Protection et souveraineté agricoles : Article 13

Protection et souveraineté agricoles : Article 13

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l’article L. 143-1. Cette information est faite dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-1.
« Le notaire fait connaître à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique, l’objet de celui-ci, la nature, la consistance et la valeur du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s’il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d’urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d’information complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai prévu au IV est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations.
« II. – Il est institué, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, un droit d’opposition à la conclusion ou à la cession des baux emphytéotiques mentionnés au I.
« L’exercice de ce droit d’opposition est subordonné à l’accord des commissaires du Gouvernement et est justifié, à peine de nullité, par référence explicite et motivée à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l’article L. 143-2. Ce droit d’opposition peut s’exercer lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et lorsque les conditions de conclusion, de cession ou de transmission du bail emphytéotique sont éloignées des objectifs précités.
« III. – L’obligation d’information mentionnée au I et le droit d’opposition mentionné au II du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 2° Lorsque l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;
« 3° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l’article L. 163-1-A du code de l’environnement ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L. 163-1 du même code ;
« 3° bis (nouveau) Lorsque le bail emphytéotique est conclu en vue de la réalisation d’un projet ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ;
« 4° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de l’urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l’article L. 151-41 du même code.
« IV. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’information prévue au I du présent article pour faire connaître, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1, si elle entend faire usage de son droit d’opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique. Sa réponse doit être parvenue au notaire dans ce délai de deux mois, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit d’opposition.
« V. – Les contestations relatives à l’usage par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de son droit d’opposition sont portées devant le tribunal judiciaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.

Mme Maryse Carrère : Puisque nous examinons un projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », je souhaite vous parler d’un enjeu important : celui des zones agricoles défavorisées par la révision des zonages, dans le cadre de la réforme de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN).
Après cette révision, quelques communes du département des Hautes-Pyrénées, mais également du reste de la France, ont été exclues de ce classement, ce qui engendre de véritables drames pour l’élevage agricole. Localement, cette exclusion est vécue comme une profonde injustice.
Les communes concernées appartiennent en général à de petites régions agricoles cohérentes, historiquement classées, et sont entourées de communes voisines qui bénéficient du dispositif puisqu’elles subissent les mêmes contraintes : des reliefs de coteaux, des sols peu profonds, des sensibilités à l’érosion, des potentiels agronomiques limités et un élevage herbager extensif.
Les conséquences de ce déclassement sont très concrètes, puisque cela entraîne la perte de l’ICHN. On note alors un recul de l’élevage et l’abandon de terres à faible potentiel, la progression des friches, une moindre attractivité pour les jeunes agriculteurs, des difficultés de transmission, la fragilisation des investissements et, à terme, le risque de dépeuplement agricole. Je peux témoigner de ce phénomène dans la zone de l’Astarac, dans les Hautes-Pyrénées.
Nous avons tenté d’y remédier. J’ai déposé deux amendements en ce sens : l’un pour reclasser directement douze communes des Hautes-Pyrénées, l’autre pour demander un réexamen ciblé des discontinuités territoriales manifestes. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution ; nous pouvons comprendre cette irrecevabilité, mais cela ne saurait marquer la fin de la discussion politique, que cette compétence relève de la loi ou non.
Nous demandons au Gouvernement une réponse rapide, concrète et réglementaire, afin que cette anomalie territoriale soit enfin corrigée. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 87 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 543, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l’article L. 143-1. Cette information est faite dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-1.
« Le notaire fait connaître à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique, l’objet de celui-ci, la nature et la consistance du bien loué, le montant et les modalités du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s’il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d’urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d’information complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations.
« II. – Il est institué, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, un droit d’opposition à la conclusion ou la cession des baux emphytéotiques mentionnés au I.
« L’exercice de ce droit d’opposition est subordonné à l’accord des commissaires du Gouvernement et doit être justifié, à peine de nullité, par référence explicite et motivée à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l’article L. 143-2. Ce droit d’opposition peut s’exercer lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et lorsque les conditions de conclusion, de cession ou de transmission du bail emphytéotique sont éloignées des objectifs précités.
« III. – Le droit d’opposition ne s’applique pas dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 2° Lorsque l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;
« 3° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l’article L. 163-1-A du code de l’environnement ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L. 163-1 du même code ;
« 4° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de l’urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l’article L. 151-41 du même code.
« IV. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au I du présent article pour faire connaître, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1, si elle entend faire usage de son droit d’opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique. Sa réponse doit être parvenue au notaire dans ce délai de deux mois, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit d’opposition.
« V. – Les contestations relatives à l’usage par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de son droit d’opposition sont portées devant le tribunal judiciaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement tend à rétablir l’article 13 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La commission, sur proposition des rapporteurs du Sénat, a procédé à une large réécriture de cet article, dans le dessein de réduire la portée de la transparence sur les baux emphytéotiques : les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition de la Safer seraient soustraits au droit d’information de celle-ci.
Ces modifications suscitent des oppositions de la part des acteurs touchés, à commencer par les Safer. En effet, limiter la transparence aux seuls baux entrant dans l’application du droit d’opposition accordé à la Safer conduira à rendre tout contrôle impossible et laissera au seul cocontractant le soin d’apprécier l’exclusion de leur opération de toute obligation déclarative.
Par ailleurs, supprimer les obligations déclaratives en deçà d’une certaine surface exclura la possibilité d’agir contre une part importante des détournements d’usage, les parcelles agricoles concernées étant majoritairement des surfaces de petite taille, souvent issues de divisions parcellaires multiples.
Au travers du présent amendement, je propose d’en revenir à la rédaction initiale de cet article, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission n’a pas introduit d’exclusions au titre de seuils dans le contrôle des baux emphytéotiques.
En revanche, il est vrai qu’elle a maintenu des exclusions, notamment en cas d’autorisation administrative, c’est-à-dire pour les énergies renouvelables ou l’agrivoltaïsme. En effet, quand on développe ces activités, on procède à des coupes parcellaires et le contrat qui lie le propriétaire, exploitant ou non, avec l’énergéticien qui installe une éolienne ou des panneaux photovoltaïques est un bail emphytéotique.
Or l’objet même de cet article – Mme la ministre le dira mieux que moi – est de contrôler les baux emphytéotiques visant à contourner le droit de préemption des Safer, de même que l’article 12 encadrait les démembrements de propriété réalisés dans le même but.
En effet, on observe une pratique en plein développement, qui consiste à éviter de vendre une parcelle, ce qui donnerait à la Safer la possibilité de la préempter, en concluant un bail emphytéotique, qui peut durer jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. L’opération est donc proche d’un transfert de propriété, tout en empêchant le contrôle de la Safer. Le texte permettra d’exercer ce contrôle.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les baux emphytéotiques sont de plus en plus utilisés comme des outils de contournement, les chiffres en attestent clairement. Selon la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, cela représente 51 000 hectares. Ce phénomène est très marqué dans les territoires d’outre-mer, en Corse et dans le sud du pays, et il s’accélère.
Par exemple, en 2024, 6 200 hectares sur 5 700 parcelles ont fait l’objet d’un nouveau bail emphytéotique, dont 1 000 hectares pour des enjeux autres qu’agricoles. Or, une fois que la terre est artificialisée par une construction ou une desserte, il est très difficile de lui rendre sa vocation agricole.
Néanmoins, il y a des exceptions pour ce qui concerne les énergies renouvelables, tout simplement parce que les Safer ne veulent pas s’en charger, ce n’est pas leur vocation, qui est de préserver la terre à finalité agricole.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur Tissot, au profit de son amendement n° 343.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Le problème des baux emphytéotiques touche la terre agricole, vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, mais également les terres classées en zone U. Or, dans ce cas, le maire ne peut pas s’emparer du dossier, parce qu’il ne voit pas passer le bail emphytéotique.
Cela repose sur deux principes simples : on signe un bail de quatre-vingt-dix-neuf ans chez le notaire, de façon discrète, et – nous devrons revenir sur cette spécificité en loi de finances – on peut payer le loyer en une fois.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Vincent Louault : C’est cette dernière possibilité qui crée ce phénomène, parce que, s’il fallait attendre quatre-vingt-dix-neuf ans pour toucher tout le paiement, le propriétaire ne rentrerait pas dans ce jeu. Si l’on ne fait rien pour mettre fin à cela, nous aurons demain des quasi-ventes, avec le paiement en une fois, pour tous les biens gérés sous protection de l’État.
Je tenais à le dire pour qu’on en parle en loi de finances. Ce paiement en une fois est la clef. En supprimant cette possibilité, on corrigera le problème ; c’est simple comme bonjour.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Madame la ministre, je me permets de vous réinterroger, car je n’ai pas compris votre avis sur mon amendement : vous me demandez de le rendre identique au vôtre, à l’amendement n° 343, est-ce bien cela ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 343.

M. Jean-Claude Tissot : Nous sommes en effet favorables à votre amendement, mais vous ne l’avez pas encore présenté.
Je fais donc confiance à Mme la ministre et je retire les yeux fermés mon amendement au profit du sien. (Sourires.)

Mme Sophie Primas : C’est beau !

M. le président : L’amendement n° 543 est retiré.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 8° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Un bail emphytéotique peut engager une terre agricole pour une durée extrêmement longue, pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. On ne peut donc pas traiter cet outil comme un contrat neutre. Lorsqu’un tel bail fige durablement l’usage d’un bien agricole, il peut orienter, pour plusieurs générations, le modèle de production, les pratiques, l’accès au foncier et la capacité de transition d’un territoire.
Il est par conséquent légitime que les Safer puissent apprécier ces opérations au regard de la transition vers des systèmes agricoles plus durables, moins dépendants des intrants et plus sobres en émissions. Ce n’est pas une approche punitive, c’est une question de responsabilité foncière. Le foncier agricole n’est pas seulement un actif privé, c’est aussi un outil de production, un support d’installation, un levier de souveraineté alimentaire et un bien stratégique pour la transition.
C’est pourquoi cet amendement de mon collègue Éric Gold vise simplement à donner aux Safer un fondement plus clair pour défendre cette vocation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1073, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
conclusion,
par les mots :
conclusion ou
2° Supprimer les mots :
ou de transmission
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1073.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc, Séné et Bruyen et Mmes Imbert, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit d’opposition peut en outre se justifier lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que la conclusion, la cession ou la transmission du bail emphytéotique a pour conséquence un contournement de la procédure de préemption prévue au L. 141-1 ou qu’elle a pour objectif de permettre l’installation et le développement d’une zone notamment d’habitation ou tout autre usage contraire à la vocation agricole des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole objet du bail emphytéotique.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 624 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Belin, Anglars, Brisson et Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Bruyen, Laugier et Savin, Mmes Imbert, V. Boyer, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.
L’amendement n° 843 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 1003 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Supprimer les mots :
mentionné au II du présent article
3° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Mme Sophie Primas : Lors de son examen, la commission des affaires économiques a limité l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.
En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.
Nous proposons donc de rétablir cette obligation d’information.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’il est impossible de vérifier si une opération relève bien d’une exemption et d’identifier un éventuel contournement.
La notification n’entrave pas la conclusion des baux, elle n’élargit pas les pouvoirs de la Safer, elle garantit simplement la transparence, la sécurité juridique et une meilleure connaissance de l’évolution du foncier agricole.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1003 rectifié.

M. Bernard Buis : Il a été très bien défendu par Mme Primas et M. Cabanel.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 343 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 411 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 343.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.

M. Daniel Salmon : Il s’agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d’appréhender, de quantifier et d’analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié.

M. Dominique de Legge : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 802 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission demande le retrait des amendements nos 40 rectifié, 843 rectifié bis et 1003 rectifié au profit des amendements nos 343, 411 et 673 rectifié, sur lesquels elle émet, naturellement, un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Si vous m’assurez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée par le Gouvernement est plus protectrice, je me range à votre proposition et rends mon amendement n° 40 rectifié identique au vôtre.

M. Henri Cabanel : Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis !

M. Bernard Buis : Moi aussi, avec l’amendement n° 1003 rectifié !

M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis, dont le libellé est désormais le même que les amendements identiques nos 343, 411 et 673 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter, 1003 rectifié bis, 343, 411 et 673 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 544, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
service public
insérer les mots :
, un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 9 de l’article, relatif au cas où le droit d’opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s’applique pas.
Nous proposons d’intégrer dans la liste déjà prévue à l’article 13 les cas où le cocontractant est un conservatoire agréé d’espaces naturels. Tout le monde connaît bien ces opérateurs, qui sont très engagés aux côtés des Safer dans nos territoires. L’enjeu est ici de faciliter la préservation de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je considère que cet amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, qui vise les cas impliquant « une personne privée chargée d’une mission de service public », « un projet d’intérêt général », « la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation » ou encore « la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai un avis opposé.
On peut en effet présupposer que les conservatoires d’espaces naturels ne vont pas utiliser le bail emphytéotique pour contourner la Safer ; s’ils placent un agriculteur en gestion sur un espace naturel, le risque de contournement dont nous parlons dans cet article me semble faible.
Ce que vous évoquez, monsieur le rapporteur, est un peu différent, cela concerne les constructions ou les aménagements d’intérêt général national. Cet amendement vise à permettre à un agriculteur d’exercer une activité agricole au sein d’un espace naturel, protégé par un conservatoire.
L’avis est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je me réjouis de l’avis favorable de la ministre.
Dans les territoires, tout le monde sait qu’il existe un véritable lien de confiance entre le monde agricole, les conservatoires d’espaces naturels et les Safer, qui travaillent souvent de concert et n’agissent jamais, je crois, au détriment de l’agriculture.
Ce lien de confiance serait renforcé par l’adoption de cet amendement ; j’espère que vous serez sensibles à cette proposition et que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 544.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d’éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d’installation agricole.
Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent la seule manière, pour des élus locaux, de résister à la pression foncière, d’installer de jeunes agriculteurs, de maintenir une agriculture de proximité ou de structurer des projets alimentaires territoriaux.
Il serait donc paradoxal qu’un texte censé protéger l’agriculture complique des initiatives publiques locales qui vont exactement dans ce sens. Notre amendement clarifie les choses : lorsque le projet est porté par une structure ayant une mission d’intérêt général agricole, il ne doit pas être inutilement exposé au droit d’opposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 844 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 412, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il s’agit de finir le travail, si j’ose dire, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères permettant encore de soustraire les baux emphytéotiques au droit d’opposition des Safer.
Nous avons déjà restreint les cas d’exclusion de ce droit d’opposition, avec les précédents amendements ; il s’agit maintenant d’inclure dans le champ de ce droit d’opposition les projets d’installation d’énergie renouvelable et tous les baux conclus en vue de la réalisation d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation quelconque.
Le contrôle des baux emphytéotiques par les Safer reste insuffisant sur ce point ; il convient donc de supprimer ces exemptions.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 699 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 731 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.

M. Dominique de Legge : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731.

M. Gérard Lahellec : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 13, qui limite les exemptions au droit d’opposition des Safer sur les baux.
Vous le savez, nous voulons lutter contre les baux emphytéotiques contractés en zone agricole dans l’optique de contourner le droit de préemption de la Safer. Obtenir une déclaration préalable ou une autorisation administrative ne garantit pas qu’il ne s’agisse pas d’un contournement de la procédure.
Or je pense que c’est précisément ce que permettrait le maintien de cet alinéa : un projet peut bénéficier d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation administrative tout en étant utilisé pour détourner le foncier de sa vocation agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les amendements identiques nos 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets.
Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 342.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je maintiens ma rédaction. Je vous prie de me pardonner, mais elle me paraît plus protectrice.
En ce qui concerne les amendements nos 412, 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, le Gouvernement demande leur retrait, au profit de son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Dominique de Legge : Je retire l’amendement n° 699 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 699 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, monsieur Lahellec, monsieur Buis, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à celui du Gouvernement ? (Assentiments.)
Je suis donc saisi des amendements nos 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à l’amendement n° 342.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 342, 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1074, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1074.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Brisson, Anglars, Savin, Lefèvre, Klinger, H. Leroy et Bruyen, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Belin, Mme Romagny et M. Laugier.
L’amendement n° 202 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
parvenue
par le mot :
adressée
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

Mme Sophie Primas : Cet amendement rédactionnel a pour objet de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et de renforcer la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans nullement en modifier l’économie générale ni la portée.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié quater.

M. Vincent Louault : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.

M. Bernard Buis : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission demande le retrait de ces amendements identiques, car leur adoption pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de clarification. Je les estime utiles et nécessaires à la sécurisation juridique de ce dialogue.

M. Vincent Louault : Pour une fois que c’est favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Primas et Imbert, MM. Brisson et Bruyen, Mme N. Goulet, M. Klinger, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Saint-Pé et Di Folco, MM. Savin et Laugier, Mme Josende et MM. Belin et Lefèvre.
L’amendement n° 203 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 413 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 1005 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.

Mme Sophie Primas : Cet amendement a une portée plus importante. Il vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13, en le rendant applicable « à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique » intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci.
Nous ne modifions donc en rien les contrats préexistant à l’application de cette loi. En revanche, toute modification ultérieure de bail sera soumise aux nouvelles dispositions de l’article 13.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 413.

M. Daniel Salmon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1005 rectifié.

M. Bernard Buis : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique.
La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques dans la mesure où la loi s’applique à partir de son entrée en vigueur. C’est la règle, si j’ose dire ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.
À défaut de leur retrait, l’avis sera défavorable.

M. Vincent Louault : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 203 rectifié quinquies est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je sais bien qu’une loi s’applique au moment de son entrée en vigueur, mais celle-ci s’imposera aux baux emphytéotiques à venir.
Par ces amendements, nous précisons simplement que les dispositions de cet article devront s’appliquer en cas de transmission ou de modification d’un bail existant. Je ne suis pas certaine que cela soit garanti dans la rédaction actuelle du texte. Il ne s’agit naturellement pas de rétroactivité.
J’y insiste : l’article 13, me semble-t-il, vise les baux qui seront signés à l’avenir et nous souhaitons que ses dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de transmission. Il me paraît donc que les arguments qui fondent les avis défavorables ne tiennent pas.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Je partage, une fois encore – il faut le reconnaître ! –, les explications de Sophie Primas. Par ces amendements, les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi se trouveraient soumis au nouveau dispositif.
Je ne suis pas certain que la rédaction de l’article permette d’atteindre ce résultat. C’est pourquoi je maintiens également mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié, 413 et 1005 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)