Relance et décentralisation du logement : Article 9
debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441-2-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. » ;
3° L’article L. 441-2-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 ou de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441-2-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411-10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441-2-1. »
II à V. – (Supprimés)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je souhaite dire, à titre liminaire, quelques mots sur l’article 9, dont nous avons beaucoup discuté avec les deux rapporteures.
Le Gouvernement va retirer son amendement n° 415 et invite les sénateurs Lavarde, Delcros, Bleunven et Louis Vogel à retirer les leurs.
Cela suscite évidemment une petite frustration pour le Gouvernement, puisque nous souhaitions lancer une expérimentation sur l’ensemble du territoire.
Toutefois, je me suis rangé aux arguments pertinents de Mme la rapporteure Estrosi Sassone et nous sommes parvenus à un compromis, consistant à limiter cette expérimentation à ce territoire hors du commun et particulièrement dense qu’est la région Île-de-France, pendant une durée de deux ans. Les collectivités, les communes et les agglomérations franciliennes pourront ainsi bénéficier de la délégation du contingent de logements du préfet, sur la base du volontariat, à titre expérimental.
Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre esprit de concorde et de votre esprit constructif. Nous avons ainsi pu parvenir à un compromis, qui s’incarnera dans l’amendement n° 435 que le Gouvernement vient de déposer et qui vise à limiter le périmètre de l’expérimentation à la région Île-de-France. Celui-ci sera examiné juste avant l’amendement n° 16 rectifié quater de Mme Lavarde, qui, lui, est très important et qu’il faut maintenir.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vingt heures et il nous reste encore 31 amendements à examiner. Je vous propose de prolonger la séance pour achever l’examen du texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 248 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-5-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 301-5-1-4. – I. – L’État peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat :
« 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
« 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
« 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
« 4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
« II. – La délégation des compétences mentionnées au I entraîne la pleine et entière responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences.
« En particulier, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, sur délégation de l’organe délibérant, son président, intente au nom de l’établissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre lui, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. L’organe délibérant de l’établissement ou, le cas échéant, son président est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par l’établissement public de coopération intercommunale.
« III. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée de six ans, renouvelable.
« Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations. » ;
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 16
Rétablir les II à V dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation des compétences mentionnées au 1° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation restent en vigueur jusqu’à leur échéance.
III. – Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à huitième alinéas sont abrogés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
IV. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut confier, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux communes volontaires qui sont membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat et qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302-8-1 dont elles respectent les engagements :
1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
La délégation des compétences mentionnées aux précédents alinéas entraîne la pleine et entière responsabilité de la commune pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal ou, sur délégation de ce dernier, le maire, intente au nom de la commune les actions en justice et la défend dans les actions intentées contre elle, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Le conseil municipal ou, le cas échéant, le maire est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations, en particulier si ce dernier ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les communes volontaires disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise la commune concernée à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’État dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer le régime de recours tendant à ce que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le logement ou le relogement des demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logés d’urgence lorsqu’ils n’ont pas reçu, dans les délais, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et capacités, en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes pour atteindre l’objectif de logement ou de relogement recherché.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Comme vient de l’indiquer M. le ministre, l’amendement n° 415 est retiré. Par conséquent, les sous-amendements nos 429 et 428 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Cambon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, MM. H. Leroy et Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Khalifé et Lefèvre, Mme P. Martin et MM. Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-5-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 301-5-1-4. – I. – L’État peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ainsi qu’aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales :
« 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
« 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
« 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
« 4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
« II. – La délégation des compétences mentionnées au I entraîne la pleine et entière responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences.
« En particulier, l’organe délibérant de l’établissement, ou, sur délégation de l’organe délibérant, son président, intente au nom de l’établissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre lui, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. L’organe délibérant de l’établissement ou, le cas échéant, son président est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par l’établissement public de coopération intercommunale.
« III. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée de six ans, renouvelable.
« Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations. »
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 16
Rétablir les II et IV dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation des compétences mentionnées au 1° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation restent en vigueur jusqu’à leur échéance.
IV. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut confier, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux communes volontaires qui sont membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales et qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302-8-1 dont elles respectent les engagements :
1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
La délégation des compétences mentionnées aux précédents alinéas entraîne la pleine et entière responsabilité de la commune pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal ou, sur délégation de ce dernier, le maire, intente au nom de la commune les actions en justice et la défend dans les actions intentées contre elle, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Le conseil municipal ou, le cas échéant, le maire est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations, en particulier si ce dernier ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les communes volontaires disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexé la convention mentionnée au premier alinéa, autorise la commune concernée à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’État dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 153 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Fargeot, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-…. – I. – L’État peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires compétents en matière de logement et d’habitat :
« 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
« 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
« 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
« 4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
« II. – La délégation des compétences mentionnées au I entraîne la pleine et entière responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences.
« En particulier, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, sur délégation de l’organe délibérant, son président, intente au nom de l’établissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre lui, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. L’organe délibérant de l’établissement ou, le cas échéant, son président est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par l’établissement public de coopération intercommunale.
« III. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée de six ans, renouvelable.
« Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations. » ;
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 16
Rétablir les II à IV dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation des compétences mentionnées au 1° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation restent en vigueur jusqu’à leur échéance.
III. – Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à huitième alinéas sont abrogés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
IV. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut confier, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux communes volontaires qui sont membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat et qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302-8-1 dont elles respectent les engagements :
1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
La délégation des compétences mentionnées aux précédents alinéas entraîne la pleine et entière responsabilité de la commune pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal ou, sur délégation de ce dernier, le maire, intente au nom de la commune les actions en justice et la défend dans les actions intentées contre elle, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Le conseil municipal ou, le cas échéant, le maire est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations, en particulier si ce dernier ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les communes volontaires disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexé la convention mentionnée au premier alinéa, autorise la commune concernée à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’État dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme Jacquemet, MM. Cambier et V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno.
L’amendement n° 280 rectifié ter est présenté par MM. L. Vogel, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Malhuret, Belin et Laménie, Mme Lermytte, M. Khalifé, Mme L. Darcos, M. Pellevat et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après l’article L. 301-5-1-3, est inséré un article L. 301-5-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 301-5-1-4. – I. – L’État peut déléguer, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat :
« 1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
« 2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
« 3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
« 4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
« II. – La délégation des compétences mentionnées au I entraîne la pleine et entière responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences.
« En particulier, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, sur délégation de l’organe délibérant, son président, intente au nom de l’établissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre lui, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. L’organe délibérant de l’établissement ou, le cas échéant, son président est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées au I. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par l’établissement public de coopération intercommunale.
« III. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée de six ans, renouvelable.
« Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations. » ;
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 16
Rétablir les II à IV dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation des compétences mentionnées au 1° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation restent en vigueur jusqu’à leur échéance.
III. – Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à huitième alinéas sont abrogés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
IV. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut confier, par convention et sans dissociation, les compétences suivantes aux communes volontaires qui sont membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat et qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302-8-1 dont elles respectent les engagements :
1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
La délégation des compétences mentionnées aux précédents alinéas entraîne la pleine et entière responsabilité de la commune pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal ou, sur délégation de ce dernier, le maire, intente au nom de la commune les actions en justice et la défend dans les actions intentées contre elle, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Le conseil municipal ou, le cas échéant, le maire est chargé de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences visées aux deuxième à cinquième alinéas. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations, en particulier si ce dernier ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les communes volontaires disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexé la convention mentionnée au premier alinéa, autorise la commune concernée à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’État dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.
M. Yves Bleunven : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 206 rectifié est retiré.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié ter.
M. Louis Vogel : Il est retiré !
Mme la présidente : L’amendement n° 280 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
…. – À titre expérimental sur le territoire de la région Ile-de-France, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux 1° à 4° du présent III aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
- Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302-8-1, dont elles respectent les engagements ;
- Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
- Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
- La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441-2-3 ;
2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441-1 ;
3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 313-26-2.
La délégation des compétences mentionnées aux précédents alinéas entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences visées du 1° au 4° . Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences visées du 1° au 4° . Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations visées aux 1° à 4° , ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexé la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Ile-de-France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire, la volonté du Gouvernement est de pouvoir explorer la possibilité pour les maires ou les présidents d’agglomération de bénéficier du contingent préfectoral afin de loger sur leur territoire les publics prioritaires désignés en application des douze critères posés par la loi. Cette expérimentation portera notamment sur les logements Dalo – les préfets devront d’ailleurs faire preuve de vigilance sur ce dernier point.
Je souhaite redire que celle-ci se fera uniquement sur la base du volontariat des maires. Autrement dit, seuls ceux qui le souhaiteront pourront bénéficier de cette délégation.
Cette proposition est pertinente et de nature à donner encore un peu plus de pouvoir au maire. J’espère que cette expérimentation pourra être élargie un jour, mais la sagesse nous impose de la limiter dans un premier temps à cette région particulière qu’est l’Île-de-France.
Je vous remercie par avance d’accueillir favorablement cet amendement de compromis. Encore une fois, madame la rapporteure, je vous remercie de l’esprit constructif dont vous avez su faire preuve.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, M. Cambon, Mme Aeschlimann, MM. Ruelle, Panunzi, Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Khalifé, Karoutchi et Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - L’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° À la deuxième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, », sont remplacés par le mot : « poursuit ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 152 rectifié quater, à l’article 8. Je ne vous en présenterai pas tout le dispositif, car nous entrerions trop dans le détail.
Toutefois, puisque c’est le moment des remerciements, je tiens à adresser les miens à la commission des affaires économiques et aux services de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère. J’avais cette idée en tête depuis le départ, mais il était très compliqué d’articuler une rédaction avec les modifications apportées par la commission, sans compter les derniers soubresauts survenus en séance publique depuis hier. Je salue donc également les services de la séance, que j’ai mobilisés pendant plusieurs jours.
Je crois que nous allons y arriver ce soir. Merci d’avance à tous ceux qui ont contribué à cette réussite !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur l’amendement n° 435 du Gouvernement, j’émettrai un avis de sagesse. En effet, même si nous avons échangé avec M. le ministre, la commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer formellement.
Le Gouvernement prévoit une expérimentation propre à l’Île-de-France afin de permettre aux communes et aux EPCI qui le souhaitent d’obtenir du préfet la délégation du Dalo.
Cette disposition ne remet nullement en cause la rédaction retenue par la commission. Nous préférons nous en tenir aux dispositifs existants : aujourd’hui, cette délégation du Dalo est déjà possible pour les EPCI. Or nous ne pouvons que constater que, à ce jour, seuls deux d’entre eux l’ont sollicitée. Cette situation doit donc nous interpeller.
Si nous avons retenu cette rédaction, c’est aussi parce que nous considérons qu’une délégation du Dalo n’est pas neutre pour les élus qui la sollicitent. Elle emporte d’abord une nouvelle responsabilité, le droit au logement opposable demeurant avant tout une politique nationale relevant de l’État. Or je ne vois pas pourquoi cette responsabilité pèserait sur les élus lorsqu’ils ne sont pas volontaires.
En outre, cette délégation a un coût, et aucune garantie n’existe à cet égard. Aujourd’hui, les astreintes versées par l’État lorsqu’aucun relogement des bénéficiaires du Dalo n’est possible sont évaluées à environ 25 millions ou 26 millions d’euros par an. Ce montant est considérable. Je ne vois pas pourquoi cette charge incomberait à des collectivités qui n’ont rien demandé. C’est peut-être d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles seuls deux EPCI en ont fait la démarche jusqu’à présent.
Pour autant, je le répète, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement, qui porte sur le cas très particulier de l’Île-de-France.
L’amendement n° 16 rectifié quater de Mme Lavarde tire les conséquences de ce que nous avons adopté à l’article 8, qui ouvre aux établissements publics territoriaux franciliens la possibilité d’être délégataires du Dalo dans les mêmes conditions que les EPCI ou les départements, c’est-à-dire sur la base du volontariat.
L’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 rectifié quater ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis évidemment très favorable. Encore une fois, je remercie Christine Lavarde d’avoir porté ces amendements sur ce sujet complexe. Ces dispositions sont attendues par les élus de terrain de la métropole du Grand Paris et, au-delà, de toute l’Île-de-France.
L’occasion m’est donnée de rebondir sur les propos de madame la rapporteure.
Je veux redire très clairement que le Dalo est une compétence nationale, donc de l’État. Il n’appartient pas aux collectivités territoriales d’en assumer la responsabilité, pas davantage que la charge.
En revanche, lorsqu’une commune demande au préfet la délégation de son contingent, c’est-à-dire les 20 %, étant entendu que les 5 % réservés aux fonctionnaires demeurent à la main du préfet, les critères appliqués restent les mêmes que lorsque le préfet procède lui-même aux attributions : les publics prioritaires continuent d’être désignés sur la base des douze critères en vigueur.
L’idée est que, à l’échelle du département, il y ait un pourcentage significatif de bénéficiaires du Dalo dans le flux des relogements opérés au titre du contingent préfectoral délégué à la commune.
Encore une fois, restons basiques et simples : faisons confiance aux maires ! Ceux qui en feront la demande pourront participer à cette expérimentation – en tant qu’élu francilien, j’en connais beaucoup qui s’y intéresseront –, qui éclairera utilement, le moment venu, notre réflexion et nos débats en vue d’une éventuelle généralisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Nous considérons pour notre part qu’une expérimentation à l’échelle de l’Île-de-France n’est pas neutre. À notre sens, il s’agit d’une mise en danger d’un droit acquis fondamental qui relève, comme l’a dit Mme la rapporteure, d’une compétence nationale. Il y a des enjeux judiciaires derrière. Par conséquent, nous contestons cette expérimentation qui, pour nous, je le répète, est de nature à remettre en cause ce droit extrêmement important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : De la même manière, le groupe CRCE–K votera contre le principe de cette expérimentation.
Décidément, ce projet de loi donne lieu à des passages en force à tous les étages. Il est bien dommage que nous n’ayons pas pu discuter en commission de cette proposition, qui aura de lourdes conséquences.
La région d’Île-de-France est une zone tendue : le principal enjeu est que chaque commune respecte la loi SRU en réalisant du logement social.
De quoi souffre le Dalo aujourd’hui ? Il souffre de l’impossibilité d’attribuer des logements, compte tenu de la tension qui caractérise la région d’Île-de-France.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)