Pour une montagne vivante et souveraine : Article 1er bis

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 1er bis

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 211-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l’évolution démographique locale, des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Cet amendement a pour objet les établissements du second degré, à savoir les collèges et les lycées. Les ouvertures et les fermetures de classes dépendent de l’affectation des élèves de CM2 vers le collège et des élèves de troisième vers le lycée, ainsi que de la carte des formations propre à chaque établissement.
Ces décisions qui, dans l’enseignement du premier degré, sont liées à l’implantation ou au retrait d’un poste d’enseignant, relèvent, dans le second degré, de l’attribution par les autorités académiques d’une dotation horaire globale. C’est au chef d’établissement qu’il revient ensuite de procéder à sa ventilation, en concertation avec le conseil pédagogique et le conseil d’administration.
Cette organisation reflète l’autonomie pédagogique et administrative propre aux établissements publics locaux d’enseignement, qu’il convient de préserver.

Mme la présidente : Les quatre derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 1er bis avec l’article 1er, tel qu’il a été réécrit. Le texte renforce l’information et la concertation dans l’enseignement du premier degré : nous proposons qu’il en soit de même dans le second degré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.

Mme Paulette Matray : Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l’ouverture ou à la fermeture d’une classe avec les élus concernés, comme l’a prévu le rapporteur.
Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l’ouverture et à la fermeture d’une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d’enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l’offre d’enseignement privé, qui est source d’arbitraire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Jean-Yves Roux : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quinquies.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Le manque d’anticipation du déclin démographique, qui atteint désormais le collège, est criant. En quelques années, le système éducatif va perdre 200 000 élèves ; or 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves.
Dans ces conditions, il est urgent de mener dès à présent une concertation avec les élus locaux pour penser le maillage scolaire du second degré. Cependant, l’élaboration de la carte scolaire du collège est très similaire à celle des écoles primaires : c’est l’adresse de résidence qui détermine l’affectation.
Si, dans les faits, les autorités académiques attribuent des dotations horaires globales, celles-ci sont directement liées au nombre d’élèves.
Les termes d’« ouverture » et de « fermeture » de classe font débat pour le Gouvernement. Il nous semble important de conserver le principe d’une information et d’une concertation et de travailler sur une modification de ces notions dans la suite de la navette parlementaire. C’est pour cela qu’il faut prendre en compte le critère de réussite des élèves dans l’élaboration de la carte scolaire, comme pour l’enseignement de premier degré, ce que ne font pas ces amendements.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Ces amendements identiques visent à supprimer, d’une part, la notion de parcours de réussite des élèves pour prendre en compte le critère de l’éloignement, qui est à la fois objectif et essentiel pour assurer l’accessibilité de l’offre éducative, d’autre part, la prise en compte de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé.
Par cohérence avec les dispositions de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié quinquies, 27 rectifié bis, 35 rectifié et 56 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)