Pour une montagne vivante et souveraine
debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission n° 896, rapport n° 895).
La parole est à M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une grande satisfaction de voir aboutir ce texte, deux mois à peine après son adoption à l’Assemblée nationale.
Je remercie tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et à son enrichissement au fil de la navette parlementaire : Jean-Pierre Vigier, président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, notre collègue Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’Anem, avec qui nous avons travaillé en très bonne intelligence, ainsi que Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, rapporteurs pour avis, respectivement, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission de la culture.
Je n’oublie pas non plus la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, qui, malgré un agenda législatif déjà chargé, a tenu à demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat, ni l’ensemble des élus de montagne, précieux relais des attentes et des aspirations de leurs territoires.
Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir cheminé avec nous, dans une démarche constructive, sur ce sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) comporte dix-neuf articles. La quasi-totalité des apports du Sénat a été conservée.
La CMP a ainsi entériné les assouplissements ciblés au principe d’urbanisation en continuité votés au Sénat, en encadrant, notamment, ceux qui concernent les constructions agricoles : ces dernières devront être soumises à l’avis préalable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et ne porter atteinte ni aux terres agricoles ni aux paysages. De même, les chalets reconstruits à partir de ruines ne pourront faire l’objet d’aucune exploitation commerciale ni d’aucun changement de destination.
La possibilité de lever l’application de la loi Littoral autour des grands lacs de montagne est en outre maintenue, afin que la seule loi Montagne s’y applique.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Jean-Marc Boyer : La position du Sénat concernant l’agriculture de montagne est conservée : le texte permet d’organiser le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment les abattoirs. Soutenir leur développement est en effet plus que jamais nécessaire pour garantir la pérennité de nos filières agricoles de montagne.
Enfin, dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, l’article 4 vise à favoriser l’usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne.
Pour ce qui concerne l’école, le texte renforce la concertation avec les élus locaux pour l’élaboration de la carte scolaire,…
M. Laurent Somon : Bravo !
M. Jean-Marc Boyer : … en incluant également le second degré, ce qui est important, car la baisse démographique atteint désormais le collège.
Les seuils d’ouverture et de fermeture des classes sont aussi adaptés aux spécificités des écoles de montagne.
S’agissant des articles délégués à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le texte définit les modalités d’accès aux soins, afin que les contraintes géographiques ne constituent pas un handicap pour les habitants de nos vallées. Il maintient également la priorité accordée au déploiement de la recharge rapide, indispensable au développement de la mobilité électrique.
Enfin, concernant la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), le texte permet la mutualisation de ressources à l’échelle d’un bassin versant, afin de renforcer la solidarité amont-aval.
Il précise aussi, à l’article 11 bis A, la nature de certains ouvrages de protection contre les inondations dans les territoires de montagne, afin qu’ils puissent bénéficier à ce titre des financements issus de la taxe Gemapi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jean-Marc Boyer, monsieur le vice-présidente de la commission des affaires économiques, cher Daniel Gremillet – un Vosgien, comme moi ! (Sourires.) –, messieurs les rapporteurs pour avis, chers Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 juillet dernier, votre assemblée adoptait, enrichie, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté ses conclusions. Il vous revient aujourd’hui de dire le dernier mot sur un texte qui touche à l’école, à la santé, à l’urbanisme, à l’agriculture et à l’eau.
Trois lectures en deux mois : c’est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue, sait mettre tout le monde d’accord.
L’alpiniste Roger Frison-Roche a donné à son plus beau livre un titre que tout le monde connaît, Premier de cordée. J’y pense en cet instant, parce qu’une commission mixte paritaire réussie, c’est exactement cela : deux assemblées encordées sur le même texte, qui avancent et arrivent ensemble au sommet. La CMP de jeudi dernier, qui a réuni quatorze parlementaires issus des deux chambres, est arrivée au sommet, c’est-à-dire à un texte commun.
Je tiens à remercier le rapporteur au fond, Jean-Marc Boyer, et les rapporteurs pour avis Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, de leur travail, qui a considérablement densifié le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Je veux dire aussi ma reconnaissance à Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et auteur de cette proposition de loi, qu’il porte depuis le premier jour.
Je salue également Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’Anem, dont l’engagement sur ces travées a nourri le texte tout au long de son parcours.
Le Sénat n’a pas été le simple relais de ce texte. Il l’a construit : une large part de ce que la commission mixte paritaire a retenu vient de vos travaux.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte que vous avez voté au début de ce mois. Puisque vous allez vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je rappellerai simplement les problèmes que celle-ci a permis de régler.
Concernant l’école, le principe est intact : l’État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision et les seuils s’adaptent aux réalités de la montagne, à l’éloignement et aux temps de transport. La commission mixte paritaire a retenu une formulation que je crois juste : les décisions tiennent compte de l’offre scolaire globale du territoire – de tout le territoire et de toute l’offre.
Le point relatif aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive, sur lequel le risque de dévoiement était le plus grand, est certainement celui dont je suis le plus satisfait. On pourra restaurer et reconstruire ce patrimoine, y compris à partir d’une ruine, et l’attester par tout moyen quand le cadastre fait défaut, ce qui est le cas presque partout en estive.
Le texte issu de la commission mixte paritaire dispose, sans ambiguïté, que ces bâtiments ont un usage pastoral ou servent aux randonneurs, à l’exclusion de toute activité commerciale et de tout changement de destination. Ce que j’avais dit au banc du Gouvernement devant vous, je le répète aujourd’hui : ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs et ne bénéficieront ni à des promoteurs immobiliers ni à des professionnels de l’hôtellerie-restauration.
Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer la Gemapi. En effet, l’eau était le véritable point dur de cette commission mixte paritaire. Votre assemblée avait voté en faveur de la création d’un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d’aval. L’intention était juste, et – je veux le dire clairement – la question que vous avez posée était la bonne. L’outil, en revanche, n’était pas adapté, car on ne crée pas de la solidarité par un prélèvement.
Le texte commun en revient au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic). Mais il ne se contente pas d’y revenir ; il le consolide dans le code de l’environnement et y inscrit ce que vous vouliez obtenir : la solidarité à l’échelle du bassin versant tient compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne.
Il s’agit de reconnaître une évidence que tout élu d’amont connaît : quand une commune de tête de bassin entretient ses torrents et ses ouvrages, c’est la vallée entière qui dort tranquille. Il était temps que la loi le dise, et qu’elle le fasse sans opposer l’amont à l’aval.
J’en viens enfin au sujet des abattoirs, auquel je sais que votre assemblée est très attentive.
Il ne saurait y avoir d’élevage de montagne sans capacité d’abattage à distance raisonnable. Le texte inscrit donc dans le code rural et de la pêche maritime le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leurs spécificités en montagne. En revanche, les dispositions relatives aux seuils d’installations classées n’y figurent plus, non par désintérêt, mais parce que ces seuils relèvent du règlement.
Le travail se poursuivra avec les professionnels et les ministères concernés ; je m’y engage personnellement. L’objectif est que les bêtes soient abattues près de l’endroit où elles ont été élevées. Il s’agit non pas d’une coquetterie en faveur du circuit court, mais de la défense du bien-être animal, de l’économie du transport et, tout simplement, du bon sens.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que contient l’accord obtenu jeudi dernier. Aucune des deux assemblées n’y a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l’édifice, ce qui est bon signe.
J’y vois, pour ma part, un texte qui fait ce que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne nous a appris à faire : partir des réalités d’un territoire pour écrire une norme qui tienne.
Le Sénat fut le berceau de la loi Montagne de 1985. Il est aujourd’hui celui du texte qui la prolonge. En adoptant ces conclusions, vous ne refermez pas seulement une navette : vous donnez aux élus de montagne les outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine et l’eau, mais aussi pour aider ceux qui travaillent et vivent sur ces territoires.
Le Gouvernement appelle donc à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.