Relance et décentralisation du logement : Article 2 (suite)

Relance et décentralisation du logement : Article 2 (suite)

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets réalisés dans le périmètre de développement du logement peuvent également comprendre des bâtiments déplaçables, des constructions légères et mobiles relevant de l’habitat mobile et solidaire, destinés au logement et au relogement temporaire des personnes.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Par cet amendement, nous proposons que les projets réalisés dans les périmètres de développement du logement puissent également comprendre des bâtiments déplaçables ainsi que des constructions légères et mobiles relevant de l’habitat mobile et solidaire.
Face à la crise du logement, nous devons nous donner les moyens d’innover. L’objectif n’est pas de substituer ces solutions au logement pérenne ; c’est d’élargir la palette des réponses dont disposent les collectivités pour répondre à des besoins temporaires de logement, de relogement ou d’accompagnement des projets d’aménagement.
Ces constructions rapidement déployables, réversibles et réutilisables permettent d’offrir des logements de qualité tout en conciliant maîtrise des coûts, sobriété foncière, limitation de l’artificialisation des sols et bonnes performances environnementales. Elles constituent un outil particulièrement pertinent pour accompagner des opérations de renouvellement urbain ou des projets de réhabilitation, assurer l’accueil temporaire de salariés, ou encore répondre à des besoins ponctuels liés à l’activité économique. Il serait paradoxal de créer un dispositif destiné à accélérer la production de logements, tout en nous privant de ces innovations, de ces agilités.
Au-delà de cet amendement, je souhaite interpeller M. le ministre sur la nécessité de structurer cette filière.
Plusieurs amendements en ce sens, visant notamment à créer un véritable statut d’opérateur de l’habitat mobile et solidaire, sur le modèle des organismes de foncier solidaire, ne pourront malheureusement pas être examinés, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, un tel statut permettrait de faire émerger des opérateurs capables de produire, gérer et exploiter un immobilier léger, mobile et solidaire, répondant à des besoins temporaires de logement, d’hébergement ou de locaux d’activité.
Des initiatives de terrain montrent déjà la voie. Je songe notamment à l’association Transit, en Gironde, lauréate 2025 du prix Coup de cœur de l’économie sociale et solidaire de Bordeaux Métropole, qui développe des solutions innovantes.
Cet amendement constitue une première étape. J’espère que son examen ouvrira la voie à une réflexion plus large sur le développement d’une véritable filière française de l’habitat mobile léger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Votre demande, mon cher collègue, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 2. Rien ne s’oppose à ce que les logements et hébergements – je rappelle que nous avons introduit ces derniers dans le texte en commission – démontables et mobiles puissent obtenir des dérogations dans le cadre des périmètres de développement du logement, dans la mesure où ces dérogations peuvent bénéficier aux « projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ».
L’amendement étant ainsi satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de la commission. Je me réjouis que votre amendement soit satisfait, monsieur le sénateur, car je partage largement votre vision. J’ai eu l’occasion de constater de mes propres yeux, dans le Morbihan, chez M. le sénateur Bleunven, que ce type d’hébergement rend un véritable service à la population et en particulier aux demandeurs d’emploi, ce qui apporte en outre un soutien réel au monde économique. Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de le rappeler.

Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° 160 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Je vais le retirer, mais je tiens à dire que je suivrai très attentivement les dérogations qui pourront être accordées en faveur de ce type de solutions : il faudra voir qui en prendra l’initiative et de quelle manière. Nous sommes en tout cas bien d’accord quant à leur utilité et, comme j’aime à dire, leur agilité : elles nous permettent d’avancer de manière innovante dans plusieurs secteurs.
Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 160 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’issue d’un délai de trente ans à compter de l’instauration du périmètre de l’opération d’intérêt local, sur demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme exprimée par délibération, le représentant de l’État dans le département lève par arrêté l’application de la servitude instaurée sur le fondement du présent IV.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme nous avons déjà eu l’occasion de débattre largement de l’objet de cet amendement avant la suspension de la séance, je me contenterai de le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 431 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Ouzoulias.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12, 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias : Nous abordons, avec cette discussion commune, le dossier de la qualité de l’architecture et de la protection du patrimoine.
Je veux d’abord en quelques mots, monsieur le ministre, formuler plusieurs remarques de forme.
Le calendrier imposé par le Gouvernement pour l’examen de ce texte a empêché la commission de la culture, qui a tout de même quelques compétences en matière patrimoniale, d’en être saisie pour avis.
Par ailleurs, je remarque l’absence au banc du Gouvernement de votre collègue ministre de la culture.
Enfin, vos services n’ont manifestement pas pris la peine de s’intéresser à la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, déposée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, texte que notre assemblée a adopté, à l’unanimité, le 19 mars 2025.
On pourrait croire, un peu hâtivement, que la qualité de l’architecture et la protection du patrimoine doivent être mises de côté quand il est question de construire vite. Pour ma part, j’estime que renoncer à la qualité n’est jamais une bonne chose.
Je veux enfin relever une contrainte qui serait imposée au maire aux termes de l’article 2 : il devrait délivrer le permis de construire « sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant ». Mais telle est exactement la mission de l’architecte des Bâtiments de France ! Vous transférez donc le poids du contentieux depuis l’État, en la personne de l’ABF, vers le maire, la collectivité. Je ne suis vraiment pas sûr, monsieur le ministre, que ce soit la meilleure solution pour sécuriser les permis de construire délivrés par le maire.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF.
Je rappelle que cet avis conforme s’impose actuellement pour les bâtiments qui seraient en covisibilité avec un monument historique, ce qui représente environ 20 % des projets. Autrement dit, dans un texte dont la finalité, que je partage totalement, est d’accélérer les procédures pour la production de logements, on inscrit une disposition qui ne profitera qu’à 20 % de ces projets.
Surtout, permettez-moi de vous le dire en toute franchise, l’avis conforme de l’ABF, cela fonctionne bien ! Il suffit de sortir du Sénat et de se promener parmi les bâtiments qui l’entourent, dont beaucoup ont un caractère historique, ou d’aller dans des villes abritant des monuments historiques, pour constater que cette procédure produit ses fruits, sur le long terme. Certes, cet avis conforme est exigeant ; certes, il peut être vécu comme une contrainte ; mais il fonctionne, car il préserve la qualité du bâti autour des monuments historiques. En le transformant en avis simple, vous êtes en train de sacrifier la qualité des constructions aux alentours de ces monuments !
Cette disposition traduit l’idée selon laquelle les maires seraient opposés à la nécessité de recueillir l’avis conforme de l’ABF. Certains maires le sont sans doute, mais d’autres y sont tout à fait favorables, et je vous le dis sur le fondement de mon expérience personnelle : j’ai été maire, pendant quinze ans, d’une ville où l’avis conforme de l’ABF est requis pour 90 % du territoire municipal. Or, pour moi, l’ABF n’était pas un opposant : il était un partenaire. Il m’a aidé à refuser le permis de construire de projets dont je savais qu’ils allaient modifier la qualité du bâti de la ville.
En retirant aux maires cette possibilité de s’abriter derrière l’avis conforme de l’ABF, vous les exposez à des procédures qui peuvent être mauvaises pour leur ville et dont ils auront eux-mêmes à subir les conséquences ensuite.
C’est pourquoi je propose de retirer du texte les dispositions tendant à supprimer l’avis conforme de l’ABF.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph et Drexler, M. Houpert, Mme Puissat, M. Saury, Mme Ventalon et M. Gremillet.
L’amendement n° 214 est présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.

Mme Else Joseph : Depuis plusieurs années, les travaux de notre assemblée ont souligné le rôle indispensable de l’ABF et la nécessité de mieux préserver notre patrimoine, notamment local. Alors même que les moyens donnés aux ABF sont limités au regard des enjeux liés à la protection du patrimoine, ce dispositif fragilisera davantage leur mission.
La suppression de l’avis conforme au profit d’un avis simple aura des conséquences désastreuses. En donnant aux maires la possibilité de contourner l’avis de l’ABF, on ne fait rien d’autre que faciliter les atteintes au patrimoine. Mes chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler ce que la commission de la culture ne cesse de souligner depuis des années : procéder ainsi, c’est rendre illusoires les différents zonages de protection, tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques.
Cette disposition va à contre-courant de la mission dont le Sénat a été le pilier, à savoir la préservation du patrimoine, qui est un droit aussi important que le droit au logement : comme si être locataire devait rendre insensible au beau et à cet environnement patrimonial dont la préservation est aussi un droit pour chacun !
La dérogation proposée est trop large. Pour cette raison, la suppression de cet alinéa, qui prévoit un avis simple, s’impose si nous voulons préserver tous les dispositifs – ils sont bienvenus – dans lesquels les avis des ABF sont requis. Se dispenser de ces derniers ouvrirait la voie à des entorses directes aux règles de protection. Par sagesse et par cohérence, j’appelle donc mes collègues à voter cet amendement.
Refusons une protection du patrimoine au rabais !

M. Laurent Lafon : Très bien !

M. Pierre Ouzoulias : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 214.

Mme Monique de Marco : J’abonderai dans le sens de mes collègues de la commission de la culture. L’article 2 permettrait de déroger au PLU tout en contournant l’avis conforme des ABF. Or le Conseil d’État souligne que les nouvelles obligations ne sont pas nécessaires au regard des objectifs que se fixe le Gouvernement dans ce projet de loi.
Les travaux de la mission d’information consacrée au périmètre et aux compétences des architectes des Bâtiments de France et la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France qui en a découlé ont montré que ceux-ci étaient de précieux conseils dans la construction d’une ville durable, au même titre que les CAUE, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Je lance d’ailleurs un cri d’alerte à ce sujet, monsieur le ministre, car ces structures sont menacées par de fortes coupes budgétaires et des fermetures partout sur le territoire, particulièrement en Gironde, alors qu’elles fournissent un conseil très précieux aux collectivités et aux petites communes. Je tiens donc à vous alerter sur ce point au détour de cet amendement.
Dans le même temps, réduire le rôle des ABF à un avis simple pourrait avoir pour conséquence, à terme, de remettre en cause leur existence même, et par là toute la politique de protection de notre patrimoine architectural.

Mme la présidente : L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et Artigalas, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Linkenheld et Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Michau, Mérillou, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V – Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un périmètre de développement du logement, un accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis, conformément aux dispositions des titres II et III du livre VI du code du patrimoine, cet accord est rendu prioritairement.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à maintenir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour les abords des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables, un avis que le présent article vise à transformer en avis simple, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli.
À de nombreuses reprises, au-delà de la diversité de ses membres, le Sénat a su se retrouver pour préserver le rôle des architectes des Bâtiments de France. Nous l’avons notamment réaffirmé dans le cadre de la mission d’information consacrée à ce corps, mission que j’ai eu l’honneur de présider.
Au travers de leur pouvoir d’avis conforme, les ABF agissent comme un frein à une urbanisation désordonnée, excédant le champ de la seule protection de l’intérêt patrimonial. Ils sont les garants, partout où ils interviennent dans nos territoires, des politiques relatives au patrimoine et à la protection de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; donc, au passage, de la préservation du cadre de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ainsi que des atouts touristiques de la France.
Dans un souci de compromis, et parce que nous entendons le besoin d’accélérer le traitement des dossiers dans le cadre de ces opérations d’intérêt local, dont l’objectif est de permettre la concrétisation rapide de projets, nous proposons que le rendu des décisions concernant ces opérations soit priorisé par rapport aux autres dossiers.
Garantir que cette priorisation soit effective nécessitera bien sûr des effectifs humains à la hauteur.
Rappelons que, entre 2010 et 2023, le nombre total d’avis instruits a augmenté de plus de 70 %, et qu’un ABF émet en moyenne treize avis par jour travaillé. C’est pourquoi il faut continuer à porter, dans la perspective du prochain budget, une hausse du plafond d’emplois applicable aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), pour parvenir à recruter au moins un ABF supplémentaire par département.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Je tiens tout d’abord à préciser que cette disposition s’inscrit bien dans le cadre de l’article 2, qui propose la création de périmètres de développement du logement. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui de mettre en place des dispositions qui s’appliqueraient à l’ensemble du territoire : il est important de le rappeler.
Je veux dire également, de la façon la plus claire, qu’il ne s’agit pas ici d’opposer ceux qui veulent protéger notre patrimoine à ceux qui voudraient l’ignorer : nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine, comme nous avons eu l’occasion de l’affirmer par le biais de plusieurs travaux portés par le Sénat. Aussi, personne ne conteste le rôle des ABF pour préserver nos centres anciens, nos villages et notre histoire.
Cependant, nous devons considérer la réalité en face : la plupart d’entre nous ont été des élus locaux, et, dans de nombreuses communes, les élus se retrouvent confrontés à des blocages, parfois très lourds – j’ai moi-même eu l’occasion de le vivre, comme nombre d’entre vous – et même incompréhensibles s’agissant de projets pourtant nécessaires à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la rénovation d’écoles, de l’adaptation de logements publics ou, plus largement, de la création de logements.
Ces projets ne peuvent pas être freinés indéfiniment par des avis qui deviennent, de fait, insurmontables. Je suis persuadée que nous avons tous en tête un projet ainsi bloqué, si ce n’est dans notre commune, du moins dans notre département.
Nous ne proposons donc pas ici de supprimer l’avis des ABF, ni d’opposer patrimoine et développement local : il s’agit en fait de trouver un équilibre. L’avis de l’ABF doit éclairer la décision, alerter sur les enjeux patrimoniaux et proposer des adaptations, mais il ne doit pas systématiquement se transformer en pouvoir de blocage, comme les élus nous le signalent.
En effet, depuis que ce texte est inscrit à l’ordre du jour, j’ai eu l’occasion de les écouter et d’échanger très régulièrement avec eux sur ce sujet ; j’en suis d’ailleurs très heureuse. Ils ne comprennent pas pourquoi, au regard, encore une fois, de normes critiquables, ils ne parviennent pas à faire aboutir des projets répondant à un véritable besoin d’intérêt général.
Passer d’un avis conforme à un avis simple, c’est donc faire confiance aux maires, aux élus de terrain, à ceux qui connaissent les contraintes et les besoins de leur commune, car ce sont eux qui portent les projets, qui assument les décisions et qui rendent des comptes à la population. Il est important de le redire. Préserver le patrimoine, oui, figer les choses, non !
Par ailleurs, force est de constater que les mécanismes de concertation et les possibilités pour le préfet de déroger à l’avis conforme de l’ABF existent bien, mais ne fonctionnent pas ; c’est un fait. Voilà pourquoi nous souhaitons débloquer la situation, car ces difficultés nous sont systématiquement signalées par les élus de terrain.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 114 rectifié et 164 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques nos 50 rectifié ter et 214.
Enfin, l’amendement n° 293 rectifié bis du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet que l’avis de l’ABF soit rendu en priorité pour les projets de logement dans les périmètres de développement concernés.
En réalité, ce n’est pas tant la durée d’instruction de l’ABF qui bloque les projets que le caractère contraignant de ses refus ou les recours ultérieurs.
Par ailleurs, obliger l’ABF à rendre de manière prioritaire des avis qui peuvent être complexes en raison de leur seule localisation dans un périmètre de développement du logement, c’est prendre le risque de retarder des avis sur des projets plus simples, compte tenu du nombre limité d’ABF en fonction dans de nombreux territoires. Le dispositif proposé n’est donc pas forcément opérationnel.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, notre avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il n’est pas question ici d’opposer la préservation du patrimoine au logement, même si vous me permettrez de penser, madame la sénatrice Joseph, que le droit au logement est tout de même supérieur à la préservation du patrimoine – auquel je suis totalement attaché –, parce qu’il concerne des êtres humains.
De fait, je tiens à permettre aux architectes des Bâtiments de France de continuer à jouer pleinement leur rôle, qui est un rôle de conseil et d’éclairage des élus locaux.
Pour rappel, je proposais, dans la version initiale du texte, que le préfet puisse venir conforter ou non l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Vous vous y êtes opposés, mesdames, messieurs les sénateurs, en affirmant qu’il n’y avait pas besoin de faire appel au préfet, dans la mesure où vous faisiez confiance au maire.
Il paraît donc logique d’aller jusqu’au bout de votre vote d’il y a quelques heures, en affirmant que nous faisons confiance au maire ! (Murmures.) Nous lui faisons confiance pour être à l’écoute de l’architecte des Bâtiments de France ; nous lui faisons confiance pour ne pas avoir envie de dénaturer sa ville ; nous lui faisons confiance, parce que nous avons foi en nos élus locaux, qui détiennent un mandat démocratique légitime et important. C’est pourquoi je soutiendrai pleinement l’avis de Mme la rapporteure.
Qui, d’ailleurs, n’a pas eu l’expérience d’un architecte des Bâtiments de France qui disait blanc quand son successeur disait noir, avant qu’un troisième architecte ne dise bleu ou violet ?
Le processus nécessite tout de même un peu d’efforts et – permettez-moi de le dire ici – de dialogue : dans certains départements, tout se passe à merveille ; dans d’autres, tels que le Val-de-Marne, du moins dans sa partie ouest – tout le monde n’a pas la chance d’être à Vincennes, cher Laurent Lafon ! –, on peut tomber sur un architecte des Bâtiments de France qui refuse, pendant plusieurs années, de parler aux élus locaux. Je trouve cela dommage.
L’avis simple pour ces espaces soumis à dérogation, comme l’expliquait Mme la rapporteure, nécessitera ce dialogue. Nous avons besoin de l’avis des ABF et nous ne nous en passerons pas.
De plus, dans la mesure où cet avis existera, le maire aura évidemment vocation à expliquer pourquoi il l’a pleinement pris en compte, ou pourquoi il s’en est quelque peu éloigné.
Nous devons donc défendre les architectes des Bâtiments de France dans leur rôle de conseil : à cette fin, il convient effectivement de les remettre au cœur du dispositif, mais avec un avis simple.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, la ministre de la culture appréciera, j’en suis sûr, la façon dont vous la dépossédez de sa compétence sur les architectes des Bâtiments de France… (M. Max Brisson approuve.)
Je prendrai deux exemples.
Monsieur le ministre, lorsque vous sortez de ce palais et que vous vous promenez dans Paris, vous êtes stupéfait par la qualité et l’homogénéité de la ville, qui est la première destination touristique mondiale. Et cela, vous le devez aux normes imposées par le baron Haussmann, qui étaient extrêmement contraignantes. Aujourd’hui, aucun maire n’accepterait qu’on lui prescrive la hauteur des alignements et des immeubles, l’organisation des façades, les balcons filants, etc. Nous devons la beauté de Paris à des normes architecturales que quelqu’un, le baron Haussmann, a su imposer.

Mme Sophie Primas : Seul, sans ABF !

M. Pierre Ouzoulias : Autre exemple : dans cet hémicycle, j’ai entendu à plusieurs reprises la demande, que je soutiens, d’une meilleure protection des édifices religieux. Contrairement à ce que nous dit Mme la rapporteure, j’ai entendu des collègues réclamer davantage de protection des monuments historiques.
En effet, les maires ne demandent pas moins de protection de ces bâtiments, mais davantage, notamment dans les centres-villes, c’est-à-dire là où vous voulez mener vos opérations. Au reste, s’ils jugent le classement trop difficile à supporter, il existe une solution très efficace, à savoir la demande de déclassement. Pourquoi aucun maire de France ne demande-t-il aujourd’hui le déclassement des monuments historiques ?

Mme Sophie Primas : Pour récupérer de l’argent !

M. Pierre Ouzoulias : Parce que les maires acceptent grosso modo les contraintes imposées par le classement, mais aussi la subvention de l’État qui l’accompagne, ne l’oublions pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Les chiffres du ministère de la culture montrent que seuls 7 % des projets sont refusés par les ABF, ce qui signifie que ceux-ci acceptent 93 % des projets. Et la plupart de ces derniers ont fait l’objet d’améliorations grâce au travail conjoint des maires et des ABF. Vous fragilisez donc 93 % des projets au motif qu’il y a eu 7 % de refus ! C’est cela que vous êtes en train de faire.
Vous avez cité l’exemple d’une école, madame la rapporteure : pardonnez-moi de vous le dire, mais quand on est maire, ce n’est pas l’école qui pose problème, mais le changement des volets par des propriétaires privés ou la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toits, en face d’un monument historique.
C’est à ce type de difficultés que l’on fait face, et c’est en cela que l’ABF est utile, parce qu’il permet d’étayer le refus de l’élu, qui peut également s’appuyer sur celui de l’architecte.
Vous dites, monsieur le ministre, que nous avons tous connu des ABF qui disaient blanc un jour, alors que leurs successeurs disaient noir le lendemain. Mais c’est exactement la même chose pour les maires ! Nous avons tous vu, dans les communes, le point de vue d’un maire différer de celui de son prédécesseur ou être remis en question par son successeur. C’est ainsi.
Vous avez en tête quelques exemples de communes, qui ne sont pas historiques au sens où nous l’entendons, c’est-à-dire qui ne comprennent pas de vrais quartiers historiques. Pour notre part, nous avons en tête des communes dans lesquelles la préservation de tout un quartier, parce qu’il est étroitement lié à un monument, se trouve en question. Et leurs maires demandent à travailler avec l’ABF.
La suppression de l’avis conforme exposerait les maires au risque de se retrouver seuls lorsqu’ils auront à délivrer de futurs refus. Vous fragilisez leur rôle et vous affaiblissez, que vous le vouliez ou non, la préservation du patrimoine.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Y a-t-il parfois des problèmes avec les ABF ? Oui. Incontestablement, le manque de doctrine commune crée parfois des difficultés.
Faut-il former les ABF aux nouveaux défis – nous parlerons tout à l’heure du dérèglement climatique – auxquels nous sommes confrontés ? C’est une évidence. Il faut non pas simplement préserver le patrimoine, mais aussi penser à l’adapter aux nouveaux défis de la société et de l’urbanisme.
Pour autant, abandonner cet héritage et perdre le souci du beau au seul motif que « les maires savent », ce n’est pas acceptable. Je rejette cet argument.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Yannick Jadot : Citez-moi une seule ville protégée pour laquelle on aurait laissé au maire toute latitude pour imaginer l’aménagement urbain, l’évolution des façades et les réponses aux défis de la construction : la moitié des villes françaises seraient laides !

Mme Sophie Primas : Pensez à Haussmann ou à Vauban !

M. Yannick Jadot : Ce n’est pas parce que les maires n’auraient pas forcément de bonnes idées. Mais reconnaissons que la construction d’un bâtiment appelé à durer un ou deux siècles ne peut pas être uniquement décidée sous l’impulsion d’un élu qui ne restera en poste que six ans.
Je regrette donc que nous nous passions, encore une fois, de l’avis conforme. Car s’il faut incontestablement faire évoluer les ABF, il faut conserver cet avis conforme.
De plus, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit seulement d’une dérogation sur les fameux périmètres, car, vous le savez très bien, une fois que l’on aura mis le doigt dans l’engrenage d’un avis simple ou consultatif, celui-ci s’appliquera à l’ensemble des projets. (Mme Sonia de La Provôté approuve.)
Vous nous entraînez dans une démarche qui n’est franchement pas à la hauteur du patrimoine de notre pays ni, encore une fois, des défis que nous devons relever, y compris pour le faire évoluer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler : L’article 2 fixe un objectif auquel nous souscrivons tous : accélérer la production de logements.
Toutefois, accélérer ne peut pas signifier affaiblir les garanties qui protègent ce que nous ne pourrons jamais reconstruire. C’est pour cette raison que je souhaite soutenir les amendements de mes collègues.
Le remplacement de l’avis conforme par un avis simple est présentée comme une mesure de simplification. Pourtant, elle ne supprime ni une étape ni un délai. Elle donne simplement le dernier mot à quelqu’un d’autre : en réalité, il s’agit non pas d’une simplification, mais seulement d’un transfert de décision. En outre, cela revient à faire fi de l’expertise de nos ABF, voire à la mépriser. Je suis convaincue qu’ils doivent le ressentir ainsi à cet instant.
Enfin, cette évolution va à rebours de l’avis du Conseil d’État, qui recommande expressément de maintenir l’avis conforme aux abords des monuments historiques et d’exclure les sites patrimoniaux remarquables du dispositif. Lorsque la plus haute juridiction administrative nous alerte, je crois que le Sénat doit l’entendre !

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : M. Ouzoulias a évoqué le baron Haussmann. Pour ma part, je parlerai d’André Malraux et de ses secteurs sauvegardés. Heureusement qu’il y a eu, dans notre histoire, des hommes politiques de très haut niveau, qui, par des décisions très fortes dont nous sommes aujourd’hui les héritiers, ont assuré la beauté de nos paysages et de nos villes, faisant de la France ce qu’elle est.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de la cohérence du Sénat. Je puis vous assurer que celle de la commission de la culture est ancienne et totale.

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

M. Max Brisson : Nous sommes du côté des ABF, parce que nous nous rangeons du côté d’un certain nombre de règles et d’un certain nombre d’apports essentiels qui ont contribué à faire de notre pays ce qu’il est aujourd’hui. Et lorsque nous nous comparons avec d’autres pays européens, nous pouvons être fiers d’être Français pour cela !
Vous m’avez surpris, monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le droit au logement en répondant à Mme Else Joseph. En effet, au nom de ce droit, on a parfois fait de bien horribles choses dans notre pays, que l’on a largement défiguré. Une émission célèbre de Michel Péricard s’intitulait d’ailleurs La France défigurée et dénonçait ces erreurs commises au nom de la croissance et du développement.
Il a fallu trouver des équilibres, qui, bien sûr, peuvent parfois créer des blocages ou complexifier les choses. Néanmoins, j’ai pu constater, en tant qu’adjoint à l’urbanisme dans cette ville au patrimoine particulier qu’est Biarritz, que l’on parvenait toujours à trouver des solutions par le dialogue.
L’ABF est aussi parfois bien utile, parce qu’il dit non pour le compte de l’État, ce qui permet d’assumer des positions fortes et durables dans notre histoire.
Madame la rapporteure, je veux bien que l’on ouvre la porte ; il y a toujours de bonnes raisons pour cela. Toutefois, comme l’a dit Yannick Jadot – il est rare que je sois d’accord avec lui ! –, d’autres portes seront ensuite ouvertes. On remettra en cause les fondements de notre politique patrimoniale, ce qui ne sera pas bon pour l’histoire de notre pays.
Enfin, pardonnez-moi de le dire, les hommes et les femmes pour qui l’on construira ces logements ont aussi le droit à un bel environnement et à un patrimoine protégé ! (Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Une fois n’est pas coutume, je vous ai applaudi, cher collègue Brisson, car je partage votre point de vue.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure, qui a affirmé qu’il n’était pas question de contester l’avis de l’ABF. En réalité, en instaurant un avis simple, on ouvre la boîte de Pandore : cela créera un précédent, qui en appellera d’autres, et nous perdrons la protection du patrimoine qui existe aujourd’hui.
Ne nous y trompons pas : les architectes des Bâtiments de France sont des experts qui s’appuient sur une formation particulière, sur une qualification et sur une indépendance qui leur permettent justement d’avoir un avis juste.
Certes, il peut y avoir des sujets litigieux, mais, comme le président Lafon l’a rappelé, le nombre de refus est très limité. Des recommandations peuvent aussi être émises – elles sont nombreuses –, qui doivent être respectées lorsque les travaux sont réalisés. Nous avons vraiment besoin du savoir des ABF, que peu de personnes possèdent.
La France a une activité touristique importante. Dans le rapport de la mission d’information sur la gestion des monuments historiques, rapport qu’elle a présenté aujourd’hui devant la commission de la culture, Mme Else Joseph, aux côtés de deux autres collègues, a souligné que nous le devions à la qualité architecturale de nos bâtiments. Celle-ci, comme M. Max Brisson vient de le rappeler, vient de loin. Abandonner cet atout serait une grave erreur.
J’ai eu la chance de présider une mission d’information dont le rapporteur, Pierre-Jean Verzelen, nous a permis de travailler largement sur les architectes des Bâtiments de France. Mes chers collègues, je vous recommande de consulter ce document, dont est d’ailleurs issue une proposition de loi visant à soutenir les ABF, que nous avons tous votée dans cet hémicycle.
Au cours de cette mission d’information, nous avons rencontré les représentants de villes – je songe en particulier à Figeac – où un remarquable travail de concertation est mené entre les élus, les services instructeurs et les pétitionnaires, au bénéfice d’une meilleure connaissance du patrimoine par la population. Les choses se passent bien si l’on se donne le temps de la concertation. (Mme Viviane Artigalas, M. Max Brisson et M. Laurent Lafon applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : J’entends les arguments de nos collègues, singulièrement de ceux qui siègent au sein de la commission de la culture.
Cela étant, comme Mme la rapporteure et M. le ministre l’ont dit, nous sommes des élus locaux et nous rencontrons régulièrement nos homologues. Pas un ne conteste les ABF, mais tous nous demandent de desserrer leur étau !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Bravo !

Mme Frédérique Puissat : Lorsque nous faisons le tour des communes, notamment des plus petites d’entre elles, tous nous demandent de leur faire confiance et de desserrer les contraintes.
La commission et Mme la rapporteure portent une proposition qui n’a rien de radical : l’avis des ABF n’est pas supprimé ; il devient juste un avis simple. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven : Jusqu’à l’intervention précédente, j’ai craint d’être le mouton noir du troupeau… Mais je tiens à évoquer une expérience vécue : il y a un an, Muriel Jourda et moi-même avons tous deux été à l’origine d’une étude menée auprès des maires du Morbihan dans le cadre du Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités. Un questionnaire leur a été envoyé ; ils nous ont répondu, et nous avons dépouillé les résultats.
Nous avons réédité l’exercice un an après à l’occasion de l’examen des textes relatifs à la création d’un statut de l’élu local, même si les répondants ne sont plus tout à fait les mêmes, puisque la moitié des maires du Morbihan ont été renouvelés lors des dernières élections municipales.
Dans les deux cas, je vous le donne en mille, le dossier des ABF figurait parmi les trois premières préoccupations des maires. Je ne dis pas que ceux-ci s’opposent aux architectes des bâtiments de France, mais ils mettent systématiquement en avant la complexité de leurs dossiers. Je veux bien croire que notre département est différent, même si son patrimoine n’est ni plus riche ni plus pauvre qu’ailleurs, mais les questions de la lenteur et de la complexification des dossiers reviennent systématiquement.
Dans ce projet de loi sur la relance du logement, que l’on puisse essayer de simplifier les choses sur des périmètres bien précis me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi je voterai contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Verzelen.
La discussion est toujours posée dans les mêmes termes. Que nous propose-t-on, finalement ? Qu’il n’y ait plus d’ABF, puisque l’on passerait d’un avis conforme à un avis simple, au motif que ce dernier ne servirait à rien et empêcherait la construction de logements. En fin de compte, on discrédite complètement l’utilité et le rôle de l’ABF.
Pourtant, des générations d’ABF ont permis à notre pays d’être ce qu’il est, en nous donnant un patrimoine dont nous sommes fiers. Il s’agit d’un bien commun que nous partageons tous dans nos communes, qu’elles soient grandes ou petites, rurales ou urbaines. Si nous évoquons ce sujet maintenant, c’est bien parce que tout a été fait précédemment grâce aux ABF.
J’ai été moi aussi élue municipale ; je le suis même encore. J’ai longtemps été chargée de l’urbanisme et je suis toujours de nombreux dossiers dans ce domaine. Eh bien, très clairement, je n’ai jamais eu aucun problème avec un ABF.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Vous avez eu de la chance !

Mme Sonia de La Provôté : Il suffit de discuter ! Certes, on peut se poser la question de la doctrine ou se demander si les ABF connaissent l’art du dialogue avec les élus. On pourrait ainsi organiser des formations pour les architectes, comme pour les élus d’ailleurs, car pour que le dialogue ait lieu, il faut que les deux parties soient capables de se parler.
Cela étant, nous parlons ici de l’outil, c’est-à-dire de l’avis conforme. Il s’agit d’un instrument essentiel, qui a permis de protéger toutes nos communes et notre patrimoine. Or on aura désormais des opérateurs qui feront du copier-coller d’un territoire à l’autre, sans tenir compte des particularités locales.
En effet, un opérateur national conçoit un modèle de maison ou un modèle d’immeuble et le reproduit partout à l’identique, parce qu’il correspond aux normes et parce qu’il coûte moins cher. Dans ce cadre, nous n’aurons évidemment plus besoin des ABF.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier : Nous sommes en train non pas de faire le procès des ABF, mais d’examiner une proposition de loi qui prévoit d’instaurer un avis simple de ces derniers.
En réalité, si l’on est juste, on se rend compte que le problème vient non pas des ABF, mais de leur manque de moyens : s’ils ne peuvent pas rendre des avis conformes ou dans les délais, c’est parce qu’ils manquent d’effectifs. Nous reparlerons de ce sujet au moment de la loi de finances, lorsqu’il faudra défendre la nécessité de leur donner des moyens.
C’est aussi pour cette raison qu’il y a une confrontation avec les élus locaux. En effet, la plupart des ABF aujourd’hui rendent des avis non conformes pour gagner un peu de temps, car ils ne sont pas en mesure de traiter les sujets.
Il faut se dire les choses : on peut toujours dire qu’il y a de méchants maires et de méchants architectes des Bâtiments de France, ou de gentils architectes des Bâtiments de France et de gentils maires. Ce que je constate, moi, c’est un souhait d’aller plus vite.
Il est question d’un avis simple, qui n’est certes pas un avis conforme, mais qui existe, et sur lequel le maire, son conseil municipal et son opposition pourront se positionner.
Comme l’a très bien rappelé l’un de nos collègues, il existe une dimension d’expérimentation derrière cette mesure. Or on entend dire que, avec la perspective d’un avis simple pour tous les projets, ce serait open bar ! Il faut recentrer le débat : il s’agit bien d’un avis simple, mais sur un sujet bien particulier et dans le cadre d’une expérimentation.
J’estime que l’on ouvre trop largement le débat sur les ABF, ce qui est assez regrettable, en faisant croire que la mesure va faire boule de neige. Une fois encore, le problème vient d’un manque de moyens et d’un manque de formation, ce qui n’a rien à voir avec le texte examiné aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Nous avons régulièrement cette discussion : c’est bien le signe que ce sujet nous interroge et que des problèmes se posent.
Je souhaite qu’un mot soit banni de nos débats, « simplification », car nous sommes incapables de simplifier quoi que ce soit ! Et pourquoi ne parvenons-nous pas à simplifier ? Parce que nous ne faisons confiance à personne ! Il faut toujours que nous désignions un tuteur pour nous chapeauter et nous expliquer comment faire.
L’argumentation des auteurs de ces amendements est tout de même paradoxale : cela revient à dire au maire qu’il ne connaît pas sa commune ! Monsieur Jadot, pour rebondir sur vos propos, vous ne connaissez pas Ornans, la cité de Courbet, dont j’ai été le maire durant vingt et un ans. Je puis vous indiquer qu’aucun de mes prédécesseurs n’a jamais porté atteinte à son patrimoine. Pas un ! Et aucun de mes successeurs ne le fera jamais.
En réalité, comme l’a dit Cédric Chevalier, les ABF n’ont même plus le temps de venir donner leur avis ou nous conseiller. Or c’est bien de conseils que les maires ont besoin, car ils sont des généralistes, et non des spécialistes en tout. Ils ont besoin d’être conseillés, plutôt que de s’entendre dire de la part d’un ABF : « Non. Votre projet ne convient pas, car il ne me ressemble pas à moi, personnellement. »
En effet, le véritable problème est que l’avis de l’ABF reste subjectif et personnel, tout comme le nôtre, d’ailleurs. De ce point de vue, il faudrait que les architectes des Bâtiments de France puissent intervenir à deux ou trois. Bien souvent, un avis est donné, puis, six mois plus tard, l’ABF change, et un avis complètement différent est émis.
J’en ai fait l’expérience sur un projet personnel, qu’un ABF a vivement critiqué. Or un an plus tard, un autre ABF m’a fait savoir qu’il n’avait jamais vu de projet aussi réussi…

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Je souhaite partager une expérience que j’ai vécue à Saint-Barthélemy, en qualité d’élue, concernant un ancien presbytère que nous avions décidé de rénover à l’identique avec le concours de l’ABF.
Certaines parties du bâtiment étaient infestées de termites, mais l’ABF refusait que nous les enlevions, au prétexte qu’elles paraissaient tout à fait correctes. Le président de la collectivité – le maire de l’époque – a choisi de passer outre. En conséquence, nous avons été sanctionnés par la perte des 400 000 euros que l’ABF devait apporter au projet.
Ce bâtiment a finalement été reconstruit à l’identique, à l’aide des plans suédois d’origine, avec le plus grand sérieux, et il est toujours bien entretenu. Si nous nous étions pliés à l’avis de l’ABF, il serait entièrement infesté à ce jour !
Il faut parfois faire confiance aux élus. J’ai le sentiment que nous sommes en train de les infantiliser, en laissant croire qu’ils ne seraient pas en mesure de prendre de bonnes décisions.

M. Jean-François Longeot : Exactement !

Mme Micheline Jacques : Le rôle des ABF devrait justement consister à les conseiller et à les accompagner dans le processus de reconstruction.
C’est la raison pour laquelle je suis d’accord avec la proposition de Mme la rapporteure, que je soutiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous avons ce débat régulièrement – ce fut encore le cas il y a quelques mois –, à propos des enjeux liés au développement des énergies renouvelables et aux panneaux photovoltaïques, que certains de nos concitoyens entendaient installer, y compris dans des périmètres protégés.
Au fond, ce qui se joue ici, c’est notre rapport au temps long.

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Lorsque nous laissons les émotions et les besoins du moment dicter la loi, les conséquences sont négatives dans le temps long, dans une perspective historique et patrimoniale.

M. Max Brisson : Très bien !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Somme toute, si notre pays est ce qu’il est, c’est grâce à l’existence des ABF et c’est aussi parce que des visionnaires, tel André Malraux, ont su empêcher que ne se produise en France ce qui s’est passé ailleurs.
Dès lors, au nom d’un besoin conjoncturel, aussi réel et légitime soit-il, pouvons-nous prendre le risque de commettre l’irréparable dans certains de nos territoires ? (MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson applaudissent.) Je ne le crois pas.
C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve de cette sagesse qui sied au Sénat, afin de nous élever à la hauteur de cet objectif et de cette ambition : demeurer les gardiens de notre patrimoine et du temps long.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Vous trouverez tous des exemples dans les deux sens, nous le savons très bien : nous avons déjà eu ce débat.
Pour autant, s’il y a bien un endroit qui illustre l’importance des ABF, c’est le centre de Lyon, avec ce qu’y a fait le maire Louis Pradel. Si nous avions eu des ABF forts, Lyon ne serait pas dans cet état ! D’ailleurs, une partie de la campagne des élections municipales a tourné autour de la manière de rattraper les aménagements de Perrache, qui sont véritablement hideux : c’étaient les années béton. Nous avons donc évidemment besoin des ABF.
Avec un avis simple, Louis Pradel aurait mené à bien son projet – d’ailleurs, il l’a fait ! Nous ne saurions nous contenter de nous en remettre au maire, qui ne représente qu’un moment dans l’histoire d’une ville et ne peut être le seul à décider.
À l’inverse, nous savons qu’il existe des cas d’aberrations liés à des ABF tatillons. Je me souviens d’un projet éolien qui a été bloqué, parce que, lorsque la pale était dans le sens du mât, elle était visible depuis le sommet de la tour d’un château situé à vingt-cinq kilomètres de là. Pour quelques centimètres, le projet éolien a été bloqué, ce qui constituait une absurdité.
Par conséquent, monsieur le ministre, je considère que nous ne pouvons pas prendre une décision aussi lourde au détour d’un débat dans cet hémicycle – même si, la semaine dernière, des décisions lourdes, nous en avons pris un wagon entier en quelques soirées !
À mon sens, il vous revient de trouver un compromis, qui ne soit pas l’avis simple. Vous pourriez vous inspirer de ce qui a été fait pour le photovoltaïque, avec la mise en place de directives précisant aux ABF ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Ce travail avait été accompli en 2022, à un moment où de nombreux contentieux relatifs au photovoltaïque se faisaient jour. L’État avait alors mis le ministère de l’énergie et le ministère de la culture autour de la table.
À mon sens, il faut trouver un cadre qui ne saurait se résumer à une décision, que nous prendrions ce soir, d’imposer un avis simple : nous connaissons trop d’exemples dans lesquels les choses se sont mal passées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je pourrais tenir jusqu’à minuit en partageant des anecdotes hallucinantes engageant des ABF, mais ce n’est pas le débat ! (Exclamations.)

Mme Sonia de La Provôté : Nous en connaissons beaucoup nous-mêmes !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mon travail consiste précisément à nous permettre de trouver le point d’équilibre entre la préservation du patrimoine, qui est essentielle, comme vous avez été nombreux à le souligner, et la situation des mal-logés. En effet, dans notre pays, 4 millions de personnes sont privées d’un toit décent. Je vous le rappelle, car c’est tout de même ce qui nous réunit ce soir.
Je suis très heureux que nous consacrions tant de temps et d’énergie aux ABF, mais souvenons-nous tout de même de ce que nous faisons ici ce soir !
Vous avez cité Haussmann, monsieur le sénateur Ouzoulias. Heureusement qu’il était entouré d’une dizaine d’ABF, n’est-ce pas ?

M. Pierre Ouzoulias : Il n’y en avait pas !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Ah, il n’y en avait pas à l’époque ?

M. Pierre Ouzoulias : Il y avait des architectes-voyers, et Napoléon III était encore plus autoritaire !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Qu’ont dit les ABF lorsque la construction de la pyramide du Louvre a été proposée ? Ils étaient farouchement contre. Aujourd’hui, se trouverait-il un ABF pour venir la démolir ? Je ne le crois pas. (Vives exclamations.)

M. Pierre Ouzoulias : Vous n’êtes pas le ministre de la culture ! Restez dans votre champ de compétences !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur, je vous ai écouté religieusement.

M. Pierre Ouzoulias : Certainement pas religieusement ! (Sourires.)

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous rappelle que le ministre au banc s’exprime au nom de l’ensemble du Gouvernement.
Madame Drexler, vous affirmiez qu’il fallait protéger notre patrimoine. Je suis entièrement d’accord avec vous ; nous en parlons d’ailleurs souvent ensemble. Pour autant, je tiens également à vous rappeler que, dès lors que le patrimoine est classé, il est bien sûr protégé.

M. Laurent Lafon : Non !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Les périmètres que nous venons de voter ne touchent pas aux bâtiments classés, cela va de soi. Nous les préservons ; c’est une évidence. Toutefois, la question de l’aménagement de leurs abords peut se poser.
Il me reste deux choses à vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs.
Premièrement, je fais confiance aux maires. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Le maire de Vincennes veut protéger sa commune. Il s’entoure de l’ABF et discute avec lui en permanence.
Personne ne forcera un maire à réaliser un projet hideux qui défigurerait sa commune. D’ailleurs, pourquoi ferait-il cela ? Posons-nous la question. (Murmures.)

M. Laurent Lafon : Et le maire de Saint-Denis va protéger sa ville ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’entends évoquer le cas du maire de Saint-Denis.
Pour ma part, je suis chargé, au sein du Gouvernement, du plan Marseille en grand. Nous y comptons des copropriétés dégradées, qui se trouvent dans un état de délabrement inouï. Leur rénovation va coûter une fortune. Pourquoi ? Parce qu’un ABF, qui pour le coup est dans son rôle, puisqu’il remplit sa mission, a trouvé une mosaïque des années 1980, qu’il nous demande de conserver – je vous invite d’ailleurs à aller la voir, elle vaut vraiment le détour !
Nous préservons aussi bien l’ancien que le moderne, mais s’il y a quelque chose à protéger, c’est parce que ces œuvres modernes ont été autorisées !
Les projets portés aujourd’hui par un maire à l’ambition modernisatrice donneront lieu ainsi, dans cinquante ans, à des mobilisations pour la préservation de ce qui a été réalisé dans les années 2025-2030. Nous vivons cela à Marseille, avec cette mosaïque datant des années 1980. Le patrimoine est vivant.

M. Max Brisson : C’est n’importe quoi !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’ajouterai un dernier élément. Pour ma part, je crois à l’ABF qui protège le patrimoine ; en revanche, je ne souscris pas à l’idée d’un ABF détenant la vérité sur le beau. Vous avez été plusieurs à affirmer qu’il fallait lutter contre le laid et défendre le beau. Mais existe-t-il notion plus subjective ? (Protestations sur diverses travées.)
Les ABF sont évidemment des fonctionnaires formés. Je défends leur rôle d’avis simple et de conseil. Il ne leur revient toutefois pas de décider de ce qui est beau ou non. Qu’ils conseillent sur ce qui est adapté pour ne pas dénaturer un site ou créer une rupture de style, cela va de soi.
Nous en parlerons plus tard : pour améliorer le confort d’été, nous serons peut-être amenés à poser sur des bâtiments haussmanniens des volets. Leur aspect différera de celui des volets qui seraient installés sur des bâtiments modernes. Dans ce cas, le conseil des ABF sur les matériaux, sur la typologie, sur la manière de les installer sans défigurer le patrimoine sera utile.
J’imagine que les illustres sénateurs qui vous ont précédés ici n’avaient pas de micro dans cet hémicycle. Or, à un moment donné, il a été décidé de trouver le point de conjonction entre la modernité et le respect du patrimoine.

M. Max Brisson : Vous dites n’importe quoi !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : De même, ces petits écrans présents devant vous n’ont pas été conçus n’importe comment : ils ne sont ni jaune fluo ni vert fluo. On a créé quelque chose qui est venu conjuguer la modernité et le patrimoine. (Protestations sur diverses travées.)

M. Max Brisson : Ce n’est pas possible, enfin !

M. Stéphane Piednoir : Le ministre a vraiment attrapé le melon…

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous le dis très sereinement : il faut préserver le patrimoine, mais juger seul du beau, ce n’est pas acceptable. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Max Brisson : Personne n’a dit le contraire !

M. Pierre Ouzoulias : Il ne s’agit pas de cela !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous sommes nombreux à avoir connu des situations dans lesquelles des ABF venaient justement nous dire : « Ce n’est pas beau. » Nous avons entendu des témoignages en ce sens, et je l’ai également vécu en tant que maire. On nous opposait un : « C’est laid ! » Eh bien non ! Que l’on m’explique que tel projet ne correspond pas au style du bâtiment voisin, cela, je le conçois : c’est le rôle des ABF.
Je ne serai pas plus long, car nous pourrions en débattre toute la nuit. Revenons-en à l’essentiel : aujourd’hui, en France, des gens meurent dans la rue ou ne parviennent pas à travailler faute de logement. (Vives protestations sur diverses travées.)

M. Yannick Jadot : Ce n’est pas la faute des ABF, enfin !

M. Max Brisson : Ça suffit, il n’est pas possible de dire cela !

M. Pierre Ouzoulias : C’est scandaleux !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous sommes réunis ce soir pour adopter un projet de loi qui accélère la production de logements. Il vous est proposé de réduire et de compresser tous les délais, comme nous avons su le faire pour les jeux Olympiques, sous le contrôle du maire.
J’avais suggéré que cela se fasse sous le contrôle du préfet. Vous avez choisi de faire pleinement confiance au maire. Allons donc jusqu’au bout de la logique !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Tout d’abord, monsieur le ministre, nous comptons 4 millions de mal-logés et des personnes dorment dans la rue, mais ce n’est évidemment pas la faute des ABF : c’est votre bilan ! Assumez-le, et nous pourrons en discuter clairement.
Ensuite, s’agissant des ABF, je suis stupéfait qu’un ministre puisse tenir un tel discours.

M. Max Brisson : Absolument !

M. Guillaume Gontard : Un architecte des Bâtiments de France a suivi des études. C’est un professionnel, auquel nous pouvons faire confiance. Si son avis conforme est requis, ce n’est pas pour rien. De surcroît, opposer modernité et patrimoine est complètement faux : c’est l’inverse du travail et de l’action des ABF.
J’ignore si vous avez déjà vu des rénovations de bâtiments historiques, mais il est possible d’allier la modernité au patrimoine. Une telle démarche figure même parfois au cœur de la doctrine proposée.
Nous pouvons tous citer des exemples, et vous en avez tous donné, mes chers collègues. Évidemment, nous en trouverons toujours un !
Vous avez évoqué une situation dans laquelle un ABF validerait un projet que son successeur a désapprouvé. Je suis moi-même architecte : lorsqu’il m’est demandé de concevoir un bâtiment, je conçois un projet ; un collègue ne proposerait pas le même, alors que les mêmes exigences s’imposent à lui. C’est l’essence de notre métier ! Il faut remettre les choses à leur place.
La nécessité de recourir à l’architecte des Bâtiments de France a été rappelée. Elle fait la spécificité de notre pays : si nous accueillons je ne sais combien de millions de visiteurs chaque année, c’est parce que nous possédons un patrimoine que nous avons su préserver. Cela n’a pas été le cas dans d’autres pays, et nous en connaissons les conséquences. Soyons donc attentifs à cela.
Certes, je vous l’accorde, il existe des pistes de travail à explorer concernant la doctrine des ABF, leur manière de réfléchir, ou encore le périmètre dans lequel ils peuvent exercer. Pour autant, ils sont formés, ils sont passés par une école et ce sont des professionnels.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié et 164 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
137
Contre
190
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié ter et 214.
Mes chers collègues, j’ai également été saisie d’une demande de scrutin public. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements identiques ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 50 rectifié ter et 214 ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 274, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt local, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Le présent amendement vise à garantir que les opérations d’intérêt local créées par le projet de loi ne se traduisent pas par l’éviction des habitants des quartiers concernés.
Il tend donc à instaurer un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement.
Cette disposition vise à concilier l’objectif de relance de la construction porté par le projet de loi avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est satisfait, car les périmètres de développement du logement ne permettent de déroger qu’aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) et à l’avis conforme de l’ABF.
Les conditions de relogement des habitants évincés dans le cadre d’opérations d’aménagement sont définies par la loi.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Margaté, l’amendement n° 274 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)