Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 903, rapport n° 902).
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l’Assemblée nationale et au Sénat : mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers, désormais bien documentés, des réseaux sociaux.
Deux contributions convergentes ont éclairé nos travaux.
Le Conseil d’État, saisi par l’Assemblée nationale, a ainsi préconisé un dispositif gradué : interdiction aux moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voie, selon lui, garantissant la proportionnalité de la mesure.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans son avis de décembre 2025, est par ailleurs allée dans le même sens en recommandant que les réseaux reposant sur une conception protectrice restent accessibles aux mineurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent contribuer positivement à leur socialisation.
Cette approche graduée a trouvé sa traduction effective dans la version adoptée par le Sénat ; elle présente un grand avantage : la liste fixée permet d’indiquer clairement aux familles et aux plateformes les réseaux sociaux concernés, cette notion de réseau social étant elle-même évolutive, comme en témoignent les interrogations autour de WhatsApp ou de certains jeux vidéo.
Nos échanges avec la Commission européenne et les nouvelles perspectives que celle-ci a récemment ouvertes nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux, assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées, afin d’établir une sorte de liste blanche.
L’avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en vérité que sur les dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), jugées redondantes avec celles du Digital Services Act (DSA). Au sujet de la liste des réseaux interdits voulue initialement par le Sénat, la Commission n’a formulé que des observations, signe d’une conformité de celle-ci avec le droit de l’Union européenne, sous réserve de précisions sur sa mise en œuvre.
En réalité, ces observations doivent s’interpréter à la lumière du souhait de la Commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et d’éviter que certains États membres n’adoptent des dispositifs trop différents du sien, ce qui contrarierait son propre projet d’harmonisation.
En effet, le récent rapport du panel d’experts réuni par Mme von der Leyen laisse entrevoir la mise en place d’un mécanisme gradué et systémique, qui vise à protéger tout en accompagnant l’entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d’un système à deux étages : un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assorti, au-delà, d’obligations de « sécurité par conception » pour les réseaux sociaux, mais aussi pour les jeux vidéo et les intelligences artificielles conversationnelles. Un tel dispositif serait ainsi assez proche de ce que le Sénat avait demandé dans le cadre de la proposition de résolution européenne que j’avais déposée en juin 2025 sur le sujet.
Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, l’élément d’un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans, qui semble désormais aller dans la bonne direction.
Dès lors, le texte issu de la commission mixte paritaire est volontairement minimaliste : il se borne à fixer un âge d’accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l’interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans qu’aucun dispositif de sanction ne soit, fort heureusement, prévu. L’application à l’égard des plateformes relèvera presque exclusivement de la Commission européenne, qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant – tenons-le-nous pour dit…
Il faut également rappeler que le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord doit respecter le principe de proportionnalité. Or, de ce point de vue, un risque de non-conformité à la Constitution a été relevé par deux fois par le Conseil d’État, malgré ce que semble en dire son nouveau vice-président aujourd’hui. Nous en aurons bientôt le cœur net, puisque le Conseil constitutionnel pourrait être prochainement saisi.
S’agissant enfin de l’interdiction du portable au lycée, la version du texte élaborée par le Sénat, conforme à ce que je préconisais dans ma proposition de loi, a fait l’objet d’un large accord. Cette interdiction, qui devra être fixée dans le cadre d’un projet d’établissement et de règlement, figure donc dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer, mes chers collègues.
Malgré ses limites, ce texte témoigne de notre volonté d’avancer : il est en effet temps d’agir, car les plateformes ont abusé de notre patience. Ce texte est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s’inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet, dont les travaux européens laissent enfin entrevoir les contours. C’est à ce titre seul que je vous propose de l’approuver.
Il reste qu’au niveau national, madame la ministre, les mesures de prévention et d’accompagnement dans les domaines médico-social, médical, scolaire, de formation et d’information font encore défaut. Cette dimension est essentielle : il est donc indispensable que la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 décembre 2025, sur mon initiative, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès la rentrée prochaine.
Plus la société accompagnera l’usage que font les enfants et les adolescents du numérique, moins ces derniers risqueront de s’enfermer dans des pratiques dangereuses, ce qu’un simple système binaire d’interdiction ou d’autorisation ne saurait garantir à lui seul. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être devant vous aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi essentielle, et, ainsi, de clore un parcours législatif entamé en janvier 2026.
Je vous prie à cet égard d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Edouard Geffray, qui est actuellement retenu à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est d’abord essentielle, parce qu’elle vient concrétiser une idée forte, une évidence, qui s’impose aujourd’hui pleinement à tous, celle qu’il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux.
Nous le devons à nos enfants. Nous le devons également à tous les parents et aux familles, dont certaines ont parfois été brisées. J’ai une pensée particulière pour elles ; je sais qu’elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux.
En 2026, lors de ses vœux, le Président de la République a clairement exprimé sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Cela passait selon lui par l’élaboration d’un projet de loi qu’il souhaitait voir déposé par le Gouvernement le plus rapidement possible.
En parallèle, plusieurs parlementaires, siégeant dans l’une ou l’autre chambre et engagés depuis des années sur cette question de la régulation des plateformes, travaillaient également sur le sujet, conscients qu’il fallait agir vite face à cet enjeu. La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux ont ainsi fait l’objet de plusieurs rapports de députés et de sénateurs.
À la demande du Premier ministre, mes services travaillent aussi depuis mon entrée au Gouvernement, en octobre 2025, à l’écriture d’un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux.
Tout le monde convergeait donc vers la nécessité, voire l’urgence d’un texte protégeant les moins de 15 ans de risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l’enfermement algorithmique et, rapidement, leurs incidences nocives sur leur santé mentale.
Le Sénat a été précurseur dans ce domaine et a joué un rôle décisif dans la prise de conscience des dangers liés aux réseaux sociaux.
Sans prétendre à l’exhaustivité, je pourrais évoquer la commission d’enquête sur TikTok, dont le président était Mickaël Vallet et le rapporteur Claude Malhuret, mais aussi les nombreux travaux des différentes commissions, et notamment ceux qui ont été conduits, sous votre impulsion, monsieur le président Lafon, sur la santé mentale et l’exposition précoce aux écrans.
Enfin, je pense bien sûr à votre proposition de loi, madame la rapporteure, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, qui prévoit des actions essentielles en matière d’éducation et de santé, et qui sera examinée prochainement à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ordre du jour que le Gouvernement fixe prioritairement.
Vous avez été parmi les premières, madame Morin-Desailly, à alerter sur les risques rencontrés par les mineurs en ligne et face aux écrans. Vous avez défendu auprès de la Commission européenne, de vos collègues parlementaires et des gouvernements successifs la nécessité pour la puissance publique de réguler ces espaces et d’accompagner les usagers. Votre proposition de loi complétera utilement les dispositions introduites par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.
Je salue l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s’agissant de l’article 1er, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et éprouvée non seulement constitutionnellement, mais aussi conventionnellement.
Cette rédaction est équilibrée, parce qu’elle reflète le souci légitime de disposer d’un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c’est-à-dire de notre avenir commun.
Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans.
En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe : elle est en effet le premier pays européen à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger les enfants en ligne. La Grèce et l’Espagne nous succéderont dans quelques semaines, si le texte est définitivement adopté par votre assemblée aujourd’hui. C’est désormais une coalition de quinze pays européens qui souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national.
Parce que, et j’y insiste, c’est bien en Européens que nous avançons ! Le texte que vous allez voter aujourd’hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la Commission européenne comme au-delà des frontières mêmes du continent. La présidente de la Commission européenne a d’ores et déjà annoncé le lancement d’une initiative législative pour une majorité numérique en Europe, processus que la France soutient pleinement.
J’ajoute que, sous l’impulsion du Président de la République, la protection des mineurs en ligne est maintenant à l’agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, la protection des mineurs en ligne est devenue une priorité absolue, partagée par l’ensemble des pays membres. La prise de conscience est mondiale.
Présente il y a quelques semaines à l’événement Global Dialogue on AI Governance, organisé par l’ONU, j’ai été frappée par la force du discours de son secrétaire général, António Guterres, sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques que font encourir les pratiques des plateformes. C’est la preuve, s’il en était besoin, que le sujet est mondial.
La commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l’interdiction du téléphone portable au lycée.
Les retours du terrain sont sans ambiguïté : les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages, sans téléphone portable. Une telle interdiction présente aussi l’intérêt d’apaiser le climat scolaire, de limiter les conflits et, enfin, de préserver la santé et de favoriser l’émancipation de nos enfants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez donc voter un texte comprenant deux mesures majeures et dont l’enjeu principal est de protéger la santé de nos enfants et d’assurer leur émancipation. En limitant l’exposition continue aux écrans, nous préservons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique. Nous leur donnons aussi l’occasion de redécouvrir d’autres formes de sociabilité : le débat, la lecture, l’échange direct, qui sont au fondement même de la citoyenneté.
Adopter ce texte est donc un acte de responsabilité que seul l’intérêt de l’enfant guide.
Par votre vote, vous allez, je l’espère, marquer ce jour d’une pierre blanche : vous contribuerez ainsi à tracer le chemin de la protection de nos mineurs en ligne ; vous allez aussi adresser aux plateformes le message que nous n’autoriserons plus le recours à des méthodes qui ne sont pas conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent nos enfants en danger.
L’enjeu, pour les plus jeunes d’entre nous et pour la société tout entière, en vaut la peine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.