Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 7

Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 7

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production, sans compter la création d’une marque “labellisation produits de montagne” ».
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.
Le ciblage actuel des aides, fondées sur l’entreprise, peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces zones. Une approche par site semble plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, en particulier les filières pastorales et végétales, qui constituent des activités historiques dans certains départements.
Il paraît également nécessaire de renforcer la valorisation de ces productions par la création d’une marque ou d’un label distinctif « Produit de montagne » – nous en avons d’ailleurs parlé la semaine dernière –, afin de mieux les reconnaître et d’en améliorer la compétitivité.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Espagnac, MM. Kanner, Stanzione et Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau : Il est défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Défendu également !

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de créer une labellisation « Produit de montagne ». Il est satisfait par l’article 8 de la proposition de loi, qui érige l’Inao en acteur de référence pour l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, il faut remarquer que, à enveloppe constante de financement, cibler des dispositifs de soutien vers les outils de production se ferait au détriment du soutien à l’activité agricole. Il faudrait donc choisir entre soutien aux activités des éleveurs ou fléchage des financements vers des organismes plus importants. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 96 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.