Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Article 2

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Article 2

debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
– après le premier alinéa de l’article L. 121-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle-ci, si ce dépassement a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1, de financer les travaux de réparation résiliente mentionnés à l’article L. 125-4-1. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.
« L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. » ;
– il est ajouté un article L. 121-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20. – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125-1 pour la réparation résiliente mentionnée à l’article L. 125-4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réparation résiliente conformément au même article L. 125-4-1.
« Les travaux de réparation résiliente peuvent, lorsque le bien assuré est exposé à une succession de sinistres rendant le terrain impropre à la réparation résiliente, inclure l’achat d’un nouveau bien. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
b) Après l’article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-4-1. – Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l’article L. 125-1, ne peuvent être réparés que de manière résiliente, sauf si les travaux excèdent le montant de cette indemnité.
« Lorsqu’elle n’existe pas préalablement, l’assureur ordonne la réalisation d’une expertise qui détermine les travaux nécessaires pour permettre la réparation résiliente. En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux en application du premier alinéa du présent article, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur, selon des conditions définies par décret.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – (Supprimé)
III. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé : Je porte ici la parole de Saïd Omar Oili. L’article 2 repose sur un principe que notre collègue partage : après une catastrophe naturelle, il ne suffit pas de reconstruire à l’identique, il faut reconstruire mieux. Cependant, il voudrait attirer votre attention sur ce que cela signifie concrètement pour Mayotte.
Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l’archipel avec des rafales de plus de 220 kilomètres à l’heure ; l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans les dix-sept communes. Pourtant, à Mayotte, seuls 6 % à 10 % des ménages ont assuré leur habitation, contre une moyenne nationale de 96 %. Pour la grande majorité des sinistrés, il n’y avait donc pas d’assurance à mobiliser.
Le problème est le suivant : le dispositif proposé, qui repose sur l’indemnisation par l’assurance, permettra aux assurés de financer des travaux de réparation résiliente au-delà du coût d’une réparation à l’identique. Or ce mécanisme ne pourra pas jouer pour les ménages non assurés : ils ne pourront mener leurs projets de reconstruction qu’au moyen de fonds publics ou sur leurs propres deniers.
Notre collègue souhaiterait dès lors soulever trois points.
Le premier concerne les critères de résilience qui seront fixés par décret en Conseil d’État. À Mayotte, les risques cycloniques et sismiques concernent l’ensemble du territoire. Nous l’avons nous-mêmes reconnu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025. Il est donc indispensable que les critères tiennent compte de ces risques et soient adaptés aux réalités locales.
Le deuxième point a trait à la reconstruction des biens détruits. Après Chido, de nombreuses habitations n’étaient pas simplement endommagées : elles avaient été détruites. La réparation résiliente doit donc pouvoir prendre en compte ces situations.
Enfin, l’article prévoit la possibilité d’acheter un nouveau bien lorsque la succession de sinistres rend le terrain impropre à une réparation résiliente. Cette possibilité soulève toutefois une difficulté particulière à Mayotte, à savoir le manque de foncier disponible.
Dans un territoire où l’accès au terrain constitue déjà un obstacle majeur à la construction, quelle peut être la portée concrète de ces dispositions ? Encore faut-il pouvoir trouver un autre terrain ou un logement disponible, ce qui, à Mayotte, est quasiment impossible, d’où la nécessité de différencier les dispositions en fonction des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Cet article traite, comme d’autres, de la relation assureur-assuré. Pour le groupe communiste, il existe deux poids, deux mesures entre l’assuré et l’assureur : pour le premier, la facture s’alourdit, pendant que le second affiche une bonne santé financière inédite.
Comme l’a précisé mon collègue Pierre Barros, c’est la surprime catastrophes naturelles acquittée par les assurés sur chaque contrat qui finance le régime des assurances. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, soit 25 à 40 euros en moyenne par ménage ; elle facilite aussi la titrisation du risque. En revanche, pas la moindre contribution n’a été demandée aux assureurs : seuls les assurés sont mis à contribution.
Les actifs financiers des assurances représentent aujourd’hui – écoutez-moi bien ! – plus de 2 700 milliards d’euros en France. C’est l’équivalent, monsieur le ministre, de 90 % du PIB de notre pays.
À quoi ces actifs financiers servent-ils aujourd’hui ? Ils ne servent plus à soutenir la dette française, aujourd’hui détenue en majorité par des non-résidents. Les assureurs français n’en détiennent plus que 10 %, contre 40 % en 2000. Première vérité, donc : une question de souveraineté est posée.
Seconde vérité : si la prise en charge des catastrophes naturelles pèse de plus en plus sur les particuliers, il convient de préciser que les bénéfices des trois principaux acteurs de l’assurance en France ne se sont pas évanouis, y compris avec la crise climatique. En effet, ils représentent pour AXA, Allianz et Generali 22 milliards d’euros en 2024, avec – là encore, écoutez bien – 12,5 milliards d’euros distribués à leurs actionnaires.
L’incompréhension des Français à ce sujet est justifiée et participe de l’impatience sociale légitime dans le pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.

M. Michel Masset : Mon département du Lot-et-Garonne est concerné au premier chef par la problématique du retrait-gonflement des argiles. Il fait d’ailleurs partie des départements préfigurateurs dans le cadre de l’expérimentation nationale sur la prévention des fissures, et je sais que nos élus locaux sont extrêmement impliqués et attentifs à ce sujet ; je tiens à saluer le travail qu’ils réalisent sur le terrain.
Cet article vient répondre efficacement à la problématique que nous constatons. En supprimant l’obligation d’une réparation à l’identique, nous donnons à l’assuré la possibilité de réaliser une opération qui garantira une protection prolongée du bien. Ce point nous paraît essentiel pour améliorer la résilience du bâti face aux risques de RGA sur le long terme.
Par ailleurs, l’indemnité pourra dépasser la valeur du bien assuré dès lors que ce surcoût concernera des travaux de réparation résiliente.
Les travaux en commission ont permis d’améliorer encore le dispositif en mentionnant le fait que les dépenses de réparation peuvent inclure l’achat d’un nouveau bien. Toutes ces mesures sont attendues par nos concitoyens, trop souvent laissés seuls face à un phénomène climatique déstabilisant. Elles sont donc de nature à rassurer et à offrir un cadre renouvelé pour l’adaptation du logement face au changement climatique.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné quinze amendements seulement en une heure et dix minutes ; il en reste vingt-neuf à examiner et nous devons impérativement achever nos travaux à minuit et demi ; en effet, demain matin se tient la séance des questions orales, tandis que le présent texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du mardi 20 octobre…
L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou
par les mots :
soit la valeur de la chose assurée au moment du sinistre lorsque ce dépassement est prévu au contrat, soit
II. – Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou
2° Remplacer les mots :
ne peut être utilisée
par les mots :
ainsi que le dépassement de la valeur de la chose assurée prévu au contrat d’assurance conformément à l’article L 121-1, ne peuvent être utilisés
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le principe d’une reconstruction résiliente est essentiel dans cette proposition de loi.
Le Gouvernement souhaite, dans le cas d’une reconstruction dont le coût excéderait la valeur vénale du bien assuré, que celui-ci fasse l’objet au préalable d’un régime d’optionnalité ; à défaut, les assurés pourraient avoir à supporter une charge supplémentaire très importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Lorsque je disais que cette proposition de loi était un texte de compromis, je songeais notamment à cet amendement du Gouvernement, qui ne traduit pas sa position initiale, mais vise à proposer, à l’issue de nos échanges, une solution équilibrée et conforme aux propos que j’ai tenus en commission des finances sur les modalités d’application de la réparation résiliente.
Si nous ne faisions pas figurer cette mention dans le texte, nous fragiliserions la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble du dispositif. Il serait dommage de faire échouer tout le processus en rejetant cet amendement, alors que c’est précisément sur ce point que le Gouvernement a consenti un compromis ; au départ, en effet, il souhaitait supprimer purement et simplement toute mention d’une indemnité supérieure à la valeur de la chose assurée.
L’équilibre proposé me paraît aller dans le bon sens. Il serait fâcheux de se priver de cette faculté d’obtenir des indemnités plus importantes…
Ensuite, il convient que ces indemnités soient prévues par la voie contractuelle. Comme je l’indiquais en commission, certains contrats d’assurance prévoient déjà des indemnités d’un niveau supérieur, qui concernent des biens de moindre valeur, principalement de l’électroménager : lorsqu’un appareil de classe D tombe définitivement en panne, un équipement de classe A+ est proposé pour le remplacer ; il s’agit des contrats dits « verts », que certains assureurs proposent d’ores et déjà.
Ces montants plus élevés permettront, à terme, de disposer d’habitats plus résilients face aux événements climatiques futurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Nous avons eu l’occasion de le dire en commission, madame la rapporteure, et je le redis devant M. le ministre : nous avons là un désaccord très net. Vous dites qu’il s’agit de faire des compromis, et nous en avons fait en acceptant, sur l’article 1er, de nous éloigner assez sensiblement de la copie initiale ; en votant aussi vos amendements, notamment sur l’article 3, quand nous souhaitions initialement une modulation possible de la surprime, en particulier pour celles et ceux de nos concitoyens qui ont les moyens de participer davantage à l’effort.
Désormais, avec cet amendement du Gouvernement qui concerne le cœur même de la proposition de loi initiale – la possibilité d’indemniser davantage, pour couvrir les 20 % de surcoût d’une réparation résiliente par rapport à une reconstruction à l’identique –, nos concitoyens devront payer. (M. le ministre le conteste.)
Mes propos font écho à ceux de nos collègues sur la situation financière actuelle des assurances : le compromis entre la charge incombant aux assurés et celle incombant aux assurances apparaît très nettement déséquilibré.
Au regard de ces différents enjeux, nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si notre groupe a le sens du compromis, je prêcherai toutefois depuis mon balcon et ma petite fenêtre, celle des outre-mer.
Dans mon territoire, il n’y a pas d’assureur : si je veux faire venir des compagnies d’assurance et introduire dans le contrat ce complément d’indemnisation, je peux vous dire qu’une superbe majoration s’appliquera. Vous avez rejeté un amendement portant sur ce point, sachant qu’il existe un problème d’attractivité assurantielle pour ces régions. Si je dois ajouter une disposition de ce type, il n’y aura plus jamais de compagnies d’assurance dans les outre-mer.
Au moment où je vous parle, des transports de personnes et de biens roulent sans assurance, dont le transport scolaire : il faut parfois aller du côté des territoires sous juridiction hollandaise pour s’assurer… Pour ma part, j’aurais du mal à voter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
214
Contre
110
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 47, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment les obligations portant sur le bien sinistré afin qu’il ne bénéficie pas à nouveau d’une indemnité assurantielle en application de l’article L. 125-1
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à s’assurer que l’on ne puisse pas cumuler deux dispositifs, à savoir l’indemnité d’assurance qui pourrait être utilisée pour se reloger ailleurs et une potentielle indemnité d’éviction au titre du fonds Barnier.
J’ai tenu des propos en ce sens en commission des finances, mais il me paraît important de les clarifier : ce problème a émergé, certains ayant pu entrevoir la possibilité de jouer sur les deux tableaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré n’est pas réputé avoir refusé de réaliser les travaux lorsque, ne disposant pas de la maîtrise juridique nécessaire à leur réalisation, il justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour en permettre l’exécution.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit une augmentation de la franchise appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cas de refus de l’assuré de réaliser des réparations résilientes à la suite d’un sinistre.
Si nous sommes favorables à l’objectif fixé par cet article, qui consiste à encourager les rénovations résilientes, il convient d’exclure du champ d’application de la majoration de franchise l’assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation.
Il serait en effet injuste qu’une sanction soit attachée à une décision indépendante de la volonté de l’assuré, malgré sa bonne foi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet intéressant amendement tend à apporter une réponse à un problème soulevé en commission des finances – notamment par Jean-Baptiste Lemoyne –, à savoir le cas d’un locataire qui n’est pas forcément responsable, ou en tout cas qui n’est pas en mesure de diligenter les travaux nécessaires à une réparation résiliente.
J’ai simplement un doute sur l’interprétation qui pourrait être faite de la notion de « maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux ». Si le Gouvernement est capable de me dire que l’amendement est applicable tel quel, j’émettrai un avis favorable ; à ce stade, je demande donc son avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins Mme la rapporteure : cet amendement est tout à fait bienvenu. Il vise précisément le cas où un locataire, par exemple, verrait augmenter sa franchise d’assurance habitation parce que son propriétaire n’aurait pas réalisé les travaux nécessaires. Une telle situation peut évidemment se présenter, et c’est bien ce que sous-tend la notion de maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux.
Il convient de prévoir un tel cas ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)