Pour une montagne vivante et souveraine : Discussion générale (suite)
debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dix ans après la loi Montagne II de décembre 2016, nous propose un acte III qu’il convient de saluer.
Ce texte ne comporte pas une doctrine d’ensemble de ce que devrait être l’action publique en montagne. Il intervient plutôt par corrections successives, là où le droit commun, appliqué sans discernement, montre ses limites.
Les territoires de montagne, où vivent 30 % de notre population, veulent non pas des mesures d’exception, mais des dispositions d’équité territoriale cohérentes et adaptées aux réalités locales. Les territoires de montagne, depuis les Hautes-Pyrénées de la présidente Maryse Carrère jusqu’aux Alpes-de-Haute-Provence que j’ai l’honneur de représenter, demandent à ce titre des politiques publiques coordonnées.
En effet, en montagne, plus qu’ailleurs peut-être, l’école, la santé, l’eau, l’urbanisme et l’agriculture ne peuvent pas être pensés séparément. La différenciation territoriale devrait permettre d’étudier un territoire dans son fonctionnement quotidien, avec ses interdépendances et ses charges propres.
Ensemble, ces politiques conditionnent l’équilibre de la vie locale, dans un contexte mouvant : celui d’une déprise démographique parfois subie, d’une part ; celui d’une dégradation de l’accessibilité aux soins et aux services publics et, surtout, d’une adaptation majeure des territoires de montagne au dérèglement climatique, d’autre part.
En cela, cette proposition de loi est aussi un texte d’adaptation qui mérite toute notre attention.
L’école, tout d’abord, est la mère de nos politiques d’aménagement local. Les élus de montagne nous font très régulièrement savoir qu’ils attendent avec angoisse le couperet des annonces de modification de la carte scolaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’année dernière une proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré.
De ce point de vue, l’article 1er constitue une avancée en prévoyant une information annuelle et des projections sur trois à cinq ans. Mais l’anticipation n’a de valeur que si elle s’inscrit dans le cadre d’une concertation réelle, notamment devant le conseil départemental de l’éducation nationale. Nous proposerons de compléter le texte en ce sens.
Mes chers collègues, je dois vous dire que les élus de montagne attendent une règle compréhensible et applicable. Nous devons savoir sur quelles bases fonder nos prochaines discussions et, accessoirement, orienter nos budgets.
J’évoquerai bien évidemment la Gemapi. En quelques mois, c’est, je crois, le cinquième texte ou rapport, si l’on inclut le futur rapport de la mission d’information sénatoriale sur le bilan des lois Littoral et Montagne, qui entend réformer ce dispositif.
Il nous faudra sans doute stabiliser notre doctrine pour que les autorités « gémapiennes » et les établissements publics territoriaux de bassin puissent savoir réellement de quelles ressources ils disposent, afin de réaliser les investissements nécessaires. Je plaide pour la publication rapide de décrets empreints de pragmatisme, qui nous permettent d’avancer.
Avec Rémy Pointereau et Hervé Gillé, j’ai pointé un déséquilibre davantage constaté dans les territoires de montagne : les territoires en amont supportent les charges liées à la prévention, alors que les bénéfices sont aussi perçus en aval.
L’article 11 crée un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. L’échelle du bassin versant est pertinente, mais le dispositif devrait être précisé : il faut donner une traduction suffisamment claire de la nécessaire solidarité amont-aval et aval-amont, laquelle figure au cœur de notre rapport. Nous défendrons donc une rédaction plus explicite.
Pour autant, plusieurs dispositions de cette proposition de loi méritent d’être saluées.
L’article 2 enrichit utilement l’approche sanitaire, en intégrant les pharmacies et les urgences psychiatriques dans le projet régional de santé. En la matière, le texte constitue une avancée réelle, car l’accès aux soins concerne bien l’accès aux médicaments, à l’urgence et à la psychiatrie. Il garantit une appréciation concrète des délais, des routes et des saisons.
L’article 6 appelle une vigilance particulière de notre part. Notre position à cet égard sera une position d’équilibre.
Si nous comprenons l’objectif défendu à l’article 6 – adapter l’appréciation de la continuité aux réalités topographiques montagnardes, souvent méconnues –, nous proposerons de mieux encadrer le dispositif, afin que l’adaptation aux formes d’habitat montagnard ne permette ni un étalement linéaire le long des routes ni une fragilisation des terres agricoles et des espaces pastoraux. Nous veillerons également à ne pas paralyser toute évolution, en évitant tout dogmatisme.
Mes chers collègues, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen saluent le travail de concertation mené autour de ce texte, qu’ils abordent avec un esprit constructif.
Les territoires de montagne ont toujours su évoluer, tout en conservant leur spécificité. Nous voterons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 23 août 1977, le président Valéry Giscard d’Estaing prononça un discours à Vallouise dans mon département des Hautes-Alpes, dans lequel il exposait la nécessité d’un aménagement durable des territoires montagnards.
À une époque où la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la fameuse Datar, jouait un rôle structurant, l’allocution du Président de la République de l’époque pouvait se résumer à son propos introductif : « Aujourd’hui, dans nos montagnes […] c’est un combat à cinq branches, un combat d’abord pour faire reculer le désert humain qui menace, un combat pour créer des activités suffisamment variées, un combat pour aider davantage les collectivités locales, un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel, un combat, enfin, qui est un des volets de la politique d’ensemble, en faveur de l’environnement et de l’écologie. »
Au travers de ce discours transparaissent les prémices politiques qui aboutiront huit ans plus tard, en 1985, à l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne.
Loi cathédrale, pionnière de l’écologie politique conjuguée au développement touristique, ce texte posa les bases d’une politique publique différenciée pour les décennies qui suivirent. Complétée par la loi Montagne II de 2016, elle demeure le fondement législatif historique qui permet à notre droit d’épouser les spécificités de la montagne, à commencer par sa géographie.
Pour la plupart de nos concitoyens, la loi Montagne se résume à l’obligation, plus ou moins bien vécue, d’être doté d’équipements spéciaux pour rouler l’hiver. Elle est pourtant bien plus que cela.
La loi Montagne couvre en tout et pour tout 6 097 communes, soit 30 % du territoire métropolitain. Non seulement les dispositions de ce texte s’appliquent à nos écoles, mais elles traitent de questions d’urbanisme, d’environnement, de tourisme ou encore d’agriculture. Nombre de champs de l’action publique sont ainsi directement concernés.
Comme vous le savez, une mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, a été créée sur l’initiative du groupe Union Centriste au début de l’année 2026. Présidée par Guillaume Gontard, que je salue, elle a mené une consultation nationale afin d’apprécier au mieux le regard des élus locaux sur ces deux textes. Plus de 80 % des élus de montagne ont ainsi confirmé leur attachement à la loi Montagne : ce chiffre est sans appel.
En aucun cas la loi Montagne n’est remise en cause, mais une majorité d’élus appelle à des clarifications réglementaires et à des compléments législatifs, le but étant de mieux prendre en compte de nouveaux enjeux, comme les conséquences du dérèglement climatique.
C’est dans cet esprit que nous entendons examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Je tiens naturellement à saluer nos rapporteurs pour la qualité du travail mené. Je félicite également Frédérique Espagnac et, avec elle, l’Association nationale des élus de la montagne, dont elle est secrétaire générale et dont nombre d’entre nous sont membres. L’Anem a largement contribué à l’écriture de ces dispositions.
Certes, le présent texte ne couvre pas l’intégralité des enjeux, à commencer par la question centrale du logement. Toutefois, il a le mérite de rappeler les fondamentaux tout en apportant quelques compléments.
À titre d’illustration, l’article 1er renforce les obligations pesant sur l’État et les conseils départementaux, qu’il s’agisse de l’information relative à l’élaboration de la fameuse carte scolaire dans les territoires de montagne ou de la concertation prévue dans ce cadre.
Il s’agit plus précisément d’étendre les modalités spécifiques d’organisation scolaire. Je pense non seulement à la fixation de seuils d’ouverture et de fermeture de classes, mais aussi à la gestion des transports scolaires. En la matière, un certain nombre de dispositions particulières sont juridiquement applicables, mais peu appliquées dans les faits par les services de l’État.
Il faut le dire : dans un espace valléen, la fermeture d’une classe et a fortiori d’une école affecte souvent, par un effet d’entraînement, l’attractivité de tout un territoire. À ce titre, je me félicite qu’une expérimentation ait été lancée dans dix-huit départements, notamment dans les Hautes-Alpes, par M. le ministre de l’éducation nationale. Nous y participerons avec détermination.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des articles de cette proposition de loi ; je n’en citerai que quelques-uns.
L’article 6 harmonise les interprétations du principe d’urbanisation en continuité en incluant les espaces intercalaires, comme les voies et les sentiers à proximité immédiate des zones urbanisées.
Le principe de continuité urbanistique est la boussole du développement de nos territoires de montagne. Néanmoins, la mission d’information en cours que j’ai évoquée, dont les conclusions seront rendues publiques demain, a mis au jour un certain nombre d’irritants, souvent liés à des interprétations jurisprudentielles ou réglementaires variant selon les territoires.
Il convient de trouver une voie de passage sans tomber dans un débat doctrinal ou caricatural, opposant, d’un côté, les vallées à mettre sous cloche et, de l’autre, les versants de montagne à bétonner. Il y a longtemps que les territoires de montagne sont plus sobres en matière de foncier et plus respectueux de leur environnement que bien des métropoles et des départements citadins.
L’Assemblée nationale se doit désormais d’inscrire à son ordre du jour la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui a pour but de mieux territorialiser l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), fixé par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience. Il s’agit là d’une nécessité.
Je pense tout particulièrement aux communes riveraines des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares, où s’appliquent à la fois la loi Montagne et la loi Littoral. Ce second texte étant plus restrictif, on y aboutit parfois à des situations absurdes. (M. le rapporteur acquiesce.)
L’application de la loi Littoral à Baratier, dans les Hautes-Alpes, a par exemple une incidence sur les quatre campings de la commune, notamment sur deux d’entre eux, situés en discontinuité du village. En l’état actuel du droit, aucune nouvelle construction n’y est possible. Les campings ne peuvent être considérés comme des agglomérations ou des villages ; ils ne peuvent pas non plus être assimilés à des secteurs déjà urbanisés densifiables. Même si le plan local d’urbanisme (PLU) le permet, leurs gérants ou leurs propriétaires ne peuvent donc pas y créer de nouveaux blocs sanitaires ou des annexes techniques.
C’est pourquoi je proposerai, par voie d’amendement, de laisser aux schémas de cohérence territoriale (Scot) la possibilité de définir, en dehors de la bande de 100 mètres, le périmètre d’application de la loi Littoral autour des grands lacs de montagne, à l’instar des lacs de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix ou d’Annecy. Il s’agit de l’une des recommandations que la mission d’information sur les 40 ans de la loi Montagne examinera demain après-midi.
L’article 11, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, instaure un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin, organisant, sur la base du volontariat, une solidarité territoriale financière à l’échelle du bassin versant.
La fameuse compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) doit être réformée en profondeur. C’est un impératif, qu’il s’agisse de faciliter l’entretien des cours d’eau et la modernisation des ouvrages ou de revoir les modalités de financement.
Facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, la taxe Gemapi ne permet pas pour l’heure de répondre aux enjeux, colossaux et même vertigineux, auxquels les collectivités de montagne sont confrontées.
Chère Dominique Estrosi Sassone, dans notre région Sud, ce sont les collectivités alpines, faiblement peuplées, qui payent la taxe pour assurer l’entretien d’ouvrages bénéficiant aux Marseillais.
Il faut davantage de solidarité territoriale : c’était l’une des principales conclusions de la mission d’information que nos collègues Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau et Hervé Gillé ont consacrée en 2025 à la compétence Gemapi. C’est pourquoi je défendrai pour ma part un amendement tendant à rétablir l’article 11 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article crée un « fonds de solidarité […] destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale » exerçant la compétence Gemapi en amont du bassin versant, via un prélèvement annuel obligatoire sur les EPCI situés en aval.
Mes chers collègues, en résumé, le présent texte enrichit une législation ancienne dont nous mesurons tous l’importance.
La vie en montagne présentant un certain nombre de particularités, une différenciation juridique s’impose pour ces territoires.
La culture administrative doit, elle aussi, s’adapter en conséquence. Trop souvent, les administrations centrales méconnaissent la vie de nos vallées.
À Paris, la « montagne » Sainte-Geneviève culmine à 61 mètres ; la butte Montmartre n’est guère plus élevée… (Sourires.) Chez nous, Saint-Véran, « le village où les coqs picorent les étoiles », est la plus haute commune habitée d’Europe, à 2 042 mètres d’altitude. Toujours dans le département dont je suis l’élu, Briançon est, à 1 326 mètres d’altitude, la plus haute sous-préfecture de France. Les enjeux ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse de l’accès aux services publics, du développement économique ou des mobilités.
À l’approche de l’élection présidentielle, il faut que la voix de la montagne porte davantage dans le débat public. Les défis à relever sont considérables. Ils exigent de l’endurance, de la persévérance et de la patience – autant de qualités dont savent faire preuve, dans les alpages, les bergers auprès de leurs troupeaux.
Nous sommes réunis pour ouvrir, avec cette proposition de loi, une nouvelle voie et nous y engager tous ensemble. Je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous de son engagement et de son soutien. Naturellement, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Aussi imposante que fragile, la montagne doit être comprise et préservée. Elle a des spécificités qui la rendent unique et dispose d’avantages que nous devons entretenir et valoriser.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte permet d’appréhender ces deux versants de la montagne. D’un côté, les services publics, notamment ceux de l’éducation et de la santé, doivent s’adapter à sa géographie, qu’il s’agisse de ses habitations dispersées, de son isolement ou encore de ses conditions d’accès ; de l’autre, nous devons valoriser ses atouts, qu’ils soient environnementaux ou économiques – produits de la forêt, de l’élevage, ressources en eau ou encore activités de loisirs.
Cette proposition de loi nous permet d’aborder une grande variété de sujets sous l’angle spécifique de la montagne. Le Haut-Savoyard que je suis ne peut que soutenir une telle approche.
La grande loi Montagne de 1985 a ouvert la voie, en identifiant nombre de problématiques propres à nos territoires. A suivi, en 2016, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, texte dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat et qui constitue l’acte II de cette loi.
L’heure est venue de faire de nouveau le point et d’adapter certaines dispositions à la montagne pour qu’elle demeure vivante – j’insiste sur l’importance de ce mot. Les services doivent y rester accessibles. L’activité économique doit y demeurer dynamique. Je n’oublie pas non plus le changement climatique, qui nous touche particulièrement et nous force à nous adapter.
La Haute-Savoie est un territoire économiquement riche. Elle bénéficie à la fois d’un important tissu industriel et d’un secteur du tourisme fort, intimement lié aux activités de montagne – sports, ski ou randonnée.
Notre département est attractif, notre démographie est en croissance. À ce titre, j’ai déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, visant à autoriser les remontées en motoneige pour les meublés de tourisme : les établissements de restauration disposent aujourd’hui de cette faculté, mais non les logements touristiques. En résulte une situation d’inégalité qu’il serait bon de corriger par décret avant l’hiver prochain.
Nous disposons, en outre, d’un paysage exceptionnel, fait non seulement de prairies, de lacs et de vallées, mais aussi d’alpages, de forêts et de cimes.
Ce patrimoine naturel abrite une activité agricole vivante, intimement liée à l’élevage. Il recouvre des réalités diverses et présente un certain nombre de spécificités qui font à la fois la richesse et la faiblesse de la montagne. Habitat rural dispersé, conditions climatiques intenses, géographie accidentée, trajets qui se comptent non pas en kilomètres, mais en durées, lesquelles sont au demeurant variables selon la météo : nous devons à la fois préserver ces atouts et composer avec eux.
L’un des premiers défis est l’eau. Notre géographie particulière lie l’amont à l’aval. C’est pourquoi nous soutenons aussi bien l’instauration des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun pour coordonner la compétence Gemapi, créant une véritable solidarité de bassin versant, que les dispositions précisant l’usage partagé de la ressource.
En soutenant l’activité pastorale, en renforçant la lutte contre les incendies de forêt ou en organisant les activités de loisirs en altitude, ces ouvrages permettent de réguler les crues en aval et de protéger nos vallées contre les inondations.
La montagne, c’est aussi un patrimoine architectural fait d’aménagements uniques, de petits bourgs ruraux et d’habitats dispersés, de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive, parfois séparés du noyau urbain par des ruisseaux ou de simples haies.
Toutes ces spécificités doivent être prises en compte. C’est pourquoi nous approuvons le principe de continuité, tout comme la possibilité d’autoriser la restauration ou la reconstruction de bâtiments anciens, y compris lorsqu’ils sont en ruine. Le présent texte permettra de protéger ce patrimoine tout en préservant l’activité agricole et pastorale associée.
Mes chers collègues, le Sénat a débattu la semaine dernière de souveraineté alimentaire et d’urgence agricole. Nous soutenons, pour nos élevages de montagne, la sécurisation d’un maillage territorial d’infrastructures de transformation, d’abattoirs et de services vétérinaires, de même que la valorisation de nos diverses productions agricoles et forestières.
Enfin, la montagne vivante est une montagne habitée. En ce sens, nous devons nous assurer que la carte scolaire est adaptée aux réalités locales.
De même, l’accès aux soins demeure un élément crucial. Je pense bien sûr aux soins d’urgence, liés entre autres aux activités sportives. Il est toutefois nécessaire de disposer en parallèle d’une médecine du quotidien, laquelle participe à l’attractivité des territoires, donc au maintien des habitants.
Pour s’assurer de la prise en compte de ces spécificités et articuler ces différentes politiques, la création d’une commission spécifique à la montagne, dite commission Montagne, au sein des EPCI à fiscalité propre apparaît comme un prérequis. Nos élus de montagne pourront y faire entendre leur voix.
Mes chers collègues, pour soutenir une montagne vivante, nous devons consolider certaines dispositions et veiller à en assouplir d’autres afin de permettre des adaptations aux réalités locales.
Soutenir la montagne, c’est soutenir des activités économiques indissociables de ces territoires, qu’elles soient agricoles ou sportives. C’est soutenir nos élèves, nos médecins, nos éleveurs et nos vétérinaires. C’est faciliter l’entretien de notre patrimoine, qu’il soit architectural, pastoral ou forestier.
Persuadés que notre pays est riche de la diversité de ses territoires, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette courte session extraordinaire nous permette d’examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, plus de quarante ans après l’entrée en vigueur de la loi Montagne et dix ans après la loi Montagne II.
Issu d’un travail transpartisan mené au sein de l’Association nationale des élus de la montagne – je salue non seulement sa secrétaire générale, Frédérique Espagnac, mais aussi l’ensemble des sénateurs membres de cette instance –, le présent texte comprend des mesures très attendues des élus comme de nos concitoyens montagnards. C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques en a demandé l’inscription à l’ordre du jour des travaux du Sénat, ouvrant ainsi la perspective d’une adoption définitive avant la pause estivale.
La montagne n’est pas seulement le cadre grandiose des échappées sauvages d’un Roger Frison-Roche, d’un Gaston Rébuffat ou, plus près de nous, d’un Sylvain Tesson. Elle n’est pas davantage réductible à ce « pays mystérieux, invraisemblable », à cette « terre des dieux et des aurores » si bien chantée par Giono en son temps.
La montagne, c’est également un lieu où l’on habite et où l’on doit pouvoir continuer d’habiter, nonobstant la distance, l’enclavement, les contraintes liées au climat, au relief et à l’exposition aux risques naturels.
De ce point de vue, le présent texte contient diverses avancées pour l’accès aux soins et à l’éducation. Il rend notamment obligatoire l’adaptation des seuils d’ouverture et de fermeture de classes en zone de montagne. Au surplus, il améliore la représentation des élus locaux de montagne au sein des agences régionales de santé (ARS).
Énoncée par la loi Montagne, la règle d’urbanisation en continuité a permis de limiter le mitage et, ce faisant, de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, donc la qualité des paysages de montagne. Toutefois – M. le rapporteur l’a souligné –, son application de plus en plus rigide par les services de l’État menace désormais de figer nos villages.
Une coupure physique, telle qu’un chemin, un cours d’eau ou un talus, ne pourra plus être considérée comme un motif de discontinuité : cette précision, apportée à l’article 6, permettra de lever bien des blocages. On cessera notamment de refuser des permis de construire à de jeunes ménages ou à des entrepreneurs désireux de mettre en œuvre telle ou telle activité économique, dans des communes par ailleurs en recherche d’attractivité.
M. Jean-Marc Boyer : Exact !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce texte permet de lever un autre blocage : je pense à la reconstruction des chalets d’estive en ruine. Dans le département dont je suis l’élue, plusieurs situations suscitent, à ce titre, l’incompréhension des populations et l’exaspération des maires. Nous allons enfin pouvoir avancer.
La montagne est aussi le lieu d’activités économiques diverses et variées, qui doivent cohabiter dans des espaces souvent contraints, ce qui suppose un véritable effort d’adaptation.
À cet égard, le présent texte renferme plusieurs dispositions utiles. Il soutient, d’une part, l’agriculture de montagne, en particulier le pastoralisme, et, de l’autre, le maintien et le développement d’infrastructures de proximité telles que les abattoirs, fromageries ou laiteries.
L’association de l’Institut national de l’origine et de la qualité à l’élaboration de programmes spécifiques aux productions de montagne et à la promotion de produits de qualité permettra aussi de mieux valoriser les produits de ces territoires.
À la demande pressante des agriculteurs de montagne, la commission des affaires économiques a ouvert la possibilité d’implanter en discontinuité, dans les zones de montagne, les constructions destinées à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Ces aménagements sont particulièrement précieux pour l’équilibre économique des exploitations de montagne comme pour le développement de la vente à la ferme, laquelle contribue à l’attractivité touristique du territoire.
En outre, afin de prévenir les conflits d’usage, de plus en plus fréquents à mesure que se développe le tourisme « quatre saisons », la commission des affaires économiques a prévu la prise en compte des activités agricoles et pastorales dans l’élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.
Il nous faudra encore travailler à mieux prévenir ces conflits, dans le cadre de chacune de nos politiques publiques, tout particulièrement pour ce qui concerne la ressource en eau.
Si l’article 4 consacre le principe d’un stockage et d’un usage partagé de l’eau, la juste répartition de l’effort, dans le cadre de la Gemapi, demeure un enjeu essentiel. Les précédentes interventions nous ont déjà permis de nous en convaincre.
Un renforcement de la solidarité amont-aval est indispensable pour assurer la protection des populations d’altitude. Aucun doute n’est permis pour qui a vu la vallée de la Roya, dans le département dont je suis l’élue, dévastée par les inondations de 2020 ; il s’agit de la plus grave catastrophe naturelle survenue en France métropolitaine depuis la Seconde Guerre mondiale.
C’est là un sujet que nous avons déjà abordé plusieurs fois dans cet hémicycle. J’espère que nos travaux aboutiront rapidement.
Enfin, la création d’une commission Montagne au sein de chaque EPCI comportant au moins une commune de montagne est très attendue des élus locaux. On s’assurera ainsi que toute décision prise dans ce cadre prend bien en compte les éventuelles incidences sur les zones de montagne.
Cette disposition, pragmatique et peu coûteuse, reflète bien l’ambition de nos territoires de montagne. Ces derniers ne réclament pas un traitement de faveur : ils demandent simplement les moyens de garantir l’égalité des chances. N’oublions pas que les atouts et les aménités de ces territoires bénéficient à l’ensemble de la Nation.
Jean-Michel Arnaud a cité Saint-Véran, plus haute commune habitée d’Europe. Pour ma part, je tiens à mentionner, toujours dans la région Sud, le plus haut col d’Europe, à savoir celui de la Bonette-Restefond. (M. Jean-Michel Arnaud sourit.)
Mes chers collègues, je forme une nouvelle fois le vœu que, au terme de débats que je souhaite constructifs, nous aboutissions à l’adoption de ce texte avant la pause estivale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. Du fait des contraintes liées à l’altitude, à l’enclavement, au climat ou encore aux temps de trajet, des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles s’y révèlent souvent inadaptées.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi : mieux prendre en compte ces réalités en apportant des réponses concrètes aux habitants et aux élus des territoires de montagne.
Avant tout, je tiens à saluer le travail engagé par nos collègues députés, ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne.
Le caractère transpartisan de ce texte mérite également d’être souligné. Plus de 120 parlementaires de différents groupes en sont signataires : à l’évidence, les enjeux de la montagne dépassent les clivages politiques.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois Montagne de 1985 et 2016. Elle rappelle un principe auquel nous sommes attachés : l’égalité ne passe pas par l’uniformité.
Adapter la règle aux réalités des territoires, ce n’est pas créer une exception. C’est permettre à chacun d’accéder aux mêmes droits. Cette logique se retrouve tout au long du présent texte.
Je pense tout d’abord à l’école. En montagne, la fermeture d’une classe ne produit pas les mêmes conséquences qu’ailleurs. Les distances y sont plus longues, les temps de transport plus importants et les possibilités de regroupement souvent limitées. Ces éléments doivent être pleinement pris en compte lors de l’élaboration de la carte scolaire. C’est précisément pourquoi ce texte renforce la concertation avec les élus locaux tout en protégeant les écoles à classe unique.
En matière d’accès aux soins, le même constat s’impose. Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin, rejoindre un service d’urgence ou une maternité suppose des temps de trajet bien plus longs qu’ailleurs. En vertu du présent texte, les projets régionaux de santé doivent prendre en compte cette réalité et garantir un accès aux soins dans des délais adaptés. De plus, le recours au transport sanitaire aérien doit être possible lorsque les conditions géographiques l’exigent.
J’en viens à présent au volet agricole de cette proposition de loi.
L’agriculture est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre : il est logique que les normes qui leur sont appliquées tiennent compte de leur taille et de leur mode de fonctionnement. Il n’est pas cohérent de les soumettre aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles.
Le présent texte apporte également des réponses quant à la gestion de l’eau.
Le changement climatique accentue les tensions pesant sur cette ressource. Les besoins liés à l’alimentation en eau potable, à l’agriculture, au pastoralisme, à la production d’énergie ou encore au tourisme doivent pouvoir être conciliés. Une meilleure organisation des usages est devenue indispensable.
Enfin, l’urbanisme et la gouvernance locale font l’objet de plusieurs dispositions. Répondant à des difficultés bien identifiées par les élus de montagne, ces mesures permettront d’apporter davantage de sécurité juridique à un certain nombre de projets.
Bien sûr, cette proposition de loi ne résoudra pas, à elle seule, tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne. Les questions de logement, d’adaptation au changement climatique, de diversification économique ou encore de mobilité continueront de nous mobiliser. Reste que ce texte n’en constitue pas moins une avancée.
Cette proposition de loi traduit des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux. Elle apporte des réponses pragmatiques, construites à partir des réalités du terrain. Surtout, elle rappelle que les habitants de montagne doivent bénéficier des mêmes services que leurs concitoyens des autres territoires, grâce à des politiques adaptées à leurs contraintes.
Mes chers collègues, en ce sens, j’ai une pensée particulière pour certains de nos compatriotes ultramarins, notamment pour les Guyanais des vallées du Maroni et de l’Oyapock, qui vivent au quotidien avec des politiques publiques ne tenant que rarement compte de leurs réalités.
C’est dans cet esprit que les élus du groupe RDPI voteront cette proposition de loi.
M. Jean-Marc Boyer : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons l’examen est attendu par les élus de montagne comme par les habitants de nos vallées, de nos plateaux, de nos îles-montagnes et de nos massifs.
Cette proposition de loi transpartisane est le fruit d’un travail collectif, conduit depuis plus d’un an par l’Association nationale des élus de la montagne, les élus de l’ensemble des massifs, des parlementaires représentant nos diverses familles politiques et les acteurs de terrain, que je tiens à remercier, en saluant à la fois leur engagement et la qualité de leur travail.
Permettez-moi de citer, à la suite de Jean-Michel Arnaud, un extrait du discours sur la montagne prononcé, en 1977 à Vallouise, dans le parc national des Écrins, par Valéry Giscard d’Estaing : « Aujourd’hui, dans nos montagnes […], liberté, solidarité et effort sont plus que jamais nécessaires. C’est le combat pour un meilleur niveau de vie et pour un meilleur cadre de vie qu’il faut y mener […]. Un combat d’abord pour faire reculer le désert humain qui menace. Un combat pour créer des activités suffisamment variées. Un combat pour aider davantage les collectivités locales. Un combat pour mieux entretenir et mieux protéger le patrimoine naturel. Un combat, enfin, qui est un des volets de la politique d’ensemble en faveur de l’environnement et de l’écologie. »
Près de cinquante ans après ce discours, plus de quarante ans après la première loi Montagne et dix ans après la loi Montagne II, nous devons franchir une nouvelle étape. Force est en effet de constater que les enjeux demeurent, hélas ! les mêmes.
Rassemblant près de 7 millions d’habitants sur près d’un quart du territoire national, répartis dans plus de 6 000 communes, 46 départements et 10 régions, en métropole comme outre-mer, la montagne constitue un enjeu majeur auquel nous devons porter une attention particulière.
La montagne, disposant de spécificités profondes, n’est comparable à aucun autre territoire. Sa singularité est une force, un atout considérable pour notre pays, à condition que soient pleinement pris en compte ses particularités, ses besoins de développement, ainsi que la nécessité de la protéger.
Nos montagnes doivent rester des territoires dynamiques, peuplés et innovants ; des territoires vivants, à l’image des femmes et des hommes qui les animent au quotidien.
Nous devons défendre une montagne vivante, dont les habitants disposent des mêmes chances qu’ailleurs de vivre, de travailler et de s’épanouir. Cela passe bien sûr par l’emploi et l’activité économique, mais aussi par une attention particulière accordée à l’école de la République, au maintien des services publics, à l’accès aux soins et, plus largement, à la prise en compte des besoins concrets des populations.
Je me réjouis que le Sénat se soit saisi de ce texte, qu’il l’ait enrichi par ses débats en commission comme par son expertise. C’est bien dans cette chambre que la voix de nos territoires, celle des élus, qui demandent davantage de différenciation, trouve un écho particulier.
Cette proposition de loi apporte un certain nombre de réponses concrètes.
Elle rappelle, tout d’abord, que l’accès aux services publics est un droit. En montagne, une fermeture de classe n’est jamais une simple opération comptable : une telle décision remet en cause l’attractivité d’une commune, l’installation de nouvelles familles et, parfois, l’avenir même du village. Les critères liés à l’isolement, aux temps de transport ou encore aux difficultés d’accès doivent enfin devenir pleinement prescriptifs. De même, les contraintes géographiques doivent être prises en compte en matière d’accès aux soins.
Le présent texte renforce également la place des collectivités de montagne dans la gouvernance locale. Beaucoup d’élus nous disent aujourd’hui ne plus être suffisamment entendus au sein des grandes intercommunalités où les communes de montagne sont devenues minoritaires. La création d’une commission Montagne permettra de mieux faire entendre leur voix.
Notre proposition de loi répond également au défi climatique, ô combien d’actualité.
Certes, la montagne est un territoire particulièrement exposé, mais elle constitue aussi une partie de la solution. Elle fournit de l’eau au reste du pays, préserve la biodiversité, stocke du carbone, produit une agriculture de qualité et participe pleinement à notre souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi nous proposons de mieux accompagner la gestion de la ressource en eau, de renforcer la solidarité entre l’amont et l’aval et de soutenir les activités agricoles, pastorales et forestières qui façonnent nos paysages et entretiennent nos territoires. En ce sens, j’espérais inscrire dans ce texte le rôle des commissions syndicales ; malheureusement, l’amendement que j’ai déposé à cette fin a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, il y a quelques minutes.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne constitue pas un aboutissement. Elle ouvre une nouvelle étape en prolongeant l’ambition des grandes lois Montagne : permettre à nos territoires de rester vivants, c’est-à-dire attractifs et habités.
Au fond, la question est simple : voulons-nous que des femmes et des hommes puissent continuer de vivre, travailler et entreprendre dans nos différents massifs ? Voulez-vous qu’ils puissent, demain, y élever leurs enfants ? Je suis persuadée que, tous, nous répondons oui, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Aussi, je vous invite à adopter ce texte pour apporter des réponses rapides et concrètes à ceux qui font vivre nos massifs et les entretiennent au quotidien. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une chanson, il y a les refrains et les couplets. Sans doute reconnaîtrez-vous l’un des couplets d’une célèbre chanson française.
C’est en effet pour éviter que les habitants des montagnes
« [Ne] quittent un à un le pays
Pour s’en aller gagner leur vie
Loin de la terre où ils sont nés »
que nous examinons ce texte à l’intitulé ambitieux : proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
La montagne ne peut être réduite à un paysage, à une destination touristique ou à une réserve naturelle simplement admirée depuis les villes.
La montagne, ce sont des femmes et des hommes qui y vivent, qui y travaillent, qui y élèvent leurs enfants, qui y produisent, qui y soignent, qui y enseignent, qui y cultivent, qui y entretiennent des forêts, des pâturages et des routes, qui y font vivre nombre de services publics.
La montagne – je le souligne à mon tour –, c’est un territoire vivant. C’est aussi un territoire fragile – et pour cause. Elle subit en effet des contraintes particulières : l’éloignement, les temps de trajet, l’isolement, le climat, la pente, les coûts d’investissement plus élevés, la pression foncière à l’œuvre dans certaines vallées ou le recul des services publics dans d’autres.
La loi Montagne de 1985, confirmée par la loi de 2016, fut un acte législatif majeur. Toutefois, il est temps d’actualiser de nouveau le pacte entre la Nation et ses territoires de montagne.
Pour autant, mes chers collègues, je le dis d’emblée : la différenciation territoriale ne peut pas devenir le nouveau nom du désengagement de l’État. Adapter la norme, oui ; abandonner les territoires à eux-mêmes, non. Reconnaître les spécificités de la montagne, oui ; faire porter aux seules collectivités locales le poids des réponses, jamais.
Sur plusieurs points, ce texte comporte des avancées utiles.
L’école est souvent le premier service public de proximité dans les communes de montagne ; il est aussi parfois le dernier. Fermer une classe, c’est allonger le temps de transport des enfants. C’est aussi fragiliser l’attractivité d’un village. C’est envoyer un signal de recul.
Si le texte prévoit une meilleure information des élus sur les prévisions d’effectifs, une concertation renforcée sur les ouvertures et fermetures de classes et, surtout, une adaptation des seuils, nous devrons aller plus loin dans les faits : les élus locaux doivent être pleinement associés. Je veux le dire avec force : on ne maintient pas une école avec des tableaux prévisionnels ; on la maintient avec des enseignants, des remplaçants, des personnels accompagnants, des transports adaptés, des habitants qui viennent y vivre.
J’en viens à l’accès aux soins.
Garantir, dans des délais raisonnables, l’accès à la médecine générale, aux urgences, aux maternités et même, lorsque c’est nécessaire, un transport sanitaire d’urgence par voie aérienne est indispensable. Reste que nous savons tous que la difficulté principale n’est pas seulement dans la gouvernance des agences régionales de santé : elle est dans la désertification médicale, dans la fermeture des lits, dans l’éloignement des maternités, dans la saturation des urgences, bref dans la crise de l’hôpital public.
Je salue les dispositions relatives à l’agriculture et aux infrastructures de transformation de proximité. Les abattoirs de proximité, les ateliers de découpe, les laiteries, les fromageries et les services vétérinaires ne sont pas des équipements secondaires. Ils sont la condition même du maintien de l’élevage, du pastoralisme, des circuits courts, de la souveraineté alimentaire et de la juste rémunération du travail agricole.
Sur la gouvernance locale, la création d’une commission Montagne dans les EPCI concernés ne doit pas devenir une instance supplémentaire sans effet réel. La démocratie locale n’a pas besoin de décors institutionnels ; elle a besoin de pouvoirs effectifs, de moyens et de respect.
Je tiens à le souligner, je demeure vigilante sur plusieurs sujets.
L’urbanisme est essentiel. L’adaptation des règles de continuité est nécessaire. Attention, toutefois : la montagne vivante ne peut pas devenir une montagne livrée au marché immobilier.
Il est un autre sujet assurément sensible en cette période : l’eau.
Eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, pastoralisme, industrie, artisanat, production d’électricité ou loisirs de neige : tous ces usages sont essentiels ; jamais, je ne les opposerai. Pour autant, dans un contexte de changement climatique, l’eau n’est pas une simple variable d’ajustement économique : elle doit être gérée comme un bien commun, avec des priorités démocratiquement établies territorialement entre l’amont et l’aval.
Il en est de même pour la Gemapi. Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est une avancée, mais la solidarité amont-aval ne peut pas rester facultative. Les communes de montagne supportent souvent des charges dont les bénéfices dépassent très largement leur propre territoire. Cette solidarité doit donc être organisée, financée, garantie. C’est là le rôle d’un État au service de ses territoires.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons ce texte : non pas parce que « les filles veulent aller au bal », mais parce qu’il est important pour les femmes et les hommes qui vivent dans ces territoires.
C’est un texte pour une montagne vivante, avec des écoles ouvertes, des soignants, des services publics, des agriculteurs nombreux, des outils de transformation, des transports, des logements accessibles, une eau bien gérée, des forêts entretenues et des habitants permanents.
Monsieur le ministre, une montagne vivante, c’est une montagne où la République garantit l’égalité réelle, non pas en niant les différences territoriales, mais en donnant à chaque territoire les moyens de vivre dignement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Jean-Jacques Michau applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : « La loi Montagne est une loi cathédrale, une des premières lois écologistes, de ces lois comme celle de 1905, qu’on ne touche que d’une main tremblante. » Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà ce que me disait récemment un préfet.
Nous sommes donc ici pour examiner cette proposition émanant de l’Anem, qui a pour ambition d’être l’acte III de la loi Montagne. Les écologistes partagent évidemment l’objectif de mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et de renforcer leur résilience face au changement climatique.
Nous accueillons ainsi favorablement plusieurs dispositions, notamment sur la carte scolaire, les bornes de recharge électrique, le soutien aux filières locales de bois ou le fonds de solidarité Gemapi.
Nous jugeons néanmoins la proposition de loi insuffisante sur la question de l’accès au service public. Si l’article 40 ne nous avait pas tant contraints, nous aurions notamment pu proposer la création d’un « France Services de montagne » pour renforcer la présence des agents de l’État, ainsi qu’un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes en zone de montagne.
Sur la santé, nous aurions également souhaité une proposition plus ferme pour empêcher quiconque de se trouver à plus de trente minutes de route d’une offre de soins de base.
Sur ces sujets, si nous regrettons parfois le manque d’ambition, nous partageons les constats et les pistes de solutions spécifiques à la montagne.
Nous déplorons les mesures qui poursuivent la fuite en avant dans l’économie du tout-ski et, plus largement, celles qui affaiblissent la loi Montagne pour urbaniser davantage. C’est là où le bât blesse. Il est toujours bon de rappeler que plus de 80 % des communes de montagne n’ont pas de station de ski.
Tout d’abord, l’article 4, qui favorise les retenues collinaires, notamment pour l’activité de ski, est au mieux inutile – les projets de retenue collinaire sont légion et la loi les entrave peu –, au pire dangereux. En effet, il supprime la hiérarchie des usages de l’eau – c’est une redite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – et place sur un même plan l’accès à l’eau potable et les loisirs de neige. En revanche, il n’y a rien dans ce texte sur la nécessaire protection des zones glaciaires et post-glaciaires.
En tout état de cause, il nous faut cesser des investissements importants qui n’ont d’autre utilité que de maintenir sous perfusion le modèle du ski alpin, tout cela pour gagner au mieux dix années d’enneigement artificiel avant que le couperet du réchauffement climatique ne mette un terme à l’activité en zone de moyenne montagne telle qu’on la conçoit aujourd’hui.
Il est au contraire grand temps de se préparer à une telle échéance et de faire preuve de résilience, d’imagination et d’intelligence collective. Ce n’est en effet pas simple ! Sans constat partagé, sans débat démocratique, sans accompagnement, la nécessaire transition et la diversification de ces secteurs n’auront pas lieu.
Pourtant, d’autres occasions se présentent sous nos yeux. Face à l’impact du réchauffement climatique, la montagne a en elle une partie de la solution : ces territoires qui sont de véritables refuges climatiques en période estivale sont prisés. Le véritable enjeu est de préparer nos montagnes à ce nouvel eldorado.
Mes chers collègues, ces six derniers mois, j’ai eu l’honneur de présider la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », demandée par le groupe Union Centriste, que je remercie une nouvelle fois.
Cependant, au cours de nos travaux riches, j’ai acquis une conviction différente de la conclusion à laquelle a abouti son rapporteur Jean-Michel Arnaud : il ne faut pas assouplir le volet urbanisme de la loi Montagne ! Celui-ci n’a empêché aucun projet. Au contraire, il a tiré les porteurs de projets vers le haut, vers des réalisations qui font aujourd’hui leur fierté.
Répondant par écrit à nos questions, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a ainsi précisé : « Il n’y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogation déjà existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment. »
La loi Montagne est visionnaire et a permis de préserver nos paysages sans nuire au développement économique de nos vallées. Elle est aujourd’hui adaptée aux objectifs du ZAN et à l’adaptation au dérèglement climatique. Il convient aujourd’hui de changer de paradigme et de penser le ménagement du territoire.
À ce titre, l’article 6, visant à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, est pour nous une erreur que nous ne pouvons pas cautionner. Cette disposition va à l’encontre de l’esprit même de la loi Montagne.
Pire encore, l’article 6 bis, sous couvert d’une restauration patrimoniale des chalets d’alpage déjà permise par le droit, autorisera le relèvement de toute ruine en nouveau bâtiment sans préservation de sa destination pastorale. Ce faisant, il ouvre la possibilité de créer des milliers de résidences secondaires pour ceux qui en ont les moyens en plein milieu de zones naturelles. C’est un non-sens absolu qui prépare de véritables conflits d’usage à l’avenir.
Vous l’aurez compris, ce texte, qui n’approche que timidement les problèmes spécifiques des zones de montagne, se révèle même être un coup de canif donné aux dispositions essentielles de la loi Montagne en matière d’urbanisme.
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en défaveur de la présente proposition de loi si celle-ci demeure en l’état.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont le titre dit déjà beaucoup : « pour une montagne vivante et souveraine ».
Cet intitulé n’est pas seulement symbolique. La montagne n’est pas un décor. Elle est un territoire habité, productif, fragile, exigeant, mais aussi profondément stratégique pour notre pays.
Au fond, ce texte rappelle un principe essentiel : les territoires de montagne ont des contraintes propres et les politiques publiques doivent pouvoir y être adaptées.
Ce n’est pas une demande de privilège. C’est une exigence de justice territoriale.
À cet égard, cette proposition de loi apporte plusieurs réponses utiles.
C’est d’abord le cas sur l’école.
Dans une commune de montagne, la fermeture d’une classe répond trop souvent à des exigences dictées sur le fondement d’un tableur Excel, alors que cette décision peut bouleverser la vie d’un village.
Fermer une classe en montagne, c’est souvent imposer à de jeunes enfants des temps de déplacement plus longs sur des routes difficiles où se mêlent la neige et le verglas, où se combinent les distances et les contraintes du relief.
Le texte prévoit déjà une meilleure anticipation des variations d’effectifs, mais nous devons aller plus loin. Lorsqu’une commune peut démontrer qu’un projet d’aménagement conduira à l’arrivée de nouvelles familles, il faut que les services de l’État en tiennent effectivement compte avant de fermer une classe. Ce sera le sens de l’un de mes amendements.
De telles données sont insuffisamment prises en considération et il n’est pas rare de voir une classe fermée pour un seul élève manquant aux effectifs, alors même que les prévisions de croissance des communes pour les années suivantes sont positives. J’en parle en connaissance de cause : je l’ai vécu en 2009, lorsque j’étais maire d’une petite commune de montagne. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement de bon sens.
Cette proposition de loi traite ensuite de l’accès aux soins, question ô combien essentielle !
En montagne, un délai raisonnable d’accès aux soins n’est pas une option abstraite. C’est la différence entre une prise en charge possible et une perte de chance. C’est la réalité des routes enneigées, des vallées enclavées, des distances qui s’allongent dès que la météo se dégrade.
Dans les territoires de montagne, où les flux touristiques peuvent fortement augmenter la population présente à certaines périodes, cette question est encore plus sensible. L’accès aux services de santé doit être pensé à partir des réalités du terrain, et non depuis une carte administrative regardée de loin.
Le texte comporte également des dispositions attendues sur l’urbanisme.
Nous devons permettre la préservation du patrimoine montagnard. Les chalets d’alpage, les bâtiments d’estive, les abris de berger ne sont pas des éléments folkloriques. Ils sont les témoins d’une activité, d’une présence humaine, d’un mode de vie et d’un travail en altitude, d’autant plus nécessaires que la prédation du loup est forte. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à faciliter leur implantation.
La proposition de loi aborde ensuite la souveraineté agricole et forestière en montagne.
Grâce à l’adoption de l’un de mes amendements en commission, je suis heureuse d’avoir pu faciliter la construction de bâtiments ou installations nécessaires à la valorisation directe de la production agricole : en zone de montagne, ce type d’infrastructures étaient en effet soumises à un régime juridique moins favorable que les bâtiments strictement nécessaires à l’activité agricole.
J’en viens à la forêt.
Alors que les députés avaient largement conforté à l’article 9 le recours aux certifications de massifs, un amendement du rapporteur est venu remettre en cause cette rédaction au motif d’un risque de distorsion de concurrence. Je ne peux que m’inscrire en faux contre une telle position. La mention « Bois des Alpes », ou équivalent, a déjà été approuvée sur plus de 200 projets de construction via des règles de mise en concurrence parfaitement respectées par les collectivités.
En Haute-Savoie, comme dans sept autres départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est même bonifiée pour les projets de construction et de rénovation en bois certifié « Bois des Alpes », ce qui constitue une preuve supplémentaire de conformité de ces pratiques avec les règles de la commande publique.
J’en viens à présent aux domaines skiables, aux remontées mécaniques et plus largement à l’avenir des activités touristiques de montagne.
Ce sujet ne peut pas être traité de manière caricaturale. Oui, les stations doivent s’adapter. Oui, le changement climatique oblige à diversifier les activités et à repenser les modèles. En revanche, non, les domaines skiables ne peuvent pas être regardés uniquement comme des activités commerciales ordinaires. Ils sont souvent des équipements structurants pour des vallées entières. Un euro dépensé dans un forfait de remontée mécanique, c’est, en moyenne, cinq euros de retombées économiques. Citez-moi une autre activité dont les retombées sont aussi importantes !
Je regrette donc que la question du modèle économique des stations de ski et des remontées mécaniques n’ait pas pu être intégrée dans ce texte et en constitue l’angle mort. Le sujet devra pourtant être regardé sérieusement, car les stations de montagne, notamment les plus petites et les plus fragiles, ne pourront pas réussir leur transition si le cadre juridique et financier qui leur est imposé n’évolue pas.
La question des subventions d’équilibre doit être posée sans tabou. Comment comprendre qu’une piscine ou un site nordique puissent bénéficier sans contrainte de telles subventions d’équilibre, alors que leurs retombées économiques sont bien moindres ?
Je ne peux évidemment que regretter l’irrecevabilité ayant frappé mes amendements visant à reconsidérer le statut juridique des remontées mécaniques.
J’ai toutefois déposé un amendement de repli tendant à la remise d’un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques, qui aura pour but de formuler des propositions. Là encore, mes chers collègues, je vous encourage à l’adopter.
Nous devons aussi accompagner plus concrètement la diversification des activités de montagne, souvent soumises à des procédures très lourdes. C’était le sens de l’un de mes amendements, qui visait à adapter le régime des études environnementales aux travaux d’aménagement léger destinés aux activités de pleine nature, comme les via ferrata ou les sentiers d’escalade ; malheureusement, il a été déclaré irrecevable.
Dans le même ordre d’idées, j’ai également déposé un amendement relatif au remplacement des remontées mécaniques existantes. En effet, lorsqu’il s’agit de remplacer une remontée par un matériel plus récent, à l’impact moindre, moins énergivore et moins bruyant, les porteurs de projets se heurtent encore trop souvent aux mêmes procédures qu’un projet nouveau. Hélas, nouvelle déception : cet amendement a lui aussi été déclaré irrecevable. Il nous faudra revenir rapidement sur ces questions.
Pour conclure, la montagne ne demande pas de la compassion. Elle demande de la considération.
Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n’est pas seulement un relief ou un paysage. Elle est un territoire de vie, de travail, d’innovation et de solidarité. Ses habitants permanents ne demandent pas des privilèges. Ils demandent simplement que la République reconnaisse leurs spécificités et leur garantisse une véritable égalité des chances.
C’est l’ambition de cette proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan, conduit sous l’impulsion de l’Association nationale des élus de la montagne. Je salue le travail de son conseil d’administration et particulièrement notre collègue Frédérique Espagnac. Oui, il est nécessaire d’actualiser notre cadre législatif pour répondre aux défis d’aujourd’hui.
Notre première responsabilité est de permettre à la montagne de rester une ruralité vivante.
Une montagne vivante, c’est d’abord une montagne où l’on peut vivre toute l’année. Cela suppose des services publics présents, accessibles et adaptés.
Les écoles sont souvent le premier visage de la République dans nos vallées. Leur maintien conditionne l’installation de jeunes familles, l’attractivité des communes et, parfois, leur survie même. Je soutiens donc les dispositions visant à mieux associer les élus locaux à l’élaboration de la carte scolaire et à adapter les seuils d’ouverture ou de fermeture de classes aux réalités de la montagne.
Le texte prévoit également une concertation préalable avec les élus locaux lors de la révision de la carte des formations des collèges et des lycées en zone de montagne. Parce que les décisions éducatives engagent l’avenir de nos territoires, elles ne peuvent pas être prises sans ceux qui connaissent les besoins des familles, des jeunes et du tissu local.
Une montagne vivante, c’est aussi l’accès aux soins. Dans certains massifs, rejoindre un médecin, une maternité ou un service d’urgence exige des temps de trajet incompatibles avec les impératifs médicaux. Je soutiens donc les avancées permettant de mieux prendre en compte les spécificités montagnardes dans les politiques régionales de santé.
La montagne est également au cœur de notre souveraineté agricole.
L’élevage façonne les paysages, entretient les espaces ouverts, préserve la biodiversité et constitue un pilier économique de nombreux territoires. La proposition de loi organise le maillage territorial et le soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité avec une adaptation du cadre applicable aux petites installations de transformation agricole.
Autre sujet d’importance, l’eau. Il n’y aura pas d’agriculture de montagne sans une gestion responsable de la ressource en eau.
Oui, des retenues adaptées aux réalités locales sont nécessaires pour garantir l’eau potable, préserver les milieux naturels, permettre l’abreuvement des troupeaux, soutenir les productions agricoles et répondre aux besoins des territoires.
Je souhaite également évoquer un sujet auquel les élus de la montagne sont très attachés : celui des bâtiments d’estive. Ces derniers font partie intégrante de notre patrimoine pastoral. Ils témoignent de siècles d’histoire agricole et de présence des éleveurs dans nos montagnes. Le texte apporte des clarifications, afin de sécuriser certaines possibilités de reconstruction lorsque ces bâtiments ont été détruits ou sont en ruine. Il le fait avec des garde-fous : la vocation agricole et pastorale de ces bâtiments demeure pleinement affirmée et les garanties apportées au rôle des maires sont essentielles.
De même, je souscris aux dispositions de cette proposition de loi qui permettent une meilleure prise en compte des réalités locales dans l’application des règles d’urbanisme en zone de montagne. Ainsi, les coupures physiques – routes, talus, ruisseaux – entre une parcelle construite et une parcelle non construite ne seront plus systématiquement des motifs de refus de permis de construire. C’est en faisant confiance aux maires, qui connaissent les contraintes topographiques, les besoins de leurs habitants et les équilibres à préserver, que nous parviendrons à concilier développement maîtrisé, maintien de la population permanente et protection de nos paysages.
Je nourris quelques regrets, notamment le fait que ce texte n’ait pas permis de résoudre le problème du DPE (diagnostic de performance énergétique) : celui-ci pénalise de nombreux logements en montagne. (M. le ministre délégué acquiesce.)
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Jean-Jacques Michau : Cette proposition n’est, certes, pas le Grand Soir de la montagne, mais elle adresse un message de confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque les réalités de leur territoire.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.