots :
d’affiliation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
230
Pour l’adoption
230
Le Sénat a adopté.