Relance et décentralisation du logement : Après l’article 4
debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Levi, J.P. Vogel, Bleunven et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article 14… ainsi rédigé
« Art. 14…. – Il est institué une catégorie fiscale unique applicable aux revenus tirés de la location de logements destinés à constituer la résidence principale du locataire, quelle que soit la nature de la location.
« Cette catégorie fiscale est exclusive des revenus tirés des meublés de tourisme et des activités de location à caractère hôtelier ou para-hôtelier.
« Les modalités de recouvrement et de l’assiette taxable sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement d’appel a pour objet d’engager une réflexion sur la simplification du système fiscal applicable à un logement selon que celui-ci est loué nu ou meublé. Cette distinction est devenue source de complexité et oriente parfois les choix d’investissement pour des raisons fiscales plutôt que par souci de répondre aux besoins des territoires.
Une réflexion sur une plus grande neutralité fiscale entre les deux régimes s’impose donc, afin de simplifier notre droit, d’en améliorer la lisibilité et d’encourager durablement l’investissement locatif privé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Sans surprise, monsieur le sénateur, la commission demande le retrait de cet amendement.
Toutefois, je vous confirme que nous devons travailler ensemble sur ce chantier, ce qui correspond à la finalité de cet amendement.
En effet, nous sommes aujourd’hui face à une incroyable complexité ! Je me demande d’ailleurs comment certains s’y retrouvent d’un point de vue fiscal. Lors de l’achat d’un bien, les règles en vigueur orientent incontestablement les choix du propriétaire, entre la location meublée et la location nue, voire d’autres types de baux.
L’objectif de cet amendement est donc tout à fait louable. En revanche, ce qui est proposé n’est pas opérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je salue le travail du sénateur Daniel Fargeot.
Cet amendement n’est pas uniquement d’appel. On sent bien qu’il est fortement structuré et très travaillé et ouvre des pistes de réflexion qui sont très intéressantes.
Toutefois, compte tenu de son importance, notamment au regard des conséquences du régime fiscal retenu, le sujet relève plutôt d’un projet de loi de finances.
C’est la raison pour laquelle, à l’instar de Mme la rapporteure pour avis, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Reste, monsieur le sénateur, que vos propositions nous incitent à réfléchir et comprennent déjà des solutions. Par conséquent, j’ai hâte que nous en rediscutions ensemble.
M. Yannick Jadot : Que c’est beau ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je participerai bien volontiers à ce chantier important de la réforme de la fiscalité du logement sur ce point, lorsque vous l’ouvrirez.
Pour l’heure, je retire évidemment mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 108 rectifié est retiré.
L’amendement n° 124, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Il s’agit de prolonger et d’améliorer le dispositif fiscal Loc’Avantages, qui est vertueux, puisqu’il permet aux personnes à ressources limitées d’accéder à un logement.
Ce dispositif, entré en vigueur au mois de janvier 2022, a été reconduit en 2025 et s’éteindra à la fin de l’année 2027. Il permet donc aux bailleurs privés, moyennant une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), d’obtenir une réduction d’impôt. La contrepartie est d’intérêt général : les bailleurs doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de l’Anah.
Malheureusement, le dispositif souffre d’une faible visibilité, puisqu’il ne bénéficie aujourd’hui qu’à 5 000 personnes.
Cet amendement vise donc à le prolonger pour lui donner davantage de visibilité et à passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que les propriétaires ont recours à un organisme agréé, afin que les bailleurs non imposables ou faiblement imposés puissent bénéficier du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Certes, il s’agit là d’un vrai sujet, mais je pense qu’il faut y travailler d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, notamment pour voir s’il y a des convergences possibles avec le dispositif Jeanbrun. Je pense en effet que le dispositif dont vous parlez, qui n’a pour l’instant pas une grande visibilité, sera supplanté par le dispositif Jeanbrun.
Je vous propose donc de regarder d’ici au prochain exercice budgétaire comment nous pouvons faire entrer l’ancien dispositif dans le nouveau.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Fargeot, J.P. Vogel et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 21 400 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € ».
3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 21 400 € » est remplacé par le montant : « 42 800 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement tend à compléter le dispositif Jeanbrun.
Si nous voulons réellement relancer l’investissement locatif, nous devons aussi donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine.
Vous le savez, le régime du déficit foncier est aujourd’hui l’un des leviers les plus efficaces pour remettre des logements sur le marché. Pourtant, son plafond n’a pas évolué. Le relever, c’est encourager la rénovation, lutter contre la vacance et augmenter l’offre locative.
Aujourd’hui, ce plafond est à 10 700 euros. Nous proposons de le doubler. Cela contribuerait à restaurer la confiance de nos bailleurs privés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Avis défavorable.
En effet, mon cher collègue, ce que vous proposez ne toucherait pas seulement le dispositif Jeanbrun : seraient aussi concernés le dispositif Besson et le dispositif Louer abordable, dit Cosse. En outre, les seuils capés dont j’ai parlé tout à l’heure seraient doublés.
Par conséquent, le coût pour les finances publiques me semble extrêmement élevé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : S’il faut saluer cette initiative qui témoigne de l’ambition d’élargir le dispositif fiscal, le souci de sérieux budgétaire et les raisons que j’ai exposées précédemment incitent le Gouvernement à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Relancer l’investissement locatif me paraissait une bonne chose, notamment pour favoriser les déficits fonciers des bailleurs privés.
Je retire mon amendement, mais je le redéposerai à une autre occasion.
Mme la présidente : L’amendement n° 109 rectifié est retiré.
L’amendement n° 263 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Buis, Rohfritsch et Bleunven et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Depuis plusieurs années, les communes qui sont dans le décret dit zones tendues peuvent augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), sur avis du conseil municipal.
Cet amendement vise à y inclure systématiquement nos îles, en indiquant explicitement les communes situées dans les zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. Ce serait une reconnaissance des problématiques de logement sur nos îles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à faire baisser la vacance locative dans les îles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Pour les raisons qui ont déjà été indiquées, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Omar Oili et P. Joly et Mmes G. Jourda et Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« …. – Pour l’application du B dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, dont l’objet est très proche de celui qui vient d’être adopté, vise à faciliter le recours à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Souvent, ce sont les maires qui décident.
Seules dix-neuf communes sur trente-deux sont éligibles à la TLV, chez moi, en Guadeloupe, vingt et une sur trente-quatre en Martinique, quatre sur vingt-deux en Guyane et neuf sur vingt-quatre à La Réunion.
Chez moi, il y a 16 000 logements vacants, soit un taux de 15 % : presque deux fois plus que la moyenne nationale.
Vous me permettrez de m’envoyer des fleurs : en demandant de faciliter la taxation des logements vacants, je pense faire preuve de courage politique. Chez moi, 16 000 personnes attendent un logement.
Par conséquent, par cet amendement de bon sens, nous réclamons de la cohérence – mais je sais bien que ce n’est jamais le moment…
Mes chers collègues, sur cet amendement, je vous demande d’avoir le même vote que sur l’amendement n° 263 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sophie Primas : Par cohérence, même avis que sur l’amendement n° 263 rectifié ter.
À mon sens, le nouveau dispositif fiscal que nous sommes en train d’adopter sera accueilli avec beaucoup d’intérêt en outre-mer, où, comme cela vient d’être rappelé, le taux de vacance est très important. Cela permettra de le faire baisser.
Je m’en remets à l’avis du Gouvernement s’agissant de ce qui relève de la liberté des communes.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sont elles qui décideront du taux.
Mme Sophie Primas : En effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Monsieur le sénateur, la lutte contre la vacance dans les outre-mer est évidemment un enjeu majeur.
Pour autant, en réduisant le nombre de communes caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, ce qui est proposé dans cet amendement, on va en réalité à l’encontre de l’objectif visé. Ce n’est pas ainsi que l’on luttera contre le mal-logement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable assumé sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je n’ai rien compris aux propos de notre excellent ministre ! Cela ne veut rien dire !
Soyons clairs : nous ne raisonnons pas en termes de tensions de marché. D’ailleurs, il y a un autre amendement qui vise à changer ces critères.
Ce que nous vous demandons en l’occurrence, c’est de donner la possibilité au maire de lever l’impôt.
Je ne comprends donc pas l’argument qui m’est opposé.
Quand nous formulons des demandes, on nous reproche d’être des quémandeurs. Quand nous sommes prêts à prendre nos responsabilités face à la vacance en incitant les propriétaires à louer ou à rénover les logements, on nous oppose un avis défavorable.
Mes chers collègues, je vous demande de nous entendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Victorin Lurel fait une proposition de bon sens. Il y a en effet trop de logements vacants dans nos territoires, alors que les besoins en logement sont immenses. Il me paraît tout à fait pertinent d’inciter les propriétaires à louer ou à rénover par ce biais.
Je voterai donc cet amendement à titre personnel (Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST.) et je vous invite à faire de même, mes chers collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.