Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 15
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 602, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’action publique en matière de santé animale s’inscrit, en matière de prévention et d’anticipation, dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques et mise en œuvre en amont des crises sanitaires, afin d’en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques ; ».
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Une idée simple est à l’origine de cet amendement : mieux vaut prévenir que guérir.
Pendant trop longtemps, nos politiques de santé animale ont été pensées principalement pour gérer des crises une fois qu’elles étaient déclarées. Pourtant, l’actualité récente nous montre que cette logique atteint aujourd’hui ses limites.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir l’article 15 bis A introduit par l’Assemblée nationale après un avis favorable de Mme la ministre et d’inscrire explicitement dans les objectifs de la politique agricole et sanitaire une approche fondée sur la prévention, l’anticipation et la connaissance scientifique.
Cette disposition n’impose aucune contrainte nouvelle aux agriculteurs ni aux éleveurs. Elle fixe simplement une orientation claire à l’action publique : détecter plus tôt, agir plus vite et limiter les conséquences sanitaires et économiques des épizooties.
C’est clairement une opportunité dans une stratégie de préparation face aux crises sanitaires de plus en plus régulières. Surtout, cela rassurera les éleveurs qui vivent dans l’angoisse permanente de subir la nouvelle et prochaine épizootie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Puisqu’elle a décidé de supprimer l’article 15 bis A, la commission ne peut pas souhaiter sa réintroduction dans ce projet de loi, sauf à dire qu’elle a eu tort.
Cet article ne sert pas à grand-chose : il n’est que programmatique et superfétatoire.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, nous sollicitons en permanence la science !
Le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav), qui est une sorte de Parlement du sanitaire, comprend les organisations syndicales, les organisations professionnelles, le représentant de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), le représentant du Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), les vétérinaires. Nous avons les scientifiques et les chercheurs. C’est très important.
Ce qui m’a fait défaut – et je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement –, c’est que tous ceux qui étaient hostiles à la gestion du sanitaire l’étaient au motif de considérations qui n’étaient pas scientifiques. On a eu besoin de remettre de la science dans le débat, c’était indispensable.
Du reste, quand les scientifiques sont allés sur les plateaux de télévision, les journalistes ont creusé ces questions et fait leur travail d’investigation : ils ont compris et ils ont délivré un autre message. Il faut donc de la science, bien sûr, et toujours !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Fargeot.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par Mmes Pantel et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111-1 du même code pour l’exercice de leurs missions. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 212-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111-1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
M. Michel Masset : Il s’agit d’un amendement de Guylène Pantel.
L’identification et la traçabilité animales sont des missions sensibles. Elles touchent à la sécurité sanitaire, au suivi des cheptels et à la gestion des crises, ainsi qu’à la confiance dans nos filières.
Ces missions sont aujourd’hui confiées aux chambres d’agriculture. Il faut éviter qu’elles puissent être intégralement déléguées à un tiers par le biais d’un contrat de concession, au risque de diluer la chaîne de responsabilités, en tout cas de la rendre illisible.
L’adoption de cet amendement ne bloque pas le recours à des marchés publics pour des prestations techniques. En revanche, des limites seront fixées : la responsabilité de cette mission de service public ne doit pas être abandonnée par concession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Sur cet amendement, la commission hésite entre donner un avis de sagesse et demander l’avis du Gouvernement. Il s’agit en effet d’un sujet particulier.
Aujourd’hui, les chambres d’agriculture ont démontré leur capacité à exercer leurs missions d’identification et de traçabilité des animaux dans notre pays. Ce sujet n’est pas nouveau. Il est vrai qu’on ne leur a pas toujours accordé les moyens suffisants pour qu’elles puissent exercer ces missions encore mieux. L’avantage de cette ordonnance, c’est aussi de pouvoir le faire.
Revenir sur ce principe pour passer à un contrat de concession semble à rebours de ce que l’on a toujours fait. En effet, cela revient à une forme de partenariat, même si c’est un marché public.
Par ailleurs, sur le plan technique, cet amendement présente toutefois une certaine fragilité juridique. C’est la raison pour laquelle, je le redis, j’hésite entre suivre l’avis du Gouvernement et m’en remettre à la sagesse du Sénat. Je préférerais donc entendre Mme la ministre avant d’arrêter ma position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à interdire aux chambres d’agriculture de recourir à des contrats de concession pour les missions d’identification et de traçabilité des animaux, tout en autorisant les marchés publics.
Je comprends la volonté d’encadrer les missions exercées par les chambres d’agriculture. Pour piloter son réseau, Chambres d’agriculture France peut d’ailleurs s’appuyer sur de nombreux leviers : définition des normes d’intervention, réalisation d’audits, fixation des orientations stratégiques du réseau ou encore mise en œuvre de sa stratégie informatique.
Ces missions appellent effectivement un encadrement strict. Tel est précisément l’objet du 2° de l’article 15, qui précise les missions des chambres d’agriculture en matière de collecte et de traitement des données.
Pour autant, leur interdire tout recours à un contrat de concession pour accomplir une mission qui leur a été confiée me paraît excessif. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, le contrat de concession ne sera pas passé par les chambres d’agriculture. Bien au contraire ! Il empêcherait que les chambres exercent les missions visées.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Mme Sophie Primas : Sagesse positive ou négative ?
M. Laurent Duplomb : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 598, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire mentionnée à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue l’adéquation de cette rémunération avec le maintien d’un maillage vétérinaire suffisant dans les zones rurales à faible densité d’élevage ou caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage, en tenant compte notamment des temps de déplacement et de la viabilité économique de l’exercice vétérinaire en milieu rural. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution tarifaire.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Le déficit du maillage vétérinaire rural n’est pas seulement quantitatif ; il est aussi économique et pèse sur l’attractivité agricole. Cet amendement, de mon collègue Serge Mérillou, part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatée relève du domaine réglementaire et conventionnel. Un amendement la fixant directement se heurterait à l’article 40 de la Constitution et à l’irrecevabilité au titre de l’article 45.
Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd’hui mal documenté, à savoir l’effet de cette rémunération sur l’attractivité de l’exercice en secteur rural. Cet enjeu est central, car le déficit du maillage n’est pas qu’un problème de nombre de praticiens. Un excédent de diplômés est attendu à l’horizon de 2030, mais le problème dépend davantage de facteurs économiques et d’attractivité des territoires.
Le rapport doit éclairer les conclusions des assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation nationale sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l’objectif de garantir la pérennité d’un maillage sanitaire suffisant sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 601, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne, d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles.
Ce rapport étudie également les modalités de création d’une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l’échelon européen.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à mieux préparer notre pays et l’Union européenne aux prochaines crises sanitaires animales. Nous l’avons constaté ces dernières années, les épizooties se multiplient et se propagent rapidement. Face à ces menaces, la réactivité est essentielle. Or elle dépend largement de notre capacité à disposer, dans les meilleurs délais, des antigènes, des vaccins et, lorsque les circonstances l’exigent, des médicaments adaptés.
L’Union européenne dispose bien sûr déjà de certains outils. Toutefois, leur organisation et leur mobilisation mériteraient d’être renforcées et mieux coordonnées.
C’est pourquoi nous demandons un rapport permettant d’avancer, en lien avec nos partenaires européens, vers la création d’une banque d’antigènes, d’une banque de vaccins, et de préciser les conditions de mise à disposition exceptionnelle de médicaments en cas de crise.
Il s’agit d’une mesure de bon sens fondée sur l’anticipation, la coopération européenne et la souveraineté sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces travaux parfaitement légitimes, monsieur le sénateur Pla, sont d’ores et déjà engagés. Un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) consacré aux banques d’antigènes a été remis en 2025. Il est public ; vous pouvez en prendre connaissance. Une nouvelle mission a été confiée au CGAAER afin de traduire ses recommandations en propositions opérationnelles et réglementaires.
Votre préoccupation se trouve donc satisfaite. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Pla, l’amendement n° 601 est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 601 est retiré.