Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 6 ter

Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 6 ter

debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Monier, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3 – … – Les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne.
Les activités pastorales et d’élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d’alimentation en eau potable. La présence de points d’eau constitue donc une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d’élevage extensif.
Or les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent se révéler totalement disproportionnées au regard des faibles répercussions environnementales de ces derniers et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l’adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne.
La simplification proposée, encadrée par décret et qui ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l’environnement et du droit de l’eau, vise à assurer une meilleure proportionnalité des procédures administratives au regard des enjeux propres à l’agriculture pastorale en montagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Mon cher collègue, ce que vous demandez ne correspond ni plus ni moins qu’à ce que nous faisons lorsque nous levons les contraintes pesant sur les projets de stockage soumis à déclaration. Vous demandez une procédure simplifiée : nous agissons en ce sens.

Mme Anne-Catherine Loisier : Exactement !

M. Laurent Duplomb : Dans l’Aude, avec ce que nous venons de voter, je peux vous garantir que vous pourrez multiplier les projets de stockage. Peut-être sera-t-il possible aussi, comme vous le souhaitiez, de réintroduire la polyculture, de recommencer à cultiver certaines cultures ou encore de favoriser l’irrigation.
À ce sujet, je vous le rappelle : seulement 4 % du vignoble français est irrigué, un chiffre à comparer aux 96 % de surfaces irriguées en moyenne dans la majeure partie des pays qui produisent du vin. Dans votre département, il sera donc peut-être possible d’irriguer davantage, d’éviter que des vignes brûlent, de faire reculer ou, du moins, de limiter la progression des broussailles, qui sont, hélas, parties récemment en fumée sur des milliers d’hectares.
En somme, nous acceptons de faire exactement tout ce que vous demandez. Il suffirait tout simplement, comme vous l’avez réclamé, que nous soyons plus à l’écoute les uns des autres et davantage objectifs pour que les choses avancent plus rapidement.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Laurent Duplomb : Votre amendement étant satisfait, mon cher collègue, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Sebastien Pla, comme cela a été dit, votre demande est tout à fait satisfaite, puisque vient d’être adoptée une mesure de simplification de la procédure de déclaration des projets de stockage. Cela ne relève donc ni de la loi sur l’eau ni de la nomenclature Iota. En outre, nous sommes en train d’élaborer un formulaire d’aide au remplissage, précisément pour en faciliter la mise en œuvre.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Pla, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 587 rectifié est retiré.