Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 21 bis (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 21 bis (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-1-1. – Par dérogation à l’article L. 1612-2, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune de moins de 3 500 habitants, peut lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder quinze jours pour adopter son budget, si des circonstances particulières le justifient. »

M. le président : L’amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je rappelle que cet article, qui a été adopté en commission, crée un article au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’introduire une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.
L’article du CGCT dispose que les collectivités territoriales adoptent leur budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants. Si le budget n’est pas adopté à cette date, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis, après réception de son avis, règle le budget et le rend exécutoire.
En application de ce nouvel article, les communes de moins de 3 500 habitants pourraient, sous réserve de l’accord du préfet et lorsque des circonstances particulières le justifient, bénéficier d’un délai de quinze jours supplémentaires.
Chacun en conviendra ici, le budget est un acte fondamental, renouvelé chaque année. Avant 2013, la faculté de voter le budget après le 31 décembre s’étendait non pas jusqu’au 15 avril, mais seulement jusqu’au 31 mars. Il nous semble qu’il n’y a pas lieu d’ajouter un nouveau report à cette échéance, qui est déjà particulièrement dérogatoire au principe d’annualité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l’article 21 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Cet article 21 bis a été introduit dans le texte par un amendement déposé en commission par plusieurs de nos collègues.
Il s’agit d’une mesure de souplesse qui reste somme toute mesurée, puisqu’elle est laissée à l’appréciation des préfets. De plus, des consignes pourront être données par le Gouvernement afin d’uniformiser strictement les pratiques si cela se révèle nécessaire.
Il me semble donc que cette mesure de souplesse ne devrait soulever aucune crainte particulière, le risque de dérive étant faible.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement – je suis désolé, madame la ministre, de reprendre la discussion sur un tel avis… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)