Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 22

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 22

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Grosvalet, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Cozic et Kerrouche, Mme Monier, MM. M. Weber, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey, de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat, Gillé et Vayssouze-Faure, Mmes Le Houerou, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 292 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque l’établissement assure, pour le compte de la commune, des missions justifiant cette participation.
« Dans ce cas, le nombre d’agents de l’établissement public de coopération intercommunale pouvant participer à la commission fait l’objet des mêmes limites que celles applicables aux agents de la commune. »
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.

M. André Guiol : Cet amendement vise à lever une difficulté rencontrée par les communes s’appuyant sur un service fiscal mutualisé à l’échelle intercommunale.
À l’heure actuelle, les agents de ces services peuvent se voir refuser l’accès aux commissions communales des impôts directs (CCID) au motif qu’ils relèvent de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), alors même qu’ils interviennent pour le compte de leur commune. Cette situation prive les maires d’un appui technique utile.
Cet amendement vise donc à sécuriser leur participation, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents communaux. Il ne tend à transférer aucune compétence à l’intercommunalité. Il a simplement pour objet de faire bénéficier pleinement les communes des outils mutualisés qu’elles ont choisi de mettre en place.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vient d’être très bien défendu, aussi ne développerai-je pas mon propos.
Nous sommes bien dans une logique de simplification : cet amendement tend à lever des blocages et à donner un appui aux maires qui siègent dans ces commissions. Cela me semble utile.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, élaboré avec France Urbaine, a pour objet de tirer pleinement les conséquences de la constitution par des établissements publics de coopération intercommunale de services mutualisés d’observatoire fiscal au service de leurs communes membres en permettant aux agents de ces services de participer pour le compte des communes concernées aux commissions communales des impôts directs prévues à l’article 1650 du code général des impôts.
En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID, au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée. Or les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre.
Pourtant, que la mutualisation de ces missions intervienne par le biais d’un service commun ou d’une mise à disposition, ces agents, bien qu’ils soient placés sous l’autorité hiérarchique du président de l’intercommunalité, relèvent, au titre de leurs missions pour le compte des communes, et notamment de leur participation à la CCID, de l’autorité fonctionnelle du maire concerné.
Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositifs de mutualisation de l’observation fiscale, nous proposons de compléter les dispositions relatives à la participation aux travaux de la CCID.

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J. B. Blanc, Rapin, Karoutchi, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Séné et Sido, Mme Bellamy et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter son amendement et pour donner l’avis de la commission des finances sur les trois amendements identiques.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement va exactement dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d’être présentés, mais sa rédaction est légèrement différente.
Il vise à préciser explicitement dans la loi que les agents intercommunaux peuvent participer, dans les mêmes conditions que les agents communaux, à la commission communale des impôts directs. Il s’agit de sécuriser la présence de ces agents et de simplifier leur démarche.
Je propose à mes collègues qui ont défendu les trois amendements précédents de les rendre identiques à celui que je présente, auquel cas l’avis de la commission sera évidemment favorable. L’objectif est exactement le même, il ne s’agit que d’une question de rédaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je suis du même avis que le rapporteur pour avis. Je comprends l’intérêt et la pertinence de ces amendements, mais il nous faut sécuriser cette disposition en précisant bien que la participation à la CCID est possible pour les collaborateurs des communes qui appartiennent au même observatoire.
Avis favorable, sous réserve de leur modification pour les rendre identiques à l’amendement n° 417 rectifié de M. Sautarel.

M. le président : Messieurs Guiol, Kerrouche et Benarroche, acceptez-vous de modifier vos amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° 417 rectifié ? (Assentiment.)
Je suis donc saisi de trois amendements identiques nos 86 rectifié ter, 171 rectifié bis et 292 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 417 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 rectifié ter, 171 rectifié bis, 292 rectifié bis et 417 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)