Protection et souveraineté agricoles : Article 5 quater A

Protection et souveraineté agricoles : Article 5 quater A

debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 45 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au même 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au 2°, au moins la moitié des sièges est attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles. »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles, élu en son sein. »

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° 225 rectifié ter est présenté par M. Gold, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.
L’amendement n° 390 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, Fargeot, Dhersin, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte.
L’amendement n° 494 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 766 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 895 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Belin.
L’amendement n° 934 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Saint-Pé et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 995 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Burgoa, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié ter.

M. Michel Masset : La question à laquelle entend répondre cet article est simple : qui doit rester au cœur de la gouvernance locale de l’eau ?
Les commissions locales de l’eau ne sont pas des instances sectorielles. Elles ne traitent pas seulement d’irrigation, de stockage ou d’agriculture : elles élaborent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, c’est-à-dire les documents qui organisent à l’échelle d’un soubassement hydrographique le partage d’une ressource commune entre l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, la prévention des inondations, les usages économiques, les habitants et les exploitations agricoles.
Au sein de cette gouvernance, les collectivités territoriales occupent une place particulière : elles ne représentent pas un usage parmi d’autres, elles défendent l’intérêt général local. Ce sont elles qui financent les réseaux, assurent l’eau potable, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), financent les investissements et répondent aux habitants en assumant, bien sûr, les conséquences directes de leurs propres décisions.
Préserver leur majorité dans les commissions locales de l’eau, c’est préserver une gouvernance équilibrée territoriale et responsable de l’eau.
Tel est l’objet de cet amendement de M. Gold.

Mme la présidente : L’amendement n° 387 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié quater.

Mme Annick Billon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 494.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater A, qui modifie la composition des commissions locales de l’eau. Il s’agit là encore d’un article clé du texte.
La version issue des travaux de l’Assemblée nationale entérinait un fort recul de la représentation des collectivités dans les CLE au profit des acteurs économiques. Si la commission a atténué ce mouvement, il n’en reste pas moins que, dans la version actuelle, les collectivités territoriales ne sont plus majoritaires au sein des CLE.
L’eau étant un bien commun, qui d’autres que les collectivités pourraient gérer une telle ressource ?
Ne plus leur confier cette gestion, c’est ouvrir la porte à des postures économiques. Alors que nous devrions tendre vers la sobriété, nous craignons que ces dispositions ne provoquent une accentuation des conflits d’usage et un rapport de force très déséquilibré.
Je tiens à vous rappeler, d’une part, l’opposition unanime des associations d’élus sur cette disposition, d’autre part, notre rôle ici même de représentants des territoires et des collectivités. Quelle image donnons-nous si nous laissons passer un tel article ? Quelle crédibilité aurons-nous auprès des élus locaux, de nos électeurs ? Je m’adresse particulièrement à nos collègues qui se représentent aux prochaines élections sénatoriales et qui vont arpenter les mairies.
Une gouvernance équilibrée de l’eau et la place des collectivités au sein des instances locales constituent un enjeu primordial. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 717.

M. Gérard Lahellec : On ne peut pas accepter ici la remise en cause de la composition des CLE !
Il me semblait que le Sénat était considéré comme la chambre des collectivités. Il serait tout de même troublant de remettre en cause les prérogatives des élus locaux qui siègent au sein des commissions locales de l’eau.
Il est troublant que cet article entérine une telle remise en cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 766.

M. Ronan Dantec : Je compléterai les propos qui viennent d’être tenus.
Au nom de ce texte, que l’on pourrait rebaptiser comme je l’ai suggéré hier soir « Drill, baby, drill », puisqu’il a pour seul but de permettre des forages dans les nappes phréatiques – à cet égard, les débats d’hier soir ont été particulièrement éclairants –, on va jusqu’à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la politique de l’eau en France. Vos efforts en la matière sont assez constants : remise en cause du rôle du Sage et du projet de territoire pour la gestion de l’eau, remise en cause de la présence de 50 % d’élus locaux au sein des CLE.
Ce projet de loi est une motion de défiance vis-à-vis des élus locaux et c’est bien ainsi que, sur le terrain, elle est vue, lue et ressentie.
Derrière chaque Sage, il y a des dizaines de réunions d’élus locaux pour trouver les consensus. Derrière chaque PTGE, il y a la volonté de construire des consensus entre les différents usages. Face à cela, votre seule réponse, constante et assumée – elle l’est d’ailleurs totalement, on ne peut pas dire le contraire ! –, est la suivante : trop d’élus locaux nuit à la capacité d’aller pomper les nappes phréatiques.
Quand on voit l’investissement considérable des élus locaux, souvent des élus locaux ruraux de toute sensibilité politique, pour permettre une bonne gestion de l’eau qui tienne compte des enjeux de qualité et des problématiques liées aux usages, je ne comprends vraiment pas cette hargne contre le rôle joué par les élus locaux – tout cela parce qu’il faudrait pomper dans les nappes phréatiques !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 895 rectifié bis.

Mme Pauline Martin : Il s’agit en effet de supprimer cet article qui abaisse la représentation des collectivités au sein des CLE.

Mme la présidente : L’amendement n° 934 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié bis.

M. Marc Séné : Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, cet article modifiait substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau, en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remettait en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau, conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et à augmenter celle de l’État et de ses établissements publics intéressés.
La commission des affaires économiques du Sénat a rectifié cette anomalie, mais elle n’est pas allée assez loin. Ramener la représentation des collectivités territoriales à 45 %, contre 50 %, ne permet plus aux élus locaux de peser dans la gouvernance des commissions locales de l’eau. À l’heure où nous réclamons sans cesse plus de décentralisation et plus de pouvoir pour nos collectivités territoriales, j’avoue que cette disposition me semble très curieuse.
Les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les Sage. Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges.
Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l’État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée, qui fonde la gestion de l’eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.
Une telle évolution risquerait donc d’affaiblir la capacité des collectivités territoriales à conduire les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La modification de la composition des CLE ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et le Sénat n’avait pas l’intention de se saisir de cette question. C’est bien l’Assemblée nationale qui, au cours de ses travaux, a introduit cet article. Ce faisant, elle a modifié la gouvernance des CLE en portant chacun des trois collèges à un tiers, faisant passer la part du collège des élus locaux de 50 % à 33 %, ce qui est bien pire que ce que M. Dantec ou d’autres nous reprochent d’avoir fait.

M. Rémy Pointereau : Oui !

M. Laurent Duplomb : La position de la commission est simple.
Elle ne veut pas que la part du collège des élus locaux soit identique à celle des deux autres collèges, mais souhaite au contraire qu’elle soit nettement supérieure.
Par ailleurs, elle entend que les usagers de l’eau – non pas ceux qui vont dans ces commissions pour raconter des balivernes sans jamais utiliser un litre d’eau pour gagner leur vie (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), mais bien ceux qui sont usagers économiques de l’eau – soient représentés en nombre suffisant pour éviter d’avoir à rivaliser avec ceux qui sont contre l’activité économique liée à l’eau.
Voilà la position de la commission, ni plus ni moins.
Nous avons donc cherché un compromis, que nous avons trouvé, puisque la modification apportée à cet article résulte de l’adoption en commission de deux amendements identiques – l’un émanant des rapporteurs de la commission des affaires économiques, l’autre du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, qui fait passer la part du collège des élus locaux à 45 %, contre 33 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, et celle du collège des représentants des usagers économiques de l’eau à 35 %, contre 33 %. Pour ces derniers, c’est une faible augmentation, mais nous tenons à ce qu’ils aient la possibilité de s’exprimer ; c’est notre but.
En laissant la part des collectivités à 45 % et celle des usagers économiques de l’eau à 35 %, il reste 20 % pour le collège des représentants de l’État et l’on atteint 100 %. C’est facile, il suffit de faire le calcul.
Ainsi, nous parvenons à une situation qui est plus favorable aux collectivités que celle qu’a proposée l’Assemblée nationale. Nous atteignons notre objectif sans apporter de modifications considérables, puisque, pour les usagers économiques de l’eau, la part passe à 35 %, contre 33 % dans le texte de l’Assemblée nationale. Pour autant, cela permet que la moitié des sièges soient attribués à des organisations professionnelles agricoles, soit 17,5 %. N’oublions pas que ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent appliquer les décisions prises dans les CLE ; il faut être conscient de cette réalité.
C’est pourquoi la proposition de la commission me paraît non seulement équilibrée, mais aussi très respectueuse des collectivités locales. Elle permet au collège des usagers économiques de l’eau – au sein de ce collège, la moitié sont des représentants agricoles, qui ne représenteront finalement que 17,5 % de la composition totale des CLE – d’enfin espérer peser sur les décisions en ramenant la part des représentants de l’État à 20 %.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’approuver cette répartition qui me semble équilibrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : L’article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l’eau.
Monsieur le rapporteur, au sein du collège représentant le monde économique, la commission a porté la part des acteurs agricoles à au moins 17,5 %.

M. Laurent Duplomb : C’est vrai !

Mme Monique Barbut : Cela signifie que certains usagers de l’eau, qui sont d’ailleurs les premiers à payer l’eau en France, représenteront la portion congrue au sein des commissions.

M. Laurent Duplomb : Avec 82,5 % ?

Mme Monique Barbut : Il faudra en tenir compte à l’avenir, d’autant que l’on sait que le prix de l’eau va drastiquement augmenter.
Dans le même temps, le Gouvernement est favorable à la création d’une commission technique « agricole » au sein des CLE. C’est d’ailleurs l’objet de son amendement n° 861, qui vise à supprimer la modification de la composition des CLE, tout en maintenant la création d’une telle commission en leur sein.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression au profit de son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Siégeant au sein de la CLE du Sage Cher amont, je constate qu’il existe bel et bien un problème de répartition des membres.
À mon avis, les collectivités ne sont pas suffisamment représentées, alors que l’administration est quant à elle surreprésentée. D’ailleurs, c’est souvent son vote qui est déterminant lorsqu’il faut faire un choix sur les usages de l’eau.
Pour ma part, j’aimerais que les collectivités, que les agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui font le choix de l’irrigation, ainsi que les industriels soient un peu mieux représentés. Quant aux organisations environnementales, elles sont toujours très présentes et consacrent beaucoup de temps à étudier les dossiers, un par un. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec : Ce sont des bénévoles !

M. Rémy Pointereau : C’est normal : elles ont les moyens, elles sont largement financées par les régions et par l’État ; par ailleurs, elles disposent de secrétariats qui leur préparent leurs dossiers. Elles sont en permanence en train de chercher la petite bête, comme vous le faites d’ailleurs fréquemment en séance sur chacun de nos amendements.

M. Yannick Jadot : Nous faisons notre travail de parlementaires !

M. Rémy Pointereau : Je considère que les organisations environnementales doivent être représentées à leur juste valeur et que l’administration doit elle aussi être un peu moins représentée.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article dans sa rédaction actuelle. Il faut réfléchir tranquillement à une nouvelle répartition, car diminuer la part des représentants des collectivités locales au sein des CLE n’est pas la bonne solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à être concis.
Pour que nos débats se passent bien, il faudrait que le rapporteur évite de tenir des propos méprisants à l’égard des membres des associations qui siègent dans les commissions locales de l’eau, comme il vient de le faire : ces gens qui, à l’entendre, n’ont « jamais utilis[é] un litre d’eau pour gagner leur vie ».
Monsieur le rapporteur, on voit bien la considération que vous avez à l’endroit de ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, qui ont souvent une connaissance très fine du grand cycle de l’eau et qui, loin d’être partie prenante, sont totalement indépendants – c’est d’ailleurs peut-être cela qui vous gêne. De plus, ce sont des bénévoles.
Si l’on pouvait éviter de telles remarques, on gagnerait du temps. Quoi qu’on entende dans cet hémicycle, nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n’aurions jamais employé les mots que vous venez de prononcer.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Je croyais que nous étions rassemblés ici pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.

M. Laurent Duplomb : C’est le cas !

M. Gérard Lahellec : À voir le débat qui s’instaure sur la gestion de l’eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. Nous parlons en effet d’autre chose.
L’examen de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de nos travaux, ne doit pas être l’occasion de reconsidérer la gestion de l’eau ou de la remettre en cause.
C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous sommes totalement disposés à retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui vise à ne pas remettre en cause les principes de gestion de l’eau.

Mme la présidente : L’amendement n° 717 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat a un intérêt, même s’il peut paraître long à ceux qui ne veulent pas travailler vendredi.
Les propos de certains sont extrêmement clairs : il s’agit de remettre en cause une partie du fonctionnement démocratique de notre pays. Ce système a été mis en place progressivement, dans une logique d’approche par bassin, et le monde entier, ou presque, nous l’envie. Il implique des associations qui défendent leur point de vue, des élus locaux qui œuvrent pour l’intérêt général et, évidemment, des acteurs économiques qui veulent garantir leurs intérêts légitimes. Or il est bousculé au détour d’un projet de loi d’urgence agricole, qui est en réalité – on le sait tous – un texte en faveur des plus gros irrigants agricoles.
Je suis totalement d’accord avec Gérard Lahellec : cela revient à remettre en cause des aspects essentiels pour notre pays, y compris parce que la question économique de l’eau va se poser de plus en plus et que l’on demandera des efforts de plus en plus importants, notamment aux usagers.
Ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Je pense à la représentation des acteurs agricoles au sein des commissions locales de l’eau à hauteur de 17,5 %. Nous le disons depuis hier : vous êtes en train d’organiser l’affrontement entre les élus locaux et le monde agricole aussi dans les CLE, au lieu de contribuer à créer une société plus cohérente à la recherche de consensus.
Ce projet de loi est un texte d’affrontement au sein de la société française.
Nous sommes pour le consensus. Créer une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau est une bonne idée. C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, je retire l’amendement n° 766 au profit de celui du Gouvernement. Nous verrons bien qui, aujourd’hui, est prêt au compromis et à la concorde dans ce pays et qui veut, au contraire, monter les uns contre les autres.

Mme la présidente : L’amendement n° 766 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que ce projet de loi est fait pour une catégorie restreinte de gros irrigants.

M. Ronan Dantec : Mais si !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un pur mensonge.
Je vous renvoie à l’article 5 sur les organismes uniques de gestion collective. Il est clairement inscrit dans le texte que de nouveaux irrigants peuvent intégrer ce dispositif.

M. Ronan Dantec : Cela ne change rien.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas délivrer des contre-vérités impunément. Ce n’est pas possible. (Mme Béatrice Gosselin applaudit.) La meilleure façon d’enflammer les débats, c’est de laisser prospérer de fausses informations.
Je le redis, ce sont des contre-vérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

M. Michel Masset : Je retire l’amendement n° 225 rectifié ter, madame la présidente !

Mme Anne-Sophie Romagny : Je retire l’amendement n° 390 rectifié quater, madame la présidente !

Mme Pauline Martin : Je retire l’amendement n° 895 rectifié bis, madame la présidente !

M. Marc Séné : Je retire l’amendement n° 995 rectifié bis, madame la présidente !

M. Jean-Claude Tissot : Je retire l’amendement n° 494, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 225 rectifié ter, 390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau. » ;
…° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, Mme Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau » ;
La parole est à M. Christian Bruyen.

M. Christian Bruyen : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1007 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 861 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Dans la mesure où cet amendement est identique à celui du Gouvernement, je laisse Mme la ministre en présenter l’objet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 861.

Mme Monique Barbut : Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté une évolution intéressante, à savoir la création au sein des commissions locales de l’eau d’une commission technique permanente chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau.
Dans le même temps, vous l’avez bien compris, le Gouvernement ne partage pas votre volonté de modifier la gouvernance des CLE. Il n’est pas favorable à ce que les collectivités perdent leur majorité, pas plus qu’il ne souhaite créer de différences entre les usagers économiques de l’eau.
C’est la raison pour laquelle il souhaite conserver l’équilibre actuel, tout en institutionnalisant la création d’une commission agricole permanente. Tel est le sens de cet amendement, dont l’adoption permettra à l’ensemble des parlementaires ici présents de se retrouver sur un compromis acceptable.

Mme la présidente : L’amendement n° 584, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale de l’article L. 212-4 du code de l’environnement portant sur la composition des commissions locales de l’eau, afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.
Encore une fois, il nous semble central de réallouer la majorité des sièges des CLE aux collectivités. En tant que représentants des collectivités, c’est à nous d’accomplir ce travail, en permettant à ces dernières d’exercer leur compétence sereinement et efficacement dans l’intérêt général.
C’est le sens également de ce que vient de dire Mme la ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.
Je rappelle que l’article 5 quater A, issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifie la composition des CLE en la découpant en trois tiers. Cela signifie que la part des collectivités est abaissée à 33,33 %.
La commission a décidé de la porter à 45 %. De fait, les collectivités restent « majoritaires » – les guillemets s’imposent. En effet, les collectivités et l’État réunis représenteront 65 % des sièges au sein des CLE.

Mme Anne-Marie Nédélec : Évidemment !

M. Laurent Duplomb : Dans le même temps, la commission considère qu’il faut donner un peu plus de poids aux usagers économiques de l’eau, en portant leur part à 35 %. C’est à peu près la même chose que l’Assemblée nationale, qui l’avait portée à 33,33 %, contre 25 % initialement. En revanche, on précise que la moitié des sièges de ce collège sont liés à l’activité agricole. Il ne s’agit pas d’autre chose.
Monsieur Pointereau, vous dites vouloir augmenter la représentation des collectivités. De mon point de vue, en portant sa part à 45 %, la commission accède à votre demande beaucoup mieux que l’Assemblée nationale avec 33,33 %.
Vous dites également vouloir que les usagers économiques de l’eau aient une représentation plus forte qu’initialement. Nous l’avons fait et nous en avons profité pour apporter la précision que j’ai déjà décrite.
Vous dites enfin vouloir que la représentation de l’État soit moindre. Là encore, nous l’avons fait en ramenant cette part à 20 %, contre 25 %.

M. Marc Séné : Pourquoi pas 15 % ?

M. Laurent Duplomb : La répartition est donc aujourd’hui la suivante : 45 % pour les collectivités, 35 % pour les usagers économiques de l’eau et 20 % pour l’État. Ce faisant, avec notre rédaction, nous avons préservé un équilibre permettant aux collectivités d’avoir une représentation plus élevée que les autres, tout en maintenant le principe qui consiste à accorder une part plus importante aux représentants des usagers économiques de l’eau en baissant la part de l’État.
Il n’y a pas mort d’homme !
Voilà ce que nous déciderons en adoptant cet article. En revanche, si vous votez ces amendements, vous reviendrez à la situation initiale, à savoir 50 % pour les collectivités, 25 % pour les usagers et 25 % pour l’État.

M. Daniel Salmon : Absolument !

M. Ronan Dantec : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 584 ?

Mme Monique Barbut : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, monsieur le sénateur, je suis quelque peu gênée : vous décrivez l’eau comme un bien de consommation normal, alors que c’est au contraire le plus grand bien public que nous partageons tous. Ce n’est pas un produit qui s’achète et se vend.
On ne peut pas envisager l’eau de cette façon : l’eau, c’est notre vie. Il faut tenir compte de cette réalité, d’autant que nous allons très vite en manquer et de façon importante dans les années à venir.

M. Rémy Pointereau : C’est pour cela qu’il faut faire des réserves, pour augmenter les capacités de stockage !

Mme Monique Barbut : Parce que l’on ne peut pas envisager l’eau comme un bien de consommation ordinaire, il faut qu’il y ait en France un garant de cet équilibre global de l’eau. À cet égard, l’État a un rôle à jouer.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.

M. Marc Séné : Ne pourrait-on pas conserver une représentation de 50 % pour les collectivités et accorder 35 % aux acteurs économiques et 15 % à l’État ?
Nous sommes la chambre des territoires : c’est pour cela que j’insiste.

Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione : Madame la ministre, la question de l’eau ne fait pas débat. Il s’agit en effet d’un bien collectif, qui appartient à tous et que nous souhaitons partager.
L’amendement que j’ai présenté ne porte pas là-dessus. Il a pour objet, au regard de ce qu’a proposé le rapporteur, de modifier la représentation des collectivités locales au sein des CLE. C’est ce que dit M. Pointereau : faisons en sorte que les collectivités conservent leur position majoritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je suis du même avis.
Les collectivités promeuvent les politiques publiques de l’eau dans les territoires. Surtout, elles en financent environ 30 % des coûts. Qu’elles aient une représentation majoritaire est donc important et légitime.
L’élaboration et la mise en œuvre du Sage reposent d’ailleurs sur ces collectivités, qui jouent le rôle de structure porteuse, notamment en termes de maîtrise d’ouvrages, d’études, de travaux et de financement. Il est donc légitime qu’elles conservent une représentation de 50 %.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je fais confiance à la grande sagesse du Sénat pour le vote de ces amendements. Si vous pensez que la meilleure des solutions est de remettre le taux de représentation des collectivités au sein des CLE à 50 %, de maintenir celui des usagers à 35 % et de réduire celui de l’État à 15 %, j’y suis totalement favorable et me tiens prêt à rédiger un amendement en ce sens.

M. Rémy Pointereau : Je suis d’accord.

M. Grégory Blanc : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Aujourd’hui, le taux de représentation minimum des collectivités dans les CLE est de 50 %. Dans l’aval du Cher – dont je suis issu, contrairement à M. Pointereau, qui représente l’amont –, le taux de représentation des collectivités atteint 56 %. C’est une facilité de répartition de la CLE du Sage dont bénéficie le préfet, sur proposition de cette commission ; ce n’est pas le cas partout.

M. Rémy Pointereau : C’est vrai !

M. Vincent Louault : Toutefois, au sein de la CLE, il peut y avoir des taux d’absence assez forts, ce qui pose des difficultés.
Je suis du même avis que le rapporteur : je n’ai aucun problème à ce que l’on réduise le taux pour l’État à 15 %, car ses représentants ne sont jamais absents. Je peux vous assurer qu’ils sont tous là et bien réveillés – s’ils pouvaient être trois, ce ne serait pas plus mal ! (M. Rémy Pointereau approuve. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) C’est une réalité que j’ai vécue, chers collègues.
Je suis par conséquent d’accord pour rectifier les règles de représentation en vue de fixer de nouveau le taux de représentation des collectivités à 50 % minimum et descendre celui des représentants de l’État à 15 % maximum.

Mme Catherine Di Folco : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Quelle est, comme certains l’ont demandé, la position du Gouvernement sur l’amendement que la commission souhaite déposer au débotté ? Le procédé utilisé me paraît étonnant, pour ne pas dire lunaire. (Mme Catherine Di Folco s’exclame.)
Ensuite, permettez-moi de rappeler que, sur la question de l’eau, on ne cesse, dans chacun de nos territoires, de souligner le besoin d’un investissement plus important de la part de l’État, y compris sur le plan financier. Il existe un certain nombre de sites stratégiques : mon département, le Maine-et-Loire, compte des bassins versants, notamment celui de l’Authion, qui a été aménagé précisément pour faciliter l’irrigation agricole – Dieu sait que l’on a besoin de la consolider dans ce territoire.
Pourtant, il se trouve qu’entre Nantes, en aval, et la centrale nucléaire de Chinon il faudra opérer certains arbitrages face aux difficultés qui relèvent de l’intérêt général et doivent être réglées par l’État.
Je veux bien qu’on diminue la part de représentants de l’État au sein des CLE, mais on sait pertinemment que, lorsque des situations de crise surviennent, comme le manque ou la surabondance d’eau, on fait tous appel à l’État.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Grégory Blanc : Encore une fois, cela n’a pas de sens de faire les choses au débotté sur un sujet qui mérite d’être travaillé sérieusement. Nous devons permettre à nos CLE de travailler dans la durée. Si nous devons modifier la répartition des différents collèges, menons d’abord un travail préparatoire qui fasse honneur à la représentation nationale.

Mme la présidente : Mes chers collègues, compte tenu de la proposition de M. le rapporteur, je vais suspendre la séance quelques instants, afin de permettre à la commission de rédiger un nouvel amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, je suis contrainte de réunir la commission des affaires économiques (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.), afin que nous puissions rédiger un nouvel amendement sur la répartition des membres des CLE.
J’invite les membres de la commission, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à me rejoindre au salon Victor-Hugo.

Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-deux, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement n° 1091, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le nombre :
45
Par le nombre :
50
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement est l’exact reflet de nos discussions et de l’accord auquel nous sommes parvenus. Il a en effet été adopté par la commission des affaires économiques, lors de la réunion que la présidente Estrosi Sassone a convoquée il y a quelques instants. Il vise à porter de 45 % à 50 % la représentation des collectivités au sein des CLE.
Celle des usagers reste fixée à 35 %, comme le proposait le texte de la commission, et, en conséquence, celle des représentants de l’État descend mécaniquement à 15 %, au lieu de 20 %, comme c’était prévu initialement.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement (M. Rémy Pointereau s’exclame.), dont l’adoption ne rétablirait aucune justice pour l’ensemble des usagers. Je tiens à le dire : chaque fois qu’un problème survient sur un bassin, c’est à l’État que cette assemblée demande de s’expliquer. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Et l’État ne répond pas, madame la ministre !

Mme Monique Barbut : Vous baissez la représentation des représentants de l’État à 15 % : dans ce cas, pourquoi ne pas la réduire à 10 %, à 5 %, ou même à 0 % ? À un moment donné, il va falloir que chacun d’entre nous prenne ses responsabilités.

Mme Anne-Marie Nédélec, MM. Rémy Pointereau et Laurent Burgoa : Des menaces !

Mme Monique Barbut : Quant à prétendre que l’agriculture représente 50 % des usages économiques de l’eau, c’est un argument réfuté par de nombreux acteurs, y compris par le Medef. (M. Rémy Pointereau proteste.)
C’est votre droit le plus strict d’entériner la décision qui vient d’être prise par la commission,…

M. Laurent Burgoa : Eh oui !

Mme Monique Barbut : … mais il faudra l’assumer. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d’accord et nous le ferons savoir ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Ces propos sont inadmissibles dans cet hémicycle !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Les CLE sont des lieux où chacun peut être représenté et où l’ensemble des acteurs essaient d’ouvrir le débat, dans une période – celle qui se tient devant nous – où les choses seront de plus en plus compliquées. C’est là l’intérêt fondamental de ces structures.
J’y insiste, en touchant à la répartition des membres des CLE comme cela vient d’être fait, sur un coin de table, alors que ce n’est pas une petite question, on ouvre la voie au renforcement du judiciaire dans les décisions qui seront prises par l’administration de l’eau.
Est-ce vraiment cela que nous souhaitons ? Il me semble que notre intérêt est plutôt d’apaiser les choses autant que possible,…

M. Laurent Duplomb : Les écolos qui parlent d’apaisement !

M. Grégory Blanc : …de partager les informations et de débattre de façon argumentée et étayée. Or, pour ce faire, nous avons besoin de l’infrastructure et de l’ingénierie de l’État. Telle est mon opinion.
Faisons attention, mes chers collègues. La commission serait bien inspirée de retirer son amendement, rédigé à la va-vite. S’il est nécessaire d’ouvrir le débat, faisons-le dans des conditions sérieuses. (M. Ronan Dantec acquiesce.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Pour ma part, je n’ai pas de commentaires à faire sur cet amendement ; je fais confiance au travail qui a été réalisé par la commission des affaires économiques.

MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec : Quel travail ?

Mme Sophie Primas : Madame la ministre, depuis hier soir, plusieurs d’entre nous sont choqués par la façon dont se passent nos échanges. Vos prises de parole sont parfois menaçantes, ce que nous ne prenons pas bien.
Nous avons l’habitude, dans cet hémicycle, d’avoir des points de vue différents. Nous avons même des désaccords profonds avec nos amis écologistes, ce qui nous conduit parfois à nous lancer des noms d’oiseaux. Notre discussion reste cependant toujours amicale, ce qui n’est pas le cas avec vous.
Vous proposez un projet de loi, des amendements sont déposés, nos commissions travaillent, des désaccords et des convictions s’expriment, puis il y a un vote avec une majorité qui se dégage. Je vous le dis gentiment, madame la ministre : nous n’avons pas à recevoir ce genre de menaces ; ce n’est pas dans l’usage du Sénat. Nous aimerions que chacun, ici, se respecte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On parle souvent de politique gouvernementale kafkaïenne. Là, nous avons affaire à une politique parlementaire de Gribouille – il faut le dire. On décide de petits ajustements sur un coin de table, sans avoir rien soupesé au préalable.
La nouvelle répartition des membres des CLE n’a rien de mécanique, monsieur le rapporteur. On a en effet remonté le taux de représentants des collectivités territoriales à 50 %, mais c’est bien l’expression d’un choix politique, qui n’est précédé d’aucune étude sur les conséquences réelles de cette évolution.
C’est ce qui s’appelle faire de la politique au doigt mouillé : c’est très contestable et décevant.
J’avais demandé un scrutin public sur les deux premiers amendements identiques, mais la liste d’amendements en discussion commune vient de changer : je retire donc ma demande, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 847 rectifié bis et 861 sont maintenus, monsieur Salmon – ce sont ceux sur lesquels vous avez demandé un scrutin public. Viennent ensuite l’amendement n° 584, qu’a défendu M. Tissot, et l’amendement n° 1091, ajouté par la commission, qui s’insère à la fin de la discussion commune.
Pour l’instant, rien n’est modifié. En revanche, vous pouvez retirer votre demande de scrutin public, si vous le souhaitez.

M. Daniel Salmon : En fin de compte, nous allons la maintenir, madame la présidente. Nous avons simplement du mal à nous y retrouver, après tous ces rebondissements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Nous souhaiterions rendre l’amendement n° 584 identique aux amendements nos 847 rectifié bis et 861, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 584 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 847 rectifié bis et 861.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Madame Primas, je vous ferai remarquer que, en général, les ministres vont plutôt dans votre sens, ce qui n’est pas forcément notre cas : nous sommes donc plus habitués que vous à être bousculés par les réponses des ministres.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas le problème !

M. Yannick Jadot : Beaucoup l’ont dit au cours de ce débat, nous aurons d’énormes problèmes de gestion de l’eau, sur le plan à la fois quantitatif et qualitatif. Il va falloir gérer les usages, les multi-usages et les priorités ; nous avons tous compris cet aspect-là.
Au sujet de la redevance de l’eau, reconnaissons que les proportions respectives des différents types d’usage sont assez disproportionnées : les consommateurs s’acquittent de 90 % de la redevance, les agriculteurs en paient moins de 5 % et le reste est réglé par l’industrie.
À un moment donné, il faut veiller à ce que les consommateurs, au travers de leurs élus et de l’État, soient correctement représentés lorsqu’il s’agit de gérer non seulement la redevance de l’eau, mais aussi la quantité et la qualité d’eau disponible pour les consommateurs.
Je vous invite à faire preuve de prudence sur la modification des équilibres au sein des CLE, mes chers collègues, afin de ne pas diminuer le sens de la concertation et des décisions. Le fait d’arriver à un nouvel équilibre n’était pas l’objet de notre discussion à l’origine.
Finalement, puisqu’on s’est attaqué à la représentation des collectivités, vous vous êtes dit qu’il fallait leur ajouter du poids. Sincèrement, je ne pense pas que votre amendement soit à la hauteur des décisions que nous devons prendre.

M. Rémy Pointereau : Nous sommes la chambre des collectivités !