Pour une montagne vivante et souveraine : Article 2

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 2

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article L. 1432-3 est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif » ;
2° (nouveau) Après l’article L. 1434-4, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès à un service de pharmacie, de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence et d’urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.
« Dans les zones de montagne très enclavées où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. »
I bis (nouveau). – À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle située dans une zone de montagne ».
II. – (Non modifié) L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé.
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réanimation
insérer les mots :
, à un centre de santé sexuelle
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : L’accès aux soins dans les zones de montagne constitue l’une des préoccupations les plus constantes des élus et des populations de ces territoires. En effet, les temps d’accès aux professionnels de santé y sont structurellement plus longs que dans le reste du territoire et l’enclavement géographique aggrave les inégalités d’accès aux soins selon les saisons.
C’est pourquoi l’article 2 de cette proposition de loi est le bienvenu. Il permet d’inscrire directement dans le droit que le projet régional de santé doit garantir aux populations de montagne un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais elles sont plus fortes dans les territoires ruraux : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité et leur accès aux soins, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive.
Dans ce contexte, les centres de santé sexuelle (CSS) sont un maillon essentiel, parce qu’ils offrent des services spécialisés sur les questions de santé reproductive, de contraception, de prévention et de soutien psychologique. Ils jouent un rôle clé dans l’éducation à la santé sexuelle et permettent d’accéder à des soins de qualité. En outre, ils réduisent les inégalités en santé, notamment pour les personnes vulnérables ou marginalisées.
Malgré leur rôle essentiel, de nombreux centres sont menacés de fermeture. C’est pourquoi nous proposons que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre aux CSS dans des délais raisonnables. Cette proposition complète le rapport d’information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, publié au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à inclure les centres de santé sexuelle dans la planification de l’offre de soins prévue par le PRS. Nous en comprenons l’intention, mais l’objectif visé nous semble déjà atteint.
D’une part, la prévention et la promotion de la santé étant deux composantes essentielles du rôle des PRS, la santé sexuelle est déjà incluse dans son périmètre.
D’autre part, la dernière phrase de l’alinéa 4 – « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. » –, ajoutée en séance publique à l’Assemblée nationale, répond assez largement à votre demande, mon cher collègue.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Les CSS sont agréés par le président du conseil départemental, à l’exception de ceux qui relèvent d’une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l’extension du centre est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental.
Le maillage de ces centres relève davantage d’une organisation territoriale décentralisée. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
Les services de secours appliquent les mêmes délais que pour les autres opérations de secours, y compris par voie aérienne.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être présenté, bien qu’il soit rédigé en des termes plus généraux.
En zone de montagne, la question des secours se pose de façon aiguë, car les délais de déplacement sont importants. Il faut donc que les départements concernés et leurs services puissent, avec le concours de l’État, mettre en œuvre les moyens aériens suffisants pour respecter le délai d’acheminement des secours.
En règle générale, ce délai est compris entre quinze et vingt minutes dans les zones urbaines et périurbaines. Comme il ne peut pas être tenu dans les zones de montagne, il est nécessaire de faire appel aux secours aériens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise un objectif de bon sens, qui relève de l’évidence – c’est l’ancien président du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron qui le dit !
Nos services de secours et d’urgence font toujours le maximum pour agir dans les meilleurs délais, mais ils ne peuvent le faire qu’avec leurs contraintes propres, qu’elles soient matérielles ou humaines.
Pour autant, cet amendement ne me paraît pas très opérant et demeure essentiellement incantatoire. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)