Pour une montagne vivante et souveraine : Article 10
debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’article L. 342-18, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 342-20 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés, une servitude peut être instituée pour assurer :
« 1° Dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ;
« 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. » ;
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
motorisés
insérer les mots :
notamment les itinéraires de promenade et de randonnée figurant au plan départemental mentionné à l’article L. 361-1 du code de l’environnement,
II. – Alinéa 6
1° Après le mot :
nature
insérer les mots :
non motorisés
2° Supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les servitudes d’utilité publique étendues par l’article 10 soient applicables aux sports motorisés. Rien, en effet, ne justifie une telle brèche dans l’interdiction générale des loisirs motorisés au sein des espaces naturels, édictée dès 1991 par la loi Lalonde, ou « loi 4x4 » (loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels).
Or la référence globale aux sports de nature couvre les activités tant motorisées que non motorisées. De même, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature englobe ces deux types de pratiques, étant entendu qu’il n’existe pas dans le code du sport de définition des « sports de nature non motorisés ».
Dès lors, la seule solution pour exclure clairement les véhicules à moteur consiste à insérer dans le texte de l’article 10 la précision « non motorisés », à l’instar de ce qui est prévu à l’alinéa 5 du même article pour les domaines skiables en dehors des périodes d’enneigement, et à viser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) mentionné dans le code de l’environnement, ce plan étant réservé aux circulations pédestres.
On observe dans de nombreuses stations une promotion croissante des activités motorisées, qui y ont désormais « pignon sur rue » sans que la police de l’environnement intervienne. Deux condamnations pénales récentes, pour des infractions commises à Chamrousse et à L’Alpe d’Huez, ont pourtant donné raison aux associations de protection de l’environnement, qui avaient porté plainte. Il importe de renforcer la répression des loisirs motorisés illicites en pleine nature. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme Perrot, M. Chasseing et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties.
Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées.
Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : L’amendement n° 93 de M. Gontard vise à restreindre le champ de la servitude envisagée aux sports de nature non motorisés. Mon cher collègue, ne diabolisons pas les sports de nature motorisés, qu’il s’agisse du quad ou du motocross : dès lors que ces activités sont encadrées et pratiquées de manière responsable, elles attirent des visiteurs et sont génératrices de revenus pour les hébergements et les restaurants de nos massifs.
Pour limiter les conflits d’usage, il convient évidemment que ces pratiques se déroulent sur des circuits ou des itinéraires autorisés par les plans départementaux. C’est précisément là tout l’intérêt de les inclure dans le périmètre de la servitude.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Arnaud au nom de Mme Loisier. La servitude prévue à l’article 10 ne vise qu’à assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires définis par le plan départemental ; elle ne se confond pas avec une servitude de passage sur les itinéraires eux-mêmes.
Les conventions en vigueur, qui lient les départements et les propriétaires privés pour l’application des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, ne seront par conséquent pas remises en cause si nous adoptons l’article en l’état.
Je rappelle en outre que cette servitude ne constituera évidemment pas une solution par défaut. Elle est une possibilité supplémentaire dont les élus locaux souhaitent disposer pour sortir de situations de blocage toujours plus fréquentes.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Avis également défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de servitude est susceptible d’affecter un espace pastoral, l’avis de la chambre d’agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d’usage.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : L’article 10 facilite l’institution de servitudes pour les loisirs et les sports de nature. Si une telle diversification peut s’avérer nécessaire, elle ne saurait être conçue abstraction faite du pastoralisme. L’implantation d’un équipement ou l’ouverture d’un itinéraire ou d’un accès peut modifier très concrètement les modalités de conduite des troupeaux, de gestion des estives ou de présence des chiens de protection ; elle peut avoir un effet direct sur les conditions de travail des éleveurs.
Notre amendement vise à donner un contenu à l’avis de la chambre d’agriculture dans les cas où l’espace pastoral est concerné. Nous souhaitons ainsi éviter que cette consultation n’en reste au stade d’un simple formalisme. La diversification touristique ne peut être durable que si elle anticipe les conflits d’usage, au lieu de les découvrir une fois les incidents survenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Mon cher collègue, bien que je partage totalement votre souhait de préciser les conséquences de ces servitudes sur les activités agricoles et pastorales, j’estime que la rédaction proposée à l’article 10 est tout à fait suffisante.
La commission a déjà largement étendu le champ de l’avis des chambres d’agriculture. Celles-ci pourront s’exprimer, avant toute institution de servitude, sur les éventuels conflits d’usage. Il n’est pas nécessaire d’encadrer le contenu de leur avis : laissons-les travailler et déterminer les enjeux qui sont prioritaires dans leur champ territorial de compétences.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)