Protection et souveraineté agricoles : Article 12
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article L. 141-1-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque la cession mentionnée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité prévue au I du présent article s’exerce de manière séparée pour les deux types de biens.
« Le premier alinéa du présent I bis n’est pas applicable :
« 1° Aux terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;
« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement ;
« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. » ;
2° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 143-6 est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » ;
4° (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Cambier, Mme Billon et MM. de Nicolaÿ et de Legge.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Mizzon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Guislain Cambier : Concernant cet article relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), veillons à ne pas transformer ces dernières en un Léviathan, au demeurant fragile. Or le dispositif introduit plusieurs facteurs de fragilité.
Le présent amendement tend à s’opposer à la scission des déclarations d’intention d’aliéner, qui permettrait à la Safer d’exercer son droit de préemption sur une partie seulement d’une propriété, y compris lorsqu’il s’agit de simples jardins d’agrément.
Une telle préemption partielle forcée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Elle créerait un risque juridique important et risquerait d’entraver les projets des collectivités territoriales, contraintes d’acquérir l’intégralité de la parcelle ou de l’unité foncière.
Il s’agit donc de préserver un équilibre entre la protection du foncier agricole, la sécurité juridique et le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente : L’amendement n° 83 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je voudrais rassurer M. Cambier.
Deux articles concernent les Safer : les articles 12 et 13. Vous le constaterez au fil de nos débats et de l’examen des amendements, nous avons cherché à trouver un équilibre entre l’efficacité du dispositif et la nécessité de renforcer – ou plutôt d’adapter – les moyens d’action des Safer afin de prévenir certains contournements, voire certains détournements.
Je songe, notamment, au phénomène de la cabanisation, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec Mme Primas, très engagée sur ce sujet.
Il faut également prendre en compte les phénomènes d’accaparement foncier. Dans les secteurs où la dynamique immobilière est forte, des superficies agricoles importantes sont transférées à l’occasion de ventes immobilières, ce qui réduit d’autant le potentiel agricole disponible.
Tels sont les enjeux de cet article.
Le dispositif figurant à l’article 12 du projet de loi est bien plus encadré que celui de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, dont il s’inspire : nous avons trouvé une ligne de crête et d’équilibre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cambier, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Guislain Cambier : Compte tenu de ces explications, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je renouvelle l’alerte que j’ai voulu émettre à travers cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 39 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Brisson, Laugier et Savin, Mmes Imbert et N. Goulet, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes V. Boyer, Saint-Pé, Di Folco et Josende et MM. Bruyen et Belin.
L’amendement n° 406 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 1002 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les biens ou droits font l’objet de notifications distinctes, chacune des formalités comporte l’indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne. Chacune de ces notifications constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.
Mme Sophie Primas : Il sera parfaitement défendu par M. Salmon lors de la présentation de son amendement identique…
Je précise que cet amendement, ainsi que les amendements nos 37 rectifié bis et 38 rectifié, que je défendrai tout à l’heure, a été rédigé avec le concours de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer).
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 406.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à préciser l’obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant, d’une part, des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et, d’autre part, des biens sur lesquels elle ne peut l’exercer.
L’article prévoit en effet que lorsqu’une cession comporte, à la fois, des biens soumis au droit de préemption des Safer et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d’opérations distinctes pour l’exercice du droit de préemption.
À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être évalués dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents.
Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose deux déclarations distinctes, celles-ci doivent être instruites de manière autonome.
Le présent amendement ne vise ni à créer un nouveau droit de préemption ni à étendre le champ d’intervention des Safer. Il s’agit uniquement de garantir que chaque DIA sera instruite et traitée selon les règles adéquates.
Mme la présidente : L’amendement n° 1002 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Ces deux amendements identiques, qui tendent à rendre pleinement opérationnel le mécanisme facilitant l’exercice du droit de préemption partielle des Safer, me semblent largement satisfaits. Pour autant, je partage la volonté de préciser au maximum les modalités de la notification distincte en cas d’existence de biens non contigus.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 406.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 12, qui ont introduit une exonération de l’obligation de prévoir des déclarations d’intention d’aliéner distinctes pour les biens préemptables et non préemptables comportant des bâtiments ou jardins remarquables.
Les Safer ont pour mission de service public de protéger les terres agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, et non pas d’intervenir sur des biens tels que des monuments historiques ou des jardins remarquables. Dans le cas d’un château, la parcelle sur laquelle il se situe ou bien celle qui l’entoure est généralement très étendue. Cette terre agricole restera, de toute façon, attachée au château vendu.
Pour le dire autrement, la Safer n’a jamais eu pour mission d’intervenir sur des ventes de jardins remarquables ou de monuments historiques : une telle opération serait rejetée par les commissaires du Gouvernement. De plus, l’alinéa 6 fait référence à tout site inscrit au titre du code de l’environnement, ce qui est extrêmement large, et la notion de « site patrimonial remarquable » n’est pas claire…
Il est légitime de renforcer l’action des Safer sur les biens agricoles. De ce point de vue, la séparation en deux déclarations d’intention d’aliéner distinctes, afin d’isoler les biens strictement agricoles, est bienvenue. Je vous propose d’en rester là, et c’est pourquoi je vous soumets cet amendement.
Dans le passé, certains cas de figure ont défrayé la chronique : des personnes très fortunées ont acquis, en même temps qu’une propriété ou un jardin remarquables, les terres agricoles qui étaient en exploitation tout autour, de façon à geler l’activité sur ces terres pour les transformer en biens d’agrément.
Il faut donc distinguer, d’une part, les châteaux et jardins remarquables, et, d’autre part, les terres agricoles situées autour, lesquelles peuvent demeurer exploitées, comme cela s’est fait de tout temps. Le propriétaire d’un domaine peut soit laisser ses terres agricoles en exploitation, soit mettre fin à l’activité agricole sur les terrains qu’il a acquis. Je demande non pas que cette dernière possibilité soit proscrite, mais simplement que la Safer en soit informée ; après quoi, celle-ci décidera de ce qu’elle doit faire.
Mme la présidente : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mmes Primas et N. Goulet, M. Laugier, Mme Imbert, MM. Klinger et Burgoa, Mmes V. Boyer et Romagny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Josende et MM. H. Leroy, Belin et Anglars.
L’amendement n° 88 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Khalifé, Mme Canayer et M. Milon.
L’amendement n° 138 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 200 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 407 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 541 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.
Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.
Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.
Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.
J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.
M. Max Brisson : Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas.
Alors que l’amendement n° 339 du Gouvernement faisant l’objet d’une discussion commune vise à supprimer les alinéas 4 à 7, le présent amendement tend à supprimer le seul alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations, introduites par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’obligation d’établir des déclarations distinctes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 138.
M. Thani Mohamed Soilihi : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 407.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle et moi avons par deux fois déposé des amendements identiques, ce qui montre ma capacité à déborder le cadre des partis… (Sourires.)
Mme Sophie Primas : La nôtre, surtout ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 541.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à mieux encadrer certaines exceptions qui imposent de faire deux déclarations séparées lorsqu’un agriculteur vend, en même temps, des terrains soumis au droit de préemption.
L’idée est la suivante : maintenir la double déclaration pour les terrains sur lesquels se trouve un monument historique protégé, comme un château classé, ou pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », mais supprimer cette exception pour les sites patrimoniaux remarquables ou les sites protégés au titre du code de l’environnement. En effet, ces zones couvrent des surfaces très importantes, et souvent dans des secteurs recherchés où le prix du foncier est élevé. Or, dans ces endroits, il est particulièrement important de protéger les terres agricoles, de préserver des espaces naturels et forestiers, et d’éviter une spéculation excessive sur les terrains.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise, d’une part, à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », d’autre part, à supprimer l’exclusion qui vise les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, lesquels sont souvent localisés dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 749.
M. Gérard Lahellec : L’article 12 dispose que les notaires instrumentaires des projets de vente doivent effectuer deux DIA séparées : pour les biens préemptables, d’une part, et pour les biens non préemptables, d’autre part, lorsque ces deux types de biens sont physiquement distants sur le terrain. Ainsi, le bien non préemptable ne risque de perdre aucune valeur puisqu’il reste entouré de sa surface non construite, et la Safer peut préempter directement les biens à usage ou à vocation agricole via le mécanisme classique de la préemption.
Le présent amendement concerne les dérogations prévues à ce principe. S’il vise à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique ou bénéficiant du label « Jardin remarquable », il tend à supprimer l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.
Je tiens à souligner que nous sommes tous confrontés à des situations dans lesquelles un bien et les terres qui l’entourent sont acquis à des fins spéculatives, qui n’ont plus grand-chose à voir avec le développement agricole…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer les trois exclusions, l’avis est défavorable.
En revanche, sur les amendements identiques, qui tendent à supprimer la seule exclusion relative aux sites patrimoniaux remarquables, l’avis est favorable, car cette solution constitue la bonne ligne de crête.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les huit amendements identiques ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement considère qu’il convient de ne pas opérer de distinction entre les terrains qui font partie d’un ensemble immobilier constitué d’une ou plusieurs unités foncières, les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, et ceux qui portent le label « Jardin remarquable » : le même régime devrait s’appliquer à ces situations.
L’essentiel est de préserver la terre agricole. Il s’agit de donner à la Safer non pas le pouvoir de s’approprier les biens, mais de prendre connaissance des projets d’acquisition, afin de pouvoir statuer. Pour cela, il faut prévoir des évaluations et des déclarations d’intention d’aliéner distinctes, compte tenu de leurs vocations différenciées.
Ainsi, un paysan sera intéressé, forcément, non par l’achat d’un château en lui-même, mais plutôt par l’exploitation des terres agricoles qui y sont attachées. Il convient donc – j’y insiste – de conserver des DIA distinctes, car c’est fondamental pour préserver l’activité agricole.
Aussi est-il important de savoir qu’il existe une activité agricole dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé. Les amendements identiques visant à exclure ces sites du dispositif de l’article 12, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications, mais la réalité est un peu plus complexe.
Vous avez dit, en défense de votre amendement, que, s’agissant d’un château, les commissaires du Gouvernement pouvaient s’opposer à l’exercice du droit de préemption. Cela crée nombre de problèmes. Pourquoi ?
Je rappelle qu’il y a deux commissaires du Gouvernement : le représentant de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) et celui de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Or qui porte la culotte ? C’est toujours la DRFiP !
J’ajoute que c’est non pas le ministère de l’agriculture qui donne des instructions aux Safer, mais la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), dont la doctrine est stricte. Ainsi, elle considère que les centaines d’hectares de terres agricoles attachées à un château qui vaut plusieurs millions d’euros ne constituent pas un bien agricole. C’est une posture ; elle considère en effet qu’il s’agit d’histoires de riches et que l’État n’a pas à y mettre son nez…
De ce fait, la Safer ne peut pas imposer de cahier des charges aux personnes très riches qui achètent des propriétés comptant plusieurs centaines d’hectares de terres agricoles. Et tout cela grâce à la DRFiP, qui considère que la Safer n’a pas à se mêler de ces affaires !
Madame la ministre, je le dis publiquement, il convient de clarifier la position de la DNID, qui n’est pas simple à comprendre et qui, sur beaucoup de projets, met les agriculteurs en difficulté. Résultat : dans des territoires comme la Sologne, qui recouvre une partie de mon département, les grands propriétaires de chasses et de châteaux poussent l’agriculture dehors parce qu’ils ne veulent pas s’embêter à s’occuper de 200 ou 300 hectares de terres agricoles qui restent parmi des milliers d’hectares de forêts. Je trouve cela regrettable, et vous demande de m’éclairer sur l’intervention de la DNID dans ces procédures.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Louault, peut-être évoquez-vous ici un cas particulier, mais dans la réalité les commissaires du Gouvernement travaillent bien ensemble : la DRFiP s’occupe d’évaluation patrimoniale, et la Draaf de l’évaluation des terres agricoles.
Avec cet article, il ne s’agit pas de stigmatiser tel ou tel, au motif de sa fortune. Ce n’est pas du tout le sujet ! Pour autant, certains cas ont défrayé la chronique. Ainsi, un cinéaste célèbre ayant acquis une propriété comportant des terres très fertiles et laissé tomber l’activité agricole sur ces terrains, la nature a repris ses droits, ce qui a créé de nombreux problèmes ; je répète ici ce que j’en ai lu dans la presse…
Pour notre part, nous avons la volonté de préserver l’activité agricole. Il est heureux qu’il y ait encore des acquéreurs de beaux domaines ayant une valeur architecturale, car ils entretiennent le patrimoine. Mais cela ne doit pas se faire au préjudice des terres agricoles. Il y a toujours eu des fermiers autour des châteaux ! (M. Vincent Louault s’exclame.)
M. Pierre Cuypers : Pourvu que ça dure !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 339.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 88 rectifié quater, 138, 200 rectifié quinquies, 407, 541, 647 rectifié bis et 749.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Karoutchi, Belin, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.
L’amendement n° 340 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 408 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 539 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 648 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mmes Perrot et Sollogoub.
L’amendement n° 750 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1001 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à faire passer de cinq à dix le nombre d’années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Il reprend une disposition introduite à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement.
Par cohérence de forme, son deuxième alinéa précise que la révision de prix ne peut intervenir en cas de changement de destination des biens, à l’exception du cas où celui-ci est intervenu au cours des dix années en violation des règles d’urbanisme applicables.
Cette disposition a pour objet de préserver des ressources foncières et bâties nécessaires – logement, points de vente à la ferme, bâtiments d’exploitation –, afin de faciliter leur reprise par de nouveaux porteurs de projet. Dans un contexte où une part importante des exploitants actuels quittera la profession dans les dix prochaines années, la mobilisation des bâtiments existants constitue un levier majeur pour accompagner les installations, limiter la consommation d’espaces naturels et préserver l’activité agricole, en particulier dans les territoires soumis à une forte concurrence des usages.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 340.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : M. le sénateur Brisson l’a très bien défendu. Je souligne qu’il correspond à une demande exprimée dans de nombreux territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 408.
M. Daniel Salmon : Étendre la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir est essentiel au moment où nous allons connaître un renouvellement des générations dans le secteur agricole : il ne faut pas obérer la possibilité de récupérer des bâtiments agricoles.
Je rappelle que cette disposition était le fruit d’un compromis transpartisan intervenu à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 539.
M. Jean-Claude Tissot : Il a été très bien défendu.
Il s’agit de l’un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti en vue de permettre l’installation de nouveaux agriculteurs et de lutter contre le détournement d’usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans les territoires soumis à une forte concurrence foncière.
Il convient donc de réintroduire cette disposition, qui avait fait l’objet à l’Assemblée nationale d’un accord assez large, sur l’initiative des députés socialistes, et notamment de Peio Dufau, auteur d’une proposition de loi sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement a été, en effet, bien défendu. Il est important de donner ce délai supplémentaire à la Safer afin de permettre à nos jeunes agriculteurs de s’installer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 750.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise, lui aussi, à faire passer de cinq à dix ans le nombre d’années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole.
Mme la présidente : L’amendement n° 1001 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : En commission, nous avions supprimé le doublement de la durée pendant laquelle la Safer est en mesure d’intervenir.
Il peut être compliqué d’apprécier le potentiel usage en agriculture de bâtiments n’ayant plus de vocation agricole depuis plus de cinq, et jusqu’à dix ans. Cela étant dit, nous constatons tous une grande disparité territoriale. Ainsi, selon les territoires, la pression immobilière est plus ou moins forte et il est plus ou moins difficile de s’installer.
À la suite des échanges que nous avons eus avec nos collègues et entre rapporteurs, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je souhaite vous poser une question, madame la ministre, pour être certaine de bien comprendre.
Lorsqu’un bâtiment agricole, après une vente qui n’a pas fait l’objet d’une préemption, a été transformé en logement par son nouveau propriétaire, celui-ci, qui pourrait souhaiter le revendre, est-il soumis pendant dix ans au droit de préemption de la Safer ? Et en cas de préemption, ce bien serait-il transformé à nouveau en un bien à usage agricole ? Ces situations étant très compliquées, je me permets de vous interroger…
M. Jean-Claude Tissot : Sauf s’il y a eu changement d’usage !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’étais maire, pour qu’un local puisse être transformé afin de changer de destination, il fallait faire une demande d’autorisation de changement de destination.
Mais si le bâtiment en question a été transformé illégalement en logement, cela change tout : auquel cas, la Safer peut intervenir pendant dix ans et le prix être révisé au niveau voulu par le vendeur.
Mme Sophie Primas : D’accord ! Donc si le changement de destination s’est fait illégalement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ai-je été assez claire, madame la ministre Primas, sur cette question il est vrai très technique ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Nous le voyons dans nos territoires : des biens agricoles qui étaient autrefois à usage agricole sont vendus dans le cadre d’une déprise, agricole ou autre. On rencontre tous les cas de figure. Dans les territoires où s’exerce une forte pression foncière, des agriculteurs ont des difficultés pour se loger et s’installer ; dans d’autres, la situation est totalement inverse.
Lorsqu’un bien qui n’a plus servi à l’activité agricole pendant cinq ou dix ans est en vente, la Safer peut-elle le préempter pour le réaffecter à une activité agricole ? Pour ma part, j’ai de nombreux doutes à cet égard, car dix ans, c’est très long…
Dans les zones de forte pression foncière – territoires de montagne à vocation agricole et touristique, ou maritimes, comme le Pays basque –,…
M. Max Brisson : Oui, dans les zones côtières !
M. Franck Menonville : … on observe, non pas des conflits d’usage, mais une concurrence entre l’habitat résidentiel et les activités agricoles. Il nous faut donc rétablir un équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Au-delà des questions techniques, tout à fait légitimes, auxquelles Mme la ministre a répondu, je veux souligner, dans le prolongement des propos qui viennent d’être tenus, que nombre de territoires sont soumis à une pression dont on n’imagine pas les conséquences sociales, voire politiques.
Dans ces territoires, ce travail transpartisan est attendu depuis longtemps. Il a été entrepris il y a quelques années par les députés Jean-Bernard Sempastous et Vincent Bru, et a été poursuivi – M. Tissot l’a rappelé – par les députés Iñaki Echaniz et Peio Dufau.
Je suis heureux que nous ayons ce débat au Sénat, et je me réjouis qu’il prenne une dimension transpartisane, consensuelle et technique. En effet – et d’autres amendements vont suivre –, tout ce qui peut renforcer les pouvoirs de la Safer en vue de protéger la terre agricole dans des territoires qui ont une tradition d’agriculture ancienne, mais sont soumis à une pression foncière considérable, est bienvenu !
Ce débat sera notamment suivi dans le territoire que Denise Saint-Pé et moi-même représentons : le Pays basque.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : La question que vient de poser Sophie Primas est essentielle. Madame la ministre, il convient d’être plus clair sur ce point ; à défaut, ce serait très dangereux…
Il y a deux cas de figure. Dans nos villages, des bâtisses qui n’ont plus de vocation agricole se délabrent – nous y reviendrons peut-être dans le cadre du texte sur le logement. À cet égard, la décision, prise la semaine passée, de réduction de trente à dix ans du délai de transfert au domaine public des biens sans maître est très importante.
En l’occurrence, on parle d’un droit de préemption qui permettrait à la Safer de revenir en quelque sorte « en arrière », en redonnant à des bâtiments qui ont été transformés en logements leur destination agricole initiale.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Daniel Gremillet : Je partage ce qui a été dit sur la pression foncière qui s’exerce dans les zones de montagne et touristiques pour que les bâtiments agricoles soient transformés en logements. Mais il faut indiquer clairement quelle est la durée d’exercice du droit de préemption !
Si j’ai bien compris ce qu’a dit Mme la ministre, lorsqu’une demande de changement de destination d’un bien est acceptée, autrement dit, lorsqu’il perd sa vocation agricole, on n’y revient plus et la question du délai ne se pose plus ! C’est ce point qu’il convient d’éclaircir, car cette précision est essentielle. (MM. Louis Vogel et Vincent Louault renchérissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven : En écoutant notre débat sur les actions possibles des Safer pour aider les activités agricoles, il me vient une idée, en lien avec l’article 5 : il serait intéressant que les Safer s’intéressent également aux réserves collinaires et aux étangs en déshérence, avant que ceux-ci ne soient utilisés à des fins récréatives ou de villégiature.
Dans mon département par exemple, la Safer a préempté un étang et l’a attribué à un agriculteur afin que celui-ci puisse irriguer ses champs. Cela a aussi permis de mettre l’étang en conformité avec la directive-cadre sur l’eau, avec laquelle, souvent, ces réserves ne sont pas en conformité.
L’intelligence collective devrait permettre de concilier activité économique et environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Tentons de répondre à l’interrogation de M. Gremillet de manière tout à fait claire : quand une Safer préempte un bâtiment agricole où un changement de destination a été opéré de manière illégale, elle peut réviser le prix du bien en question si l’opération date de moins de cinq ans. Les amendements identiques que nous examinons visent à faire passer cette durée à dix ans : lorsqu’un changement de destination illégal a été réalisé depuis moins de dix ans, elle pourrait réviser le prix.
Si le changement de destination a été réalisé de manière légale, il n’y a aucun problème. Ces amendements ne visent que les petits malins qui ont changé la destination de bâtiments agricoles sans rien demander.
La préemption et la révision du prix de ces biens par la Safer sont des opérations très violentes pour le propriétaire : on dit à quelqu’un qui croyait que sa maison valait 150 000 euros qu’elle n’en vaut que 40 000 euros. De telles décisions sont pourtant nécessaires, car autrement, on laisserait les gens contourner les dispositions légales qui encadrent les changements de destination.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce cas de figure ne sera probablement pas légion,…
M. Max Brisson : Il existe !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … mais il faut légiférer de manière sérieuse.
Ces amendements identiques visent le cas de figure suivant : si un bâtiment agricole devient un bâtiment d’habitation illégalement, c’est-à-dire sans changement de destination validé selon la procédure idoine, alors la Safer peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Si une grange a été transformée en Airbnb, la Safer peut préempter le bâtiment au prix d’une grange.
Ce délai de dix ans est celui qui existe déjà pour la conchyliculture.
Si le changement de destination est légal, la Safer peut toujours intervenir, mais elle ne peut pas réviser le prix. La préemption est alors indolore pour le vendeur.
Évidemment, il revient à la Safer d’apprécier l’opportunité de ce type d’opération : soit elle est justifiée par son utilité pour l’activité agricole, soit elle ne l’est pas, par exemple parce qu’elle est trop coûteuse ou que l’agriculteur concerné n’est pas intéressé.
En outre, les commissaires du Gouvernement peuvent toujours mettre leur veto.
M. Vincent Louault : Ils le font !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux garde-fous existent donc.
La Safer peut toujours préempter un bâtiment pour lui rendre son usage agricole : il n’y a aucune difficulté, même si le changement de destination a été légal. On peut aussi imaginer qu’un agriculteur reprenne un bâtiment agricole qui a déjà changé de destination de manière légale, par exemple pour en faire un gîte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié ter, 340, 408, 539, 648 rectifié et 750.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, à l’amendement n° 594.
Cet amendement, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’article 12 porte de deux à cinq ans la durée restante d’usufruit en deçà de laquelle les Safer peuvent exercer leur droit de préemption. L’amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans dans les départements et régions d’outre-mer.
Une telle mesure nous semble excessive et très fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Guidez et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 951 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 20 rectifié et 672 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.
M. Guislain Cambier : Nombre d’exemples en témoignent depuis des années – cela s’est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis.
L’alinéa 11 de l’article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s’assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur.
Le contrôle serait d’autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d’exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d’autorisation, car celle-ci n’était pas nécessaire lorsqu’ils ont commencé à exploiter la terre.
Cette nouvelle disposition risque d’aggraver l’incertitude, de ralentir les transactions, voire d’affaiblir le droit de préemption du preneur.
Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l’article L. 143-6 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l’article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s’il justifie être titulaire d’un droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d’une de ces personnes. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qu’un récent revirement de la jurisprudence rend nécessaire, tend à préciser les conditions que le preneur en place doit réunir pour que son droit de préemption prime celui de la Safer.
Le contrôle des structures est le pilier de la régulation de l’accès au foncier. Il s’agit simplement de rappeler que, si le preneur en place ne réunit pas trois conditions précises, le droit de préemption de la Safer prime le sien.
M. le président : Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.
Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Ce sous-amendement est important : établir l’historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.
Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d’un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d’années, presque de la préhistoire…
Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !
Toutes ces procédures sont d’un autre temps. L’État, avec les schémas régionaux d’installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n’y entre pas. Ce n’est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 631, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 341 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 341.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de bon sens a pour objet d’autoriser la Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Il paraît évident que, lorsqu’on envisage de préempter un bien, il faut le voir de près.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement identique tend à reprendre une disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la Safer de visiter un bien préalablement à l’exercice de son droit de préemption.
En effet, les informations figurant dans les annonces de vente sont souvent insuffisamment détaillées et ne permettent pas une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou une simple description ne permettent pas toujours d’évaluer avec précision l’état, l’occupation, les usages effectifs ou le potentiel agronomique d’une parcelle.
Un tel droit de visite permettrait aussi aux Safer de disposer des informations utiles à l’exercice de leurs missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, il leur permettrait de préempter de façon plus éclairée.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 90 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Belin, Karoutchi, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.
L’amendement n° 409 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 649 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Duffourg et Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub.
L’amendement n° 751 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié ter.
M. Max Brisson : Sur le fond, l’amendement est très proche de celui du Gouvernement – je le rectifierai peut-être pour les rendre identiques.
Il s’agit de donner à la Safer des pouvoirs comparables à ceux des collectivités locales pour l’exercice de leur droit de préemption.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 409.
M. Daniel Salmon : Il s’agit également d’accorder aux Safer un droit de visite. Madame la ministre, la mesure semble relever du « bon sens », selon une expression souvent employée dans notre hémicycle.
Peut-être la commission, qui a déjà changé d’avis sur quelques amendements, pourra encore faire de même ici…
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise en effet à donner à la Safer la possibilité de visiter le bien pour parvenir à l’évaluer correctement, sans en rester à sa simple description.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751.
M. Gérard Lahellec : Il a fort bien été défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié.
M. Bernard Buis : Défendu !
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Lefèvre, Savin et Belin, Mmes Imbert et Josende, M. Klinger, Mme N. Goulet, M. H. Leroy, Mmes Di Folco et Saint-Pé et MM. Brisson et Laugier.
L’amendement n° 139 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 201 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Brault et Chevalier, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 842 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Sophie Primas : L’amendement vise le même objectif. Comme M. Brisson, nous serons peut-être amenés à le rectifier pour parvenir à une rédaction commune.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 139.
M. Bernard Buis : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 842 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° 341 du Gouvernement.
M. Bernard Buis : Je souhaite également rectifier l’amendement n° 1016 rectifié en ce sens et retirer l’amendement n° 139, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 139 est retiré.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont émis le souhait de rectifier leurs amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° 341 du Gouvernement. Voulez-vous procéder à des rectifications en ce sens ?
Mme Sophie Primas : Tout à fait ! (Mme Denise Saint-Pé et MM. Max Brisson, Gérard Lahellec, Vincent Louault et Daniel Salmon marquent également leur assentiment.)
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis, dont le libellé est le même que celui des amendements identiques nos 341 et 540 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Franck Menonville : La commission avait décidé de supprimer cette partie du texte, parce qu’il ne semblait pas nécessaire d’inscrire ce droit de visite dans la loi.
L’ensemble de ces amendements, qui sont maintenant identiques, ont pour objet de préciser les modalités de ces visites, notamment pour ce qui est de la place des commissaires du Gouvernement.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)