Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 30 (priorité)
debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Belin, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Piednoir, J.-B. Blanc, Rapin, Somon, Karoutchi, Pointereau, Brisson, Panunzi, Mouiller, Klinger, Anglars, Séné et Sido, Mme Bellamy, M. Lefèvre et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-12, la seconde occurrence du mot : « et », est remplacée par les mots : « , les collectivités territoriales, leurs groupements et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l’action sociale et des familles, pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale, ainsi que » ;
2° Le 2° de l’article L. 114-12-1 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à inclure les collectivités territoriales dans les échanges de données entre les administrations en matière de prestations sociales. Cette inclusion, déjà recommandée par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport de 2021, n’a jamais été mise en œuvre.
Pourtant, la situation actuelle n’est pas très satisfaisante, et certaines collectivités, au premier rang desquelles les départements, pourraient utiliser ces données pour lutter contre la fraude ou le non-recours, afin d’assurer une inclusion dans de bonnes conditions. Nous proposons ainsi de fixer l’entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2028.
M. le président : Le sous-amendement n° 521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 419, après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 114-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’accès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des centres communaux et intercommunaux d’action sociale aux renseignements et données mentionnés au présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Ce sous-amendement a pour objet que les modalités d’application de l’accès des collectivités locales, de leurs groupements et des centres communaux d’action sociale (CCAS) aux données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) soient fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 419 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Sautarel : La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° 419 rectifié bis.
S’agissant du sous-amendement n° 521, le décret proposé par le Gouvernement n’est pas apparu indispensable. Toutefois, j’émets un avis de sagesse, mais à titre personnel seulement : ce sous-amendement ayant été déposé il y a quelques instants, il n’a pu être examiné par la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 521.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.