Prescription de l’action publique en matière criminelle : Article 1er
debate, 14/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (nouveau) L’article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissimulation du corps de la victime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
b) (Supprimé)
II. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou, Coriton, Bourgi et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
victime
insérer les mots :
d’un crime
2° Remplacer les mots :
douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes
par les mots :
trente années révolues
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai déjà évoqué cet amendement au cours de la discussion générale.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit un délai distinct pour les délits et les crimes. Cela revient – il faut bien le dire – à ajouter un élément supplémentaire de complexité. De plus, il paraît logique de penser que, quand il y a « dissimulation du corps de la victime », il doit bien s’agir d’un crime…
L’extension du système de prescription envisagé aux infractions connexes risque d’aboutir à un enchevêtrement de prescriptions dans une même affaire : pour les uns, ce sera douze ans ; pour les autres, ce sera trente ans.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification, nous souhaitons limiter le dispositif visé à l’article 1er aux seuls crimes, comme c’était d’ailleurs le cas, me semble-t-il, dans la version proposée initialement par notre collègue Lefèvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Je souhaite préciser quelle a été notre logique. Si nous avons proposé d’introduire à l’article 9-1 du code de procédure pénale un délai butoir de douze ans pour les délits, en plus du délai de trente ans pour les crimes, c’était pour couvrir les cas, il est vrai assez rares, de dissimulation du corps après un homicide involontaire.
Toutefois, compte tenu de mes échanges avec M. Lefèvre, qui m’a fait part de son intention de limiter le dispositif aux crimes, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur sur les distinctions à opérer selon qu’il s’agit d’un délit ou d’un crime, d’un acte intentionnel ou non. Mais je pense que l’adoption de l’amendement présenté par Mme de La Gontrie permettrait de clarifier le dispositif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : En vérité, voilà longtemps que nous devrions avoir un débat sur la prescription ! (M. le rapporteur acquiesce.)
Aujourd’hui, nous ajoutons des dispositions au fil des textes. Ainsi, l’opinion publique ayant jugé intolérable qu’Émile Louis ne soit pas poursuivi, on a fait d’un « soit-transmis » un acte interruptif de prescription, au mépris de la jurisprudence. Et je pourrais multiplier les exemples.
Toutefois, si nous devons changer la loi chaque fois que nous avons le sentiment que quelqu’un va échapper à la justice à cause de la prescription, c’est bien qu’une réflexion générale sur ce qu’est la prescription s’impose !
Je voterai ce texte pour rendre hommage à l’ingéniosité juridique de David Margueritte. Mais imaginons qu’un juge d’instruction soit saisi, qu’il enquête, qu’il prononce un non-lieu au bout de cinq ans, puis que l’on découvre le crime : cela fait trente-cinq ans ! Quelqu’un voudra étendre le délai à trente-cinq ans… Et si cela fait quarante ans, il y aura quelqu’un un jour qui voudra porter le délai de prescription à quarante ans. Pour les crimes, ce délai est d’ailleurs déjà passé de dix ans à vingt ans. Et, dans ce texte, on nous propose de le porter à trente ans, en comptant le délai de la procédure.
Certes, c’est un choix. Mais, comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a souligné, cela mérite une réflexion plus globale. Qu’est-ce que la prescription ? Quel est son objet ? Quel rôle lui donnons-nous dans la justice pénale ? De grâce, ayons un vrai débat !
Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation, avec lequel je me suis entretenu, m’a dit que même les juges ne s’y retrouvent plus dans les prescriptions.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bien sûr !
M. Francis Szpiner : De nouveaux textes sont votés, qui ne sont pas rétroactifs… Par exemple, dans les affaires de viols en série, on a fait la prescription glissante. Et tout cela a des conséquences.
En réalité, on essaye systématiquement de revenir sur la prescription, parce que notre société ne supporte pas que quelqu’un puisse échapper à la justice à cause du temps. Je pense que cela mérite une réflexion de la part de la commission des lois.
Je reviens au texte dont nous sommes saisis. Ce qui nous était proposé initialement sur l’obstacle insurmontable, ce n’était pas possible. Je voterai donc la présente proposition de loi – comme je l’ai indiqué, ce sera pour rendre hommage à l’ingéniosité juridique du rapporteur –, même si je le ferai sans joie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou, Coriton, Kerrouche et Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
victime,
insérer les mots :
lorsque le juge constate que cette dissimulation a effectivement fait obstacle à la découverte de l’infraction ou à l’exercice des poursuites,
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement a pour objet de réintroduire le rôle du juge pour apprécier si la dissimulation a été le nœud du problème : est-ce en raison de la dissimulation que l’infraction n’a pu être punie ? Car si ce n’est pas le sujet, quelle est l’utilité de l’évoquer ?
Donner au juge la possibilité d’apprécier si la dissimulation remplit ou non le rôle de l’obstacle insurmontable nous semble relever à la fois du pragmatisme et de la nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : L’adoption de cet amendement aurait pour effet de vider le texte de sa substance, en revenant sur le travail de la commission.
Notre collègue vient de faire référence à l’obstacle insurmontable. Or, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons souhaité rattacher le dispositif proposé par notre collègue Antoine Lefèvre à l’article 9-1 du code de procédure pénale, relatif à l’infraction dissimulée, plutôt qu’au régime juridique de l’obstacle insurmontable.
Pour nous – je le rappelle dans un souci de clarté –, c’est à compter de la découverte du corps que le délai de prescription court. Votre logique, ma chère collègue, consiste à vouloir redonner au juge la mission d’apprécier s’il s’agit bien d’un cas d’obstacle insurmontable.
Or, comme vous l’avez vous-même souligné, et comme j’y ai également fait référence au cours de la discussion générale, il n’est pas possible de considérer la dissimulation du corps comme un obstacle insurmontable, puisqu’elle n’exclut ni l’ouverture d’une instruction ni d’éventuelles condamnations. À cet égard, tout comme vous, j’ai cité l’exemple de l’affaire Jubillar.
Pour moi, les choses sont simples : à la question de savoir si le fait que le corps soit dissimulé est un obstacle insurmontable, la réponse est clairement non. C’est donc le mécanisme visé à l’article 9-1 du code de procédure pénale qui doit s’appliquer.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)