Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Vote sur l’ensemble
debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Bouches-du-Rhône, rodéos motorisés, rave-parties, usages détournés du protoxyde d’azote, trafics organisés et violences liées aux rassemblements illégaux n’ont rien de préoccupations abstraites : ces phénomènes affectent directement la tranquillité de nos communes rurales, de nos quartiers et de nos centres-villes.
Les élus locaux, les forces de l’ordre et les habitants en mesurent quotidiennement les conséquences. Ils attendent de l’État et du législateur des outils efficaces, rapidement mobilisables et adaptés à des pratiques qui évoluent sans cesse.
Dans ce contexte, le texte issu de la commission mixte paritaire comble plusieurs lacunes de notre droit et renforce les moyens d’action face à des comportements qui mettent à l’épreuve l’autorité publique. Le RDSE est attaché aux libertés publiques et à l’État de droit, lequel repose sur une promesse essentielle : soustraire les relations sociales au règne de la force.
C’est précisément le rôle que joue, in concreto, la sécurité publique, qui assure que la liberté de chacun repose sur des règles communes, appliquées par des institutions légitimes.
Ainsi, la sécurité publique préserve la tranquillité de la vie quotidienne face aux violences, aux intimidations et aux désordres. Elle garantit la capacité de l’autorité publique à répondre aux troubles à l’ordre public, qui nourrissent, chez bon nombre de nos concitoyens, le sentiment d’impunité.
Il est indéniable que ce texte apporte des réponses. Et sans céder à la tentation d’un catalogue à la Prévert, je m’attarderai volontiers sur deux mesures.
Premièrement, le RDSE se réjouit des avancées obtenues dans la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote. Je salue notre collègue Ahmed Laouedj, qui fut à l’origine d’une proposition de loi visant à y remédier, il y a maintenant deux ans.
Longtemps sous-estimé, ce phénomène constitue désormais un problème majeur de santé publique, de sécurité routière et de tranquillité quotidienne.
Les élus locaux connaissent les conséquences de cette consommation dans l’espace public. Les professionnels de santé alertent sur des atteintes neurologiques parfois graves et durables. Les forces de l’ordre constatent le développement de véritables circuits de distribution. Et je passe sous silence, faute de temps, les incidences environnementales et économiques relatives au traitement des déchets.
Le texte renforce l’encadrement de la vente, la répression des usages détournés et la lutte contre les réseaux, sans omettre la problématique de la conduite altérée par la consommation de substances psychoactives.
Deuxièmement, nous saluons les avancées réalisées en matière de sécurité maritime. En tant que sénatrice d’un département littoral, où s’étendent, le long de 438 km de côtes, la Camargue, l’étang de Berre, la Côte bleue, Marseille, Cassis et La Ciotat, entre calanques et corniches, villes et plages, j’y suis particulièrement sensible. À ce titre, je veux remercier notre collègue Nathalie Delattre d’avoir défendu plusieurs mesures relatives à ce sujet.
Le renforcement des exigences applicables aux professionnels de la mer en matière d’alcool et de stupéfiants répond à une exigence concrète de prévention et de sécurité, tant pour les passagers que pour les équipages.
La lutte contre l’usage du protoxyde d’azote et la sécurité maritime illustrent ainsi la diversité des phénomènes auxquels ce projet de loi vise à répondre avec fermeté, sans angélisme ni naïveté. Toutefois, notre soutien au projet de loi s’accompagne aussi de réserves.
Le recours toujours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles appelle une évaluation rigoureuse. Leur simplicité ne garantit ni leur recouvrement ni leur efficacité sur la récidive.
La même vigilance s’impose concernant l’extension des pouvoirs administratifs et des technologies de surveillance. Les drones, les caméras individuelles ou la vidéoprotection sont des outils nécessaires. Mais leur utilisation doit rester proportionnée, contrôlée et régulièrement évaluée. La protection de l’ordre public et celle des libertés fondamentales relèvent d’une même exigence républicaine.
Enfin, une loi produit ses effets lorsque les services disposent des effectifs – policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et personnels pénitentiaires –, du temps et des équipements nécessaires pour l’appliquer. Ne l’oublions pas.
Malgré les points de vigilance que je viens de souligner, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les atteintes aux libertés que certains de nos collègues adressent au texte adopté par la CMP, je tiens à vous faire part de faits intervenus, ce week-end, dans deux communes françaises. Je ne citerai pas leur nom, car les événements qui s’y sont produits sont représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France.
Dans l’une de ces villes, dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers d’artifice en direction de plusieurs pavillons. Les raisons de leur geste me sont inconnues.
Heureusement, les habitants, réveillés par les détonations, sont sortis de chez eux et ont pu maîtriser les départs de feu provoqués par ces tirs dans leur jardin, ainsi que dans celui de leur voisine, alors absente. Si personne n’avait été là, plusieurs maisons auraient pu être détruites par les flammes.
Dans l’autre commune, cette même nuit, des jeunes ont passé plusieurs heures à consommer du protoxyde d’azote. Au-delà des nuisances sonores pour les riverains, plusieurs dizaines de bonbonnes jonchaient le sol au petit matin.
Alertés, les services de la ville ont dû faire appel à une société spécialisée pour assurer leur collecte et leur traitement en tant que déchets dangereux. En effet, non seulement ces jeunes prennent de réels risques pour leur santé en utilisant ce type de produit, mais leur comportement a un coût pour la collectivité.
Aussi, les mesures validées par la CMP ont pour objet non pas d’opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes de nuisances – pour ne pas parler de délinquance du quotidien –, qui portent atteinte à la tranquillité de tous : usage des mortiers d’artifice, rave-parties et rodéos motorisés.
Sur ce dernier point, je souhaite remercier mes collègues de l’Assemblée nationale, qui ont confirmé leur soutien aux mesures que nous avions adoptées au Sénat, afin de simplifier la caractérisation des rodéos motorisés. C’était une demande forte des policiers nationaux que nous avons rencontrés sur le terrain lors de notre mission d’information sur le sujet.
Toutefois, ce projet de loi va plus loin, car il permet également de renforcer les dispositifs en matière de lutte contre la criminalité organisée et de prolonger l’usage de la vidéosurveillance algorithmique, telle qu’elle a été expérimentée lors des jeux Olympiques de 2024, notamment dans les transports publics. Pourquoi se priver de nouvelles technologies utiles pour lutter contre la délinquance ? Il s’agit non pas de porter atteinte aux libertés, mais de nous donner les moyens de répondre plus efficacement à ces phénomènes.
Je m’arrête là dans l’énumération des mesures contenues dans ce projet de loi. En effet, ma collègue rapporteure Lauriane Josende les a déjà largement présentées. Par ailleurs, je souhaite remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre de l’intérieur, d’avoir décidé de s’attaquer à cette délinquance protéiforme qui menace nos concitoyens.
Cependant, l’ensemble de ces dispositifs ne pourra produire des effets concrets qu’à une double condition : la publication rapide des décrets d’application et l’adoption d’un budget suffisant permettant leur mise en œuvre effective. Or celle-ci repose également sur le maintien de structures de proximité de police ou de gendarmerie dans nos villes. Mes collègues et moi-même serons attentifs à leur préservation.
Le regroupement de nos forces de sécurité au sein de grandes unités ne répond pas au besoin de proximité. Ne renouvelons pas l’erreur commise en 2003 lors du démantèlement de la police de proximité. Bien au contraire, il faut renforcer cette présence de terrain, en partenariat avec les polices municipales, qui doivent également disposer de davantage de moyens d’action pour répondre au mieux aux préoccupations de nos concitoyens et participer plus efficacement au continuum de sécurité.
Monsieur le ministre, vous le savez, j’attends donc avec impatience l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Celui-ci devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre ; nous y serons bien sûr tout à fait attentifs.
Notre groupe votera en faveur de ce texte, malgré les inquiétudes dont nous vous avons fait part : nous vous donnons maintenant rendez-vous pour l’examen du budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à des phénomènes très concrets, qui empoisonnent le quotidien des Français. Ceux-ci ont été évoqués par les intervenants qui m’ont précédé : l’usage détourné d’engins pyrotechniques, les rassemblements illégaux, les rodéos motorisés, le refus d’obtempérer, les occupations illicites ou encore les violences commises à l’occasion de certaines manifestations sportives.
Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, il s’agit d’un texte utile, et cela doit être souligné. Ce projet de loi est un bel exemple de coproduction législative entre le Gouvernement et le Parlement.
Lors de la CMP, nos deux assemblées ont su s’accorder sur l’essentiel, car elles partagent le même objectif : donner aux autorités publiques des moyens immédiatement mobilisables et opérationnels, tout en les inscrivant dans un cadre juridique précis, proportionné et protecteur des libertés.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs de l’Assemblée nationale, MM. Vincent Caure et Xavier Albertini, ainsi que du Sénat, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes. Avec les membres de la commission mixte paritaire, ils ont su consolider le texte en renforçant son efficacité, sa fermeté et sa clarté, tout en y introduisant des garanties juridiques. Ils ont préservé les avancées votées par nos deux assemblées, ce qui est le signe d’un travail respectueux de part et d’autre.
Premièrement, la lutte contre l’usage dangereux des produits explosifs et pyrotechniques a été intensifiée, au moyen de mesures comme la fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, la possibilité d’organiser le dessaisissement des produits présentant un risque grave et imminent, ou encore le contrôle accru des conditions de vente et l’aggravation des sanctions.
Deuxièmement, les rassemblements festifs illégaux ont été mieux encadrés. Le texte améliore leur déclaration, responsabilise les organisateurs, permet la confiscation du matériel utilisé et organise la réparation des dommages causés aux propriétaires, aux exploitants et aux collectivités.
Troisièmement, la lutte contre les rodéos motorisés et le refus d’obtempérer a été durcie.
Quatrièmement, l’immobilisation et la confiscation des véhicules ont été facilitées et les sanctions renforcées, les autorités pouvant intervenir plus rapidement contre des comportements qui mettent directement en danger les usagers de la route comme les forces de l’ordre.
L’ensemble de ces mesures apporte indéniablement des réponses opérationnelles à des situations que les maires, les policiers, les gendarmes et les magistrats rencontrent dans leur quotidien. Il était temps ! Monsieur le ministre, vous avez eu raison d’agir en ce sens.
Je souhaite, enfin, souligner les avancées en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), laquelle a fait couler beaucoup d’encre. Le projet de loi reprend en grande partie les dispositions inscrites dans la proposition de loi de notre collègue Pierre Jean Rochette, votée en octobre dernier par notre assemblée.
La Lapi permet de mieux orienter les contrôles et de coordonner davantage l’action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent identifier un véhicule volé ou utilisé par un réseau de trafiquants, mais aussi en retrouver un qui est impliqué dans des disparitions inquiétantes. Or, dans ces situations, la rapidité d’intervention est la clé ; chaque heure compte, chaque trace est déterminante.
Jusqu’à aujourd’hui, paradoxalement, les données existaient souvent, mais elles étaient exploitées de manière fragmentée et a posteriori. Je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait retenu une expérimentation de trois ans, laquelle permettra, de manière strictement contrôlée, d’identifier des schémas de circulation de suspects révélateurs d’activités criminelles organisées.
Nous avons là l’occasion d’adopter un texte à la fois applicable, ferme et respectueux de l’État de droit. Ce faisant, nous ne nous contenterions pas d’annoncer des réponses, puisque le projet de loi donne réellement à la puissance publique les moyens d’agir.
Comme notre collègue Isabelle Florennes l’a rappelé, monsieur le ministre, il pourrait être utilement complété par la reprise de la navette du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Toujours est-il que ce texte est très attendu par tous les élus locaux et par tous nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Szpiner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est important, et cela pour une raison très simple : quel est le spectacle auquel nos concitoyens assistent tous les jours ? C’est celui d’une police qui recule, parce que des gens lui tirent dessus au mortier.
Ainsi, ils ont le sentiment que ce sont les voyous qui tiennent la rue, et non l’État. Ils voient des gens avoir accès à des produits qu’ils détournent allègrement, sans que personne ne fasse rien. Ils observent des rodéos urbains – cette délinquance-là est extraordinaire, car non seulement elle se commet au grand jour, mais elle se filme et se revendique !
En voyant tout cela, nos concitoyens ont le sentiment qu’il existe une impunité pour les voyous et une impuissance de l’État. Or lorsque ce dernier ne parvient pas à assurer la sécurité, nos compatriotes ont bien évidemment tendance à se tourner vers les formations extrêmes, lesquelles promettent pour demain une délinquance zéro, ce qui est, comme nous le savons, impossible.
Il fallait donc réagir. Ce projet de loi a un mérite : il est concret. Il a été élaboré avec la participation de représentants des forces de l’ordre, des magistrats et des élus locaux. Pour une fois, il s’agit donc d’une législation du quotidien.
Face à l’impuissance de l’État, nous décidons que, demain, celui-ci aura les moyens d’agir. En matière de lutte contre le protoxyde d’azote, cela se manifeste par la possibilité de fermer les commerces, même si nous avons veillé à ce que cela ne passe pas par une procédure arbitraire, ou encore par la possibilité de mener des saisies et de réaliser des confiscations.
Parmi ces outils, il en est un qui est fortement décrié : l’amende forfaitaire délictuelle.
Je rappelle en premier lieu, afin de répondre à ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l’État de droit – il nous est cher à tous –, que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a rien trouvé à redire à ce que l’on doive payer d’abord et contester ensuite.
Surtout, mes chers collègues, à défaut d’instituer l’amende forfaitaire délictuelle, que proposez-vous ? Rien !
Je rappelle que ladite amende procède d’un fait non contestable, qui ne nécessite ni enquête judiciaire ni procédure. C’est une simple constatation : une personne a inhalé du protoxyde d’azote ou envahi un terrain en sachant qu’elle le faisait dans le cadre d’un rassemblement illégal. En ce cas, il n’existe pas de contestation juridique de la notion de culpabilité. Le flagrant délit est doublé de l’aveu, ce qui, en matière policière, représente une double satisfaction.
En réponse à cela, on déplorera un taux de recouvrement insuffisant ou la difficulté, éprouvée par certains, à faire valoir leur droit à contestation. Toutefois, entre l’impuissance et l’inaction, d’une part, et les éventuels désagréments liés à l’AFD, d’autre part, il faut trancher.
Pour ma part, je fais le choix de l’ordre public, parce qu’il existe toujours des possibilités de contestation. Au demeurant, dans d’autres domaines judiciaires, les mêmes possibilités existent, avec les mêmes problèmes quant à l’efficacité des recours. Par conséquent, le procès en atteinte à l’État de droit fait à l’AFD m’apparaît, je le dis clairement, surréaliste.
Ce qui est nécessaire, c’est le rassemblement de tous en faveur du rétablissement de l’autorité de l’État. De ce point de vue, toutes les mesures qui ont été prises vont dans le bon sens.
Sur le plan de la technologie, on constate quelque chose d’extraordinaire : d’aucuns voudraient que la police soit toujours à cheval, quand les autres conduisent des bolides ! Or le recours aux drones, à la reconnaissance faciale ou à la Lapi est encadré. Ce n’est donc pas l’outil en lui-même qui sera à l’origine d’atteintes, mais l’usage que nous en ferons, lequel est contrôlé. Cessons donc d’avancer l’idée d’un texte liberticide.
J’ai lu avec intérêt les observations de l’ancienne Défenseure des droits – depuis aujourd’hui, son successeur, issu de notre assemblée, est notre collègue François-Noël Buffet, que je félicite de sa nomination. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’ai lu, donc, l’avis de l’ancienne Défenseure des droits sur ces amendes. Que préférez-vous, mes chers collègues ? Ne rien faire ? Ne pas répondre à cette délinquance, qui est une provocation pour tous nos concitoyens ?
M. Guy Benarroche : Nous, nous voulons des solutions efficaces, pas du vent !
M. Francis Szpiner : Pour notre part, nous avons fait le choix de l’efficacité. Ce projet de loi marque l’avènement de la volonté de l’État de mettre fin à sa propre impuissance. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme du parcours parlementaire d’un texte que nos concitoyens attendaient. Celui-ci ne procède ni de grandes théories, ni de concepts abstraits, mais du quotidien de nos concitoyens hexagonaux et ultramarins, qui est trop souvent gâché, abîmé ou empoisonné par des nuisances que la puissance publique peinait, jusqu’ici, à endiguer.
De quoi parlons-nous ? De la mère de famille qui ne dort plus, parce que les rodéos se déchaînent sous ses fenêtres jusqu’à trois heures du matin. De l’agriculteur qui découvre son champ dévasté, après une rave-party sauvage qui a duré trois jours. Du policier et du pompier qui reçoivent un tir de mortier d’artifice en pleine intervention. Des parents qui découvrent que leur enfant de seize ans inhale du protoxyde d’azote acheté librement à l’épicerie du coin. Voilà la réalité à laquelle doit permettre de faire face ce texte, dont l’essentiel a été préservé par la commission mixte paritaire !
Je veux insister sur trois avancées essentielles.
La première concerne les mortiers d’artifice. Conçus pour la fête, ils sont devenus des armes : depuis janvier 2025, plus de 3 000 usages détournés contre nos forces de l’ordre ont été recensés.
Face à ce dévoiement, le projet de loi apporte une réponse complète : encadrement strict de la vente et de la circulation, peines alourdies pour la détention et le transport sans motif légitime, fermeture administrative des commerces qui en font le trafic et procédure de dessaisissement à la main des préfets, car c’est bien d’armes qu’il s’agit.
La deuxième avancée concerne les rassemblements musicaux illégaux. Que l’on ne s’y trompe pas : personne ici ne veut interdire la fête ou empêcher la jeunesse de danser. Nous parlons, en l’occurrence, de rassemblements illégaux sur des terrains agricoles privés ou militaires, sans autorisation, sans sécurité, sans secours organisés, avec des dégradations considérables dont la réparation est à la charge de propriétaires qui n’ont rien demandé.
L’organisation d’un tel rassemblement n’était punie que d’une contravention de 1 500 euros, alors que des centaines de gendarmes sont mobilisés et que des terrains sont saccagés. La commission mixte paritaire l’a confirmé sans ambiguïté : la création des délits d’organisation et de participation à une free-party est comprise dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Ainsi, la liberté de faire la fête s’arrête là où commence le droit de propriété et le droit à la tranquillité de nos concitoyens.
La troisième avancée, enfin, concerne le protoxyde d’azote. Ce gaz, détourné de son usage, fait des ravages silencieux dans notre jeunesse : troubles neurologiques irréversibles, paralysies et accidents mortels au volant. Le texte comble utilement le vide juridique qui a été identifié, et la commission mixte paritaire a validé le cœur du dispositif, à commencer par l’interdiction de la vente aux particuliers, une mesure particulièrement attendue.
Mes chers collègues, ce texte constitue une réponse à l’exaspération légitime des Français, lesquels ne supportent plus l’impuissance de la loi face à ceux qui la défient. Il est aussi une réponse à nos forces de l’ordre, qui réclamaient de tels outils depuis des années. Le Sénat a pleinement joué son rôle dans ce parcours, puisqu’il a enrichi, sécurisé et précisé ce texte. La commission mixte paritaire en a préservé les acquis essentiels.
Je ne voudrais pas conclure sans élargir le regard, car ce projet de loi n’est pas seulement une réponse aux nuisances de l’Hexagone. Il s’inscrit dans un besoin d’autorité qui vaut pour l’ensemble du territoire de la République, y compris en outre-mer, où l’urgence est parfois plus criante encore.
Ainsi, l’on enregistre en Guadeloupe en 2025 une quarantaine d’homicides, contre 31 l’année précédente : de tels chiffres, qui nous obligent, ont légitimement nourri, ces derniers jours encore, l’inquiétude exprimée par les élus locaux quant à la capacité de l’État à endiguer la violence.
Les volets de ce texte consacrés à la lutte contre la criminalité organisée et à l’amélioration des moyens d’intervention de nos forces de l’ordre contribueront à satisfaire, je l’espère, une exigence de sécurité qui ne connaît pas de rupture entre l’Hexagone et les outre-mer.
Parce que la tranquillité publique est, non pas un luxe, mais un droit que l’État doit absolument garantir, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants voteront en majorité les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Toutefois, pour ma part, monsieur le ministre, je m’abstiendrai sur ce texte, car, comme vous devriez le dire à vos collègues, il faut prendre d’autres mesures en amont, sans quoi nous n’enrayerons pas la violence. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la procédure parlementaire d’un projet de loi qui est présenté par le Gouvernement comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain y a participé activement, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire d’hier, avec d’ultimes propositions de rédaction, car il souhaite que soient effectivement traitées les nuisances auxquelles les habitants et les élus locaux sont régulièrement confrontés dans nos territoires.
Tirs de mortiers, rodéos, installations sauvages, trafics en tout genre : nous ne minimisons en rien les dégâts humains et matériels causés par certains phénomènes et nous sommes aux côtés de tous ceux et toutes celles qui les subissent, comme de tous ceux et toutes celles qui les combattent.
À cet égard, nous sommes satisfaits du fait que le texte issu de la commission mixte paritaire contienne deux avancées directement issues des travaux menés par les sénatrices et sénateurs socialistes.
S’agissant de la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous nous réjouissons de la large reprise de la proposition de loi de ma collègue Marion Canalès visant à réserver la vente de cette substance aux seuls professionnels, proposition de loi déjà votée par le Sénat. Dans quelques mois, ces dispositions prendront pleinement leur effet, pour mieux protéger notre jeunesse face au fléau d’un produit qui n’a rien d’hilarant.
Autre avancée notable, l’encadrement de l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs novices sous permis probatoire, dans l’esprit d’une proposition de loi que j’ai déposée, il y a plusieurs mois, au nom de notre groupe.
Je veux, à cet instant, avoir une pensée pour la jeune Bérengère, tragiquement disparue, il y a plus d’un an, après avoir été fauchée en plein cœur de Lille par un chauffard qui conduisait un bolide. Le responsable a été sévèrement condamné la semaine dernière. Avec ces nouvelles dispositions, nous espérons éviter de nouveaux drames.
Élargissement des infractions, alourdissement des peines, renforcement des moyens de lutte : nous avons souscrit à de telles mesures à plusieurs reprises au cours des discussions parlementaires. Toutefois, cela ne doit pas se faire à n’importe quelles conditions, et ce projet de loi n’est toujours pas suffisamment équilibré. Il y manque, clairement, un volet consacré à la prévention et à la protection.
Ainsi, nous regrettons profondément que les associations de réduction des risques aient disparu du texte issu de la commission mixte paritaire et nous continuons de considérer que l’on ne peut mettre sur le même plan les simples participants et les organisateurs de rave-parties.
De même, il ne faut pas traiter de manière identique les consommateurs de produits et les trafiquants. Comme je l’ai déjà dit en première lecture, nous sommes prêts à réprimer plus, à condition que cela signifie réprimer mieux.
Cela suppose de prononcer une sanction proportionnée et effective, mais aussi, bien sûr, de dissuader davantage. Or tel n’est pas le cas des amendes forfaitaires délictuelles, qui, parce qu’elles sont faiblement recouvrées et souvent entachées d’irrégularités, ne fonctionnent pas correctement.
Il s’agit là d’autant d’éléments bien connus, qui ont conduit les sénateurs socialistes Jérôme Durain et Christophe Chaillou, il y a quelque temps déjà, à présenter une proposition de loi visant à réformer la procédure des amendes forfaitaires délictuelles.
Monsieur le ministre, il aurait fallu commencer par cela, plutôt que de déposer, à la dernière minute, des amendements. Il convenait, en premier lieu, de rendre les AFD juridiquement et opérationnellement plus robustes, puis, sur cette base, d’étudier leur extension. Or vous nous proposez le contraire.
À l’Assemblée nationale, vous êtes même allé jusqu’à faire voter l’inscription des plus de quatre-vingt-dix cas d’AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2). Ainsi, une sanction administrative, une peine non individualisée, délivrée non pas par un juge, mais par les forces de l’ordre, pourrait empêcher durablement quelqu’un d’accéder à des fonctions sans aucun rapport avec le délit commis.
Il s’agit là d’un choix lourd de conséquences, dont notre chambre haute n’a même pas pu débattre. Cette mesure, constitutionnellement très contestable, est potentiellement dévastatrice pour une partie de notre jeunesse, socialement comme symboliquement. Notre groupe ne saurait valider une telle évolution.
Nous ne pouvons pas davantage accepter d’autres glissements dangereux aboutissant à faire fi du juge, comme l’évacuation administrative de certains locaux.
On observe de pareils glissements dans la généralisation de dispositifs procéduraux ou techniques d’exception, sans garde-fous réellement éprouvés, ou encore dans la référence permanente au « continuum de sécurité ». Avec cette dernière notion, on risque véritablement, à force de mêler les prérogatives sans y associer les ressources nécessaires, de diluer les responsabilités entre les organisations – police, gendarmerie, douane, agents privés, collectivités –, mais aussi entre les personnes – officiers, agents ou adjoints –, le tout se faisant au détriment de l’efficacité recherchée.
N’en déplaise à notre collègue Francis Szpiner, ce texte conduit à entretenir, sur nombre de sujets, une illusion d’efficacité juridique ou technologique. Nous craignons donc que ce projet de loi, soutenu par toutes les droites, ne finisse par avoir un effet déceptif, non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour nos élus, qui attendent sincèrement une amélioration.
Pour ces raisons, nonobstant les quelques dispositions positives que j’ai rappelées, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Guy Benarroche et Jacques Fernique applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire relative au projet de loi présenté par le Gouvernement comme apportant des réponses immédiates en faveur de la sécurité de nos concitoyens.
Or à la lecture de ce texte, force est de constater qu’il ne répond pas aux problèmes qu’il est censé traiter. Rave-parties, protoxyde d’azote, trafic de stupéfiants, mortiers d’artifice, meublés touristiques : les sujets sont nombreux, les réalités différentes et les enjeux parfois sans rapport les uns avec les autres. Pourtant, votre réponse est toujours la même : la répression.
En effet, ce texte ne révèle pas seulement un aspect de votre politique de sécurité ; il en dit long aussi de votre conception de l’État. Dans la vision que défend votre gouvernement, monsieur le ministre, l’État ne protège plus, il contrôle ; il ne prévient plus, il sanctionne ; il n’accompagne plus, il réprime. Les dispositions de ce texte en sont l’illustration, article après article.
Alors que vous auriez pu développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous choisissez d’éloigner du soin les consommateurs de protoxyde d’azote, en privilégiant exclusivement la sanction.
Alors que vous auriez pu renforcer la prévention des conduites dangereuses lors des rave-parties, vous risquez de dissuader les participants d’appeler les secours lorsqu’une urgence médicale survient, par crainte d’une réponse purement pénale. Autrement dit, vous substituez systématiquement la sanction à la prévention.
Alors que notre pays compte 4 millions de personnes mal logées, que 3 millions de logements sont vacants et que l’État est soumis à des obligations en matière de logement, que choisissez-vous ? Non pas de mettre en œuvre une véritable politique du logement ; là encore, vous préférez protéger la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb, en facilitant l’expulsion sans juge et sans délai.
Ce renoncement s’accompagne d’une autre évolution, tout aussi préoccupante. Lors de l’examen de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le gouvernement de l’époque affirmait que la procédure d’évacuation forcée ne devait pas s’appliquer aux occupants d’un meublé touristique, précisément parce que ceux-ci devaient bénéficier d’une protection juridictionnelle. Trois ans plus tard, vous défendez exactement l’inverse : ce qui était hier contraire aux garanties fondamentales est aujourd’hui acceptable.
Toutefois, votre texte va plus loin encore, puisque vous choisissez également de déposséder l’État de prérogatives qui se trouvent pourtant au cœur même de son action.
En confiant à des agents de sécurité privés des pouvoirs de contrôle, de fouille ou d’inspection qui relevaient jusqu’ici des forces publiques, vous affaiblissez une mission régalienne essentielle. Vous la déléguez à des opérateurs privés qui ne disposent ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni des mêmes mécanismes de responsabilité que leurs homologues publics. Or la sécurité, à nos yeux, n’est pas une marchandise ; par conséquent, elle ne se sous-traite pas.
Dans le même temps, vous poursuivez l’extension continue des dispositifs de surveillance : la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu’en 2030 et la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est élargie. Sont donc prévues toujours davantage de technologies de contrôle et toujours moins de garanties pour les libertés publiques, le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique, car c’est aussi cela le problème de ce texte.
En effet, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Voilà cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail, alors que, à force d’accélérer les procédures, vous réduisez son rôle à celui d’une simple chambre d’enregistrement. Vous considérez que parlementer, discuter, amender et confronter les points de vue est devenu un obstacle, alors qu’il s’agit d’une exigence démocratique.
Notre responsabilité, précisément, est de garantir que les lois que nous adoptons répondent réellement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, sans porter une atteinte disproportionnée à leurs droits et à leurs libertés.
Or c’est précisément ce que vous échouez à faire avec ce projet de loi. L’affichage politique est privilégié à l’action publique, la répression à la prévention, le contrôle à la protection. Pour toutes ces raisons, sans surprise, notre groupe votera contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’attendais rien de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Ripost. Pourtant, je suis tout de même déçu ! (Sourires.)
À l’image de nos échanges en séance, le texte issu de la commission mixte paritaire est un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces aux dosages disproportionnés, lequel s’appuie, une fois de plus, sur un supposé continuum de sécurité.
J’ai entendu, monsieur le ministre, que vous vous félicitiez du compromis obtenu, du fait qu’une majorité s’est dégagée pour sanctionner plus efficacement les atteintes à l’ordre public. Pour ma part, je ne partage pas ce constat. Je n’y vois qu’une nouvelle brique apportée à la construction d’une société de surveillance et de contrôle généralisé.
La sécurité est une préoccupation justifiée de nos concitoyens ; elle est également la nôtre. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les solutions simplistes ici proposées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même pragmatiques, pour reprendre vos termes, chers collègues de la majorité sénatoriale.
J’ai déjà rappelé comment l’ère Macron, qui s’achève bien péniblement, aura été marquée par des postures d’autorité, une escalade sécuritaire et répressive prétendument efficace, mais aussi un recul des droits et libertés, au détriment de toutes les mesures de prévention ou de renforcement et de réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons.
L’une des mauvaises solutions du texte est le recours accru aux AFD, lesquelles sont aussi majorées. Autant de mesures que j’ai, avec mon groupe, toujours combattues. Est-ce une lubie ? Non.
M. Francis Szpiner : Si !
M. Guy Benarroche : Tout simplement, nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces amendes.
Si c’est une lubie, nous l’avons en commun avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés. Nous l’avons en commun avec la précédente Défenseure des droits, qui, au travers de ses précieux rapports, recommandait dès 2023, par exemple, de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, en justifiant sa position.
Nous souscrivons à ce constat, car nous ne sommes pas capables de juger de l’efficacité de cette sanction. En effet, depuis l’examen de la loi Lopmi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement.
Cette problématique avait d’ailleurs conduit le Parlement, singulièrement le Sénat, à demander que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous communique un rapport indiquant, notamment, l’évaluation des pistes d’amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce document nous est parvenu en fin d’année dernière. L’avez-vous lu, mes chers collègues ? Moi, oui. Il ne s’y trouve rien sur les améliorations du recouvrement.
Pis encore, dans le rapport du ministère de la justice de mars 2025 de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, il est préconisé de « marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente de l’expertise du dispositif », parce que celui-ci présente de nombreuses difficultés d’application. C’est le ministère qui le dit ! Il nous semble donc irresponsable d’avancer ainsi, à rebours des alertes de l’administration, du Conseil d’État et de l’ancienne Défenseure des droits. Mais nous commençons, hélas, à y être habitués.
L’AFD reste un outil d’affichage peu efficace, utilisé de manière tout à fait discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et qui fait fi des principes de personnalisation de la peine, manquant de discernement et de proportionnalité.
De surcroît, comme ma collègue Linkenheld vient de le rappeler, vous avez décidé de l’inscription de ces amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Ainsi, une personne pourra avoir un casier judiciaire consultable sans jamais avoir eu affaire à un juge. C’est plus qu’aberrant ! Je ne suis pas certain que vous mesuriez le danger d’une telle mesure et du glissement, auquel nous n’assistons que trop souvent ces derniers temps, vers une supposée efficacité de la sanction, sans proportionnalité avec le respect des droits et libertés des personnes. J’invite le nouveau Défenseur des droits, François-Noël Buffet, à se saisir de ce sujet très rapidement.
Ce texte entérine aussi la confusion que crée le Gouvernement au travers de son « continuum de sécurité ». Le flou va désormais jusqu’à étendre les compétences des forces de l’ordre dans les zones douanières pour des contrôles d’identité et des fouilles sans justification ni suspicion. N’oublions pas, dans ce contexte, les difficultés pour les personnes contrôlées sans motif de faire valoir de tels manquements, couplées à votre refus récurrent d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité.
Concernant le protoxyde d’azote, si mon groupe plaide depuis très longtemps pour l’interdiction de sa vente, la simple pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention ne saurait suffire. Le Conseil d’État a d’ailleurs pointé l’imprécision de l’élément matériel de l’infraction.
Enfin, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu sans que les moyens humains, à la traîne et mis à mal, soient réévalués.
L’obsession d’une société de la surveillance généralisée, en vue de plus de sécurité, nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. Certes, la commission mixte paritaire a supprimé la manifestation de certains délires sécuritaires poussés, comme la surveillance algorithmique dans les commerces ou certaines modalités de renforcement des interdictions administratives de stade.
M. le président : Il faut conclure !
M. Guy Benarroche : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, mon groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 338 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
235
Contre
34
Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
M. le président : La séance est reprise.