Pour une montagne vivante et souveraine : Article 3

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 3

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne.
« Cette commission est chargée d’examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres.
« La commission spécifique à la montagne est composée des membres de l’organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l’organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »

Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-… – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, l’organe délibérant désigne, parmi ses membres et sans indemnité supplémentaire, un conseiller communautaire référent montagne.
« Le conseiller communautaire référent montagne veille à l’information de l’organe délibérant sur les incidences des projets de délibération présentant un effet direct sur les communes classées en zone de montagne membres de l’établissement. Il peut recueillir les observations des maires des communes classées en zone de montagne membres de l’établissement.
« Le règlement intérieur de l’établissement détermine les modalités selon lesquelles le conseiller communautaire référent montagne exerce sa mission. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : La création obligatoire d’une commission supplémentaire peut sans doute sembler trop lourde, notamment dans les EPCI de petite taille. C’est pourquoi nous proposons une solution plus souple et opérationnelle : permettre aux élus communautaires de désigner un référent montagne, sans versement d’indemnité supplémentaire.
La nomination de ce référent n’alourdit pas l’organisation intercommunale. Cela doit conduire à identifier un interlocuteur qui veille à informer l’organe délibérant sur les projets concernant les communes de montagne et recueille les observations des maires concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars : Ne pas vouloir alourdir le fonctionnement des EPCI composés des communes classées en zone de montagne est louable. Toutefois, la rédaction proposée conduirait à amoindrir la portée initiale de l’article.
En désignant un conseiller communautaire pour la montagne, vous entendez préserver la représentation des singularités montagnardes, ma chère collègue. Néanmoins, la logique est assez différente, puisqu’elle substitue à une consultation obligatoire de la commission spécifique à la montagne les observations du conseiller communautaire, qui serait chargé de faire remonter les informations relatives aux communes de montagne au conseil communautaire.
Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’amoindrir l’objectif louable visé par cet article.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mmes Espagnac et Matray, MM. Michau et Lurel et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Participent également à la commission spécifique à la montagne les conseillers départementaux et les sénateurs élus des territoires.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : L’adoption de cet amendement permettra aux sénateurs et aux conseillers départementaux élus des territoires de montagne de participer à la commission Montagne. Les défis auxquels sont aujourd’hui confrontés ces territoires sont d’une ampleur inédite. Ils se trouvent en première ligne face au réchauffement climatique et voient leur environnement, leur économie et leur quotidien menacés.
Citons également les nombreuses crises que traverse notre agriculture : je pense en particulier à la lavande, à la cerise et à la viticulture. Il est nécessaire de défendre les spécificités de l’agriculture méditerranéenne.
N’oublions pas la protection des élevages et des habitations face à la prédation du loup, dont nous avons parlé la semaine dernière, l’impact des ressources en eau ou encore les risques naturels – et je ne parle pas des services publics, qui disparaissent les uns après les autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement est intéressant, mais a un objet un peu large. Il m’est difficile d’en apprécier la portée. Il faudrait notamment déterminer quels conseillers départementaux sont susceptibles de participer aux réunions de la commission.
Dans l’incertitude, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif.

M. Michel Fournier : Le ciblage des représentations pose question : pourquoi les députés n’y figureraient-ils pas ? Pourquoi les conseils régionaux en seraient-ils exclus ?
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)