Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 14
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 545, présenté par MM. Michau, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Des moyens d’effarouchement non létaux peuvent être mis en place sans demande préalable ou autorisés par le représentant de l’État dans le département afin de prévenir ou de faire cesser les dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées, notamment l’ours brun et le vautour. Ils peuvent être mis en œuvre, selon une procédure simplifiée, par les éleveurs, les bergers, les lieutenants de louveterie ou toute personne mandatée à cet effet par l’autorité administrative. En cas d’attaque répétée ou de risque avéré pour les troupeaux, l’autorisation mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa est délivrée dans un délai maximal de quarante-huit heures ; »
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Dans nos débats sur la protection des troupeaux contre la prédation, il est beaucoup question du loup.
Mais, dans mon territoire, les Pyrénées, ce sont l’ours et le vautour qui posent problème. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, notamment avec mon collègue Jean-Jacques Michau.
Les ours font malheureusement beaucoup de dégâts sur les troupeaux d’ovins et les ruchers, et les vautours s’attaquent de plus en plus aux troupeaux de bovins, notamment pendant le vêlage.
Il est dommage que les mesures en vigueur ne soient pas plus larges. Aujourd’hui, nos éleveurs sont laissés sans solution. Le droit actuel est insuffisant ; il n’est pas assez réactif et opérationnel. Les procédures administratives d’autorisation sont souvent trop longues au regard de l’urgence des situations sur le terrain. Le nombre d’acteurs habilités à procéder à l’effarouchement de ces deux espèces demeure trop limité sur des espaces immenses, notamment dans les estives.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le recours à des mesures d’effarouchement non létales pour l’ours brun et le vautour, tout en simplifiant leur mise en œuvre opérationnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’avis est défavorable.
Le Gouvernement souhaite circonscrire les enjeux de prédation dans ce texte au loup, pour les raisons que Mme la ministre a déjà exposées.
Au demeurant, dans le cas du vautour, une expérimentation est menée dans l’Aveyron. Je me tiens évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, pour que nous puissions avoir un retour sur celle-ci et voir si des dérogations respectant la réglementation européenne peuvent, le cas échéant, être décidées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 545.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 608, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’aménagement de la réglementation relative à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, notamment lorsqu’un territoire change de zonage et de « cercle ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Le régime d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup se fonde sur une répartition des territoires selon des « cercles », en fonction du degré de présence de la population lupine et du degré de prédation causé par cette dernière.
Comme nous le savons, les indemnisations ne sont pas les mêmes selon les cercles. S’il n’y a pas de conditionnalité dans le cercle 3, dans les cercles 0, 1 et 2, une fois la première attaque constatée, l’indemnisation est subordonnée à la mise en place de « mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ».
Par cet amendement, nous souhaitons donc attirer l’attention sur une difficulté notable lorsqu’un territoire change de cercle, notamment s’il passe du cercle 3 au cercle 2.
Dès lors qu’un tel changement est effectif, la troisième attaque constatée met fin aux possibilités d’être indemnisé si les mesures préventives n’ont pas été mises en place.
Il convient de noter que les attaques lupines peuvent intervenir sur une période temporelle très rapprochée, parfois au cours de la même journée. Pour un éleveur, cela signifie devoir mettre en place ces mesures préventives extrêmement rapidement. Or il faut deux ans par exemple pour former un patou.
Ainsi, malgré leur bonne volonté, les éleveurs se heurtent à une réalité temporelle qui restreint leur éligibilité aux indemnisations.
Nous souhaitons donc ouvrir le débat sur la mise en place d’une période de transition d’une durée de deux ans lors du passage d’un territoire d’un zonage cercle 3 à cercle 2, afin d’accompagner le changement de situation dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Comme chacun sait, la commission n’est par principe pas favorable aux demandes de rapport.
Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l’indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie.
Un tel rapport apparaît d’autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le sujet est déjà bien documenté.
Nous encourageons à la protection, nonobstant ce qui a pu être indiqué tout à l’heure. D’ailleurs, des engagements de protégeabilité figurent dans le projet de loi.
J’ajoute que les services de l’État peuvent mettre très rapidement des filets mobiles électrifiés à disposition des éleveurs. Cette mesure, même provisoire, est reconnue comme une mesure de protection valable pour l’indemnisation.
Je précise également qu’un éleveur n’est pas pénalisé si les attaques surviennent alors que son chien de protection a moins de deux ans, car nous savons évidemment que la formation de ce dernier prend du temps.
Vous le voyez, toutes ces questions sont bien documentées.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, nous pouvons échanger, afin, par exemple, que je vous détaille ces différents éléments. Mais je ne pense pas qu’un nouveau rapport serait utile aux politiques publiques menées en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 608.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 887, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’opportunité pour le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de créer un ou plusieurs signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine pour mettre en valeur les produits des éleveurs qui exercent leur activité pastorale avec les contraintes de la cohabitation avec les grands prédateurs et dans le respect de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Là encore, nous cherchons des solutions pour que soient mieux prises en compte les difficultés du pastoralisme et, plus généralement, de l’élevage dans les territoires où le loup est présent, soit de longue date, soit parce qu’il s’agit de zones de colonisation.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit à propos du coût financier, humain et en termes de temps pour les éleveurs. Je note simplement qu’il y a des éleveurs qui maintiennent leur activité. Nous souhaitons qu’ils puissent continuer longtemps, tout comme nous souhaitons que des jeunes puissent s’installer.
Nous proposons donc la création d’un signe officiel d’identification des produits des éleveurs exerçant leur activité dans des zones où le loup est présent.
Cela permettrait non seulement de valoriser ces produits, mais aussi, et surtout, d’engager des discussions, en particulier sur les marchés. Car il y a un véritable enjeu de communication, afin de mieux faire connaître ce que ces éleveurs vivent au quotidien. Ce serait l’occasion d’expliquer aux personnes qui achètent les produits quelles sont les conséquences de la présence de prédateurs sur les élevages et pourquoi il faut mettre en place des protections.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : L’intention est louable, mais la mesure envisagée est difficile à mettre en œuvre, pour les raisons que la commission a exposées dans son rapport d’information sur l’avenir du pastoralisme.
En outre, ce n’est pas la remise d’un rapport au Parlement qui permettra d’atteindre l’objectif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’entends votre réponse, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, si nous avons fait une demande de rapport, c’est seulement parce que l’impossibilité de proposer des mesures avec un engagement financier ne nous laissait pas d’autre option.
Mais j’aimerais m’adresser à Mme la ministre de l’agriculture, qui, elle, a la capacité de mettre des dispositions de ce type en œuvre.
Encore une fois, sur la valorisation des produits comme sur l’ouverture d’un dialogue entre agriculteurs et consommateurs – car nous savons bien qu’il peut exister des incompréhensions –, je pense que cette idée pourrait être creusée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 887.
(L’amendement n’est pas adopté.)